Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame G.________ et Monsieur L.________ sont locataires d’un logement subventionné de quatre pièces, sis route de ____, Genève, dont le loyer annuel, sans les charges, s’élève à CHF 16'056.-.

Ils occupent ce logement avec leur fille C.____.

2. Le 21 avril 2005, Mme G.________ et M. L.____ ont annoncé à la direction du logement (ci-après : la DL) une modification de leur revenu, intervenue en août 2004.

M. L.____ était au bénéfice d’une bourse du Fonds national de la recherche scientifique depuis le 1^er septembre 2004 pour une durée de trente-six mois. Il avait en outre une charge d’enseignement à l’université de Neuchâtel de deux fois deux heures, six mois par année. Mme G.________, quant à elle, travaillait à l’institut universitaire d’études du développement.

3. Le 9 mai 2005, la DL a demandé à Mme G.________ et à M. L.____ des informations complémentaires, qui lui ont été transmises le 30 mai 2005.

4. Le 22 juin 2005, la DL a notifié à Mme G.________ et à M. L.____ des décisions de surtaxe.

5. Le 4 juillet 2005, Mme G.________ et M. L.____ ont élevé une réclamation auprès de la DL.

D’une part, le revenu annuel du ménage pour la période du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005 avait été de CHF 148'340.- et, pour la période du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006, il serait de CHF 126'844.-. D’autre part, il fallait déduire de la bourse que percevait M. L.____ un certain nombre de frais professionnels, tels que frais de recherches, de congrès ou d’inscription.

6. Par décision du 8 juillet 2005, la DL a rejeté la réclamation.

7. Mme G.________ et M. L.____ (ci-après : les recourants) ont saisi le Tribunal administratif d’un recours le 21 juillet 2005, contestant le principe du calcul effectué pour la surtaxe. La DL calculait cette dernière à partir du revenu mensuel annualisé, et non à partir du revenu annuel. Le fait pour M. L.____ d’avoir quatre heures d’enseignement pendant six mois - plutôt que deux heures pendant une année - entraînait une hausse de la surtaxe de plus de CHF 6'000.-, alors que son revenu annuel était inchangé. Cette différence était due à la modification du taux d’effort pendant les six mois où il percevait le salaire de sa charge d’enseignement.

8 Le 2 septembre 2005, la DL a indiqué que la méthode utilisée pour le calcul de la surtaxe suivait au plus près les variations des revenus des locataires ; elle était conforme à la jurisprudence constante du Tribunal administratif. La DL a encore exposé qu’elle avait procédé à une nouvel examen de la situation des recourants, dont les revenus déterminants devaient être corrigés :

Au surplus, la DL conclut au rejet du recours et à ce que le dossier lui soit renvoyé pour nouvelle décision conforme aux chiffres du tableau mentionné ci-dessus.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Les immeubles admis au bénéfice de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) sont classés par catégories de revenu des locataires auxquels ils sont destinés (art. 16 al. 1 LGL).

Ces catégories sont :

a) catégorie 1, logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM);

b) catégorie 2, logements destinés aux personnes à revenu modeste (HLM);

c) catégorie 3, logements destinés aux personnes à revenu moyen (HCM).

Un barème d'entrée, calculé en divisant le loyer effectif du logement par le taux d'effort, soit le pourcentage du revenu déterminant à consacrer au loyer, définit la limite de revenu permettant d'accéder aux logements soumis à la LGL (art. 30 et 31C LGL).

Le locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 al. 1 LGL).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2005 par Madame G.________ et Monsieur L.________ contre la décision de la direction du logement du 8 juillet 2005 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

renvoie le dossier à la direction du logement au sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Madame G.________ et à Monsieur L.________ ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.