Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS

b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. A ce titre, ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/312/2014 du 29 avril 2014 consid. 3).

c. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/312/2014 précité consid. 4 et les réf. citées ; ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a et les réf. citées).

d. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les références citées).

e. S'il appartient à l'administré qui réclame ou qui recourt, d'établir qu'il l'a fait dans le respect du délai légal, le fardeau de la preuve de la notification de la décision appartient à l'administration (ATA/171/2014 précité consid. 1c ; ATA/740/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2). Celle-ci supporte les conséquences de l’absence de preuve, en ce sens que si la notification, ou sa date, sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 295; 129 I 8 consid. 2.2. p. 10 ; 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; Arrêts du Tribunal fédéral 6B_293/2010 du 31 mai 2010 consid. 3 ; 6B_955/2008 du 17 mars 2009 ; 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4 ; 9C_411/2008 du 17 septembre 2008 consid. 3.2; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2011 du 1^er février 2012 consid. 1.3.1).

3) En l'espèce, la décision attaquée, datée du 19 août 2013, a été adressée à la recourante par pli simple, ce qui ne permet pas d'établir précisément la date à laquelle elle a été réceptionnée, étant précisé que la recourante n'allègue aucun incident relatif à la notification ou la réception de cette décision du SPMi et ne se prévaut pas d'un cas de force majeure. Dès lors que son courrier de recours à la chambre administrative est daté du 27 août 2013, il y a lieu de considérer qu'elle a eu connaissance la décision du SPMi et donc l'a reçue au plus tard à cette date, ce qui porte le délai de recours au 26 septembre 2013.

Or, le courrier précité de la recourante n'a été mis à la poste, par pli recommandé, que le 30 septembre 2013, parvenant au greffe de la chambre de céans le 1^er octobre 2013, soit après l'échéance du délai de recours.

4) De ce point de vue déjà, le recours apparaît irrecevable.

5) a. Par ailleurs, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’art. 65 al. 2 LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité.

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/171/2014 précité consid. 2b et les réf. citées).

c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/171/2014 précité consid. 2c et les réf. citées).

6) En l'espèce, la chambre administrative a constaté dès la réception du recours, au vu des éléments en sa possession, que celui-ci était entaché de vices de forme. En effet, il ne s'agissait que d'un bref courrier, ne contenant ni conclusions, ni exposé des motifs, ni indication des moyens de preuve et auquel n'était jointe aucune pièce. La recourante a ainsi été invitée à réparer ces vices, bénéficiant exceptionnellement d'un délai au 18 octobre 2013 pour compléter son recours de manière à réaliser les conditions posées par l'art. 65 LPA, sous peine d'irrecevabilité.

Malgré cela, la recourante a sollicité le 16 octobre 2013, soit deux jours avant l'échéance du délai supplémentaire accordé, la prolongation d'un mois de ce délai afin de pouvoir « développer [ses] arguments dans les meilleures conditions ». La chambre de céans n'a pas eu d'autre choix que de rejeter cette demande, dès lors que l'octroi d'un délai pour compléter le recours constitue déjà une exception à la règle ordinaire.

Ainsi, l'écriture et les pièces transmises par la recourante le 31 octobre 2013, alors même que la prolongation du délai lui avait été refusée, ne sont pas recevables et doivent être écartées de la procédure.

7) Par conséquent, au vu de ce qui précède le recours sera déclaré irrecevable, dès lors qu’il apparaît tardif et ne remplit en tout état pas les conditions de l’art. 65 LPA.

8) La procédure étant gratuite en matière d'assistance sociale, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 septembre 2013 par Madame A______ contre la décision du service de protection des mineurs du 19 août 2013 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.