Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Valérie et Monsieur Aksel Azrac (ci-après : les époux Azrac) sont propriétaires de la parcelle n° 8257 de la commune de Bernex, correspondant à l'adresse 30C, chemin de la Lécherette. Cette parcelle, située dans le village de Lully, à proximité de l'Aire, est d'une surface de 1'042 m² ; sur sa partie haute est érigée une maison d'habitation de type villa contiguë, de 145 m² au sol. Entre le sud de la parcelle, occupé par un jardin, et la promenade de l'Aire, se trouve la parcelle n° 2662, qui s'élargit à mesure que l'on se dirige en direction de l'est vers le bas du chemin de la Lécherette ; ladite parcelle, entièrement boisée, correspond au lieu-dit Champ au Moulin.

2. En 2000, une demande d'autorisation de construire des villas d'habitation sur les parcelles n^os 2764 et 2765 - dont sera issue par la suite la parcelle n° 8257 - a été déposée (procédure DD 97'233).

3. Le 6 juin 2000, le cabinet d'ingénieurs géomètres Kuhn & Wasser S.A. a réalisé un plan de situation « niveaux et végétation » des parcelles n^os 2764 et 2765. Ce relevé, à l'échelle 1:200, montre une limite de forêt longeant le bord sud-est de la parcelle sur quelques mètres.

Ce relevé a été approuvé par le service des forêts le 19 juin 2000.

Suite à ce relevé, et afin de respecter les distances prévues par la législation forestière, la construction des villas projetées a été déplacée de quelques mètres vers le haut de la parcelle.

4. Le 10 décembre 2007, les époux Azrac ont acquis la parcelle n° 8257 des époux Ostertag. L'acte de vente mentionnait que la parcelle était située en zone 5 (villas).

5. Lors de l'emménagement des époux Azrac, quelques arbres se trouvaient sur le bas de la parcelle. Les époux Azrac ont soumis le 21 février 2008 au domaine nature et paysage du département de l’intérieur et de la mobilité (ci-après : DIM) une demande d'autorisation d'abattage d'arbres, au motif que ces arbres étaient secs et dangereux.

6. Le 4 mars 2008, par autorisation d'abattage « arbres hors forêt » n° 2008 0424-0, le DIM a accordé l'autorisation précitée d'abattre 1 cerisier, 1 chêne, 6 acacias et 2 frênes, à la condition de replanter 3 arbres sur la parcelle.

7. Le 5 octobre 2009, l'association pour la protection des rives de l'Aire et de ses affluents a écrit à l'inspecteur cantonal des forêts de l'époque. Deux jeunes chênes replantés suite à une pétition déposée en 2002 venaient d'être enlevés sur le terrain de la villa acquise par les époux Azrac ; en avril 2008 déjà, l'abattage « sans autorisation » de plusieurs arbres, dont un chêne, avait été constaté sur cette même parcelle.

8. Le 24 juin 2010, dans le cadre de la demande de préavis relative à une requête d'autorisation de construire déposée par les époux Azrac (APA 33148-3), le DIM a sollicité un complément d'information. Il a ainsi requis de Monsieur Armand Schaefer, architecte, qu'il effectue un constat formel de nature forestière, « au vu des demandes d'autorisation successives déposées sur la parcelle et du défrichement insidieux opéré en bordure de lisière ».

9. Le 12 novembre 2010 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) une requête du DIM en constatation de la nature forestière des parcelles n^os 2662 (propriétaires : les époux Fernand et Henriette Trembley), 4911 (propriétaires : les époux Werner et Christine Wyss), 8243 (propriétaires : les époux Arpad et Sibylle Buvary) et 8257 (propriétaires : les époux Azrac) de la commune de Bernex, toutes situées au chemin de la Lécherette. Cette requête a été notifiée aux époux Azrac pour information.

10. Le 13 décembre 2010, les époux Azrac ont soumis au DIM des observations. Ils contestaient la nature forestière de leur parcelle.

11. Le 18 janvier 2011, le DIM a constaté la nature forestière des parcelles n^os 2662, 4911, 8257 et 8243 de la commune de Bernex, sur la base d'un relevé effectué le 12 octobre 2010 par MBC Ingéo S.A., ingénieurs géomètres officiels. Du point de vue des caractéristiques forestières, le peuplement était âgé de plus de 50 ans, et se composait à 98 % d'espèces indigènes tels que frêne, peuplier, chêne et robinier, et à 2% d'autres espèces, à savoir une haie de laurelles et des cyprès en limite de parcelle. La section « commentaire » contenait les indications suivantes :

Mise à jour du relevé n° 2000-12DR du 5 juin 2000 qui a permis l'alignement du lotissement et en conséquence de délivrer la DD 97233 ;

Petit massif forestier issu des anciens méandres de l'Aire ;

La végétation (10 arbres) située sur la parcelle n° 8257 a été supprimée (voir autorisation 2008-0424 annexée au dossier). Cette autorisation a été délivrée par erreur en se référant au règlement sur la conservation de la végétation arborée alors qu'elle aurait dû être délivrée en se basant sur la loi sur les forêts ;

Les espaces défrichés devront être reconstitués afin de retrouver le caractère forestier initial.

12. Le 21 janvier 2011, le DIM a répondu aux observations déposées le 13 décembre 2010 par les époux Azrac.

L'inclusion d'une zone boisée dans une zone à bâtir ne signifiait pas qu'il ne s'agissait pas d'une forêt. Dans le cas d'espèce, il n'était pas pertinent que l'acte de vente ne mentionne pas d'aire forestière, tout comme celui que la parcelle n° 8257 et les parcelles avoisinantes étaient en zone à bâtir. En l'absence de constatation de nature non forestière, une autorisation d'abattage d'arbres hors forêt, rendue sur la base du règlement sur la conservation de la végétation arborée, ne pouvait supprimer le caractère forestier d'un massif boisé.

Le DIM ne retenait donc pas les observations des époux Azrac, et leur transmettait copie du plan cadastral et de la décision publiée le même jour dans la FAO.

13. Le 21 février 2011, les époux Azrac ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

La décision attaquée ne reposait sur aucune base légale, et sa motivation était une compilation des règles légales et jurisprudentielles en la matière, sans examen attentif du cas d'espèce. Les critères déterminants pour l'existence d'une forêt n'étaient pas remplis en ce qui concernait les trois arbres replantés suite à l'autorisation d'abattage en avril 2008. Il n'y avait pas eu apparition d’une forêt sans que personne ne l'ait voulu.

14. Le 10 juin 2011, le TAPI a procédé à un transport sur place. Il a constaté que le terrain des époux Azrac comprenait trois cyprès d'une hauteur entre 3 et 4 mètres. L'entier du jardin était recouvert d'herbe. Aucun autre arbre n'était présent, si ce n'était un tilleul en bordure de propriété avec la parcelle n° 3911, ainsi qu'un érable, également en limite de propriété avec la parcelle n° 2662.

A cette occasion, l'inspecteur cantonal des forêts a indiqué qu'il s'était basé, pour rendre la décision de constatation de la nature forestière, sur le relevé établi en 2000 ainsi que sur des photos aériennes. Le DIM avait commis une erreur de procédure en autorisant l'abattage d'arbres avec indication que ceux-ci se situaient « hors forêt ». La législation sur la forêt ne permettait pas une évolution de la forêt dans le sens d'une disparition, sauf s'il y avait autorisation de défrichement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La décision litigieuse avait été rendue en sachant qu'il n'y avait plus d'arbres sur la parcelle ; il pouvait en effet y avoir forêt sans présence d'arbres. Par ailleurs, les époux Azrac avaient respecté l'autorisation d'abattage délivrée en 2008.

M. Azrac a déclaré n'avoir enlevé aucun arbre non inclus dans l'autorisation d'abattage. Les photos aériennes ne permettaient pas de constater exactement l'implantation des arbres du fait de l'ombre de ceux-ci, qui pouvait faire penser que la parcelle était nettement plus arborisée qu'en réalité.

15. Par jugement du 6 juillet 2011, le TAPI a admis le recours, et a annulé la décision querellée en tant qu'elle concernait la parcelle n° 8257.

Aucun arbre susceptible de remplir la fonction de forêt n'était présent, sur cette parcelle, le jardin étant engazonné et seuls 3 cyprès ayant été plantés. Cette situation de fait était connue des autorités et résultait de l'autorisation d'abattage d'arbres délivrée en 2008.

Les éléments déterminants pour l'appréciation de la nature forestière d'une parcelle étaient la végétation effective et ses fonctions au moment de la décision, pour autant que le peuplement n'ait pas été éliminé illégalement. En l'espèce, au moment de la décision de constatation de nature forestière, la parcelle ne comptait aucun arbre susceptible de remplir la fonction de forêt, et aucun défrichement illégal ou insidieux n'avait été effectué par les recourants ou toute autre personne. Le fait que l'abattage d'arbres en 2008 ait été autorisé de manière erronée ne pouvait être opposé aux recourants ou avoir une quelconque incidence, l'autorisation étant entrée en force.

16. Par acte posté le 13 septembre 2011, le DIM a interjeté recours contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il conclut à l'annulation du jugement du TAPI et à la confirmation de la décision de constatation de nature forestière du 18 janvier 2011.

Le moment déterminant pour juger de la nature forestière d'un peuplement était celui de la décision de première instance, afin de garantir que des interventions ultérieures sur le peuplement en cause ne puissent rien changer quant à sa nature forestière. Le point de départ était donc ici le relevé de la lisière forestière du 6 juin 2000, qui constituait la décision de première instance. En novembre 2010, au cours de l'instruction de la demande d'autorisation visant l'agrandissement de la villa des époux Azrac, le DIM avait constaté la disparition, par effet insidieux, de surfaces forestières, ainsi que l'absence de réalisation des compensations prévues dans le cadre de la DD 97'233. La comparaison entre les photos aériennes prises entre 1996 et 2001, d'une part, et en 2009, d'autre part, permettait de constater que la limite de la forêt sur les parcelles n^os 8243 et 8257 avait régressé. Le TAPI s'était quant à lui fondé sur la situation prévalant en octobre 2010, si bien qu'il avait constaté de manière inexacte et incomplète les faits pertinents.

Une décision de constatation de nature non forestière était requise pour « déqualifier » une surface forestière ; or aucune décision en ce sens n'avait été rendue depuis juin 2000 relativement à la parcelle considérée. Il était contraire au droit forestier de retenir, comme le faisait le jugement querellé, que la disparition de la végétation à la suite de l'exécution d'une autorisation d'abattage d'arbres suffirait à supprimer une aire forestière et pallierait l'absence d'autorisation de défrichement ou de décision de constatation de nature non forestière.

17. Le 31 octobre 2011, les époux Azrac ont conclu au rejet du recours et au versement d’une équitable indemnité de procédure. Ils avaient respecté en tous points l'autorisation d'abattage d'arbres délivrée par le DIM. Leur parcelle n'avait jamais revêtu un caractère forestier, faute de réunion des conditions légales.

Par ailleurs, le 12 septembre 2011, le DIM leur avait notifié une décision en révocation de l'autorisation d'abattage d'arbres du 4 mars 2008 et un permis de coupe en forêt permettant l'abattage des 6 arbres abattus en avril 2008, mais à la condition « de reconstituer, d'ici au 31 décembre 2012, la bordure du massif forestier, selon l'emprise définie dans le constat de nature forestière du 18 décembre 2010 et conformément au plan des aménagements extérieurs de mai 2005, en replantant 4 arbres indigènes de 2^ème grandeur (p. ex. érable champêtre) ainsi qu'un ourlet buissonnant constitué de buissons indigènes ». Ils avaient interjeté recours contre ces décisions auprès du TAPI par acte du 12 octobre 2011.

18. Le 17 novembre 2011, le juge délégué a procédé à un transport sur place. Le jardin était engazonné. Un portillon, devant lequel étaient plantés deux cyprès de petite taille, donnait sur un espace non arborisé, de type chemin vicinal, devant un cordon d'arbres derrière lequel passait la promenade de l'Aire. De la haie dépassaient également deux arbres, l'un de taille moyenne, soit environ 5 mètres, et l'autre plus grand.

A cette occasion, M. Azrak a rappelé que lorsqu'il avait, avec son épouse, acquis la parcelle, celle-ci figurait entièrement en zone villas. Il y avait 5 arbres au milieu et au fond du jardin, qui leur avaient paru en mauvais état. Après consultation d'un spécialiste, qui leur avait dit qu'ils étaient secs et devaient être abattus, ils avaient demandé une autorisation d'abattage, qu'ils avaient obtenue.

L'inspecteur cantonal des forêts a indiqué que le relevé qui avait eu lieu en 2000 avait été effectué par un géomètre, afin de permettre le respect des distances entre la forêt et les constructions projetées. Les villas avaient été finalement construites plus haut dans la pente que prévu dans le plan initial. La procédure n'avait toutefois pas abouti à un constat formel, c'est-à-dire publié dans la FAO et ouvrant les voies de recours. Le déboisement insidieux - expression consacrée par la législation - se déduisait du simple fait que la lisière forestière avait reculé. Il était très probable que ce recul ait eu lieu avant 2008.

Le DIM a en outre déposé une pièce complémentaire, à savoir l'autorisation de construire APA 31'561-4 du 11 décembre 2009 délivrée aux époux Azrac. Il y était fait référence, au ch. 4, aux conditions figurant dans le préavis de la direction de la nature et du paysage (ci-après : DGNP). Or ce préavis du 7 août 2009 était favorable, mais indiquait que les époux Azrac devaient faire inscrire au registre foncier (ci-après : RF) une mention protégeant la lisière de la forêt selon note technique jointe, et que la lisière devait être reconstituée par la plantation d'arbustes indigènes.

Les parties ont enfin déclaré ne pas solliciter d'autres actes d'instruction, ni de second échange d'écritures.

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recourant allègue tout d'abord une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, dans la mesure où le TAPI s'est fondé sur la situation de la parcelle n° 8257 prévalant en octobre 2010, et non en juin 2000.

La question du moment décisif pour apprécier la nature forestière d'un peuplement relève toutefois du droit et non du fait, et sera dès lors traitée ci-dessous.

3. Aux termes de son art. 1^er, la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0), vise à assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique, à les protéger en tant que milieu naturel, à garantir qu’elles puissent remplir leurs fonctions, notamment protectrice, sociale et économique et à maintenir et promouvoir l’économie forestière.

4. Par « forêt », on entend toutes surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au RF ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo).

La LFo n’énumère pas les caractéristiques nécessaires pour pouvoir qualifier une aire boisée de forêt.

5. Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l’âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être considérés comme forêt (art. 2 al. 4 LFo ; art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 - OFo - RS 921.01).

Selon l'art. 1^er OFo, les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes :

a. surface comprenant une lisière appropriée : 200 à 800 m² ;

b. largeur comprenant une lisière appropriée : 10 à 12 mètres ;

c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt : 10 à 20 ans.