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dans la cause

COMMUNE DE PRESINGE
représentée par Me Christian Grobet, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

et

Monsieur Denis LAESER

représenté par Me Bruno Mégevand, avocat

- déclaré irrecevable la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles du 22 décembre 2007 transmises par la CCRC le 28 décembre 2007 et a retourné la cause à cette autorité afin qu'elle purge sa saisine (ATA/48/2008) ;

- déclaré irrecevable la demande d'interdiction d'ouverture de chantier adressée le 15 novembre 2007 par la commune au DCTI et transmise par ce dernier le 20 novembre 2007, le tribunal de céans a renvoyé la cause à la CCRC comme objet de sa compétence (ATA/47/2008).

30. Le 3 mars 2008, la CCRC a déclaré irrecevable le recours déposé le 13 novembre 2007 par la commune contre l'autorisation de construire du 13 août 2007. Celle-ci n'étant qu'une mesure d'exécution de la décision de la CCRC du 10 avril 2007, elle n'était pas susceptible de recours.

31. Par acte du 19 mars 2008, la commune a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant à ce que ce dernier constate que l'autorisation de construire du 13 août 2007 était entachée de nullité et l'annule. Préalablement, une comparution personnelle des parties ainsi qu'un transport sur place devaient être ordonnés. A titre de mesures provisionnelles, l'ouverture du chantier devait être interdite. Enfin, l'effet suspensif du recours devait être confirmé (cause A/962/2008).

La publication de l'autorisation de construire du 13 août 2007 mentionnait de manière erronée que cette décision n'était pas susceptible de recours. En effet, elle était intervenue dans la procédure et disposait donc d'un droit de recours. Elle avait été trompée par le mention fallacieuse précitée et il fallait considérer son courrier du 3 septembre 2007 au DCTI comme valant recours. Ce courrier aurait dû être transmis d'office à la CCRC, sans qu'elle ait à souffrir des conséquences de la notification irrégulière de la décision du 13 août 2007. Son droit d'être entendue avait ainsi été violé.

Sur le fond, la commune invoquait les nuisances provoquées par le hangar litigieux, et tout particulièrement une stabulation de 200 bovins. Cela n'avait pas été instruit, pas plus que l'impact de la construction projetée sur le site. Le projet en cause était surdimensionné par rapport à l'exploitation de M. Laeser dont la pérennité n'était pas assurée.

Enfin, des faits nouveaux étaient parvenus à la connaissance de la commune depuis la décision de la CCRC du 10 avril 2007, à savoir qu'aucune suite n'avait été donnée par le DCTI à l'injonction qui lui avait été faite de procéder à une instruction complémentaire portant sur la réalisation de la stabulation.

32. Le 4 avril 2008, M. Laeser s'est déterminé sur la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles présentée dans le recours susmentionné, se référant aux décisions rendues antérieurement par le président du tribunal de céans dans les causes A/4385/2007 et A/5036/2007.

33. Le 11 avril 2008, le DCTI s'en est rapporté à justice sur ce point.

34. Par décision du 21 avril 2008, le Tribunal administratif a prononcé la jonction des causes A/5036/2007 et A/962/2008 avec la cause A/4385/2007, sous ce dernier numéro.

35. Par décision du 30 avril 2008, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande de mesures provisionnelles et retiré en tant que de besoin l'effet suspensif au recours du 19 mars 2008 (ATA/208/2008).

2. Selon l’article 63 alinéa 1 lettre a LPA, le délai pour recourir contre une décision finale est de trente jours. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties étant suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a subi un préjudice de ce fait. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 ; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et réf. cit. ; RAMA 1997 no U 288 p. 444 consid. 2b/bb ; ZBl. 95/1994 p. 530 consid. 2 ; J.-F. EGLI, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 231 s. ; U. HÄFELIN et G. MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2002, 4^ème édition, p. 347 s. n° 1645 ss). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I 118 consid. 4). A cet égard, la règle générale veut que le destinataire d'une décision, reconnaissable comme telle, mais sans indication de voie ni de délai de recours, entreprenne dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment qu'il se renseigne auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué et, une fois renseigné, qu'il agisse en temps utile (ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 332 ; 112 Ib 417 consid. 2d p. 422 ; 111 Ia 280 consid. 2b p. 282 ; 102 Ib 91 consid. 3 p. 93 ; J.-F. Egli, op. cit. p. 232 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 304).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la commune a eu connaissance de l'existence de la décision querellée par le courrier du DCTI du 13 août 2007 l’informant de la délivrance de l’autorisation de construire à laquelle elle s’était opposée. Toutefois, elle n'a alors pas demandé à la CCRC communication de sa décision litigieuse et n'a pas davantage consulté d'avocat. La commune s’est bornée à faire part au DCTI, près de trois semaines plus tard, de son sentiment sur le déroulement de la procédure et s'est contentée de lui demander de l’informer sur les possibilités de recours qui lui restaient à ce stade, sans autre précision. Le courrier du DCTI du 27 septembre 2007 ne donnant pas d'indication sur ce point, la commune, une fois encore, n’a eu aucune réaction immédiate et ce n’est que le 8 novembre 2007 qu’elle a saisi la CCRC puis, le 13 novembre 2007, le tribunal de céans. La recourante n’est pas une administrée ignorante des règles régissant l’activité étatique, mais une corporation de droit public disposant d'un territoire sur lequel elle exerce les droits et obligations dans les domaines de compétence qui lui sont reconnus par la loi et pour s'opposer à ladite décision (art. 1 et ss de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). Elle ne peut en particulier méconnaître la législation en matière de construction. Elle est d'ailleurs intervenue dans le cadre de la procédure devant la CCRC conformément à l'article 145 alinéa 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). En se limitant à un échange de correspondance avec le DCTI lorsqu'elle a appris l'existence de la décision du 10 avril 2007, et en ne déposant son premier acte de recours que près de trois mois plus tard, elle n'a pas entrepris les démarches utiles que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour sauvegarder ses droits. Son recours est ainsi tardif. Il sera déclaré irrecevable.

B. Recours du 19 décembre 2007 contre la décision de la CCRC du 20 novembre 2007 ;

3. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

4. a. Selon l’article 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l'ont pas été dans les précédentes procédures, sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition ne permet pas au recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant l’autorité de première instance.

b. Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre dans son mémoire de recours des conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été l'objet de la procédure antérieure. Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction. Par conséquent, le recourant qui demande la réforme de la décision attaquée devant l'autorité de recours ne peut en principe pas présenter de conclusions nouvelles ou plus amples devant l'instance de recours, c'est-à-dire des conclusions qu'il n'a pas formulées dans les phases antérieures de la procédure (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390/391) (ATA/168/2008 du 8 avril 2008).

In casu, la recourante a conclu à l'annulation de l'autorisation de construire du 13 août 2007 pour la première fois devant le tribunal de céans. Ses demandes de révision des 8 et 13 novembre 2007 présentées devant la CCRC ne contiennent pas une telle conclusion. Celle-ci doit ainsi être écartée.

5. A teneur de l'article 80 LPA, seule une décision définitive peut faire l'objet d'une demande de révision.

En l'espèce, la décision de la CCRC du 10 avril 2007 n'a fait l'objet d'aucun recours ordinaire. Elle est donc entrée en force.

6. a. Il y a matière à révision lorsque des faits ou des moyens de preuves nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. B LPA).

b. Par faits nouveaux, il convient d'entendre des faits qui se sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision (ou de reconsidération) a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles, celles-ci doivent, pour justifier une reconsidération, se rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss ; 99 V 191 ; 98 II 255 ; 86 II 386).

c. Faits nouveaux et preuves nouvelles ont un point commun : ils ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue de la contestation, à savoir s'ils ont pour effet qu'à la lumière de l'état de fait modifié, l'appréciation juridique doit être différente que dans le cas de la précédente décision. Un motif de révision n'est ainsi pas réalisé du seul fait qu'un tribunal ou une autorité ait pu apprécier faussement des faits connus. Encore faut-il que cette appréciation erronée repose sur l'ignorance de faits essentiels pour la décision ou sur l'absence de preuves de tels faits. Quant à ces moyens de preuve nouveaux, ils doivent être de nature à modifier l'état de fait et, partant, le jugement ou la décision de manière significative (ATF 110 V 141 ; 108 V 171; 101 Ib 222; 99 V 191; 88 II 63 ; P. MOOR, op. cit., p. 342, n° 2.4.4.1.a).

In casu, dans sa demande de révision, la commune ne fait état d'aucun élément nouveau au sens de la disposition précitée, ni n'invoque des moyens de preuve nouveaux. Ce n'est que dans ses écritures de recours devant le tribunal de céans qu'elle mentionne que l'instruction complémentaire demandée par la CCRC dans la décision du 10 avril 2007 n'aurait pas été diligentée. Postérieur à cette dernière décision, cet élément, quand bien même il serait avéré, ne peut constituer un fait nouveau au sens de l'article 80 lettre b LPA.

7. Il y a encore lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties, de manière à commettre un déni de justice formel (art. 80 lettre d LPA).

La recourante invoque à tort cette disposition. En effet, sa qualité de partie n'ayant pas été enregistrée lors de la procédure devant l'autorité inférieure, cette dernière n'a pas eu à statuer sur les conclusions de la commune.

En réalité, ce dont se plaint cette dernière, c'est d'une violation de son droit d'être entendue devant la CCRC, grief soulevé dans ses recours tardifs des 8 et 13 novembre 2007. N'ayant pas agi en temps utile par la voie ordinaire, la recourante ne peut tenter d'en pallier les conséquences en usant d'une voie extraordinaire. Ses conclusions en révision ne peuvent donc qu'être écartées sur ce point, les motifs ci-dessus se substituant à ceux de l'autorité intimée.

8. Le recours doit ainsi être rejeté.

C. Recours du 19 mars 2008 contre la décision de la CCRC du 3 mars 2008

9. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 56A LOJ ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

10. L'objet du litige et l'autorisation de construire du 13 août 2007.

11. Aux termes de l'article 59 lettre b LPA, le recours n'est pas recevable contre les mesures d'exécution des décisions.

L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au sens de l’article 53 alinéa 1 lettre a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s’avère par conséquent exclu (ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 ; ATA/240/2004 du 16 mars 2004). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions mettant ces dernières en œuvre (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 265). Tel est en particulier le cas lorsque l’acte attaqué se fonde sur une décision qui est régulièrement entrée en force, sans contenir lui-même d’éléments nouveaux susceptibles de modifier la situation juridique de son destinataire (ATF 119 Ib 498 et les autres références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1A.125/2002 et 1P.339/2002 du 23 septembre 2002, consid. 1 ; ATA/761/2005 du 8 novembre 2005.

Il n'est pas contesté que l'autorisation de construire en cause et une décision d'exécution de la décision de la CCRC du 10 avril 2007. C'est donc à juste titre que cette dernière autorité a déclaré irrecevable le recours de la commune du 13 novembre 2007.

12. Le recours sera ainsi rejeté, sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA).

13. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe. Une indemnité de CHF 4'000.- sera allouée à M. Laeser, à la charge de la recourante également (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté les 8 et 13 novembre 2007 par la commune de Presinge contre la décision du 10 avril 2007 de la commission cantonale de recours en matière de constructions ;

déclare irrecevable le recours du 19 décembre 2007 de la commune de Presinge contre la décision du 20 novembre 2007 de la commission cantonale de recours en matière de constructions en tant que la recourante conclut à l'annulation de l'autorisation de construire du 13 août 2007 et recevable pour le surplus ;

déclare recevable le recours du 19 mars 2008 de la commune de Presinge contre la décision du 3 mars 2008 de la commission cantonale de recours en matière de constructions.

au fond :

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours du 19 décembre 2007 ;

rejette le recours du 19 mars 2008 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 3000.- ;

alloue une indemnité de CHF 4'000.- à Monsieur Denis Laeser, à la charge de la recourante ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christian Grobet, avocat de la recourante ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des constructions et des technologies de l'information et à Me Bruno Mégevand, avocat de Monsieur Denis Laeser.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.