Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1998, domiciliée officiellement dans le canton de Genève, mais momentanément dans le canton de Vaud en raison de ses actuelles études, a obtenu une maturité gymnasiale en juin 2017.

2) Par demande du 10 décembre 2019 adressée à la direction générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II), elle a sollicité l'autorisation et la prise en charge de la formation hors canton de laborantine, orientation biologie, à l'école de la santé de Lausanne, dans le canton de Vaud.

3) Par décision du 20 décembre 2019, la DGES II a rejeté la demande au motif que la même formation était disponible à Genève.

Il était précisé : « En ce qui concerne l'ESII et dans une appréciation de pesée d'intérêts afin de respecter le principe de la proportionnalité, force est de constater que les conventions intercantonales ont pour but de permettre aux élèves de suivre une formation dans un autre canton si celle-ci n'est pas dispensée dans le canton de domicile ou du moins, si un candidat ayant toutes les capacités pour réussir ladite formation, n'y est pas admis faute de places disponibles ». Ces conventions n'avaient pas pour vocation de permettre à un élève de contourner un concours d'admission ou un délai échu.

L'intéressée était ainsi encouragée à prendre contact avec la direction du Centre de formation professionnelle de santé, cas échéant avec un conseiller en orientation.

4) Par acte mis à la poste le 15 janvier 2020, Mme A______ a recouru à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à sa reconsidération.

Elle a exposé qu'elle avait obtenu sa maturité et suivait actuellement des études de sciences criminelles à l'université de Lausanne, auxquelles elle voulait mettre un terme, étant actuellement en échec. Elle désirait suivre la formation professionnelle accélérée du CFC de laborantine en biologie, qui durait deux ans et qui était disponible uniquement à Lausanne et ouverte aux seuls détenteurs d'une maturité, alors que le cursus de formation proposé à Genève au centre de formation professionnelle de santé était dispensé sur trois ans. Elle vivait à Lausanne et y résidait continuellement - en tant que résidence secondaire au vu de son statut d'étudiante - depuis le mois d'août 2018. À la rentrée d'août 2020, cela ferait deux ans qu'elle y vivait en permanence et que tous ses centres d'intérêt s'y trouvaient. Enfin, les entreprises formatrices genevoises donnaient priorité aux jeunes de 15 à 18 ans alors qu'elle était âgée de 21 ans « sans parler du peu de place d'apprentissage disponible dans le canton de Genève ».

5) La DGES II a conclu au rejet du recours.

Dans le cas d'espèce, la résidence principale de Mme A______ était dans le canton de Genève et sa résidence secondaire à Lausanne. Ledit canton était donc canton débiteur et compétent pour autoriser ou non la poursuite d'une formation hors canton.

Dans la mesure où le cursus du CFC de laborantine en biologie était dispensé à Genève par le centre de formation professionnelle santé, ce canton pouvait refuser la prise en charge de la même formation dispensée dans un autre canton. Les conventions intercantonales n'avaient pas pour vocation de permettre à un élève de contourner un concours d'admission ou un délai échu. Mme A______ pouvait accéder à cette formation, qui durait certes trois ans à Genève, mais qui était bien dispensée dans ce canton. Par ailleurs il était erroné d'affirmer qu'il n'y avait pas de place d'apprentissage à Genève et que, même s'il y en avait, la priorité était donnée aux élèves de 15 à 18 ans. La recourante n'apportait aucun élément prouvant ses dires, ni de preuve d'avoir cherché une place d'apprentissage et de s'être vue refuser un tel contrat ; il existait plus de vingt entreprises formatrices présentes dans le canton de Genève qui offraient des places d'apprentissage aux laborantins et dont certaines les gardaient après la formation. Elle était invitée à prendre des contacts pour trouver une place d'apprentissage.

6) Dans sa réplique du 27 février 2020, Mme A______ a encore fait valoir, documents à l'appui, que, pour la formation du CFC en laborantin supervisée par l'université de formation des apprentis (UFA) et organisée par l'association genevoise pour les métiers du laboratoire (AGEMEL), il fallait passer différents tests puis des entretiens pour trouver un apprentissage dans une entreprise partenaire de l'AGEMEL. La procédure était très sélective et il n'y avait qu'une dizaine de candidats qui obtenaient une place d'apprentissage à la fin du processus ; il était d'ailleurs précisé sur le site de l'UFA que « compte tenu du nombre limité de places d'apprentissage (une dizaine chaque année pour chaque métier), il est vivement recommandé de prévoir une solution de rechange et de s'inscrire dans les délais fixés », la date butoir étant le 26 février 2020. En revanche, la formation accélérée du CFC en deux ans à Lausanne nécessitait seulement le passage de tests d'admission théoriques et pratiques et le nombre d'étudiants par volée s'élevait de vingt à vingt-cinq étudiants romands, selon la documentation du centre de formation des professionnels de santé sociale ; elle avait participé à ces tests et allait rapidement obtenir une réponse qu'elle espérait positive. Dès lors, il y avait « une grande probabilité » que sa candidature soit retenue pour effectuer cette formation accélérée à Lausanne. Enfin, elle exposait avoir un niveau de maturité gymnasiale et avait suivi pendant presque deux années les cours à l'école des sciences criminelles, où elle avait étudié des branches scientifiques et validé des branches telles que la chimie, soit un niveau de connaissance supérieur au niveau dispensé pendant la première année de formation par l'UFA pour des candidats sortant de l'école obligatoire. Elle avait un intérêt à passer par une formation accélérée afin d'entrer plus rapidement dans la vie professionnelle.

7) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) du 22 juin 2006 (AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr - C 2 06.0) prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des écoles à plein temps, est le canton de domicile au moment du début de la formation, pour autant qu'il ait autorisé la fréquentation d'un établissement de formation hors canton (art. 4 al. 2 AEPr).