Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame V______, née en 1984, originaire de Biélorussie, a déposé le 28 avril 2007 une demande d’immatriculation à l’université de Genève (ci-après : l’université) pour le semestre d’automne 2007-2008, en vue de son inscription à l’école de traduction et d’interprétation.

2. Le 2 octobre 2007, Mme V______ a présenté une demande de changement de faculté. A la rentrée académique de l’automne 2007, elle désirait suivre les enseignements du baccalauréat de gestion d’entreprise (ci-après : le baccalauréat) dispensés par la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté).

3. A la session d’automne 2007-2008, Mme V______ a présenté six examens de la première partie du baccalauréat.

4. Ayant laissé passer le délai d’inscription aux enseignements et aux examens du semestre de printemps 2008 qui était fixé au 10 mars 2008, Mme V______ a sollicité du doyen de la faculté une dérogation, qui lui a été accordée le 19 mai 2008. A titre exceptionnel, elle sollicitait son inscription aux examens de la session de rattrapage pour les enseignements du tronc commun facultaires qu’elle avait suivis durant le semestre écoulé. Cette inscription à la session de rattrapage validerait rétroactivement son inscription à ces enseignements pour l’année académique écoulée ainsi que son absence motivée lors de la session ordinaire. Ainsi, elle ne disposerait que d’une opportunité d’examen consécutivement à son inscription rétroactive.

5. A la session de mai/juin 2008, Mme V______ a obtenu la moyenne générale de 2,56 à la première partie des examens du baccalauréat. Elle a été déclarée en échec provisoire en application de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement d’études du baccalauréat universitaire 2007-2008 (ci-après : le règlement) de la faculté.

6. A la session d’août/septembre 2008, Mme V______ a obtenu la moyenne générale de 2,89 aux examens de première partie du baccalauréat. Elle a été exclue de la faculté pour moyenne insuffisante en application de l’article 21 paragraphe 1 lettre c du règlement.

7. Mme V______ a formé opposition à la décision précitée par acte non daté, mais reçu par la faculté le 14 octobre 2008. Cette première année d’études avait été particulièrement difficile pour elle. Au début du semestre d’automne, elle avait souffert d’une pneumonie, dont le traitement avait été long. Parallèlement, elle avait changé de faculté et en raison de ces deux événements, elle avait pris du retard. De plus, elle avait beaucoup travaillé pour payer ses études et ses livres.

Elle demandait que lui soit donnée une chance. Elle voulait redoubler cette première année d’études.

En annexe était jointe une ordonnance médicale du Docteur Koroltchouk de la mission permanente de la fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève datée 21 septembre 2007.

8. Le 16 octobre 2008, le doyen de la faculté a informé Mme V______ que son opposition était transmise à l’organe compétent.

9. Par décision du 3 décembre 2008, le doyen a informé Mme V______ que son opposition était rejetée et la décision d’exclusion confirmée.

Vu l’article 21 alinéa 1 lettre c du règlement et compte tenu de la moyenne générale de 2,89 obtenue par l’étudiante à l’issue de la session d’août/septembre 2008, l’exclusion était a priori fondée.

La maladie invoquée ne pouvait être assimilée à une situation exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 du règlement de l’université du 7 septembre 1998 (RU - C 1 30.06). En effet, une maladie pouvait être une situation particulièrement grave et difficile pour l’étudiant lorsqu’elle survenait en cours d’année universitaire, voire peu de temps avant une session d’examens ou pendant celle-ci, et qu’elle perturbait sérieusement et durablement l’acquisition des connaissances nécessaires à la réussite de l’examen, la préparation des examens et/ou la présentation de ceux-ci. En l’espèce, l’ordonnance médicale produite semblait indiquer que Mme V______ avait eu des problèmes d’ordre pulmonaire en automne 2007. La durée de l’absence n’était pas démontrée et en outre, l’intéressée n’établissait pas la gravité de la situation, les effets perturbateurs et le rapport de causalité entre ceux-ci et l’événement ayant entraîné son exclusion.

Dite décision mentionnait la voie et le délai de recours auprès de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) en précisant qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif.

10. Mme V______ a protesté contre la décision précitée par acte du 30 décembre 2008, adressé à la CRUNI.

Elle a persisté dans ses précédentes explications concernant notamment la pneumonie dont elle avait souffert au début de l’automne 2007. L’absence y relative avait eu des effets négatifs sur ses notes du semestre d’automne, mais aussi sur celles du printemps. De plus, tout au long de l’année, elle avait subi les effets négatifs de cette maladie car elle avait eu d’horribles réactions allergiques causées par les médicaments.

Par ailleurs, il lui était très difficile de concilier ses études et son travail. Enfin, sa qualité d’étrangère ne faisait qu’aggraver les choses.

Elle conclut à ce que lui soit donnée la chance de continuer ses études au sein de la faculté.

Au nombre des pièces produites figurait un certificat médical du 30 novembre 2007 établi par la représentation permanente de la fédération de Russie faisant état d’une incapacité totale du 15 septembre au 30 novembre 2007.

11. Le 13 février 2009, Mme V______ a transmis à la CRUNI un certain nombre de documents complémentaires qui ont été acheminés à l’université.

12. Dans sa réponse du 16 février 2009, l’université s’est opposée au recours.

La photocopie de l’ordonnance du 21 septembre 2007 produite à l’appui de l’opposition ne pouvait pas être considérée comme prouvant une incapacité de travail pendant un laps de temps précis, ni la gravité de l’atteinte subie, ni davantage les effets perturbateurs sur les études suivies. Concernant les réactions allergiques évoquées par la recourante, il s’agissait d’un moyen nouveau qui n’avait pas été soulevé lors de l’opposition. Toutefois, la recourante n’apportait aucune preuve de cette affection, ni de sa gravité, pas plus que de son incidence sur sa capacité d’études, ni enfin de son lien de causalité avec son élimination.

Quant au fait que la recourante devait travailler à côté de ses études, il s’agissait également d’un élément nouveau non évoqué dans l’opposition. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, le fait de devoir travailler à côté des études ne constituait pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU. Enfin, Mme V______ était apparemment domiciliée chez ses parents ; elle ne vivait dès lors pas seule dans un logement pour étudiant dont elle devrait assumer le loyer.

Enfin, par rapport au nouvel emploi de secrétaire à mi-temps, il s’agissait encore une fois d’un argument qui n’avait pas été avancé précédemment. En lui-même, il ne constituait pas une circonstance exceptionnelle justifiant les faibles résultats obtenus tout au long de l’année académique 2007-2008 par l’étudiante, d’une part, et il s’agissait d’un travail que cette dernière avait obtenu après son élimination de la faculté, d’autre part.

S’agissant de l’élément fondé sur sa situation d’étrangère, c’était là encore un argument nouveau soulevé pour la première fois dans la procédure de recours. Il s’agissait d’une situation fréquente et commune à beaucoup d’étudiants étrangers à Genève et de surcroît Mme V______ indiquait elle-même qu’elle vivait chez ses parents, de sorte qu’on ne pouvait pas la considérer comme étant sans amis et sans connaissances.

13. Il résulte du dossier que le 2 octobre 2008, Mme V______ a présenté une demande de changement de faculté pour suivre les enseignements du Bachelor dispensés par la faculté de droit, demande acceptée le 22 octobre 2008.

14. Le 23 février 2009, le Tribunal administratif a informé les parties que sauf demande de mesures d’instruction complémentaires, la cause serait gardée à juger en l’état dès le 15 mars 2009.

15. Le 24 février 2009, l’université s’est déterminée sur les pièces produites par la recourante le 13 février 2009, en particulier sur le certificat médical de la représentation permanente de la fédération de Russie qui attestait, en date du 30 novembre 2007, d’une incapacité de travail à 100 % du 15 septembre 2007 au 30 novembre 2007. La faculté a constaté que cette pièce n’avait jamais été produite auparavant et qu’elle était dès lors tardive. De plus, il s’agissait d’un certificat médical postdaté, en ce sens qu’il attestait d’une incapacité de travail après la fin de celle-ci.

16. Le 13 mars 2009, Mme V______ a persisté dans ses précédentes explications et conclusions et versé aux débats un certificat médical du Docteur Josef Teicher attestant qu’elle s’était rendue dans son cabinet le 15 octobre 2007 en fin de matinée pour un examen.

Ce courrier et son annexe ont été transmis à l’université le 16 mars 2009.

1. Depuis le 1^er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université et des demandes en révision de celles-ci (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée le 18 septembre 2008 - LOJ - E 2 05). Les recours interjetés avant l’entrée en vigueur de cette modification et pendants devant une autre juridiction, comme c’est le cas en l’espèce, sont transmis d’office au Tribunal administratif en application de l’article 162 alinéa 4 LOJ.

2. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l'université (art. 63D al. 3 LU). L’article 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b), est éliminé.

En l’espèce, ayant débuté ses études du baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise en septembre 2007, la recourante est soumise au règlement d’études (ci-après : RE) afférent à ce cursus en vigueur à cette date, soit celui du 1^er septembre 2007.

3. Aux termes de l’article 20 alinéa 1 RE, la première partie est réussie si l’étudiant obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 4 et si aucune note n’est inférieure à 3. Est par ailleurs éliminé l’étudiant qui n’a pas obtenu, au terme des deux premiers semestres d’études, une moyenne égale ou supérieure à 3 (art. 21 ch. 1 let. c RE).

Ayant obtenu une moyenne générale de 2,56 à l’issue de la session d’examens de mai/juin 2008, soit au terme des deux premiers semestres d’études, la recourante s’expose à une décision d’élimination, ce qu’au demeurant elle ne conteste pas.

4. Il reste à examiner si la recourante peut bénéficier de circonstances exceptionnelles.