Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Z______ est locataire, depuis le 15 octobre 2009, d'un appartement de quatre pièces au 2^ème étage, d'un immeuble subventionné, sous régime HLM, à l'adresse chemin du ______ à Versoix, dont le loyer annuel s'est monté à CHF 18'252,00.- et les charges à CHF 1'500,00.- par an. Elle vit avec son fils G______, né en 2005.

2. Par décision du 23 juin 2010, l'office du logement (ci-après : l'OLO) constatant que les conditions d'octroi étaient réunies, a accordé à Mme Z______ une allocation de logement pour la période du 1^er juillet 2010 au 31 mars 2011. L'OLO a indiqué à Mme Z______ que la condition d'un éventuel renouvellement de cette allocation serait qu'elle recherche un appartement meilleur marché, notamment en s'inscrivant « sans délai » auprès du service des demandes et attributions de logement.

Ladite décision est entrée en force.

3. Le 16 mars 2011, Mme Z______ a déposé une demande de renouvellement de l'allocation de logement. Sous la rubrique des démarches entreprises pour trouver un logement meilleur marché, elle indiquait n'avoir entrepris aucune démarche pour trouver un appartement moins onéreux, au motif qu'elle occupait son appartement actuel depuis le 15 octobre 2009 suite à sa sélection par l'OLO.

4. Par décision du 21 avril 2011, l'OLO a rejeté cette demande. Mme Z______ n'était pas inscrite auprès de son service alors qu'il lui avait demandé d'entreprendre sans délai cette démarche. Les exigences légales et réglementaires n'étaient plus remplies et le droit à l'allocation de logement était arrêté avec effet au 31 mars 2011. Mme Z______ n'a pas contesté cette décision.

5. Par demande du 2 juin 2011, reçue le 13 juin 2011, l'intéressée a sollicité à nouveau une allocation de logement auprès de l'OLO. Dans le formulaire prévu à cette effet, elle a indiqué avoir entrepris des démarches pour trouver un logement mois cher. Ces dernières consistaient en le dépôt, le 27 mai 2011, d'une demande de logement auprès du service des demandes et attributions de logement ainsi qu'auprès du secrétariat des fondations immobilières de droit public, enregistrée le 10 juin 2011.

6. Par décision du 29 juin 2011, l'OLO a refusé à Mme Z______ l'octroi de l'allocation de logement en raison de la tardivité de ses recherches de logement.

7. Par courrier du 4 juillet 2011, l'intéressée a élevé réclamation contre la décision précitée. A l'époque, elle n'avait pas compris qu'elle devait s'inscrire auprès du service des demandes d'attributions de logement en raison de ses difficultés à lire et écrire la langue française. Récemment divorcée, elle vivait seule avec son fils de six ans, et n'avait pas d'autre ressource que l'allocation de l'Hospice général (ci-après : l’hospice). Elle n'avait pas de famille ou d'amis pour l'aider dans ses démarches administratives et dépendait des services donnés par la Croix Rouge genevoise aux personnes qui ne savent pas lire et écrire le français. Vu sa situation, elle pensait avoir réellement besoin d'aide.

8. Par décision du 20 juillet 2011, l'OLO a rejeté la réclamation.

Quant bien même Mme Z______ avait déposé une demande de logement auprès du service des demandes et attributions de logement ainsi qu'auprès du secrétariat des fondations immobilières de droit public, ces démarches étaient tardives. La décision du 23 juin 2010, précisait expressément l'exigence légale liée aux recherches actives en vue du renouvellement d'une telle aide. Les seules recherches avaient été opérées en mai 2011, quelques jours avant le dépôt de la demande d'allocation de logement du 2 juin 2011. L'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'inconvénients majeurs justifiant sa passivité dans la recherche d'un nouvel appartement. Cette conclusion s'imposait d'autant plus qu'elle évoquait ses difficultés à lire et écrire en français alors qu'elle était au bénéfice des prestations de l'hospice et, qu'à ce titre, elle aurait pu demander l'aide de son assistante sociale.

9. Par courrier posté le 18 août 2011, reçu le 23 août 2011, l'intéressée a recouru contre la décision sur réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à son annulation. Elle a persisté dans les développements exposés dans sa réclamation.

10. Le 6 septembre 2011, l'OLO s'est opposé au recours, concluant à son rejet. Il a repris son argumentation à l'appui du refus de renouvellement de l'allocation de logement, en persistant dans les termes de la décision litigieuse.

11. Le 7 septembre 2011, le juge délégué a transmis la détermination de l'OLO à Mme Z______, en l'invitant à formuler toute requête complémentaire jusqu'au 30 septembre 2011. Passé cette date, la cause serait gardée à juger en l'état. Mme Z______ n'a pas sollicité d'autres actes d'instruction.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E - 5 10).

2. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 et 2 de loi générale sur le logement et la protection des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000 - LGL - I 4 05).

3. En vertu de l'art. 22 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs pour eux.