Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 7 juin 2011, la commission d'examens des avocats (ci-après : la commission) a signifié à Madame A______ son échec à la session d'examens des avocats de mai 2011. La candidate totalisait 19 points au lieu des 20 requis. Sa moyenne était de 4,25 pour les examens intermédiaires. Pour l'épreuve écrite, qui s'était déroulée le 7 mai 2011, elle avait obtenu la note de 2,5 (coefficient 2), et celles de 5,5 et 4,25 aux épreuves orales s'étant déroulées respectivement les 12 et 18 mai 2011. Cet échec étant le 3^ème, il était définitif.

Une séance de correction collective serait organisée le 16 juin 2011.

2. Par acte déposé le 11 juillet 2011, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre cette décision qu'elle avait reçue le 10 juin. Préalablement, elle a conclu à ce que la commission produise la grille de correction, les barèmes appliqués ainsi que tout autre document utile à la compréhension de la répartition des points de l'épreuve écrite. Elle demandait ensuite à pouvoir compléter son recours. En tout état, la décision attaquée devait être annulée en ce qu'elle concernait l'épreuve écrite et elle-même devait être autorisée à représenter cette épreuve à la prochaine session.

En raison de l'angoisse résultant de son échec aux sessions antérieures, elle avait consulté un psychologue durant les mois de janvier à juin 2011. Lors de l'examen écrit du 7 mai 2011, Me Charles Poncet était venu dans la salle d'examens afin de répondre aux éventuelles questions des candidats en leur assurant que l'énoncé et les questions ne comportaient aucun piège.

Le 16 juin 2011, elle avait assisté à la séance de correction collective. A cette occasion, elle avait pu prendre les données de l'examen écrit. Lors de cette séance, Me Poncet avait expliqué la manière dont les points avaient été attribués par les examinateurs aussi bien pour le volet pénal que le volet civil de la question.

Le 22 juin 2011, elle avait demandé à obtenir une copie de son épreuve écrite et des commentaires concernant cet examen. Elle avait reçu le 7 juillet 2011 une copie de son examen par courrier électronique et les commentaires par courrier le 8 juillet 2011 selon la lettre de la commission datée du 4 juillet 2011. Ces derniers étaient les suivants :

« Travail extrêmement succinct (deux pages). Il n'a rien sur PATACHUK ni sur MATUVU, ce qui est curieux. La position des autres participants est assez bien analysée. La requête, très brève elle aussi, demande la confiscation, ce qui est techniquement impossible mais va dans la bonne direction ».

Mme A______ a contesté la décision attaquée, celle-ci étant insuffisamment motivée et arbitraire. L'exigence de motivation découlait de la garantie du droit d'être entendu et devait permettre au justiciable de comprendre la portée de la décision pour recourir le cas échéant en connaissance de cause. Or, ladite décision ne mentionnait que les notes obtenues aux différents examens sans en préciser le détail. La séance de correction collective lui avait permis d'obtenir la répartition des points de manière générale mais pas pour son propre examen. Il en était de même des commentaires des correcteurs tels qu'ils résultaient du courrier précité de la commission du 4 juillet 2011. Elle n'était donc pas en mesure de saisir tous les motifs pour lesquels elle avait obtenu la note de 2,5 à l'examen écrit.

Cette note était de surcroît arbitraire. Les infractions reprochées dans l'énoncé à Messieurs Schmutz et Sloppy étaient identiques. Lors de la séance de correction collective, il avait été indiqué que les points n'avaient été accordés qu'une fois pour les réponses apportées concernant ces deux protagonistes. Aussi, un candidat qui, comme elle, avait répondu de manière consciencieuse en citant les infractions reprochées et à M. Schmutz et à M. Sloppy pouvait s'être trouvé dans l'obligation de renoncer à répondre à une autre question par manque de temps et être ainsi défavorisé par rapport à celui qui n'aurait répondu que pour une seule des deux personnes. En optant pour un système de notation qui, pour certaines réponses, n'accordait qu'une seule fois des points, la commission avait instauré une inégalité de traitement entre les candidats et fait preuve de mauvaise foi à l'encontre de celui qui devait s'attendre à ce que chaque infraction traitée bénéficie du même nombre de points. Enfin, Me Poncet ayant indiqué que les candidats ne devaient pas rechercher de piège, « elle ne devait pas s'attendre à devoir mentionner un volet pénal, » dès lors, l'attribution d'un point pour l'évocation d'une séquestration en matière pénale était choquante, le candidat ne pouvant s'attendre à ce que la commission souhaite voir traiter cet aspect de la question.

En outre, les correcteurs avaient souligné que son examen était extrêmement succinct.

En raison du temps limité dont le candidat disposait et du fait que l'examen le plaçait dans la situation la plus proche de la réalité, il était testé sur ces compétences professionnelles. Dès lors, il ne servait à rien d'évoquer dans le courrier des analyses juridiques complexes, l'important pour l'avocat étant de se faire comprendre par son client, lequel ne disposait pas nécessairement de connaissances juridiques.

Enfin, la décision attaquée était arbitraire dans son résultat, choquante et incompatible avec le sentiment de justice et d'équité. C'était la note de l'examen écrit, comptant double, qui ne lui avait pas permis d'obtenir le total requis de 20 points, puisque pour les autres examens, ses notes étaient satisfaisantes.

3. La commission a répondu le 31 août 2011 en concluant au rejet du recours « avec suite de frais ».

L'examen écrit du 7 mai 2011 s'était déroulé de 8h à 13h, la recourante ayant choisi, comme 89 des 104 candidats, de rédiger son texte sur ordinateur. A l'issue du délai de 5 heures, Mme A______ avait remis sa copie. Les copies d'examens, anonymisées, avaient été transmises pour corrections à une sous-commission formée par Madame Karine Grobet Thorens et Messieurs Charles Poncet et Marco Villa. La candidate s'était ensuite présentée aux deux examens oraux.

La commission s'était réunie en séance plénière le 7 juin 2011.

Par courrier du même jour, la commission avait informé Mme A______ des notes qui lui avaient été attribuées et de son échec définitif comme indiqué ci-dessus. Mme A______ avait pris part à la séance de correction collective et suite, à la requête qu'elle avait faite en ce sens, elle avait reçu par courrier du 4 juillet 2011, les commentaires des correcteurs de son épreuve écrite.

Selon la jurisprudence, une séance de correction collective permettait de satisfaire à l'obligation de motivation.

A l'appui de sa réponse, la commission a produit la grille de correction de l'épreuve écrite. Le commentaire des correcteurs tel qu'il résultait du courrier précité du 4 juillet 2011 était explicite. La recourante se bornait à substituer sa propre appréciation à celle de la commission s'agissant de son épreuve écrite. La commission contestait avoir fait preuve d'arbitraire.

4. Le 30 septembre 2011, Mme A______ a répliqué en persistant dans ses deux griefs. La réponse de la commission ne lui permettait toujours pas d'établir quelle avait été la répartition des points dans le cadre de son épreuve écrite.

Selon la commission, la grille de correction produite constituait un fil conducteur. Les correcteurs disposaient ainsi d'une marge de manœuvre. En réclamant un long développement, la commission exigeait du candidat qu'il se comporte comme un professeur et non comme un avocat. Elle poursuivait en ces termes : « en supprimant le pouvoir d'appréciation du candidat et en allant à l'encontre des modalités d'examen, la commission se comporte de manière à heurter de façon choquante le sentiment de justice et d'équité et donc, de manière arbitraire ».

L'énoncé détaillait les éléments à indiquer dans la lettre à Monsieur Pecht. Le candidat pouvait considérer que ces demandes étaient exhaustives et ce sentiment était renforcé par les propos de Me Poncet annonçant qu'il n'y avait aucun piège. Il n'était pas précisé d'indiquer les délais et la prescription en matière pénale. La totalité des points prévus devait donc être attribuée aux candidats qui ne relevaient que les infractions. Or, elle avait évoqué à propos de Gudrun Schohli-Göhl (ci-après : GSG), les art. 123, 177 et 19 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et pour MM. Sloppy et Schmutz les art. 229 et 125 CP. Elle devait donc recevoir l'intégralité des points prévus pour cette question, soit 1,5. Enfin, le corrigé relatif au volet civil de l'examen retenait l'art. 41 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) comme moyen d'action à l'encontre de GSG et non pas l'art. 46 CO, ce qui était surprenant, l'application de cette dernière disposition devant être considérée comme correcte selon elle. Elle aurait ainsi dû donc bénéficier de 0,5 point supplémentaire. Il en était de même pour la mention qu'elle avait faite de l'art. 55 CO. Pour cette question, elle aurait dû recevoir 2,5 points. Par ailleurs, elle avait, comme attendu, rédigé une demande de mesures super-provisionnelles, ce qui aurait aussi dû conduire les examinateurs à lui attribuer un point supplémentaire. Si elle avait obtenu la note de 3,5 pour l'examen écrit, elle aurait « décroché son brevet d'avocat ». La décision attaquée était donc bien arbitraire.

5. Le 13 octobre 2011, la commission a persisté dans ses conclusions et renoncé à dupliquer.

A l'appui de sa réponse, elle avait produit un corrigé détaillé du cas écrit pour chacun des protagonistes mentionnés dans ladite épreuve avec l'indication des bonus possibles dont il résultait que si le candidat répondait correctement à toutes les questions et obtenait toutes les bonus envisagés, il pouvait avoir une note maximale de 8,75.

6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 131, 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).