Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur C__________
représenté par Me Yael Hayat, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

2. Touché par la décision attaquée, le recourant a qualité pour agir. Le Tribunal administratif a admis cette qualité dans des affaires semblables, dans lesquelles l’employeur n’avait pas recouru (ATA/972/2004 du 14 décembre 2004 ; ATA/686/2004 du 31 août 2004 ; ATA/613/2004 du 5 août 2004 et ATA/229/2004 du 16 mars 2004).

3. Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I 2 15) a été modifié par la convention portant révision du concordat, du 3 juillet 2003 (ci-après : la convention). Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin 2004, une loi modifiant la loi concernant le concordat du 2 décembre 1999 (Loi sur le concordat - I 2 14). Ce texte autorise le Conseil d’Etat à adhérer à la convention. Il contient une disposition transitoire, selon laquelle les procédures administratives et judiciaires pendantes à l’entrée en vigueur de la convention sont régies par le nouveau droit.

Le présent litige, concerne des faits qui se sont déroulés à compter du 22 août 2004 ; il est donc entièrement régi par les nouvelles dispositions.

4. À l'instar de l'ancienne loi cantonale sur la profession d'agent de sécurité privée du 15 mars 1985, le concordat a pour but de fixer les règles communes régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents et d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons (art. 2 du concordat ; MGC, 1999, IX, p. 9051).

5. L’ancien article 9 alinéa 1er lettre c du concordat prévoyait que l'autorisation d'engager du personnel n'était accordée que si l'agent de sécurité n'avait pas été condamné, dans les dix ans précédant la requête, pour des actes incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée.

Cette disposition qui limitait le libre accès à la profession d'agent de sécurité constituait une restriction à la liberté économique dont la conformité à l'article 36 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) avait déjà été admise par le tribunal de céans (ATA/695/2001 du 6 novembre 2001).

Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet d'adhésion à la première version du concordat, il avait été indiqué que certains actes de violence, l'abus de confiance et le vol comptaient, par exemple, au nombre des infractions jugées incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée (MGC, 1998, VI, p. 5197).

Après la révision du concordat, l’article 9 alinéa 1^er lettre c a maintenant une teneur nouvelle, selon laquelle :

« L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité … offre par ses antécédents, par son caractère et son comportement toute garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée ».

Selon l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi, la nouvelle exigence d’honorabilité, critère figurant déjà dans l’ancienne législation genevoise sur les entreprises de sécurité, devait permettre d’examiner si le comportement de l’intéressé était encore compatible avec l’activité dont l’autorisation était requise, même si le candidat concerné n’avait pas été condamné pénalement (ATA/972/2004 et ATA/686/2004 précités).

6. La notion d'actes incompatibles avec la sphère d'activité envisagée ou d'honorabilité fait régulièrement l'objet d'arrêts du tribunal de céans, récemment rappelée presque exhaustivement (ATA/894/2004 du 16 novembre 2004). En substance, le Tribunal administratif tient compte, à cet égard, de l’importance des infractions commises, cas échéant des actes litigieux, de la nature de l’atteinte portée et de la sphère d’intérêts touchée. En règle générale, le fait de commettre des actes de violence justifie le refus d’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité privée ou le retrait de l’autorisation déjà délivrée. Seules des circonstances particulières, comme une activité professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années, peuvent permettre de s’écarter de cette règle. L’analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif montre aussi qu’il a tenu compte de la répétition éventuelle des faits reprochés à l’intéressé.

7. L’article 13 alinéa 1 du concordat prévoit que l’autorité doit retirer l’autorisation délivrée lorsque les exigence rappelées ci-dessus ne sont plus remplies. Toutefois, à teneur de l’article 13 alinéa 3 du concordat – dont le texte est identique dans l’ancienne et la nouvelle version - l’autorité administrative peut également prononcer un avertissement ou une suspension d’autorisation d’un à six mois. Cette dernière disposition permet ainsi de sanctionner les manquements aux règles fixées par le concordat sans recourir au retrait de l’autorisation. Elle a la valeur d’une exception au principe de l’interdiction d’exercer la profession au sens du premier alinéa du même article et suppose que l’administré revienne à résipiscence, c’est-à-dire qu’il reconnaisse ses errements et s’amende (ATA/686/2004 précité). La distinction opérée par l’autorité intimée selon laquelle seule une mesure de retrait de l’autorisation était prononcée en cas d’infraction commise hors du service, l’avertissement ou la suspension de l’autorisation étant réservé, le cas échéant, pour sanctionner les manquements commis dans le cadre du travail, ne trouve pas d’appui dans le texte de l’article 13 du concordat. Tant l’autorité administrative que la juridiction de recours peuvent prononcer respectivement un retrait de l’autorisation, un avertissement ou une suspension en fonction de la gravité de la faute commise, sans différence fondée sur le seul fait de savoir si l’agent de sécurité était ou non en service.

Dans l’affaire jugée le 14 décembre 2004, le tribunal de céans avait infligé une suspension de l’autorisation d’engagement délivrée au recourant pour une durée de six mois, car il avait été retenu à l’égard de ce dernier, qu’il s’était trouvé hors service, dans un état d’ébriété avancé dans un établissement public, proférant des menaces à l’égard d’une personne puis pointant une arme sur une seconde.

Dans l’espèce jugée le 31 août 2004, l’agent de sécurité concerné s’était également vu retirer l’autorisation d’engagement dont il était bénéficiaire pour une durée de six mois, car il avait frappé un mineur à la suite d’un échange de propos désagréables.

Dans la présente affaire, le Tribunal administratif retiendra à la charge du recourant, les faits pour lesquels il a été condamné et qu’il avait reconnus, soit l’envoi de plusieurs messages à caractère sexuel et contenant des injures.

À sa décharge, il faut tenir compte du caractère isolé des faits pour lesquels il a été condamné, de l’absence d’autre condamnation et de l’excellence des attestations de travail fournies par l’employeur du recourant.

Au regard de l’ensemble des circonstances, le prononcé d’une décision de retrait de l’autorisation d’exercer la profession d’agent de sécurité serait contraire au principe de la proportionnalité, qui gouverne toute action étatique.

8. Le Tribunal administratif considérera dès lors qu’une suspension de l’autorisation pour une durée de deux mois respecte mieux le principe précité ; il admettra donc partiellement le recours en ce sens.

9. Le recourant, qui agit par le ministère d’un avocat et qui a pris des conclusions tendant au versement d’une indemnité de procédure, s’en verra accorder une, d’un montant de CHF 500.-.

Un émolument de procédure réduit, arrêté à CHF 150.-, sera mis à sa charge (art. 87 al. 1^er LPA).