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Madame et Monsieur R______ sont copropriétaires de la parcelle n° ______, feuille ______ de la commune d’Aire-la-Ville, en zone agricole à l’adresse chemin X______. Sur cette parcelle se trouvent un poulailler et un portail métallique.

M. R______ est propriétaire de la parcelle n° ______, feuille ______ de la commune d’Aire-la-Ville, contiguë à la parcelle précédente, mais sise en zone de construction 4B protégée. Elle abrite la maison dans laquelle vivent les époux R______, de même qu’une piscine à l’adresse 2 chemin des C______.

Suite à une dénonciation de la commune d’Aire-la-Ville (ci-après : la commune) datant du 25 août 1994, Monsieur Pierre Walder, inspecteur de la police des constructions du département des travaux publics et de l’énergie, devenu le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement puis le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI ou le département), a établi un rapport le 31 août 1994 constatant que divers aménagements non autorisés avaient été effectués sur la parcelle n° ______.

Le département a ordonné le 6 septembre 1994 la suspension des travaux et proposé à M. R______ de déposer une requête en autorisation de construire.

Le 19 octobre 1994, M. R______ a déposé une requête en autorisation de construire, enregistrée sous APA ______, concernant les aménagements en question, à savoir une clôture, un portail, une modification de la configuration du terrain et un poulailler muni d’un couvert avec accès.

Le 8 mars 1995, le département a refusé ladite requête et ordonné que les aménagements déjà réalisés sur la parcelle n° ______ soient supprimés.

A la suite du recours formé par M. R______, la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRC) a tenu une audience de comparution personnelle le 7 novembre 1995. Elle a entendu le maire de la commune. Celui-ci a déclaré que si le poulailler se trouvait en zone agricole, la commune ne s’opposerait pas à sa présence. Les constructions devaient toutefois être rapprochées de la maison d’habitation. M. R______ a retiré son recours.

M. Walder a constaté le 28 octobre 1997 que la parcelle n° ______ avait été remise en état.

Le 15 janvier 1999, M. R______ a sollicité du département une autorisation de construire enregistrée sous APA ______ pour un couvert et un mur antibruit sur la parcelle n° ______.

Par décision du 24 juin 1999, le département a refusé ladite requête. M. R______ n’a pas recouru.

A la suite d’une nouvelle dénonciation de la commune datant du 15 avril 2004, un inspecteur de la police des constructions du DCTI a procédé le 4 mai 2004 à un contrôle en présence de M. R______. Ce contrôle a fait l’objet d’un constat d’infraction, classé sous ______. Des aménagement avaient été réalisés récemment sur les deux parcelles précitées et d’autres étaient en voie d’achèvement.

«  Sur la parcelle n° ______:

une bulle en plexiglas recouvrait la piscine (achevée) ;

il avait été procédé à un aménagement non-conforme à leur destination première des deux locaux cadastrés sous n° ______ (en cours) ;

un mur mitoyen en limite nord de la parcelle avait été édifié (achevé).

Sur la parcelle n° ______:

un portail métallique de quelque six mètres de longueur donnant sur le chemin des C______ (achevé) ;

un poulailler aménagé en couvert à voitures (achevé).»

Ce constat ne comportait aucune observation de M. R______. L’inspecteur concluait qu’il fallait supprimer la couverture de la piscine, le portail et le poulailler. En revanche, étaient autorisés le «local-citerne + abri de jardin + murs + modification/implantation piscine + couvert».

Il proposait d’infliger au contrevenant une amende de CHF 5’000.-. Une demande d’autorisation de construire devait être déposée.

Il résultait encore de ce constat que :

«  sur la parcelle n° ______:

l’habitation villageoise avec garages avait été autorisée le 17 octobre 1983 (DD ______) ;

le couvert et le mur antibruit avaient été refusés le 24 juin 1999 (APA ______).

Sur la parcelle n° ______:

la clôture et le chemin d’accès avaient été enregistrés le 6 septembre 1994 (______) ;

la «clôture - portail - poulailler - couvert avec accès» avaient été refusés le 8 mars 1995 (APA ______).»

Par décision du 7 juin 2004, le DCTI a ordonné aux époux R______ de cesser tous travaux sur les deux parcelles précitées et de déposer dans les trente jours une requête en autorisation de construire portant «sur l’ensemble des travaux effectués sans droit».

Le 8 juillet 2004, les époux R______ ont déposé auprès du département ladite requête, enregistrée sous APA ______.

Le 2 septembre 2004, ils ont indiqué au département que le portail et le poulailler avaient été acceptés suite au recours qu’ils avaient interjeté auprès de la CCRC en 1995. Selon les vœux du maire d’alors, ces constructions avaient été déplacées vers la gauche de la parcelle. Ils s’étonnaient dès lors du préavis défavorable formulé le 3 août 2004 par la même commune.

Il résulte en effet de ce préavis que la commune refusait le portail sis en zone agricole mais pourrait accepter le poulailler, pour autant qu’il soit de dimensions réduites et qu’il soit utilisé comme tel, alors qu’il servait de «local à débarras».

Le 8 mars 2006, le DCTI a accordé l’autorisation de construire concernant le local citerne, l’abri de jardin, le mur, la modification de l’implantation de la piscine et le couvert. En revanche, la couverture de la piscine, le portail et le poulailler ont été refusés.

Par le même pli, le département a ordonné la suppression des éléments refusés et a infligé une amende administrative de CHF 5’000.- à M. R______, en raison de l’ensemble des infractions relevées dans le constat ______ du 4 mai 2004, notamment :

- la construction d’un couvert et d’un mur antibruit en violation de la décision de refus du 24 juin 1999 (APA ______) ;

- la construction d’une clôture, d’un portail et d’un poulailler avec couvert, en violation du refus du 8 mars 1995 (APA ______).

Par courrier adressé au DCTI le 5 avril 2006 et transmis à la CCRC pour raison de compétence, les époux R______ ont recouru contre le refus d’autorisation de construire portant sur la couverture de la piscine, le portail et le poulailler.

Le même jour, par courrier adressé au DCTI et transmis au Tribunal administratif pour raison de compétence, les époux R______ ont recouru contre la décision du 8 mars 2006 en ce qu’elle concernait l’amende de CHF 5’000.-.

Le 26 juillet 2006, la procédure pendante devant le Tribunal administratif a été suspendue dans l’attente de la décision de la CCRC.

Par décision du 3 janvier 2007, la commission a rejeté le recours des époux R______ et confirmé le refus d’autorisation de construire. Cette décision est entrée en force.

Sur demande du département, le Tribunal administratif a repris la procédure le 15 mai 2007, en enjoignant les époux R______ à compléter leur recours.

Le 14 juin 2007, les recourants ont conclu à l’annulation de l’amende administrative de CHF 5’000.-.

Le montant de l’amende était disproportionné si l’on tenait compte des frais engendrés par le démantèlement de la couverture de la piscine. Cette installation avait en effet coûté CHF 40’000.-. Seule une négligence légère pouvait leur être imputée, cette construction étant «légère et facilement démontable». De plus, vu la visibilité de cette installation, de plus de 100 m² au sol et 3 m 40 au faîte, il apparaissait évident qu’ils n’avaient pas cherché à l’édifier à l’insu des autorités et à mettre celle-ci devant le fait accompli.

Concernant le portail et le poulailler, l’accord passé avec la commune en 1995 leur avait fait croire de bonne foi que ces installations pouvaient être maintenues, à condition de les rapprocher de la parcelle n° ______. De plus, le DCTI ne s’était plus du tout soucié du sort de ces deux constructions jusqu’en 2004.

Quant à leur situation personnelle, les recourants ont précisé que leur revenu total mensuel s’élevait à CHF 3’225.- seulement.

Le 13 juillet 2007, le DCTI a conclu au rejet du recours.

Mme R______ n’avait pas la qualité pour agir, le destinataire de la sanction étant uniquement M. R______.

La couverture de la piscine, le portail et le poulailler avaient été édifiés sans autorisation et donc en violation de la loi. En ce qui concernait le portail et le poulailler, M. R______ savait ou devait savoir que la commune n’était pas compétente pour en autoriser la construction. Quant à la couverture de la piscine, il ne pouvait être de bonne foi lorsqu’il prétendait ne pas savoir qu’une autorisation était nécessaire. M. R______ avait donc commis une violation fautive de la loi, fondant le département à prononcer une amende à son encontre.

Le montant de l’amende n’était pas disproportionné, car la faute commise était objectivement et subjectivement grave.

La couverture de la piscine violait non seulement la clause d’esthétique de l’article 15 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), mais aussi l’article 3 alinéa 3 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01), dans la mesure où cette construction excédait 50 m² et que les surfaces cumulées des constructions de peu d’importance ne pouvaient dépasser 100 m² ou 8 % de la parcelle en zone constructible. Quant au portail et au poulailler, ils violaient l’article 20 alinéa 1^er de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), dans la mesure où ces installations n’étaient pas affectées durablement à une quelconque exploitation agricole, que les recourants n’exerçaient pas le métier d’agriculteurs et que l’implantation en zone agricole de telles installations non destinées à l’exploitation agricole n’était pas imposée par sa destination (art. 27 LaLAT). La faute est donc objectivement grave.

Enfin et surtout, les recourants avaient construit le portail et le poulailler malgré le refus du département du 8 mars 1995 (APA 10’386). Il en allait de même pour le couvert et le mur antibruit, refusés le 24 juin 1999 (APA 15’247). La faute était donc subjectivement grave.

Sur demande du Tribunal administratif, le département a produit le 21 septembre 2007 une copie des dossiers APA ______ et APA ______. Un délai au 15 octobre 2007 a été imparti aux époux R______ afin de déposer d’éventuelles observations au sujet de ces pièces.

Les recourants ont renoncé à se déterminer.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de M. R______ est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La décision litigieuse étant adressée uniquement à M. R______, le recours de Mme R______ sera déclaré irrecevable, dans la mesure où elle n’a pas la qualité de partie au sens de l’article 7 alinéa 2 LPA .

La question litigieuse porte uniquement sur l’amende administrative de CHF 5’000.- infligée par le DCTI à M. R______.

Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60’000.- tout contrevenant à la LCI. Le montant de l’amende est de CHF 60’000.- au plus si les travaux n’étaient pas autorisables (art. 137 al. 1^er LCI). Il est tenu compte dans la fixation du montant de l’amende du degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme une circonstance aggravante (art. 137 al. 3 aLCI).

En l’espèce, la construction d’installations qui ont fait l’objet d’un refus par le département constitue une insoumission à une décision de l’autorité. Le principe de la sanction, sous la forme d’une amende administrative au sens de l’article 137 alinéa 1^er LCI, est par conséquent fondé.

Reste à examiner la quotité de l’amende.