Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 12 août 2008, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a approuvé les plans d’aménagement d’une pharmacie dans le centre commercial « TC », présentés par S______ S.A. à A_____(VD) (ci-après : S______). Cette approbation, qui se référait notamment à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) et à l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène - OLT 3 ; RS 822.113), mentionnait plusieurs réserves. S’agissant de l’éclairage, elle indiquait ainsi :

«  1.5 Tous les locaux, postes de travail et passages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, doivent avoir un éclairage naturel et artificiel, adapté à leur utilisation.

1.6 L’éclairage naturel doit être complété par un éclairage artificiel garantissant des conditions d’éclairage adaptées aux exigences du travail à accomplir (uniformité, éblouissement, couleur de la lumière, spectre). On se référera aux recommandations de l’Union suisse pour la lumière sur "Lumière et éclairage - Eclairage des lieux de travail - Partie 1 : lieux de travail intérieurs" (SN EN 12464-1). 

1.7 L’éclairage artificiel des locaux doit être complété par un éclairage au poste de travail ou un éclairage de zone adapté aux exigences du travail.

1.8 Dans les locaux où l’éclairage naturel est insuffisant ou inexistant, un éclairage de secours indépendant du réseau sera installé. Il devra s’enclencher automatiquement en cas de panne du réseau. Il permettra de trouver la voie d’évacuation d’une façon sûre (se référer à la norme SN EN 1838).

1.9 L’éclairage de secours sera désigné comme tel et cela d’une façon bien visible et durable. Il y aura lieu de veiller à son entretien et de contrôler périodiquement son bon fonctionnement.

1.10 Les postes de travail permanents doivent être disposés de manière à permettre la vue sur l’extérieur.

1.11 Les marchandises stockées et les installations d’exploitation ne doivent pas gêner la vue sur l’extérieur ».

Elle précisait enfin qu’aucune modification ne devait être apportée en cours de travaux aux plans approuvés sans que l’OCIRT n’en ait été informé et ait donné son accord.

Cette décision n’a pas fait l’objet de recours et est devenue définitive.

2. Dans le courant du mois de décembre 2008, l’OCIRT a effectué une visite de contrôle dans les locaux de la pharmacie, à la suite de laquelle il a demandé à S______, par courrier du 19 janvier 2009 se référant à l’entretien sur place et à un contact téléphonique ultérieur, de mettre l’aménagement de l’officine en conformité avec les exigences relatives à l’apport de lumière naturelle au poste de travail, rappelant en particulier la teneur du ch. 1.11 de l’approbation du 12 août 2008. Un délai au 30 janvier 2009 était imparti à S______ pour faire le nécessaire.

3. Le 23 janvier 2009, S______ a répondu à l’OCIRT que l’agencement actuel de la pharmacie respectait la décision du 12 août 2008. La lumière naturelle y était « clairement présente ». S’agissant des petites fenêtres situées côté France, S______ ne saurait être traité différemment des autres commerces du centre, notamment ceux « en sous-sol à l’aplomb de sa surface et pour lesquels les employés ne bénéficiaient pas non plus de la lumière naturelle ». L’officine donnait directement sur « l’ouverture du centre commercial dans le parc » et offrait plus de vue sur l’extérieur que la plupart des magasins. Son personnel pouvait en outre utiliser le local de repos du centre, qui bénéficiait d’un éclairage naturel. Dans ces conditions, il était totalement disproportionné d’entreprendre de démonter l’aménagement actuel pour laisser passer un surcroît de lumière naturelle, alors que ses collaborateurs bénéficiaient d’autant, voire plus de lumière naturelle que les autres employés du centre. En outre S______ avait l’obligation de respecter des conditions de stockage strictes pour les médicaments pour éviter, en particulier, l’exposition à la chaleur et à la lumière. Plus la chaleur du soleil pénétrait à travers des vitrages, plus elle était obligée d’intensifier les ventilations, ce qui n’était pas écologique. Enfin, le courrier du 19 janvier 2009 n’était pas suffisamment précis pour permettre de savoir en quoi les conditions de l’approbation ne seraient pas respectées.

4. Par pli recommandé du 26 février 2009, l’OCIRT a adressé un « avertissement en vertu de l’art. 51 al. 1 LTr » à S______, l’invitant à respecter les obligations légales en matière d’éclairage naturel et de conditions de visibilité, ainsi que les conditions-cadre de la décision du 12 août 2008. Lors de la visite de contrôle du mois de décembre 2008, l’OCIRT avait constaté que des installations publicitaires avaient été posées sur les fenêtres situées en façade, ce qui obstruait l’éclairage naturel des postes de travail. L’inspecteur avait eu un entretien par téléphone le même jour avec le directeur administratif de S______, qui s’était étonné de ce que les aménagements en cause n’aient pas été effectués conformément aux instructions données. Il s’était engagé à mettre les locaux en conformité ainsi qu’à en aviser l’OCIRT. Sans nouvelles de S______, l’OCIRT avait adressé à celle-ci le courrier du 19 janvier 2009. Dans sa réponse du 23 janvier 2010, S______ avait soutenu pour la première fois qu’elle estimait respecter la décision du 12 août 2008 et considérait qu’il serait disproportionné de démontrer les aménagements litigieux. Que ceux-ci empêchent ou entravent fortement la vue sur l’extérieur et l’apport de lumière naturelle aux postes de travail contrevenait tant aux dispositions légales et directives applicables qu’aux conditions-cadre de la décision du 12 août 2008. Un délai au 30 mars 2009 était imparti à S______ pour se mettre en conformité.

5. Le 5 mai 2009, l’OCIRT a effectué une nouvelle visite de contrôle dans les locaux de la pharmacie. Il a constaté que les installations d’exploitation n’avaient pas été dégagées et obturaient toujours les impostes destinées à apporter la lumière naturelle dans le magasin.

6. Par décision du 14 mai 2009, l’OCIRT a imparti à S______ un ultime délai de quinze jours dès réception, pour enlever toutes les installations publicitaires fixées sur les vitrages du magasin empêchant l’apport de lumière naturelle aux postes de travail dans les dimensions par la décision du 12 août 2008. A défaut d’obtempérer à cette « réquisition », S______ s’exposait à une amende pouvant aller jusqu’à CHF 5’000.- et à une dénonciation pénale.

7. Le 18 juin 2009, S______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation développée dans son courrier du 23 janvier 2009, en relevant que la décision n’avait pas été adressée au siège de la société et en précisant que les petites fenêtres en cause, situées à plus de deux mètres de haut sur trente centimètres de large n’étaient visées par « aucune obligation spécifique clairement définie » dans la décision du 12 août 2008.

8. Le 7 avril 2009, l’OCIRT a persisté dans sa décision et conclu au rejet du recours.

S______ ne respectait pas les plans d’aménagement approuvés en août 2008, sur lesquels figuraient les impostes litigieuses qui seules permettaient la pénétration de la lumière naturelle aux postes de travail. Ces petites fenêtres étaient recouvertes par des installations d’exploitation. Il s’agissait d’une question de protection de la santé et la problématique ne se réduisait pas au ch. 1.11 de l’approbation du 12 août 2008. La décision querellée avait été mal adressée mais cela n’avait pas eu d’incidence pour sa destinataire. Les griefs de S______ étaient infondés car l’intéressée savait depuis le début des travaux d’aménagement que se posait la question de l’apport naturel de lumière dans es locaux. Malgré cela, elle avait volontairement obstrué les vitrages existants. Il n’était pas disproportionné d’exiger qu’ils soient rouverts.

9. Le 25 février 2010, le Tribunal administratif a imparti à S______ un délai au 12 mars 2010 pour formuler toute requête complémentaire. A défaut, la cause serait gardée à juger. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 46 al. 2 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).

La recourante se plaint de n’avoir pas reçu la décision querellée à son siège social. Elle en a toutefois eu connaissance en temps utile pour faire valoir ses droits devant le tribunal de céans, de sorte qu’elle n’a subi aucun préjudice de cette informalité.