Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né en 1974, est originaire de Tunisie. Le 1^er septembre 2002, il est arrivé à Genève et a commencé à suivre des cours de français à l’école Peg le 18 septembre 2002.

Le 2 octobre 2002, il a déposé auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour pour études, son but étant d’obtenir, dans l’école précitée, le diplôme de l’Alliance française.

2. Le 27 mars 2003, l’OCP lui a délivré l’autorisation requise.

3. M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour suivre une formation à l’Académie de coiffure. Or, par décision du 17 juin 2005, l’OCP a refusé de renouveler ladite autorisation. Une formation en coiffure n’avait aucun lien avec les études déjà suivies en Suisse. M. A______ n’avait jamais fait mention de son désir d’entreprendre une formation dans ce domaine. Un délai au 16 septembre 2005 lui était imparti pour quitter la Suisse.

4. Le 14 juillet 2005, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la commission), devenue la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), puis depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

5. Par décision du 17 mars 2006, la commission a rejeté le recours.

6. L’OCP a fixé à M. A______ un nouveau délai de départ au 30 septembre 2006, le refus de l’autorisation de séjour ayant été étendu à tout le territoire de la Confédération le 24 juillet 2006.

7. Malgré cela, M. A______ a continué à vivre en Suisse en étant démuni de toute autorisation de séjour.

8. Le 29 juin 2009, il a déposé auprès de l’OCP une demande de régularisation de sa situation. Il vivait à Genève depuis plusieurs années. Il refusait les engagements professionnels qui lui étaient proposés car il souhaitait vivre dans la légalité. Il n’avait aucune dette et payait son loyer et ses impôts à la source. Il était bien intégré à Genève et avait beaucoup d’amis suisses.

9. Entendu par un fonctionnaire de l’OCP le 18 février 2010, M. A______ a déclaré qu’il s’était rendu à plusieurs reprises à Tunis entre 2004 et 2006 auprès de sa mère, puis en raison du décès de son père. Il travaillait alors chez un coiffeur à Genève et réalisait un salaire mensuel de CHF 3'800.-. Il n’avait pas de famille en Suisse. Sa mère et un de ses frères, ainsi que ses deux sœurs, vivaient en Tunisie, pays dans lequel il ne souhaitait pas retourner car il n’y avait plus d’attaches. Il ne pourrait pas y exercer le métier de coiffeur, car cette profession était mal vue en pays musulman. Il se sentait bien intégré en Suisse. Il a produit des lettres de soutien d’amis et de clients.

10. Le 22 avril 2010, l’OCP a rejeté la demande de M. A______ en application de l’art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et a imparti à l’intéressé un nouveau délai au 31 juillet 2010 pour quitter la Suisse.

M. A______ ne se trouvait pas dans une situation constituant un cas d’extrême gravité. La durée de son séjour devait être relativisée eu égard aux nombreuses années qu’il avait passées dans son pays d’origine d’une part, puis en Arabie saoudite, d’autre part. Son intégration professionnelle ou sociale n’était pas particulière et il avait conservé des attaches importantes dans son pays d’origine. Il n’avait pas allégué de motifs faisant obstacle à son retour en Tunisie et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution du renvoi dans ce pays ne serait pas possible au regard de l’art. 83 LEtr.

11. Le 20 mai 2010, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la CCRA, en concluant à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour. L’OCP aurait dû transmettre le dossier à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) et non pas l’examiner sous l’angle de l’exception aux mesures de limitation. Son employeur, le salon C______, avait entrepris des recherches sur le marché local, sans avoir trouvé de coiffeur. S’agissant d’un cas de rigueur, l’OCP avait refusé à tort de soumettre son dossier à l’approbation de l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). Il était bien intégré en Suisse, inconnu des services de police et n’avait jamais recouru à l’aide sociale. Son séjour était assez long, puisqu’il était en Suisse depuis huit ans. Lors de ses derniers séjours en Tunisie pour voir sa mère, il s’était senti étranger dans son propre pays. Il avait peu de chances de trouver en Tunisie un emploi en qualité de coiffeur et un retour en Tunisie, tant au plan personnel qu’économique et social, n’était pas raisonnablement exigible. Il satisfaisait ainsi aux conditions posées à une mesure d’exception aux mesures de limitation. Il a produit en particulier une demande de prise d’emploi déposée le 18 février 2010 par C______ S.àr.l., une autorisation de travail délivrée par l’OCP le 11 mars 2010 jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour, une copie de son passeport et une attestation de son employeur.

12. Le 21 juillet 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. La demande du recourant tendant à bénéficier de la procédure relative aux autorisations de séjour et de travail contingentées, présentée pour la première fois dans le cadre du recours, était contraire aux règles de la bonne foi, puisque l’intéressé savait qu’une telle requête était vouée à l’échec. Une telle demande devait être déposée par l’employeur et être accompagnée, notamment, d’une lettre de motivation. Enfin, il était notoire qu’une unité du contingent ne serait pas libérée pour un permis de travail dans le domaine de la coiffure. Enfin, le recourant n’avait nullement établi que les conditions d’un cas d’extrême gravité seraient réalisées.

13. Le 19 avril 2011, le TAPI a entendu les parties lors d’une audience de comparution personnelle. M. A______ a déclaré qu’en Tunisie, il avait appris le métier de coiffeur pour hommes. A Genève, il avait acquis une formation dans la coiffure pour dames. Entre 2006 et 2009, il avait exercé son métier auprès d’un cercle plus ou moins étendu de connaissances et d’amis, et il parvenait à vivre des produits de son travail. Il avait quitté la Tunisie en 1994 pour se rendre en Arabie saoudite. S’il devait retourner en Tunisie, il aurait de la peine à retrouver un emploi dans le secteur de la coiffure. Il n’avait plus la même manière de penser que ses compatriotes. Seule sa mère habitait encore en Tunisie. Ses anciens amis étaient tous mariés et il ne connaissait plus personne. Il a produit un avis de délivrance d’un acte de défaut de biens daté du 7 février 2011, pour un montant de CHF 2'216,25.

14. Par jugement du 19 avril 2011, le TAPI a rejeté le recours pour les motifs retenus par l’OCP. Ce faisant, le TAPI a rejeté la conclusion tendant à ce que le dossier soit renvoyé à l’OCIRT pour raison de compétence, le salon de coiffure C______ n’ayant formellement déposé aucune demande en ce sens. L’existence d’un cas de rigueur n’était nullement avérée. Quant à la durée du séjour de l’intéressé, elle avait été pour partie illégale. Enfin, un retour de M. A______ en Tunisie impliquerait probablement des difficultés compte tenu de la situation économique du pays, mais il avait gardé des contacts dans ce dernier et une grande partie de sa famille y était domiciliée. Quant au fait que le métier de coiffeur y serait mal vu, cet argument n’était pas probant puisque c’était en Tunisie que le recourant avait appris son métier, avant de l’exercer dans un autre pays musulman qu’était l’Arabie saoudite.

15. Par pli posté le 10 juin 2011, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, expédié aux parties le 13 mai 2011. Il a conclu à l’annulation dudit jugement et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision, subsidiairement, à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée. L’OCP l’avait autorisé à exercer son activité jusqu’à droit connu sur la demande qu’il avait déposée le 29 juin 2009 et son employeur avait bien déposé une demande de prise d’emploi le 18 février 2010. Il était arrivé en Suisse pour la première fois en mai 2002, dans le cadre d’un séjour de la famille royale d’Arabie saoudite, pour laquelle il travaillait alors, puis il était parti en Espagne, avant de prendre résidence en Suisse dès le 2 octobre 2002, pour suivre les cours de l’école Peg. Malgré le rejet de sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour le 17 juin 2005, il avait poursuivi son séjour en Suisse. Il était parvenu à vivre de son activité de coiffeur. D’ailleurs, son employeur avait cherché, en vain, un coiffeur de remplacement. Sa mère vivait en Tunisie. Il n’avait plus de contacts avec son frère et ses sœurs, tous domiciliés en Tunisie, ceux-ci ayant chacun fondé une famille. Il avait en outre un frère en Allemagne et un autre en Arabie saoudite. Ses dettes s’élevaient à CHF 12'000.-, et il les remboursait régulièrement. S’il devait partir, il ne pourrait plus effectuer ces versements. En cours de procédure, les événements du printemps arabe avaient rendu encore plus difficiles les perspectives d’une réinsertion sociale en Tunisie, alors qu’il pouvait continuer à travailler en Suisse. Il n’appartenait pas à l’OCP d’alléguer qu’une demande d’autorisation de travail contingentée était vouée à l’échec, mais de transmettre le dossier à l’OCIRT. Un retour dans son pays d’origine, tant au plan personnel qu’économique et social, n’était pas raisonnablement exigible, les perspectives d’emploi comme coiffeur étant pratiquement nulles et les compétences additionnelles qu’il avait acquises dans le domaine des soins esthétiques impossibles à exploiter en Tunisie, par lui qui était un homme. Enfin, la situation en Tunisie était particulièrement troublée.

16. Le TAPI a produit son dossier le 17 juin 2011.

17. Le 14 juillet 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours pour les motifs déjà exposés.

18. Invité à déposer d’éventuelles observations, M. A______ a répondu le 2 août 2011 en répétant son argumentation.

19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Malgré les décisions, définitives et exécutoires, prises en 2006 par l’OCP puis la commission, rejetant la demande de renouvellement d’autorisation de séjour pour études présentée par M. A______ et fixant à celui-ci divers délais de départ, le recourant a continué à vivre en Suisse sans être au bénéfice d’une quelconque autorisation de séjour ou de travail et, le 29 juin 2009, il a sollicité la régularisation de sa situation. Cette demande ayant été rejetée le 22 avril 2010 par l’OCP, l’intéressé a, pour la première fois lors de son recours auprès de la CCRA, invoqué la demande de prise d’emploi déposée le 18 février 2010 par C______ , en considérant qu’il devrait pouvoir bénéficier de la part de l’OCIRT d’un permis de travail contingenté en faisant exception aux limitations relatives à l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’OASA.

3. Cette demande de régularisation déposée le 29 juin 2009 doit être traitée en application de la LEtr, entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Il s’agit en fait d’une nouvelle requête, introduite au mépris de l’interdiction générale de l’abus de droit, et non d’une demande de reconsidération, aucun élément nouveau n’ayant été apporté par l’intéressé d’une part, et les décisions précitées étant en force, d’autre part.

4. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

5. Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr).

6. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité.

b. A teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment :

a) de l’intégration du requérant ;

b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ;

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ;

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation ;

e) de la durée de la présence en Suisse ;

f) de l’état de santé ;

g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.