2 correspondances exactes trouvées pour 6B_955/2008
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17.03.2009 6B 955/2008
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance de condamnation (infraction à la LSEE)
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08.07.2014 6B 264/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (violation de la loi fédérale sur la concurrence déloyale)