Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 10 avril 2002, Monsieur S______, né le ______ 1982, originaire d’Inde, a rempli à New Dehli une demande d’autorisation de séjour à Genève afin de suivre dans cette ville des cours de coiffure du 1^er mai 2002 au 31 avril 2004 à l’école supérieure de coiffure du Molard (ci-après : ESCM).

2. Le 3 mai 2002, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a délivré l’autorisation requise et M. S______ est arrivé à Genève le 21 mai 2002.

3. Le 26 juin 2003, il a obtenu le diplôme de première année de coiffure mixte de l’ESCM puis le 30 avril 2004, le diplôme de cours complet de coiffure mixte après avoir réussi l’examen final.

4. Le 8 juin 2004, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Il a produit à l’appui de sa requête le diplôme de l’ESCM daté du 30 avril 2004, attestant sa réussite à l’examen final. Le 21 juin 2004, Monsieur Joaquim Gomes, directeur de l’ESCM a certifié que cet élève était inscrit aux cours de coiffure du 15 mai 2004 au 30 avril 2006 en vu de l’obtention du certificat d’aptitude professionnel (ci-après : CAP) et d’un brevet professionnel (ci-après : BP). L’OCP a prolongé l’autorisation de séjour de l’intéressé jusqu’au 30 juin 2005, puis jusqu’au 30 juin 2006.

5. Le 13 juin 2006, M. Gomes a certifié que l’étudiant précité suivait les cours de coiffure qui se poursuivraient jusqu’au 30 avril 2008 et, le même jour, l’intéressé a requis une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour qui lui a été accordée jusqu’au 30 juin 2009.

6. Durant ces années, M. S______ avait obtenu en 2006 le diplôme de première et deuxième année de coiffure mixte et le 30 mai 2007, le diplôme de troisième année après « avoir suivit des cours de coiffure hommes pratiques et réussi l’examen final ».

7. Le 19 juin 2007, M. S______ a sollicité l’octroi d’un permis d’établissement. Il avait terminé son apprentissage, mais était toujours en études. Il vivait chez son père au Grand-Saconnex.

8. Le 25 juin 2007, l’OCP lui a répondu que dans la mesure où il était au bénéfice d’un permis de séjour temporaire pour études, il ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

9. Le 21 mai 2008, M. Gomes a certifié que M. S______ effectuait à l’ESCM un CAP et un BP et cela jusqu’au 30 avril 2011 pour approfondir ses connaissances théoriques et pratiques. Ces cours étaient donnés à raison de 43 heures par semaine et portaient outre des travaux pratiques sur des élèves et des clientes, sur la technologie, la chimie, le dessin, la biologie, la législation, les mathématiques, la vente et le français.

10. Le 2 juillet 2008, l’OCP a prié M. S______ de produire un plan d’études détaillé, la durée probable de ses études, les titres déjà obtenus et ceux visés, l’indication de ses intentions à leur terme et les justificatifs de ses moyens financiers. Le 12 juillet 2008, les documents requis ont été produits par le père de l’intéressé qui a en outre signé une attestation de prise en charge financière.

11. Le 16 juillet 2008, l’OCP a prié M. Gomes de lui indiquer si M. S______, inscrit à l’ESCM de 2002 à 2011, était un étudiant sérieux et assidu et d’indiquer si une durée de neuf ans constituait un délai normal pour obtenir le brevet professionnel de coiffure. M. Gomes était invité à répondre par courrier postal pour des raisons de confidentialité.

12. Malgré cela, c’est par un courriel émanant du directeur M. Gomes qu’il a été répondu à l’OCP dans les termes suivants : « Quand ont a un niveau de français équivalent à 8^ème ou 9^ème le temps normal c’est 3 a 4 ans pour le CAP et 2 a 4 pour BP, lui il ne parle pas un mot aucune connaissance de base écrite, même les lettres (a,b,c,d). Ont la présenté une fois il n’a pas réussie un seule examen écrit parce que il ne comprenai pas les question quand les exminateurs parler. Il doit faire des cours de français.» Ce même texte a été repris dans un courrier du même jour signé de M. Gomes.

13. Par décision recommandée du 5 juin 2009, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et lui a imparti un délai au 31 juillet 2009 pour quitter la Suisse. Ce refus était fondé sur les art. 27 et 96 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), ainsi que sur les art. 23 et 34 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Il apparaissait en l’espèce que la sortie de Suisse de M. S______ n’était plus assurée dans la mesure où il prolongeait le terme de ses études à chaque renouvellement et qu’il avait déjà déposé une demande de permis d’établissement qui avait été refusée. Le but du séjour pour études était atteint. Des cours de coiffure ne sauraient durer neuf ans. Après sept ans d’études dans ce domaine, l’intéressé pouvait se réinsérer professionnellement et de manière satisfaisante dans son pays d’origine.

14. Le 18 juin 2009, M. Gomes a écrit à l’OCP que M. S______ n’avait pas pu passer d’examen en juin et juillet 2009, son niveau de français écrit étant insuffisant. Les inscriptions au CAP se faisaient une fois l’an, d’octobre à décembre. Pour pouvoir être inscrit à la session 2010, M. S______ devait améliorer son niveau de français. Le 30 avril 2009, M. S______ n’avait pas obtenu de diplôme. Pour pouvoir effectuer un CFC de coiffure sans passer par un apprentissage, il devait avoir effectué au minimum cinq années de coiffure pratiques dans le même établissement.

15. Le 7 juillet 2009, M. S______, représenté par un avocat, a recouru contre la décision du 5 juin 2009 auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à l’annulation de la décision querellée. L’OCP devait être invité à prolonger l’autorisation de séjour pour études. Lors du dernier renouvellement sollicité en 2008, il avait précisé qu’il était inscrit à l’ESCM jusqu’au 30 avril 2011. En prolongeant l’autorisation de séjour jusqu’au 30 juin 2009, l’OCP savait qu’à cette dernière date M. S______ n’aurait pas achevé sa formation et il ne pouvait dorénavant, de bonne foi, refuser le renouvellement de celle-ci. Il s’était inscrit à des cours intensifs de français qui débuteraient le 24 août 2009. Il n’existait aucun élément sérieux démontrant qu’après l’obtention de son diplôme il ne retournerait pas dans son pays d’origine. Dans la même page 2 de son recours, il indiquait à trois paragraphes d’intervalle, avoir déposé une demande de permis d’établissement puis ne plus se souvenir l’avoir fait. De toute façon il pensait pouvoir bénéficier d’un regroupement familial, son père étant de nationalité suisse. Comme il n’avait pas le droit au regroupement familial, il souhaitait terminer sa formation et regagner son pays une fois celle-ci achevée (sic).

Il a produit une attestation de l’Université ouvrière de Genève datée du 2 juillet 2009, selon laquelle il était inscrit du 25 août 2009 au 21 janvier 2010 pour des cours de français à raison de deux heures, données deux matinées par semaine.

16. Le 31 août 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours en persistant dans son refus. Selon les directives LEtr (chiffres 1.3.1.4), le renouvellement d’autorisation de séjour pour études était soumis à l’approbation de l’office fédéral des migrations s’il apparaissait que le séjour aux fins de perfectionnement se prolongeait au-delà de huit ans. En l’espèce, M. S______ avait commencé ses études de coiffure en 2002 et ne les achèverait pas avant 2011. Le délai de huit ans précité serait ainsi dépassé. Enfin, selon l’attestation de l’ESCM, M. S______ n’avait pas le niveau nécessaire en français, ne maîtrisant pas même l’alphabet de cette langue de sorte qu’il ne pouvait pas réussir d’examens théoriques. Il disposait néanmoins de deux diplômes en coiffure qu’il pourrait faire valoir dans son pays. Enfin, il n’avait jamais allégué de faits qui rendraient son retour impossible, illicite ou inexigible.

17. A sa requête, le recourant s’est encore déterminé le 16 octobre 2009 en indiquant qu’il avait déjà payé les cours de français précités. Il n’avait plus aucune famille ni aucun ami en Inde. Ses grands-parents, qui l’avaient élevé après que son père était venu vivre en Suisse, étaient décédés. S’il devait quitter la Suisse ce serait pour se rendre dans un pays « vraisemblablement occidental ». En conséquence, il était important qu’il puisse poursuivre l’apprentissage du français et être titulaire « du diplôme élevé dans la coiffure ».

18. Convoqué par la commission pour une audience de comparution personnelle le 27 avril 2010, le recourant ne s’est pas présenté. Son avocat a déclaré que son mandant pensait que l’audience avait lieu plus tardivement dans la journée. Son père l’aidait financièrement.

19. Entendu le 15 juin 2010 par la commission, en présence d’un interprète en langue hindi, M. S______ a maintenu son recours. En mai 2007, il avait obtenu le diplôme de troisième année à l’ESCM, qui était le diplôme le plus élevé délivré par cette école, dans laquelle il se trouvait toujours car il souhaitait obtenir un CFC. Il avait des difficultés à écrire le français et devait avoir atteint un certain niveau dans cette langue pour commencer le CFC. Son père était de nationalité suisse. Sa mère était décédée lorsqu’il était petit, ses grands-parents vivant en Inde étaient décédés et il vivait chez son père à Genève. Il n’avait plus de famille proche en Inde. Son père s’était remarié.

La représentante de l’OCP a indiqué qu’elle ignorait pour quelle raison en 2008 celui-ci avait prolongé la durée de l’autorisation de séjour après avoir été informé que les études dureraient jusqu’en 2011.

20. Par décision du 15 juin 2010, la commission a rejeté le recours en considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour devait être examinée au regard des conditions cumulatives prévues par l’art. 27 al. 1 LEtr et que celles énoncées à la lettre d, à savoir la sortie de Suisse du recourant au terme des études, n’était manifestement pas assurée même si les autres conditions l’étaient. Si à plusieurs reprises dans la procédure le recourant avait affirmé qu’il retournerait en Inde à l’échéance de ses études, il avait clairement indiqué lors de l’audience de comparution personnelle qu’il n’avait plus de famille proche en Inde.

21. Le 11 août 2010, M. Gomes a écrit une nouvelle fois à l’OCP pour revenir sur sa lettre du 16 décembre 2008. Il précisait que M. S______ n’avait pas de connaissance écrite de français, comme la plupart des personnes qui n’étaient pas de langue maternelle française. Il ne savait pas prononcer l’alphabet en français, il connaissait cependant l’alphabet en anglais, en punjabi et avait des connaissances de hindi. Il priait l’OCP « de bien vouloir effectuer les modifications nécessaire pour régulariser cette situation ».

22. Le même jour, dans une attestation établie à l’intention « à qui de droit », M. S______ s’est engagé sur l’honneur à quitter la Suisse une fois sa formation de coiffure obtenue, « soit aux environs de l’année 2014 ». Le même jour, le père de l’intéressé a certifié qu’il continuait à prendre en charge totalement son fils durant toute la durée de sa formation de coiffeur. Son fils logeait chez lui et lui-même disposait de moyens financiers nécessaires à sa prise en charge.

23. Par acte posté le 13 août 2010, agissant en personne, M. S______ a recouru contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif devenu depuis le 1^er janvier 2011, la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCP pour la délivrance de l’autorisation de séjour. Il voulait obtenir un CFC, seul diplôme de coiffure protégé par l’OFIAMT et reconnu internationalement. Ses connaissances de français ne lui permettant pas de passer les examens requis, il avait d’abord appris le français mais n’avait pas passé de nombreuses années à apprendre le métier de coiffeur. Il avait l’impression de s’être fait quelque peu tromper par les diverses écoles de coiffure qu’il avait fréquentées car les diplômes délivrés n’avaient aucune valeur. Pour cette raison, la durée de ses études excéderait la durée légale prévue. Cependant, le seul motif qu’il lui était opposé était le fait que sa sortie de Suisse n’était pas assurée. Or, récemment, un conseiller national avait proposé aux chambres fédérales de modifier la loi fédérale sur les étrangers et même si cette modification n’était pas encore en vigueur, la commission aurait dû en tenir compte, la décision qu’elle avait rendu étant trop rigoureuse.

24. Le 24 août 2010, la commission a produit son dossier.

25. Le 14 septembre 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. Le recourant désirait dorénavant obtenir un CFC de coiffure et rester en Suisse au terme de sa formation. Or, il ne suivait plus aucune formation de coiffure et aucun maître de stage n’avait présenté une demande d’autorisation de travail en sa faveur. Le recourant n’avait pas respecté son plan d’études initial, il n’avait pas démontré non plus que son père disposait des moyens financiers suffisants pour pourvoir à ses besoins ni qu’il disposerait des moyens financiers nécessaires pour assumer toute ses charges pendant son CFC. L’engagement de M. S______ de retourner en Inde au terme de ses études n’avait aucune force obligatoire, ce d’autant que le recourant avait déjà pris un tel engagement le 10 avril 2002 pour le mois d’avril 2004. De toute façon, il avait depuis lors déclaré qu’il n’avait plus aucune famille en Inde. Enfin, même si l’art. 27 let. d LEtr devait être prochainement modifié, le principe de non rétroactivité des lois ne permettait pas d’en tenir compte. La décision qu’il avait prise le 5 juin 2009, de même que la décision de la CCRA du 15 juin 2010, devaient être confirmées.

26. Le 24 novembre 2010, le juge délégué a prié M. S______ de lui faire savoir quel diplôme il avait obtenu et quels cours il avait suivis depuis le 15 juin 2010. Le 1^er décembre 2010, M. Gomes a répondu. M. S______ était étudiant dans cette école jusqu’au 31 septembre 2011, en vu d’obtenir un CAP pour lequel les examens auraient lieu en juin et juillet 2011 et 2012.

27. a. Entendu lors d’une audience de comparution personnelle le 10 juin 2011, M. S______ a déclaré qu’il n’avait pas besoin pour cette audience d’être assisté d’un interprète hindi, car il avait réalisé des progrès en français. Il était toujours inscrit à l’ESCM où il suivait des cours de français et de coiffure. Depuis la décision de la commission, il n’avait pas obtenu de nouveau diplôme. A fin juin 2011, il devrait avoir réussi le CAP, soit le certificat d’aptitude français en coiffure. Il était ensuite prévu qu’il reste à l’ESCM pour perfectionner le français écrit afin de pouvoir se présenter au CFC de coiffure. Il fréquentait l’université ouvrière de Genève pour les cours de français à raison de deux jours par semaine et de deux heures par jour, soit de 9h00 à 11h00 le matin, notamment le lundi où l’ESCM était fermée. Il payait un écolage de CHF 350.- par mois. Il n’avait pas d’autre famille que son père, domicilié à Genève et qui avait la nationalité suisse. Il espérait donc pouvoir rester à Genève. Il ne pouvait pas présenter les examens du CFC, ses connaissances en français n’étant pas suffisantes car cet examen comportait plus de théorie que le CAP. Il n’avait pas encore trouvé de place d’apprentissage. A l’ESCM, il coiffait des clients à raison de quarante-deux heures par semaine. Il n’était pas rémunéré, mais pouvait conserver les pourboires qu’il recevait. Douze élèves se trouvaient dans sa situation, dix filles et deux garçons.

b. Le représentant de l’OCP a déclaré que si M. S______ trouvait un maître d’apprentissage, il appartiendrait à ce dernier d’adresser une demande à l’OCP qui la transmettrait alors au service de la main d’œuvre étrangère. La délivrance de l’autorisation était soumise au contingent cantonal et, pour obtenir l’autorisation, l’employeur devrait démontrer qu’il n’avait pas trouvé un apprenti au bénéfice d’un droit de séjour en Suisse ou dans l’Union européenne, ce qui n’était pas le cas du recourant.

28. A l’issue de l’audience, un délai au 30 juin 2011 a été imparti au recourant pour qu’il précise s’il pouvait, au sein de l’ESCM, effectuer un apprentissage pour l’obtention du CFC.

29. Le 30 juin 2011, le recourant a sollicité un délai pour obtenir les renseignements de la part de M. Gomes, ce qui lui a été refusé.

30. Le recourant a cependant précisé le 13 juillet 2011 que M. Gomes avait entrepris des démarches afin de lui permettre d’obtenir un « équivalent afin de pouvoir néanmoins effectuer son CFC dans son école, dans la mesure où il a (avait) déjà plus de cinq ans de pratique ».

31. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010).

3. Le 5 juin 2009, l’OCP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour pour études de M. S______, le but dudit séjour n’ayant pas été atteint et la sortie de Suisse n’étant pas assurée, par référence aux art. 27 al. 1 et 96 al. 1 LEtr compte tenu du parcours relaté dans la partie en fait. De plus, un délai au 31 juillet 2009 lui a été imparti pour quitter la Suisse.

4. Devant la chambre administrative, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, elle n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).

5. L’art. 27 LEtr ayant été modifié le 1^er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), se pose la question du droit applicable.