Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

Madame A______
représentée par Me André Zolty, avocat

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2016 (JTAPI/635/2016)

Pour le surplus, on précisera que la solution adoptée par le TAPI a été admise par la chambre de céans (ATA/1201/2017 du 22 août 2017 consid. 14).

3) L’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) consacre le principe de la garantie de la propriété. Selon la doctrine, la garantie de la propriété assurée par l’ancien art. 22ter aCst., aujourd’hui repris par l’art. 26 al. 2 Cst., vise à sauvegarder la propriété en tant qu’institution de notre ordre juridique. Le législateur ne doit pas adopter une norme qui supprime cette institution juridique, la rend vaine, la vide de sa substance ou porte atteinte à son noyau intangible (Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, L’imposition du revenu et de la fortune, 1998, p. 89).

La garantie de la propriété ne va, en matière fiscale, pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire, cette dernière portant atteinte à l'institution même de la propriété privée (ATAF 2007/23 consid. 7.4.1 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6^e éd., 2010, n. 2043 ; Karl VALLENDER, in Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar, vol. I, 2^ème éd., 2008, n. 34 ss ad art. 26 Cst. ; Jörg Paul MÜLLER/Markus SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4^ème éd., 2008, p. 1041).

Ainsi, selon la jurisprudence, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte au noyau essentiel de la propriété privée. Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, il faut examiner la charge que représente l’imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires ; à cette fin, il y a lieu de prendre en considération l’ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l’atteinte, ainsi que le cumul d’autres taxes ou contributions, et la possibilité de reporter l’impôt sur d’autres personnes (ATF 122 I 305 consid. 7a ; 128 II 112 consid.10b.bb, et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_579/2009 du 26 juin 2010).

Le Tribunal fédéral a notamment admis que le noyau essentiel de la propriété privée n’est pas touché si, pendant une courte période, le revenu à disposition ne suffit pas à s’acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune (ATF 106 Ia 342 consid. 6c, p. 353 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.139/2004 du 30 novembre 2004, consid. 4.1 ; 2C_277/2008 du 26 septembre 2008).

Le Tribunal fédéral fait montre d’une grande retenue dans l’admission du caractère confiscatoire d’une imposition. Il n’en a en effet constaté qu’à une seule reprise, dans le cadre d’une rente viagère constituée par disposition pour cause de mort, et relativement à laquelle l’impôt sur les successions et l’impôt sur le revenu, combinés, représentaient 55 % du montant des rentes d’une personne ayant une capacité contributive réduite (Danielle YERSIN, Les protections constitutionnelles et légales contre les impositions confiscatoires, in Publications de l’Institut suisse de droit comparé, vol. 12, 1990, p. 278).

4) En l’espèce, l’intimée a été mise au bénéfice de l’art. 60 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) à teneur duquel « pour les contribuables domiciliés en Suisse, l’impôt sur la fortune et sur le revenu - centimes additionnels cantonaux et communaux compris - ne peuvent excéder 60 % du revenu imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé à au moins 1 % de la fortune nette ». S’il y a lieu à déduction, celle-ci est imputée sur les impôts sur la fortune, centimes additionnels cantonaux et communaux compris, le canton et les communes le supportant proportionnellement à leurs droits (art. 60 al. 4 LIPP).

Ce nonobstant, son imposition totale, IIC et IFD compris, dépasse 80 %, de sorte que le TAPI a retenu qu’elle était confiscatoire, au vu des taxations 2012 et 2013 dépassant 70 % du revenu net imposable, seuil qu’il a estimé ne pouvoir être dépassé.

5) Ce raisonnement ne peut être suivi. Il modifie le niveau du bouclier fiscal défini par le législateur cantonal. Les jurisprudences de la chambre de céans sur lesquelles il se fonde, soit les ATA/771/2011 du 20 décembre 2011 et ATA/818/2012 du 4 décembre 2012, ne trouvent pas application in casu car elles visaient précisément deux situations antérieures à l’entrée en vigueur de l’art. 60 LIPP, alors qu’il n’existait pas de mécanisme de bouclier fiscal. La question de savoir s’il y a de l’espace pour un examen du caractère confiscatoire de la taxation en cas d’application de l’art. 60 LIPP peut demeurer indécise, vu ce qui suit.

6) Le TAPI a uniquement retenu le pourcentage de la taxation de la recourante pour estimer que l’imposition était confiscatoire. Il n’a pas examiné les circonstances concrètes du cas d’espèce, dans un contexte où l’intimée, qui avait la charge de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 2C-818/2012 du 21 mars 2013 consid. 6.2), s’était limitée à alléguer le caractère confiscatoire de l’imposition sans aucune démonstration de sa réalité, le seul niveau d’imposition ne suffisant pas à cet égard (ATA/779/2015 du 28 juillet 2015 consid. 5 d ; ATA/781/2015 du 28 juillet 2015 consid. 4c). Or, il ressort du dossier que sur les trois années prises en considération pour apprécier le caractère confiscatoire de la taxation, l’intimée a procédé à d’importants travaux de réfection de son patrimoine immobilier, ce qui correspond à une situation exceptionnelle (ATA/662/2015 du 23 juin 2015 consid. 4d), tandis que sa fortune mobilière et immobilière croissait. Elle a en outre procédé volontairement à des versements à une fondation avec laquelle elle-même et ses parents ont des liens entraînant une diminution de ses revenus. Dans ces circonstances, force est de constater que l’intimée n’a pas démontré que la taxation litigieuse porte atteinte au noyau même de la garantie de la propriété.

7) Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement querellée sera annulé en tant qu’il retient que la taxation 2011 de l’intimée est confiscatoire et retourne le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation. Il sera confirmé pour le surplus, le bordereau ICC 2011 le sera également.

8) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de l’intimée (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2016 par l’administration fiscale cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2016 ;

au fond :

l’admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2016 en tant qu’il admet partiellement le recours de Madame A______ du 23 novembre 2015 sur le caractère confiscatoire de sa taxation pour les impôts cantonaux et communaux 2011 et renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision ;

le confirme pour le surplus ;

confirme le bordereau d’impôts cantonaux et communaux 2011 du 28 octobre 2013 ;

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'000.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me André Zolty, avocat de Madame A______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf et M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.