Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1986, célibataire, est domicilié ______, avenue D______ à Genève.

Sa mère, feu Madame B______, est décédée le ______ 2012. Elle a laissé comme héritiers son époux, Monsieur C______ et lui-même.

Selon la déclaration de succession du 3 janvier 2013, feu Mme B______ était propriétaire de deux biens immobiliers à Genève, soit l'appartement à la rue D______ occupé par son fils, d'une valeur vénale de CHF 550'000.- et une villa à Collonges-Bellerive, d'une valeur vénale de CHF 3'900'000.-.

2) Le 2 juillet 2013, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a notifié aux héritiers de feu Mme B______ un bordereau de droits de succession qui répartissait l'avoir successoral imposable totalisant CHF 4'450'000.- à raison d'un quart pour M. C______ (CHF 1'112'500.-) et de trois quarts pour M. A______ (CHF 3'337'500.-). L'impôt était nul dès lors que les héritiers appartenaient à la première catégorie d'héritiers.

3) Par ordonnance du 29 octobre 2013 (HAL/NS/C/1______), la Justice de paix, statuant sur requête de M. A______, a instauré une mesure de représentation d'hoirie pour la partie immobilière sise en Suisse de la succession et a désigné un représentant d'hoirie, lequel avait pour mission la gestion et l'administration de l'appartement et de la villa. Par ordonnance du 18 septembre 2014, le représentant d'hoirie a été désigné.

4) Par courrier du 23 janvier 2015, faisant suite à une demande de renseignements de l'AFC-GE du 16 octobre 2014, M. A______ a confirmé que les héritiers n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le mode de partage des biens successoraux. Il ne pouvait dès lors jouir de la villa et il n'avait aucune assurance d'en hériter un jour.

5) Par bordereau d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2013 du 28  janvier 2016, l'AFC-GE a taxé M. A______, retenant un revenu imposable de CHF 31'275.- et une fortune imposable de CHF 3'221'661.-, soit CHF 369'990.- pour l'immeuble à Genève et CHF 2'851'671.- pour l'immeuble à
Collonges-Bellerive. L'ICC a été arrêté à CHF 31'726,45, impôt immobilier complémentaire de CHF 3'337.50 compris, et la contribution ecclésiastique à CHF  990.-.

Par bordereau d'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2013 du 28 janvier 2016, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé M. A______, arrêtant l'IFD à CHF 145.70.

L'AFC-GE a intégré à la fortune immobilière du contribuable, 75 % de la valeur fiscale de l'appartement et de la villa et a inclus dans son revenu 75 % de la valeur locative de l'appartement. L'AFC-GE n'a pas taxé le contribuable sur les revenus perçus de la location de la villa.

6) Le 26 février 2016, M. A______ a élevé réclamation contre les bordereaux précités, concluant à leur annulation.

De nouveaux bordereaux devaient être émis, conformes à sa capacité contributive et tenant compte uniquement de son revenu salarial et du revenu de sa fortune mobilière pour des montants nets pour l'ICC de CHF 24'553.- et pour l'IFD de CHF 25'938.-. M. A______ ne disposait d'aucune fortune imposable.

En effet, l'AFC-GE avait tenu compte des biens immobiliers appartenant à l'hoirie de sa mère, alors que la succession faisait l'objet d'un litige, de sorte qu'il n'était actuellement pas possible de déterminer sa part d'héritage. Il avait été imposé sur des éléments dont il ne pouvait librement disposer. Le montant d'impôts qui lui était réclamé était supérieur à ses revenus bruts.

7) Par décisions du 12 mai 2016, l'AFC-GE a rejeté la réclamation.

8) Le 20 juin 2016, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions du 12 mai 2016, concluant à leur annulation, subsidiairement, à ce que la valeur de la villa soit arrêtée à CHF 2'520'000.-.

Il a repris les arguments développés dans sa réclamation. Il devait être imposé conformément à sa capacité contributive. Le droit à des conditions minimales d'existence ne lui serait donc plus garanti après le paiement d'une telle somme d'impôts.

9) L'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Au 31 décembre 2013, M. A______ avait déjà acquis la propriété d'une part de la succession de sa mère. L'AFC-GE pouvait ainsi imposer cette part de succession au titre de la fortune, quand bien même la part de M. A______ n'était ni disponible, ni définitivement fixée en raison du litige entre les héritiers.

L'impôt ne pouvait être qualifié de confiscatoire. Les droits de propriété n'étaient pas retirés au contribuable. Il s'agissait de circonstances particulières qui ne s'inscrivaient pas dans la durée.

Compte tenu des faibles revenus déclarés par le contribuable, l'application du bouclier fiscal au cas d'espèce avait été examinée. Le rendement minimum de fortune, soit 1 % de la fortune nette avant déduction sociale, s'élevait à CHF  33'045.-. En y ajoutant les autres éléments de revenus, le montant déterminant pour l'application du bouclier correspondait à 60 % de CHF 57'572.-. soit CHF 34'543.20. Ce montant était supérieur à celui des impôts, soit CHF  28'263.95. Par conséquent, il n'y avait pas lieu de diminuer l'imposition de M. A______.

10) Par jugement du 15 juin 2017, le TAPI a partiellement admis le recours. L'AFC-GE ayant admis de le dégrever, le recours contre l'impôt ecclésiastique était en effet devenu sans objet.

M. A______ avait acquis de plein droit la propriété en main commune de sa part dans la succession testamentaire de sa mère à compter du décès le 24 février 2012. Il était ainsi tenu de la déclarer en 2013. Au 31 décembre 2013, il était donc propriétaire en main commune avec son beau-père de l'appartement et de la villa. Il se justifiait de taxer la valeur fiscale de ces biens à hauteur de la part successorale de M. A______, soit 75 %.

Dès lors que l'ICC du contribuable, totalisant CHF 28'263.25, n'excédait pas le montant minimum du bouclier fiscal, à savoir CHF 34'543.20, M. A______ ne pouvait bénéficier de l'application du bouclier fiscal.

Pour l'année 2013, les impôts mis à la charge du contribuable, comprenant l'IFD et l'ICC, se chiffraient, selon les bordereaux entrepris, à CHF 31'883.45 (CHF 145.70 + CHF 31'737.75). L'imposition globale n'excèdait donc pas le revenu bouclier du contribuable, de CHF 34'543.20.

11) Par acte du 19 juillet 2017, M. A______ a interjeté recours contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, concluant à son annulation et à ce qu'il soit donné acte à l'AFC-GE de notifier de nouveaux bordereaux de taxations définitives 2013 en matière d'ICC et IFD, en constatant que la charge fiscale globale pour 2013 devait être de CHF 0.-.

Le jugement du TAPI violait les principes constitutionnels de la garantie de la propriété et de la garantie à des conditions minimales d'existences, de l'imposition selon la capacité contributive du contribuable et de l'interdiction de l'arbitraire.

La notion d'impôt confiscatoire était indépendante du bouclier fiscal. La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst. - RS 101) étant d'un rang supérieur à toutes les lois fédérales et cantonales, l'interdiction d'une imposition confiscatoire consacrée par l'art. 26 Cst. s'appliquait dans toute la Suisse, tandis que le bouclier fiscal était une notion cantonale qui ne s'appliquait qu'aux impôts cantonaux et constituait un frein à l'impôt cantonal sur la fortune. C'était donc à tort que le TAPI se basait sur le revenu fictif déterminant le bouclier fiscal pour nier l'existence du caractère confiscatoire de la charge fiscale globale de M. A______ (ICC et IFD) pour la période fiscale 2013. L'appréciation du caractère confiscatoire de l'imposition devait se faire sur la base de la charge fiscale globale du contribuable.

Or, la charge fiscale globale de M. A______, qui était de condition très modeste, représentait 101,88 % du revenu net retenu par l'AFC-GE dans sa décision de taxation ICC, respectivement 98,75 % de ses revenus bruts effectifs. M. A______ devrait s'endetter pour payer ses impôts, sachant qu'il n'avait pas de fortune personnelle et qu'il ne pouvait vendre les actifs de la succession avant la clôture du litige l'opposant à son beau-père. Dans ces conditions, le droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.) ne serait plus garanti.

L'application par analogie de l'art. 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) et les normes d'insaisissabilité pour l'année 2016 conduisaient à la conclusion que M. A______, après le paiement de ses impôts, devrait disposer au moins d'un montant annuel de CHF 14'400.- pour garantir son minimum vital. Le caractère confiscatoire de la charge fiscale 2013 qui s'élevait à CHF 31'863.05 était donc évident. Le droit à des conditions minimales d'existence ne serait donc plus garanti après le paiement des impôts.

Le principe de l'imposition selon la capacité économique n'était pas non plus respecté dans la mesure où le montant d'impôt réclamé était supérieur aux revenus bruts du recourant, lesquels s'élevaient à CHF 32'265.-. En outre, il était imposé sur les actifs de la succession dont il ne pouvait actuellement librement disposer.

12) Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observation.

13) L'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Le revenu et la fortune imposables retenus par l'AFC-GE étaient admis. M.  A______ contestait uniquement l'appréciation du TAPI s'agissant du caractère non confiscatoire de l'imposition. Les montants d'impôts étaient certes importants au regard des revenus du contribuable en 2013, mais l'on ne saurait considérer qu'ils atteignaient la propriété dans sa substance au point que l'essentiel des droits de propriété était en fait retiré au contribuable, et ce sur une assez longue période et en l'absence de circonstances particulières. L'imposition du contribuable n'était pas confiscatoire.

14) Dans sa réplique du 14 décembre 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Depuis le décès de sa mère le 24 février 2012, il n'avait pas pu jouir de sa part héréditaire. Il s'agissait de circonstances particulières, qui s'inscrivaient dans la durée. Elles persistaient depuis cinq ans et on ne pouvait présager la fin du litige.

La durée de l'atteinte au droit de la propriété ne saurait à elle seule exclure le caractère confiscatoire de l'imposition. Dès lors que M. A______ devrait s'endetter pour payer ses impôts et recourir à l'assistance sociale pour avoir accès aux conditions minimales d'existence, l'atteinte au droit de la propriété était particulièrement grave, de sorte que l'on ne pouvait nier le caractère confiscatoire de l'impôt.

15) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12  septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).