Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, ressortissant russe né le ______ 1989, est arrivé en Suisse le 4 octobre 2006. Jusqu’au 30 septembre 2014, il a été mis au bénéfice d’une autorisation pour études, délivrée le 24 novembre 2006 par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), puis régulièrement renouvelée, pour suivre des études de droit sanctionnées par une maîtrise en droit économique obtenue le 17 septembre 2014.

2) Le 19 janvier 2015, l’OCPM a délivré à l’intéressé une autorisation de séjour de courte durée pour recherche d’emploi, valable jusqu’au 17 mars 2015.

3) Le 16 mars 2015, la société B______ (ci-après : B______) a déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative (permis B) en faveur de M. A______, dont le profil répondait aux critères d’un poste qu’elle cherchait à pourvoir afin de développer ses activités en Russie.

4) Par décision du 8 avril 2015, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), auquel l’OCPM avait transmis la demande de B______ pour raison de compétence, a refusé d’y donner une suite favorable au motif qu’elle ne présentait pas un intérêt économique ou scientifique prépondérant et que l’ordre de priorité n’avait pas été respecté.

Cette décision, mentionnant les voies et délais de recours, accompagnée d’un double à l’attention de l’employé concerné, a été notifiée à B______, qui n’a pas recouru.

5) Par décision du 30 avril 2015, statuant sur une demande de réexamen de B______ du 15 avril 2015, l’OCIRT a confirmé son refus du 8 avril 2015.

Cette décision, mentionnant les voies et délais de recours, accompagnée d’un double à l’attention de l’employé concerné, a été notifiée à B______, qui n’a pas recouru.

6) Par décision du 3 juin 2015, l’OCIRT a écarté une nouvelle demande de réexamen déposée par B______ le 19 mai 2015. Dite décision, comportant les voies et délais de recours, a été notifiée à B______, qui n’a pas recouru.

7) Le 10 août 2015, l’OCPM a informé M. A______ que la demande de permis B déposée par B______ en sa faveur ne pouvait pas être agréée, en raison de la décision rendue par l’OCIRT le 3 juin 2015, qui liait les autorités compétentes en matière d’étrangers. En conséquence, un délai au 7 septembre 2015 lui était imparti pour quitter la Suisse, le renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible.

8) Par acte du 14 septembre 2015, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis B. Les conditions de l’intérêt économique prépondérant et de l’ordre de priorité étaient remplies et il était parfaitement intégré en Suisse.

9) Le 8 août 2016, le TAPI a rejeté le recours.

L’objet du litige était la décision de l’OCPM du 10 août 2015, et non la décision de l’OCIRT du 3 juin 2015, qui était entrée en force. L’OCPM étant lié par cette décision, seule la légalité du renvoi pouvait être contestée. Le renvoi n’apparaissait pas impossible, illicite ou déraisonnablement exigible.

10) Le 14 septembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée.

Les décisions de l’OCIRT ne lui avaient pas été notifiées car il n’était pas partie à la procédure devant cette autorité alors même qu’il était le principal intéressé à l’octroi du permis B sollicité. Il ne pouvait donc développer ses griefs contre leurs motifs qu’à l’occasion du recours contre la décision de renvoi qui en découlait. Ne pas examiner ces griefs relevait du formalisme excessif, violant ainsi son droit d’être entendu.

11) Le 19 septembre 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

12) Le 11 octobre 2016, l’OCPM a conclu à la confirmation du jugement attaqué.

Il était lié par la décision de l’OCIRT contre laquelle B______, qui avait déposé la demande de permis pour le compte de M. A______, n’avait pas recouru. Faut de recours de l’employeur, M. A______ n’avait pas qualité pour agir.

13) Le 25 novembre 2016, M. A______ a exercé son droit à la réplique, persistant dans ses conclusions. Le jugement querellé consacrait une violation de l’art. 6 CEDH, sous la forme de l’absence de respect de la garantie de l’accès au juge.

14) Le 14 décembre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

3) Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 LEtr). La demande d’autorisation doit être déposée par l’employeur (art. 11 al. 3 LEtr).

Qu’il s’agisse d’une première prise d’emploi, d’un changement d’emploi ou du statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’admission en vue de l’exercice de l’activité lucrative (art. 40 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20 et art. 83 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201).

4) Dans le canton de Genève, le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) est l’autorité compétente en matière de police des étrangers, compétence qu’il peut déléguer à l’OCPM (art. 1 al. 1 et art. 2 LaLEtr) sous réserve des compétences dévolues à l’OCIRT en matière de marchés de l’emploi. La compétence pour traiter les demandes d’autorisation de séjour avec prise d’emploi est dévolue à l’OCIRT (art. 17A de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01).

La décision préalable rendue par l’OCIRT lie l’OCPM, qui peut néanmoins refuser l’autorisation si des considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l’économie ou du marché du travail l’exigent (art. 6 al. 6 du règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 9 mars 2009 - RaLEtr - F 2 10.01).

5) De même que les décisions de l’OCPM, celles de l’OCIRT peuvent faire l’objet d’un recours auprès du TAPI avant de pouvoir être déférées à la chambre administrative (art. 3 LaLEtr).

6) En l’espèce, l’employeur qui souhaitait engager le recourant n’a pas recouru contre aucune des trois décisions de l’OCIRT refusant pour la première et confirmant le refus pour les deux autres, sur demande de réexamen de l’employeur. Les trois décisions comportaient l’indication des voies et délais de recours.

Force est ainsi de constater qu’il a finalement renoncé à contester le refus d’autorisation préalable et ne peut plus engager le recourant.