Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame et Monsieur A______ sont contribuables dans le canton de Genève.

Le litige concerne des amendes infligées aux intéressés pour soustraction d’impôts concernant l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) de l’année 2007.

A l’époque concernée, M. A______ était directeur, puis administrateur dès le 31 octobre 2007, des sociétés B______ SA, C______ SA et D______ SA. Il était associé-gérant, pour une part de CHF 6'000.- sur un capital de CHF 20'000.-, de la société E______ Sàrl. Il était de plus associé-gérant, pour une part de CHF 10'000.- sur un capital de CHF 20'000.-, de la société F______ Sàrl et enfin, associé-gérant pour une part de CHF 40'000.- sur un capital de CHF 80'000.- de la société G______ Sàrl.

2) Le 30 octobre 2008, M. et Mme A______ ont remis leur déclaration fiscale concernant l’année 2007 dont il ressortait un revenu imposable de CHF 41'786.- pour l’ICC et de CHF 43'046.- pour l’IFD. Les participations dans les sociétés B______ SA, C______ SA, D______ SA, E______ Sàrl, F______ Sàrl et G______ Sàrl étaient annoncées pour une valeur imposable totale de CHF 1’212’650.-.

3) Le 25 février 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a transmis aux contribuables les bordereaux d’impôts de l’année 2007. En matière d’ICC, l’impôt dû était de CHF 5'783,90 sur un revenu de CHF 43'663.- et une fortune de CHF 812'517.-.

En matière d’IFD, l’impôt dû était de CHF 122.- sur un revenu de CHF 38'900.-.

4) Le 18 décembre 2009, l’AFC a informé les époux A______ de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôts et d’une procédure pénale en soustraction d’impôts concernant tant l’ICC que l’IFD 2007.

Le service de taxation des personnes morales avait considéré qu’une avance consentie en compte courant par E______ Sàrl à B______ SA, de CHF 141'514.-, constituait un prêt simulé de la première société en faveur du contribuable, prêt utilisé pour effectuer un apport de capital à la seconde société. Il s’agissait d’une prestation appréciable en argent imposable à titre de revenu. Le prêt de E______ Sàrl en faveur du contribuable avait été réduit de la somme de CHF 75'467.- imposée le 7 mai 2009 comme distribution de dividende 2006. Le solde de la dette était donc, au 31 décembre 2007, de CHF 39'897.-. L’intérêt 2007 concernant cette dette, soit CHF 6'273.-, n’était pas déductible. Ainsi, pour l’année 2007, une reprise sur le revenu de CHF 147'787.- et de CHF 180'236.- sur la fortune devait être effectuée.

Si, dans les dix jours, les contribuables ne donnaient pas des nouvelles, l’AFC procéderait sans autre à l’édition de bordereaux rectificatifs avec intérêts de retard et amende.

Ce courrier ne comportait pas de mention précisant que les contribuables n’étaient pas tenus de collaborer à la procédure pénale pour soustraction d’impôts.

5) Par télécopie du 28 décembre 2009, M. A______ a sollicité que le délai qui lui avait été accordé soit prolongé au 31 janvier 2010.

6) Le 21 janvier 2010, la fiduciaire des époux A______ s’est adressée à l’AFC. Elle avait été mandatée afin de restructurer et rationnaliser les sociétés. E______ Sàrl et B______ SA étaient des sociétés saines. Afin de se conformer à la législation fiscale fédérale et dans le cadre de la restructuration des groupes, « ces prêts seront régularisés avant la fin de l’année 2010 ». L’AFC était priée, pour ce motif, de surseoir à l’imposition.

7) Le 10 février 2011, l’AFC a sommé les contribuables de transmettre une réponse dans les 10 jours. Leur mandataire avait sollicité une prolongation de délai, qui avait été accordée et était restée sans suite. A défaut, il serait procédé à une taxation d’office et des amendes pourraient leur être infligées.

8) Le 20 février 2011, M. A______ a indiqué à l’AFC que toutes les mesures avaient été prises pour satisfaire la demande de cette autorité d’ici à la fin du mois de décembre 2010 et que le compte courant de E______ Sàrl dans B______ SA serait diminué de CHF 64'560.-.

Il serait complètement éliminé durant le 1^er trimestre 2011. Au vu de la complémentarité des activités des sociétés, il avait demandé à l’AFC-CH que ces dernières puissent fusionner en 2010.

9) Le 10 février 2012, la fiduciaire de M. A______ a adressé une télécopie à l’AFC. À la suite d’une demande téléphonique de cette dernière, elle confirmait qu’un accord avait été trouvé avec l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH). Tous les prêts consentis par des sociétés détenues par M. A______ seraient remboursés. L’AFC était priée de bien vouloir surseoir à la taxation jusqu’au 30 juin 2012.

L’AFC a répondu à cette télécopie par un courrier électronique du
14 février 2012. Elle ne disposait d’aucun document probant au sujet de l’accord convenu avec l’AFC-CH démontrant que ce dernier ait une incidence directe avec le rappel d’impôts. M. A______ n’avait jamais apporté la preuve d’un éventuel remboursement malgré la vente d’un fonds de commerce. Aucun délai supplémentaire n’était accordé au vu de l’ancienneté de la procédure et des réponses évasives de M. A______.

10) Le 10 août 2012, l’AFC a transmis au contribuable divers bordereaux concernant l’année 2007, soit :

a. en matière d’ICC :
- un bordereau de rappel d’impôts de CHF 44'251,15,
- un bordereau d’amende de CHF 44'251,15,

b. en matière d’IFD :
- un bordereau de rappel d’impôts de CHF 12'314.-,
- un bordereau d’amende de CHF 12'314.-,

Les contribuables avaient bénéficié d’une prestation appréciable en argent de la part de la société B______ SA sous la forme d’un prêt simulé. Compte tenu du caractère intentionnel de la faute commise, les amendes étaient fixées à une fois le montant de l’impôt soustrait, tant en matière d’ICC que d’IFD.

11) Le 6 septembre 2012, les contribuables ont saisi l’AFC d’une réclamation concluant à ce que les amendes prononcées le 10 août 2012 soient annulées.

Une fiduciaire établissait les comptes des époux A______ depuis 2010 et un certain nombre d’éléments avaient dû être régularisés afin qu’ils correspondent aux dispositions fiscales et légales. Les contribuables n’étaient pas du tout versés dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité.

À la suite des contrôles de l’AFC-CH, ils avaient été lourdement taxés et avaient pris les mesures nécessaires afin de supprimer les avances aux actionnaires ou à des proches. Ces dernières auraient toutes disparu à la fin de l’année 2012. En 2011 et 2012, ils avaient perçu des dividendes et n’avaient jamais reçu le crédit d’impôt de 35 %.

Le lendemain, les époux A______ ont précisé que l’intégralité des montants visés par les décisions litigieuses avait été remboursée au mois de décembre 2011. Les comptes inter-sociétés avaient été diminués de façon substantielle et devraient disparaître en 2012.

12) Par décisions du 3 octobre 2012, l’AFC a rejeté les réclamations et confirmé les bordereaux d’amende tant en matière d’ICC que d’IFD. Les éléments postérieurs à 2007 n’étaient pas pertinents dans le cadre de la procédure en question.

13) Le 1^er novembre 2012, les époux A______, agissant en personne, ont saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) d’un recours. L’avance consentie par E______ Sàrl à B______ SA était considérée comme un prêt simulé et donc comme une distribution de dividende dissimulé. À réception du courrier annonçant la procédure de rappel d’impôts et de soustraction d’impôts, ils avaient contacté l’AFC et cette dernière avait demandé que la situation soit régularisée. Les deux sociétés travaillaient dans le même secteur. Elles étaient complémentaires et travaillaient en synergie, l’une renforçant l’autre.

Suite à un contrôle de l’AFC-CH au mois de décembre 2010, ils avaient décidé d’attendre pour clore le processus de fusion. Ils avaient suivi les recommandations qu’on leur avait données. Le processus de fusion avait pris du retard au cours de l’année 2011, pour d’autres motifs. La dette entre B______ SA et E______ Sàrl avait été complètement amortie. Si l’économie mondiale n’avait pas rencontré des problèmes, les résultats des sociétés aurait été spectaculaires. Malgré les difficultés rencontrées, les sociétés étaient saines. Ils n’avaient jamais eu la volonté de soustraire des impôts et n’avaient pas commis de négligence.

14) Le 25 février 2013, l’AFC a conclu au rejet des recours, reprenant et développant ses explications antérieures.

15) Par jugement du 4 novembre 2013, le TAPI a rejeté les recours. Les conditions objectives de l’infraction n’étaient pas contestées. La quotité de l’amende avait été fixée en tenant compte des critères jurisprudentiels, notamment du fait que le recourant exerçait des hautes fonctions dans les sociétés en question et qu’il devait connaître la portée de ses actes.

16) Par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 19 décembre 2013, les contribuables ont saisi cette dernière d’un recours contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu’à celle des bordereaux d’amende notifiés le 10 août 2012. De plus, l’AFC devait être invitée à réviser la taxation des recourants concernant l’ICC et l’IFD 2007.

Les faits avaient été constatés d’une manière inexacte et incomplète dès lors qu’ils n’avaient pas été tenu compte de l’absence de mention, lors de l’ouverture de la procédure de rappel d’impôts et de soustraction d’impôts, de la possibilité de refuser de collaborer et de déposer, ce qui constituait une violation des garanties procédurales. De même, la société ayant accordé le prêt simulé n’était pas la même lors de l’ouverture de ces procédures et lors du prononcé de l’amende. L’AFC connaissait les éléments pertinents, en particulier l’existence du prêt, avant l’entrée en force des taxations définitives IFC et ICC 2007 soit avant l’ouverture des procédures de rappel d’impôts et de soustraction fiscale. Ils n’avaient pas saisi la portée de leur acte avant d’être conseillé par une fiduciaire, en 2010. Ils avaient ensuite fait le nécessaire pour régulariser la situation. L’état de santé de M. A______ n’avait pas été pris en compte.

Dans ces circonstances, les conditions nécessaires à ce qu’une amende leur soit infligée, tant en matière d’ICC que d’IFD, n’étaient pas remplies. En tout état, ils n’avaient eu aucune intention de soustraire des impôts et n’étaient pas conscients que les informations fournies dans leur déclaration d’impôt 2007 pouvaient être incorrectes ou incomplètes. Subsidiairement, la quotité de l’amende était excessive et devait être sensiblement diminuée.

17) Le 24 février 2014, l’AFC a conclu au rejet du recours, répondant à chacun des éléments évoqués par les recourants.

18) Le 14 mars 2014, les époux A______ ont exercé leur droit à la réplique, reprenant et développant leur argumentation antérieure.

19) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (art. 175 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 69 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).