Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur B______ (ci-après : le Dr B______), né le ______ 1949, exerce sa profession dans son propre cabinet, ______, rue A______ à Genève, comme spécialiste FMH en médecin interne générale.

2) Dès 2001, il a compté parmi ses patientes, Madame L_______, née le ______ 1914, domiciliée à Genève, qui possédait une maison à Grasse, dans le sud de la France dans laquelle elle passait une partie de son temps.

3) Le 14 mars 2003, par testament public signé à Genève, Mme L_______ a institué pour son légataire universel Monsieur C_______, notaire français à la retraite.

4) Le 16 septembre 2004, Mme L_______ a signé une déclaration dactylographiée, dont la signature était authentifiée par-devant un notaire. En cas d’incapacité de signature ou de discernement et s’il y avait lieu de désigner un tuteur, elle désirait que ce soit Madame G_______ domiciliée à Genève. Elle certifiait avoir établi cette décision en pleine possession de ses capacités intellectuelles et en toute liberté.

Le document portait la signature de deux « témoins », soit celle du Dr B______ et de Mme G______.

La mention manuscrite suivante a été ajoutée sur ce document : « ainsi que le Dr B______ pour tout le suivi médical, fait à Genève le 10 février 2005 », suivie d’une signature de Mme L_______.

5) Le 24 avril 2006, Mme L_______ a signé un pacte successoral avec quatre personnes dont Mme G_______ et le Dr B______, révoquant toute disposition testamentaire antérieure, instituant huit personnes physiques ou morales, dont Mme G_______ et une personne morale à but caritatif en lien avec le Dr B______. Le pacte successoral prévoyait également différents legs, parmi lesquels € 76’220.-, diverses valeurs dont un tableau de son choix à Mme G_______, deux sculptures en bronze et un tableau de Georges Rouault au Dr B______, US$ 300’000.- à M. C_______, un tableau de Hoffkunst et une corne de narval à Me  N_______. Mme G_______ et un des légataires étaient nommés exécuteurs testamentaires.

Ce pacte successoral a été complété le 13 mars 2007 par la désignation d’un héritier institué supplémentaire.

6) Le 14 mai 2008, Mme G_______ a transmis au Tribunal tutélaire de Genève une déclaration dactylographiée et signée par Mme L_______ demandant sa mise sous tutelle et confirmant ses instructions testamentaires établies par pacte successoral des 24 avril 2006 et 13 mars 2007. Elle demandait à l’Etat de Genève de désigner Mme G_______ aux fonctions de tutrice. Elle prenait cette décision afin de ne plus subir de pressions de diverses personnes cherchant à lui faire signer des documents leur permettant de s’emparer de ses biens. La déclaration était munie de la signature de deux témoins.

7) Le 15 mai 2008, le Tribunal tutélaire a demandé à Mme G_______ de lui transmettre un certificat médical attestant que Mme L_______ remplissait les conditions d’une mesure de tutelle volontaire.

8) Le 16 mai 2008, le Dr B______ a établi un certificat médical à l’adresse de Mme G_______ sur papier à en-tête de son cabinet. Il certifiait être le médecin traitant de Mme L_______ et attestait qu’elle n’était pas apte à désigner un mandataire ainsi qu’à gérer convenablement ses affaires. Ce certificat était établi à la demande de Mme G_______.

9) Le 19 mai 2008, le Dr B______ a rédigé un autre certificat médical que Mme G_______ a transmis au Tribunal tutélaire. Celui-ci avait la teneur suivante : « Je, soussigné Professeur B______, certifie être le médecin traitant de Mme L_______ et atteste qu’elle est empêchée de gérer convenablement ses affaires, par suite de faiblesse sénile, mais par contre, elle est apte à désigner un mandataire. D’autre part, elle n’est pas capable d’en contrôler l’activité de façon appropriée à la sauvegarde de ses intérêts, ni de prendre des engagements vis-à-vis de tiers. Ce certificat était fait à la demande de Mme G_______, administratrice de S______, pour faire valoir ce que de droit ».

10) Le 28 mai 2008, le Docteur T______, médecin en France, expert pour les tutelles, a rédigé un rapport d’expertise psychiatrique de tutelle de Mme L_______. Il préconisait une mesure de tutelle en raison de l’état de santé mentale de celle-là. Il avait examiné Mme L_______ à la demande du Dr B______ et avait rencontré celle-ci le 24 mai 2008 dans sa maison de Grasse en présence de ce dernier.

Dans son rapport d’expertise, le Dr T______ rapportait les propos du Dr B______. Selon ce dernier, Mme L_______ était une personne, susceptible d’être influençable et vulnérable au point d’admettre en sa compagnie des gens qui auraient commis des indélicatesses (soustraction d’objets lui appartenant, voire signature de documents).

11) Le 5 juin 2008, le Dr B______ a été entendu par le Tribunal tutélaire à titre de témoin assermenté, ceci en présence de Mme G_______, tandis que Mme L_______ faisait défaut. Il a confirmé la teneur de son certificat du 19 mars 2008 et a répondu aux questions du juge au sujet de l’état de santé de Mme L_______.

12) Le 9 juin 2008, le Tribunal tutélaire a prononcé la mise sous tutelle volontaire de Mme L_______ et désigné Mme G_______ comme tutrice.

13) Le 29 juin 2008, Mme L_______ a recouru auprès de l’autorité de surveillance de la Cour de justice de Genève (ci-après : l’autorité de surveillance) contre l’ordonnance du Tribunal tutélaire précitée. Elle était représentée par Me D______.

14) Le 1^er juillet 2008, Mme G_______ a été avisée du recours précité. Le même jour, le conseil du Dr B______, agissant pour le compte de Mme G_______, a mis en demeure M. C_______ de quitter la maison de Grasse.

15) Le 15 juillet 2008, Me N_______ a écrit à l’autorité de surveillance. Il renonçait à contester la mise sous tutelle, mais maintenait son refus de désigner Mme G_______ comme tutrice.

Finalement, c’est Madame R______, avocate qui a été nommée à cette fonction.

16) Le 6 novembre 2008, Mme L_______ a rédigé un nouveau testament public, en présence de deux témoins, devant Me F______, notaire à Paris. A teneur de celui-ci, Mme G_______ avait fait signer à la testatrice des actes contre sa volonté et avait voulu s’approprier ses biens de son vivant, ainsi que sa succession. Mme L_______ voulait révoquer tout ce qu’elle lui avait fait signer, en particulier les pactes successoraux. Mme G_______ ne devait pas être son exécutrice testamentaire, de même que l’autre tutrice qu’elle lui avait fait nommer. La succession de la testatrice devait être soumise au droit suisse.

17) Mme L_______ est décédée le 13 novembre 2008.

18) A la suite de son décès, les neuf héritiers institués par les pactes successoraux de 2006 et 2007 ont déposé à Genève une action en annulation du testament public du 6 novembre 2008. Au cours de l’instruction de celle-ci, le Dr B______ a été entendu à titre de témoin les 29 novembre 2011 et 24 janvier 2012 par le juge civil.

19) Le 29 février 2012, M. C_______ a mandaté Me D______ pour engager des procédures contre le Dr B______.

20) Le 29 février 2012, Me D______ a adressé à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission), une dénonciation dirigée contre le Dr B______ pour le compte de M. C_______.

La dénonciation rappelait le contexte de faits successoral précité. M. C_______ s’y plaignait des contradictions, des inexactitudes, voire des mensonges qui avaient émaillé les propos du Dr B______ devant le Tribunal de première instance et le Tribunal tutélaire. Celui-là avait rédigé deux certificats médicaux des 16 et 19 mai 2008 alors qu’il n’avait plus vu sa patiente depuis deux ans. Il avait rédigé ceux-ci sans avoir pris contact préalablement avec le médecin traitant de Mme L_______ à Grasse. Il n’avait aucune idée de l’état mental de Mme L_______ et avait été complètement instrumentalisé par Mme G_______. Il avait par-là enfreint les règles de discipline incombant aux médecins en émettant notamment des certificats de complaisance et en acceptant des cadeaux, ce qui était interdit par le code de déontologie de la Fédération des médecins helvétiques (ci-après : FMH).

21) Le même jour également, il a adressé au Ministère public du canton de Genève, pour le compte de M. C_______, une plainte pénale contre le Dr B______ pour faux dans les titres.

22) Le Dr B______ s’est déterminé le 4 mai 2012 sur la dénonciation, concluant à l’incompétence de la commission pour connaître des griefs contenus dans la dénonciation de M. C_______ et à l’octroi d’un délai supplémentaire d’un mois pour pouvoir compléter sa détermination.

L’art. 7 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K  1 03) prévoyait que cette loi s’appliquait aux professionnels de la santé qui fournissaient des soins en étant directement en contact avec leurs patients et dont l’activité devait être contrôlée pour des raisons de santé publique. Les reproches que M. C_______ lui adressait ne concernaient pas la qualité des soins qu’il avait prodigués à Mme L_______, mais portaient sur des dépositions qu’il avait faites devant le tribunal. Le dénonciateur n’invoquait pas de violation de la LS ou les droits des patients, mais des violations du code de déontologie de la FMH, qui ne concernaient pas des questions thérapeutiques. Les déclarations erronées d’un médecin en justice relevaient de la justice pénale. La remise d’un certificat médical ne constituait pas un acte thérapeutique. Un tel certificat était susceptible de constituer un titre au sens de la loi pénale. Si sa teneur était contestée, les instances pénales étaient compétentes pour connaître de cette question. La commission n’était pas compétente pour déterminer s’il avait commis une violation des règles de déontologie de la FMH. Il y avait donc lieu de classer la dénonciation de M. C_______.

Le Dr B______ invitait la commission à se déterminer sur sa compétence avant de faire porter l’instruction sur le fond de la dénonciation.

23) Le 16 octobre 2012, la commission a rendu une « décision incidente » par laquelle elle a constaté sa compétence pour connaître de la dénonciation de M. C_______ à l’encontre du Dr B______ en accordant à ce dernier un délai au 23 novembre pour faire valoir ses observations et fournir la preuve de la libération du secret médical à l’égard de feu Mme L_______ avant qu’il ne fasse ses déclarations au Tribunal tutélaire (en particulier le 5 juin 2008). La suite de la procédure auprès de la commission était réservée.

Les normes de comportement professionnel à respecter par un médecin étaient celles découlant de l’art. 40 al. 1 let a de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd - RS 811.11). Les médecins ayant une pratique privée devaient observer les limites tracées à leur activité par la LPMéd et la législation cantonale, mais aussi par le code de déontologie. Les actes du Dr B______ dénoncés à la commission entraient dans ce cadre, si bien qu’elle était compétente pour les contrôler sur le plan disciplinaire.

Cette décision incidente pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans un délai de dix jours suivant sa notification.

24) Le 31 octobre 2012, le conseil du Dr B______ a écrit à la commission. Le délai de recours mentionné dans la décision du 16 octobre 2012 était erroné. Cette décision, reçue le 24 octobre 2012, constituait une décision incidente mais sur compétence. Pour ce type de décision, le délai de recours était de trente jours, conformément à l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La commission était priée de lui notifier une nouvelle décision mentionnant un délai de recours conforme à la loi.

25) Le 1^er novembre 2012, la commission a écrit au conseil du Dr B______. Elle lui notifiait une nouvelle décision dans laquelle la voie et le délai de recours avaient été rectifiés. Cette nouvelle décision annulait et remplaçait celle envoyée en recommandé le 22 octobre 2012.

Avec ce courrier figurait une décision de même teneur que celle du 16 octobre 2012 et portant la même date, mais rappelait la voie du recours auprès de la chambre administrative à interjeter dans un délai de trente jours suivant sa notification. Le délai au 23 novembre 2012 accordé au Dr B______ pour présenter ses observations et fournir la preuve de la libération du secret médical était inchangé.

26) Par acte posté le 3 décembre 2012, le Dr B______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision incidente sur compétence de la commission du 16 octobre 2012, annexée au courrier du 1^er novembre 2012 reçu le 2 novembre 2012. Il a conclu au constat de l’incompétence de la commission à connaître de la dénonciation du 29 février 2012 et à l’annulation de la décision précitée, la cause ouverte devant la commission devant être rayée du rôle.

En dehors des cas relatifs aux actes relevant de l’activité de médecin au sens de l’art. 40 LPMéd, la surveillance étatique se limitait aux cas strictement énumérés par la loi. Or, l’établissement de certificats médicaux dans le cadre d’une procédure de mise sous tutelle volontaire et la déposition de leurs auteurs devant l’autorité tutélaire n’étaient pas des faits pouvant être contrôlés par l’autorité de surveillance disciplinaire des médecins. En outre, la commission n’avait pas à connaître d’une éventuelle violation du secret professionnel car jusque là, aucune autorité administrative ou pénale, saisie du contentieux, n’avait jugé nécessaire de signaler le cas à la commission, ainsi que l’art. 42 LPMéd le leur imposait. Celle-ci avait considéré de manière erronée que les faits dénoncés constituaient des actes médicaux inappropriés. En effet, il n’avait pratiqué aucun soin ni effectué aucun acte médical. La commission ne pouvait considérer qu’à l’instar de celle de l’avocat, les obligations disciplinaires du médecin s’appliquaient au comportement qu’il adoptait dans le domaine privé. L’arrêt du Tribunal administratif sur lequel la commission avait fondé sa compétence ne s’appliquait pas à son cas. Il concernait une expertise effectuée par un médecin pour le compte d’une assurance, dans le cadre de laquelle des actes médicaux devaient être effectués, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les attestations médicales qu’il avait établies en 2008 l’avaient été dans l’intérêt de Mme L_______.

27) Le 12 février 2013, la commission a conclu au rejet du recours. L’établissement d’un certificat médical constituait incontestablement une activité propre au médecin. Le certificat pouvait être contrôlé sous deux aspects, celui de l’exactitude de son contenu et celui de la méthode utilisée pour l’établir. Les déclarations du médecin faites en justice ne tombaient pas dans le champ des activités professionnelles typiques du médecin. Toutefois, la vie privée de celui-ci pouvait être également examinée par l’autorité disciplinaire lorsqu’elle mettait en péril la dignité de la profession.

La commission de surveillance était également compétente pour examiner si, en acceptant un legs dans le cadre du pacte successoral du 24 avril 2006, le Dr B______ avait enfreint ses devoirs professionnels sous l’angle de l’art. 40 let. a LPMéd interprété à la lumière des règles déontologiques des organisations professionnelles qui proscrivaient qu’un médecin accepte de la part de patients ou de tiers un cadeau en nature ou en espèces ou d’être le bénéficiaire de dispositions testamentaires pouvant l’influencer dans ses décisions médicales et dépassant les signes habituels de gratitude. Finalement, la commission était également compétente pour vérifier si le Dr B______ avait communiqué des informations couvertes par le secret professionnel à des tiers, en contrevenant à l’art. 40 let. f LPMéd. Sur ce point, l’absence de signalement par une autorité administrative ou pénale d’une telle violation n’empêchait aucunement la commission de se saisir de cette problématique.

28) Le 14 février 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd - RS 811.11), chaque canton doit désigner une autorité chargée de la surveillance sur son territoire des personnes exerçant une profession libérale universitaire à titre indépendant (art. 41 al. 1 LPMéd). Celle-ci a pour mission de prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter les devoirs professionnels (art. 41 al. 2 LPMéd).

Dans le canton de Genève, ce rôle est dévolu à la commission (art. 10 al. 1 LComPS) dont l’organisation et les compétences sont réglées par la LComPS

2) La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des décisions de la commission (art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - RS K 3 03 ; art. 132 al. 1, 2 et 6 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

3) Selon l’art. 62 al. 1 LPA, le délai de recours auprès de la chambre administrative est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (let. a), de 10 jours s’il s’agit d’une autre décision (let. b) et de 6 jours en matière de votations et d’élections (let. c).

4) A teneur de l’art. 22 al.1 LComPS, le délai de recours contre les décisions de la commission prises en vertu de l’art. 7 al. 1 let. a LComPS, soit dans le cadre de son activité de surveillance, est de trente jours.