Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. L’hoirie de feu Monsieur Joseph Longchamp est propriétaire de la parcelle 1323, feuille 17 de la commune de Meinier. Ce terrain de 22’036 m² est situé en zone agricole au sens des articles 16 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 20 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Le bien-fonds est exploité par Monsieur Jean-Louis Longchamp, agriculteur, membre de l’hoirie, qui y cultive notamment de la vigne sur une surface de 12’204 m².

2. Le 22 février 2006, lors d’un contrôle effectué par un inspecteur de la police des constructions du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI), il a été constaté qu’un cabanon en bois sur pilotis, d’une surface de plancher de 16 m² avec terrasse de 10 m², avait été édifié au centre de la parcelle, devant un bosquet, sans qu’aucune autorisation de construire n’ait été requise. Selon le dossier photographique, le cabanon dispose de deux portes-fenêtres ouvrant sur la terrasse ainsi que d’une petite fenêtre située sous la pente du toit.

Un constat d’infraction (I/3690) a été envoyé le 3 mars 2006 à Madame Thérèse Herren, autre membre de l’hoirie.

3. Le 27 mars 2006, M. Longchamp a fait parvenir, par l’intermédiaire d’une titulaire du brevet d’avocate employée de l’association CGI Conseils, sa détermination au DCTI au sujet de l’infraction.

Une remise était édifiée depuis près de 50 ans sur cette parcelle, mais elle était dans un état de délabrement qui la rendait inutilisable. Le cabanon litigieux avait pour but de la remplacer afin d’y entreposer les matériaux nécessaires à la culture des vignes et aussi d’accueillir, à ciel ouvert durant les vendanges, quelques négociants en vins pour des dégustations. En toute bonne foi, il ne savait pas qu’une autorisation préalable était nécessaire pour une construction aux dimensions si modestes. La cabane était conforme à une affectation agricole et avait coûté CHF 20’000.- , sans compter les frais d’installation.

4. Par décision du 4 avril 2006, le DCTI a ordonné à M. Longchamp de requérir une autorisation de construire.

Le 30 avril 2006, M. Longchamp a déposé une demande d’autorisation en procédure accélérée pour la construction d’un cabanon à utilisation agricole.

5. Le 23 mai 2006, le service forêts, nature et paysage a rendu un préavis sans observation. Le 29 mai 2006, la commune de Meinier a rendu un préavis favorable à la requête. Le 8 août 2006, le service de l’agriculture a rendu un préavis défavorable, l’aménagement n’étant pas nécessaire aux besoins de l’exploitation agricole du requérant. Le préavis de la direction de l’aménagement du territoire du 12 octobre 2006 était également défavorable, en raison de l’impact négatif sur le paysage et de l’absence de nécessité.

6. Le 6 novembre 2006, le DCTI a refusé l’autorisation sollicitée (APA 26496 - 1) en reprenant le contenu des préavis négatifs de la direction de l’aménagement du territoire et du service de l’agriculture.

Par le même pli, une autre décision indiquant concerner les dossiers APA 26496 et I/3690 a été notifiée à M. Longchamp, par laquelle le DCTI ordonnait la démolition du cabanon litigieux dans un délai de soixante jours.

Les deux décisions indiquaient les voies de recours respectivement à la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) et au Tribunal administratif.

7. Par actes au contenu identiques, postés le 5 décembre 2006, M. Longchamp a recouru auprès de la CCRMC ainsi qu’auprès du Tribunal administratif contre "la décision du DCTI du 6 novembre 2006 (dossier APA 26496 et I/3690)" en concluant à l’annulation de ladite décision "en tant qu’elle ordonne la démolition du cabanon".

L’affectation du cabanon était licite au regard des dispositions régissant la zone agricole. La construction litigieuse devait être autorisée "à tout le moins". Le tribunal devait annuler la décision du DCTI et constater la licéité de la situation actuelle.

En outre, il serait totalement disproportionné d’ordonner la démolition du cabanon, vu les inconvénients majeurs que cela occasionnerait. Cette construction n’avait aucune incidence sur le paysage.

8. Le 11 janvier 2007, le Tribunal administratif a suspendu l’instruction du recours dans l’attente de l’issue de la procédure instruite par la CCRMC.

9. La CCRMC a procédé à l’audition des parties le 10 mai 2007. Le DCTI a conclu à l’irrecevabilité du recours qui n’était dirigé que contre la décision ordonnant la démolition et non contre la décision de refus. La représentante de M. Longchamp a indiqué que la page de garde du recours et la pièce no 9 du chargé étaient relatives à la décision de refus. Le préavis du service de l’agriculture n’avait pas pris en compte la volonté de faire procéder à des dégustations sur place mais uniquement l’affectation en tant que dépôt d’outillage. La décision était fondée sur des faits incomplets.

10. Par décision du 24 mai 2007, la CCRMC s’est déclarée incompétente pour connaître du recours contre la décision du DCTI du 6 novembre 2006 et la procédure a été transmise d’office au Tribunal administratif.

Selon la CCRMC, la décision de refus d’autorisation du même jour ne faisait pas l’objet d’un recours. Les conclusions prises dans le recours visaient uniquement l’ordre de démolition.

11. Par décision du 3 juillet 2007, le Tribunal administratif a joint les deux procédures.

12. Le 20 juillet 2007, le DCTI a conclu au rejet du recours.

Le cabanon - qui devait être qualifié de cabanon de week-end au vu des aménagements effectués, notamment une terrasse avec une zone barbecue - avait été érigé sans autorisation. L’ordre de démolition était fondé dans son principe.

Le caractère non-autorisable du cabanon avait été tranché de manière définitive par la décision du DCTI du 6 novembre 2006. L’ordre respectait également le principe de proportionnalité, l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit primait l’intérêt privé de M. Longchamp à la conservation du cabanon litigieux.

1. a. Deux décisions ont été notifiées conjointement à M. Longchamp par le DCTI, l’une portant sur un refus d’autorisation de construire et l’autre sur un ordre de démolition.

Tant l’acte de recours déposé auprès de la CCRMC que celui déposé auprès du Tribunal administratif n’indiquent pas clairement s’ils portent sur l’une ou l’autre ou encore les deux décisions. Ils mentionnent uniquement les deux procédures telles que désignées par le DCTI, APA/26496 et I/3690.

Les actes de recours contiennent par contre des conclusions expresses figurant en dernière page qui portent uniquement sur l’ordre de démolition. Les motifs invoqués concernent tant la décision d’autorisation de construire que celle de démolition. Finalement, les deux décisions figurent dans le chargé de pièces, l’une portant le numéro 1 (ordre de démolition) et l’autre le numéro 9 (refus d’autorisation de construire).

De ce fait, la question de savoir si les recours portent uniquement sur l’ordre de démolition ou également sur la décision de refus d’autorisation de construire doit être examinée.

La CCRMC a procédé à une comparution personnelle des parties et a jugé que le recours ne portait que sur l’ordre de démolition et l’a transmis au tribunal de céans pour raison de compétence.

b. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision d’irrecevabilité. Toutefois, un recours lui ayant été transmis par la CCRMC, le Tribunal administratif examine d’office sa compétence.

Les actes du recourant comportent une part d’ambiguïté liée à leur rédaction et notamment à la reprise du libellé peu clair des décisions du DCTI. Néanmoins, en tenant compte des conclusions expresses prises par le recourant et du fait qu’il est représenté par un mandataire professionnellement qualifié, force est de constater que le litige a pour unique objet l’ordre de démolition.

c. L’article 145 alinéa 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit que toute décision prise par le département en application de ladite loi ou de ses règlements peut être portée devant la commission de recours. Toutefois, l’article 150 LCI prévoit le recours au Tribunal administratif en cas de travaux entrepris sans autorisation.

Interjeté en temps utile devant le Tribunal administratif, le recours contre l’ordre de démolition du 6 novembre 2006 est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou en partie une construction ou une installation.

3. Le département peut ordonner l’évacuation (art. 129 let. b LCI), la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e LCI) à l’égard des constructions, des installations ou d’autres choses qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la LCI, de ses règlements ou des autorisations délivrées en application des dispositions légales ou réglementaires (art. 130 LCI).