Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Romain Jordan, avocat

contre

COMMUNE DE B______
représentée par Me François Bellanger, avocat

3) Contrairement à la décision au fond, la décision sur effet suspensif n'est revêtue que d'une autorité de la chose jugée limitée et peut être facilement modifiée. La partie concernée par l'effet suspensif peut en effet demander en tout temps, en cas de changement de circonstances, que l'ordonnance d'effet suspensif soit modifiée par l'autorité dont elle émane ou par l'instance de recours (ATF 139 I 189 consid. 3.5 ; ATA/986/2014 du 10 décembre 2014).

4) La condition de la recevabilité de la requête en restitution d’effet suspensif du 15 janvier 2015, alors que les rapports de service ont pris fin au 31 décembre 2014 souffrira de rester ouverte compte tenu de ce qui suit.

5) Il convient d’examiner si la condition du changement de circonstances est remplie.

a. En l’espèce, le recourant fait état de son incapacité de travail. Outre que ce fait était déjà invoqué dans la première requête, celui-ci n’est pas démontré. Le certificat médical de la Doctoresse D______ du 29 septembre 2014 faisait état d’une incapacité de travail jusqu’au 28 octobre 2014. Les nouvelles pièces ne mentionnent plus d’incapacité de travail. Le certificat médical de la Doctoresse E______, cheffe de clinique au département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, évoque une exacerbation des symptômes anxieux et dépressifs dans un contexte de précarité et de difficultés administratives depuis janvier 2015 et une intensification des soins psychiatriques. Elle relève toutefois aussi une évolution clinique lentement favorable. Seuls un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique sont cités sans mention d’une incapacité de travail. Une telle affirmation serait par ailleurs contredite par la correspondance du 24 février 2015 du service médical de la Zürich compagnie d’assurances SA lequel indique considérer, suite au rapport de la Doctoresse F______ de la clinique G______, document dûment transmis à la Dresse D______, que l’intéressé ne présente plus d’incapacité de travail depuis le 1^er octobre 2014.

L’incapacité de travail alléguée par le recourant n’est en conséquence pas nouvelle, pour autant qu’elle soit établie.

b. Le recourant excipe des difficultés financières qu’entraine son licenciement, faisant état d’une privation de revenus suite à la décision litigieuse, d’absence de toute protection sociale et d’assurance dès le 1^er janvier 2015 et de sollicitation de l’assurance invalidité.

Les difficultés financières du recourant, sans être niées, étaient déjà invoquées à l’appui de la première requête de restitution d’effet suspensif.

Les pièces produites n’apportent aucun élément nouveau. Toutefois, l’absence totale de revenus alléguée n’est étayée par aucune pièce. Contrairement à ce qu’allègue le recourant, celui-ci devrait avoir droit à des prestations de chômage même en cas d’incapacité de travail (art. 28 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, LACI - RS 837.0 et art. 7 let. a de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 - LMC - J 2 20). Par ailleurs, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI – J 4 04) peut intervenir même en cas de propriété d’un bien immobilier (l’art. 12 al. 2 LIASI), et, dans l’attente d’éventuelles prestations prévues dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20). La diminution de revenus du recourant au 1^er janvier 2015, à la suite de la résiliation des rapports de service était connue de la chambre administrative au moment de la décision du 18 novembre 2014. La suppression de tout revenu et de toute protection sociale et d’assurance alléguée par le recourant n’est pas vraisemblable. La situation n’a pas subi de modification.

En l’absence de changement de circonstances, la requête en restitution de l’effet suspensif doit être rejetée.

6) Le recourant critique la jurisprudence de la chambre administrative selon laquelle ni le statut ni le CO, auquel le statut renvoie à titre de droit public supplétif ne permettraient à la chambre de céans d’imposer la réintégration d’un agent public dont les rapports de service ont été résiliés.

Il n’est pas dans les compétences des tribunaux de réexaminer leurs propres décisions, sous réserve du cas particulier de la demande en révision qui est elle-même un moyen de droit (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1397). Il appartenait en conséquence au recourant de faire valoir cet argument dans le cadre d’un recours contre la décision critiquée, ce qu’il n’a pas fait.

Le grief du recourant est infondé.

7) De surcroît, même à considérer qu’une réintégration du recourant soit possible et que la chambre administrative doive procéder à la pesée des intérêts en présence, celle-ci ne modifierait pas la décision, étant rappelé que l’autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités).

En l’espèce, la commune fait valoir l’intérêt public à la préservation des finances de l’État, au vu de l’incertitude quant à la capacité du demandeur à rembourser les mois de traitement qui lui seraient versés en cas de confirmation - qu’elle estime fort probable - de la décision querellée.

M. A______ fait valoir sa situation personnelle et familiale, ainsi que les graves difficultés financières auxquelles il est confronté.

Si l’intérêt privé du recourant à pouvoir conserver ses revenus dans la même quotité que lors de son emploi au sein de la commune est évident, il doit néanmoins céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances de l’État, conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans (ATA/991/2014 du 15 décembre 2014 ; ATA/525/2014 du 4 juillet 2014 et les références citées). Il y a en effet une incertitude quant à la capacité de M. A______ à rembourser les traitements perçus en cas de confirmation de la décision querellée, alors que la commune serait à même de verser les montants dus en cas d’issue favorable du recours, et cela même si la cause ne pouvait être tranchée rapidement en raison des mesures d’instruction ordonnées d’office ou à la demande des parties. Cela est d’autant plus vrai que le recourant considère ne pas être apte à travailler sans qu’aucune pièce ne confirme ses dires. Il ne ressort pas du dossier qu’il ait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des assurances sociales, notamment de l’assurance chômage ni qu’il soit actif, comme la loi le lui impose, en matière de recherches d’emploi. L’absence de toute pièce y relative, y compris d’une éventuelle contestation de la correspondance de la Zürich assurance dans la mesure où il ne devrait pas partager la détermination de l’assurance, conforte l’incertitude quant à la capacité de M. A______ à rembourser les traitements perçus en cas de confirmation de la décision querellée.

L’intérêt public prime sur l’intérêt privé du recourant.

Les chances de succès du recours, pour autant qu’elles doivent être prises en considération, ne peuvent infléchir ce qui précède compte, tenu du fait que l’autorité intimée peut résilier les rapports de service pour un motif fondé et dûment motivé (art. 99 statut). En l’espèce, l’autorité intimée a versé à la procédure le rapport d’enquête administrative de quarante pages rendu après l’audition par un juge de la Cour de justice de seize témoins, sur lequel elle s’est fondé pour prendre sa décision. Par ailleurs, le fait que le licenciement litigieux s’inscrive dans la prolongation de la première procédure, à savoir le retrait du congé par l’autorité intimée, celui-ci ayant été signifié à l’intéressé quelques jours avant la fin du délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO, relativise, à la première analyse, les violations du droit d’être entendu, alléguées par le recourant dans le cadre de ce second licenciement. De même, les violations alléguées des principes de la lex mitior, in dubio pro reo et de la prescription de l’action disciplinaire se référent, de prime abord, à un licenciement disciplinaire, ce que n’est pas la résiliation des rapports de service du 15 septembre 2014.

Même à procéder à la pesée des intérêts en présence, la demande de restitution de l’effet suspensif doit être rejetée.

8) Le recourant se réfère un arrêt rendu le 29 octobre 2013 par le Tribunal fédéral en matière de personnel de la Confédération (ATF 140 II 134).

L’arrêt concerne la loi sur le personnel de la confédération du 24 mars 2000 (LPers - RS 172.220.1) dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. L’art. 14 LPers prévoyait spécifiquement qu’en attendant la décision sur recours, la Confédération devait continuer à employer la personne ou lui offrir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d’elle (FF 2011 6171 ss, 6191). La situation du recourant n’est en conséquence pas comparable à celle décrite dans l’arrêt. L’application « par analogie » de cet arrêt, voulue par le recourant pour en déduire que la question de la solvabilité du fonctionnaire n’entrait pas en ligne de compte, dans la mesure où il n’existait pas d’enrichissement illégitime de l’employé en raison des salaires payés pendant la période postérieure au terme de la résiliation, n’est pas envisageable.

Outre que recourant a déjà fait valoir cet argument dans sa première requête en restitution de l’effet suspensif, celui-ci est sans pertinence.

9) Enfin, le recourant a produit un jugement du Tribunal administratif fédéral du 29 mai 2013 (cause A-2716/2013) traitant d’une situation très différente de celle du recourant et dans laquelle d’autres facteurs devaient être pris en compte dans la pesée des intérêts.

10) Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera refusée pour autant qu’elle soit recevable.

11) En application de l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les émoluments.

En l’espèce, le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours déposée le 15 janvier 2015 dans la mesure où elle est recevable ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la commune de B______.

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Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.