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dans la cause

Madame Boonmee NIAMSANTHIAH

contre

COMMUNE DE LANCY

2) L’effet suspensif au recours n’ayant pas été restitué, la procédure d’adjudication a continué. En tant que soumissionnaire écartée, la recourante conserve, selon la jurisprudence, un intérêt actuel à recourir contre la décision d’adjudication, car son recours pourrait lui permettre d’obtenir une indemnisation éventuelle (ATA/503/2014 du 1^er juillet 2014). Elle dispose donc de la qualité pour recourir.

3) a. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve.

b. Même dans le contexte des marchés publics et de leurs règles matérielles formalistes, il convient de ne pas se montrer trop strict. Cette disposition autorise une certaine souplesse dans la formulation des conclusions, notamment si le recourant agit en personne. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/503/2014 précité et les références citées).

c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/361/2014 du 20 mai 2014 et les références citées).

d. En l’espèce, la recourante ne prend pas formellement de conclusions tendant à l’annulation de la décision d’adjudication dans son acte de recours, mais on comprend que par son recours, elle s’oppose à ladite décision dont elle demande l’invalidation. L’acte de recours comporte une motivation succincte mais qui permet de comprendre les raisons pour lesquelles elle a décidé de saisir la chambre de céans. Dès lors que la recourante agit en personne, la chambre administrative admettra qu’il remplit les conditions de recevabilité formelles de l’art. 65 LPA si bien qu'il est recevable à tout point de vue.

4) Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Cette disposition consacre le principe de légalité qui gouverne toute activité étatique. En fait partie intégrante la garantie des droits fondamentaux, soit des droits ou des libertés garanties aux particuliers, avec tout ce que cela comporte comme obligations et comme engagements au plan à la fois institutionnel et normatif (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3^ème éd., 2013, n. 1005 et 1011 p. 468 et 470).

Ainsi, une collectivité ou une entité publique qui conduit une procédure de soumission publique est soumise au respect de telles conditions (ATA/321/2010 du 11 mai 2010 ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 3, 2^ème éd., 1992, n. 4.1.1.2 p.158).

5) En vue d’harmoniser les règles internes de passation des marchés publics, par la transposition dans le droit cantonal des obligations découlant du droit international en la matière, les cantons ont adopté l’AIMP, texte concordataire auquel, à ce jour, ils ont tous adhérés. Dans celui-ci, après avoir défini les objectifs poursuivis par la législation commune (art. 1 al. 3 AIMP) ils ont précisé au travers de ses autres dispositions, les principes généraux et de procédure qu’ils s’engageaient à respecter, dans leur dispositions cantonales d’exécution
(art. 3 AIMP).

6) Dans le canton de Genève, les dispositions en question sont contenues dans le RMP.

Ainsi, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres qui doit être conforme aux art. 25 à 30 RMP, les offres qui remplissent les conditions formelles et matérielles indiquées dans celle-ci, font l’objet d’une procédure d’évaluation en rapport avec les critères prédéfinis dans l’appel d’offres, conformément à l’art. 24 RMP (art. 43 al. 1 RMP). Le résultat de l’évaluation des offres doit faire l’objet d’un tableau comparatif (art. 43 al. 2 RMP) et le marché doit être adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. L’évaluation des offres doit être effectuée non seulement en fonction du critère du prix, mais également de plusieurs autres critères, énumérés sous une forme potestative, tels ceux tirés de la qualité de l’offre, des délais d’exécution, de l’adéquation de l’offre au besoin, du service après-vente, de l’esthétique, de l’organisation ou du respect de l’environnement (art. 43 al. 3 RMP). Selon l’art. 24 RMP, les critères d’évaluation peuvent faire l’objet d’une pondération en fonction de l’importance que le pouvoir adjudicateur leur porte. Si les critères principaux doivent être énoncés dans l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur, lors de l’évaluation, peut recourir à l’usage de sous-critères permettant d’affiner cette dernière (ATF 130 I 241 ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 et jurisprudence citée).

7) Les décisions d’adjudication d’un marché public peuvent faire l’objet d’un recours pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir d’appréciation (art. 16 AIMP ; art. 57 al. 1 let. a RMP) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 16 AIMP ; art. 57 al. 1 let. b RMP).

En revanche, le grief d’inopportunité ne peut être invoqué (art. 16 al. 2 AIMP ; art. 57 al. 2 RMP).

8) En l’occurrence, dans son acte de recours, la recourante n’a formulé aucun grief en rapport avec une violation, par le pouvoir adjudicateur, des règles régissant la procédure entre le moment du dépôt des offres et celui où il a pris sa décision d’adjuger le marché à l’un des soumissionnaires. L’examen de la régularité de la procédure à partir du dossier produit par l’intimée, auquel la chambre administrative doit se livrer d’office, confirme qu’aucune critique ne peut être formulée à l’encontre du pouvoir adjudicateur. Ainsi, l’offre de la recourante a été enregistrée, à l’instar des autres offres arrivées dans le délai imparti. Après la mise à l’écart de certaines soumissions non conformes aux conditions de participation, l’évaluation des offres restant en compétition, dont celle de la recourante, a été effectuée sur la base des critères énoncés dans l’appel d’offres. Au terme de cette évaluation, ainsi que cela résulte du tableau comparatif détaillé établi par le pouvoir adjudicateur, c’est l’entreprise dont l’offre a obtenu le plus grand nombre de points qui s’est vu adjuger le marché.

La recourante est arrivée en huitième et dernière position, en raison d’un prix très élevé. Compte tenu du poids important accordé à ce critère - ce qui se justifie vu la nature du marché considéré - les excellentes notes qu’elle a obtenues dans les autres domaines n’ont pas permis de combler le déficit. C’est donc de manière logique, sous l’angle du droit des marchés publics, que l’autorité intimée a adjugé le marché à un autre soumissionnaire. L’offre de celui-ci n’était pas la moins chère mais elle représentait celle qui, par les notes obtenues au travers des différents critères, réalisait le meilleur rapport qualité/prix. L’adjudication du marché à un seul soumissionnaire même si le marché avait été divisé en trois lots, n’est pas non plus critiquable, le pouvoir adjudicateur s’étant réservé cette faculté au moment de l’appel d’offres. Sa décision est donc conforme au droit.

9) La recourante fait grief à l’intimée de porter une très grave atteinte à son activité commerciale puisqu’elle prive son entreprise de tout débouché et oblige ses employés au chômage. Les problèmes qu’elle évoque sont indéniables. Néanmoins cette critique relève de « l’inopportunité » de la décision d’adjuger le marché à un autre soumissionnaire, soit d’un aspect qui, de par l’art. 57 al. 2 RMP, échappe au pouvoir de cognition de la chambre de céans et qui ne donc peut être invoqué devant elle.

10) Le recours sera rejeté. Vu l’issue, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1^er décembre 2014 par Madame Boonmee NIAMSANTHIAH contre la décision d’adjudication de la commune de Lancy du 17 novembre 2014 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de procédure de CHF 1'000.- à la charge de Mme Boonmee NIAMSANTHIAH ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public :

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

s’il soulève une question juridique de principe ;

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;

communique le présent arrêt à Mme Boonmee NIAMSANTHIAH, à la commune de Lancy, ainsi qu’à la Commission de la concurrence COMCO.

Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges, M. Jordan, juge suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.