Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1996, est ressortissante de Saint-Kitts-et-Nevis, ainsi que du Yémen.

Elle dispose par ailleurs d'une « Resident Identiy Card » aux Émirats arabes unis, valable jusqu'au 17 décembre 2017.

2) Mme A______ est arrivée en Suisse le 1^er septembre 2013 et a déposé une demande d’autorisation de séjour pour études, le 22 novembre 2013, auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

À teneur d’une attestation de l’International University in Geneva (ci-après : IUG) du 19 novembre 2013, elle suivait le programme de bachelor of business administration (ci-après : BBA). Elle avait commencé cette formation le
23 septembre 2013 et l’achèverait en juillet 2016. Selon le contrat de bail joint à sa demande, Monsieur B______, son père, avait pris à bail un appartement de quatre pièces à Genève à compter du 1^er décembre 2013.

3) En réponse à une demande de renseignements de l'OCPM du 28 janvier 2014, l'IUG a transmis, le 3 mars 2014, différents documents, soit notamment une attestation bancaire du Crédit Agricole, précisant que M. B______ disposait d'un montant de USD 30'000.- sur un compte, une attestation de prise en charge financière signée par M. B______ en faveur de sa fille, ainsi que le curriculum vitae et la lettre de motivation de Mme A______. À teneur de ladite lettre, elle projetait de travailler un jour comme diplomate et souhaitait, à cet effet, étudier à l'étranger pour élargir son horizon. Elle avait choisi d'étudier à Genève, notamment pour apprendre le français.

4) Le 1^er avril 2014, l’OCPM a délivré à l'intéressée une autorisation de séjour pour études, valable jusqu'au 30 novembre 2014. Cette dernière a été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 novembre 2015.

5) Par courriel du 18 juin 2015, l’IUG a informé l’OCPM que
Mme A______ n’était plus inscrite dans son établissement, et ce avec effet immédiat.

6) Par courrier du 1^er juillet 2015, l’OCPM a interpellé Mme A______ afin qu'elle indique les raisons pour lesquelles elle ne fréquentait plus l’IUG. Elle devait par ailleurs indiquer son emploi du temps actuel, ainsi que ses intentions.

Ce courrier a été retourné par la poste à l'OCPM avec l'indication que la destinataire n'avait pas été trouvée à l'adresse indiquée.

7) Le 4 décembre 2015, l'intéressée a déposé une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour études auprès de l’OCPM.

Étaient notamment joints un nouveau contrat de bail pour un appartement de cinq pièces à Genève à compter du 16 mai 2015, ainsi qu'une attestation du
19 novembre 2015 de la Geneva Business School (ci-après : GBS), à teneur de laquelle elle était inscrite à un programme de BBA d’une durée de trois ans dans ledit établissement.

8) Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 22 décembre 2015, Mme A______ a expliqué, dans une lettre non datée, qu'elle n'avait pas eu d'autre choix que de changer d’école au vu des conditions auxquelles elle devait faire face. La GBS se trouvait par ailleurs plus proche de son nouveau domicile, l’écolage y était moins onéreux et les conditions d’éducation plus favorables.

Le même jour, elle a également annoncé, au moyen du formulaire idoine, qu'elle avait changé d'adresse depuis le mois de mai 2015.

9) Par courriel du 11 janvier 2016, l’IUG a informé l’OCPM que l'intéressée n’avait obtenu que 27 crédits au lieu de 90 durant les deux années qu’elle avait passées dans cette école.

10) Par courrier du 1^er février 2016, l’OCPM a indiqué à l’intéressée qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi.

Elle avait été admise en Suisse pour suivre un programme de BBA auprès de l’IUG, qui devait se terminer en juillet 2016. Or, elle n’avait pas été assidue aux cours, ses résultats n’avaient pas été probants, et elle s’était inscrite à la GBS pour un nouveau BBA. Ainsi, son plan d’études n’avait pas été respecté, et sa formation ne servait qu’à éluder les prescriptions en matière de limitation de la population étrangère.

Un délai de trente jours lui était accordé pour faire valoir son droit d’être entendue.

11) Par courrier daté du 4 mars 2015 (recte : 2016), Mme A______ a demandé à l'OCPM de revenir sur son préavis négatif et de renouveler son permis de séjour pour études. Elle s’était inscrite auprès de l’IUG en vue de suivre une formation commerciale complète, à savoir un bachelor et un master. Elle comptait obtenir son bachelor en juin 2017. Elle avait réussi sa première année d'études. En revanche, l'IUG l'avait empêchée de se présenter aux évaluations de printemps de sa seconde année, étant donné qu’elle ne s’était pas acquittée du solde des frais de scolarité. Elle avait alors subi un échec pour l’année entière. Elle avait ainsi dû changer d’université. La GBS avait défini le reste de son bachelor sur trois ans. Elle avait réussi son premier semestre à la GBS. C’était à tort que l’OCPM soutenait qu’elle n’avait pas été assidue aux cours. Elle les avait tous suivis, hormis durant ses absences pour cause de maladie. Elle souffrait de diabète, lequel lui interdisait tous excès ou sorties nocturnes intempestives. Ni elle, ni ses parents, ne projetaient de s’installer en Suisse.

12) Par décision du 17 mars 2016, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de Mme A______ et lui a imparti un délai au 15 juin 2016 pour quitter la Suisse.

Reprenant les motifs déjà invoqués dans son courrier du 1^er février 2016, il considérait que le but du séjour devait être considéré comme atteint, faute de résultat probant obtenu dans les délais usuels. Le changement d’école et la demande de renouvellement relevaient davantage de la convenance personnelle que de la nécessité d’acquérir des connaissances professionnelles. Par ailleurs, l'intéressée ne faisait pas valoir que l’exécution de son renvoi était impossible, illicite ou inexigible.

13) Par courrier du 19 mars 2016 adressé à l’OCPM, la GBS a attesté que
Mme A______ avait commencé sa formation en septembre 2015. L’intéressée devait obtenir la totalité de ses crédits en septembre 2017, date à laquelle elle devrait soumettre sa thèse de bachelor. Mme A______ s’engageait formellement et irrévocablement à quitter la Suisse après la soumission de son travail d’études.

14) Le 15 avril 2016, Mme A______ a interjeté recours par devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCPM du 17 mars 2016 en concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au recours, principalement à l’annulation de la décision attaquée, à la prolongation pour deux ans au moins de son autorisation de séjour et, subsidiairement, à l’annulation de la décision, ainsi qu’au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision « dans le sens des considérants ».

Elle était locataire d'un appartement et bénéficiait, grâce au soutien financier de son père, de moyens suffisants pour assurer les frais de son séjour et de ses études en Suisse. Le but de son séjour n’était pas atteint, dès lors qu’elle n’avait pas achevé ses études en Suisse. L’OCPM n’avait pas tenu compte du fait qu’elle avait déjà obtenu 73 crédits auprès de la GBS et qu'elle souffrait de diabète. Il était arbitraire de considérer qu’elle ne suivait pas ses études du simple fait qu’elle avait changé une seule fois d’institut universitaire. Elle poursuivait une formation en vue d’obtenir le même diplôme, à savoir le BBA. D’ailleurs, les crédits obtenus auprès de l’IUG avaient été reconnus par la GBS. De plus, ni Saint-Kitts-et-Nevis ni le Yémen n’offraient de formation universitaire comparable aux instituts privés suisses. Enfin, le Yémen figurait sur la liste des pays fortement déconseillés aux voyageurs par le département fédéral des affaires étrangères. Son autorisation de séjour devait être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2018.

Étaient notamment joints des certificats médicaux faisant état du fait que l'intéressée souffrait d'un diabète de type I, lequel avait été diagnostiqué lorsqu'elle avait 12 ans, un courriel de l'IUG du 28 avril 2015 rappelant à
Mme A______ qu'à défaut de paiement de l'écolage dans un délai de dix jours, elle ne pourrait se présenter aux examens intermédiaires et finaux ainsi qu'un relevé de notes du 3 juillet 2015 à teneur duquel elle avait notamment obtenu la note de 0 à tous les examens du printemps.

15) Dans ses observations du 16 juin 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Le manque d'assiduité de Mme A______, qui n'avait obtenu que
27 crédits sur les 90 attendus lors de ses deux ans d'études auprès de l'IUG, jetait un sérieux doute quant à ses réelles motivations. Le but de son séjour était en tout état de cause atteint par son exmatriculation de l’IUG, ce dont elle n’avait pas informé l’OCPM, pas plus qu’elle ne l’avait tenu au courant de son inscription auprès de la GBS. Elle n'avait pas démontré la nécessité de cette formation ni motivé celle-ci en lien avec des perspectives professionnelles concrètes. La condition des qualifications personnelles n’était pas assurée et la garantie du départ de Suisse n’était pas remplie.

16) Par réplique du 8 juillet 2016, Mme A______ a repris les arguments exposés dans ses précédentes écritures. Le fait qu’elle n’ait pas spontanément annoncé à l’OCPM son changement d’université n’était pas propre à remettre en cause le renouvellement de son autorisation de séjour, puisqu'elle poursuivait la même formation. Lors de l’obtention de son autorisation de séjour, elle avait donné la garantie de quitter le territoire après l’obtention de son diplôme. Enfin, ni le Yémen, ni Saint-Kitts et Nevis n’offraient les soins médicaux nécessaires au traitement du diabète de type I dont elle souffrait.

17) Dans sa duplique du 26 juillet 2016, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. La recourante n’avait pas démontré que son diabète ne pouvait pas être pris en charge dans son pays d’origine ou que les médicaments pour traiter cette maladie n’y seraient pas disponibles.

18) Le 21 octobre 2016, Mme A______ a produit une attestation de la GBS du 27 septembre 2016. Elle avait terminé sa première année en juin 2016 avec succès et disposait de 104.5 crédits sur 180 nécessaires à l’obtention de son bachelor, qu’elle devait décrocher en septembre 2017.

19) Les 13 décembre 2016 et 23 janvier 2017, Mme A______ a fait des demandes de visa afin de pouvoir rendre visite à sa famille à Dubaï.

20) Lors de l’audience du 3 mai 2017, les parties ont persisté dans les conclusions de leurs écritures respectives.

Le directeur de la GBS, entendu en qualité de témoin, a expliqué que le bachelor visé par Mme A______ requérait trois ans d'études, cette durée pouvant être portée à cinq ans en cas d’échec. Si elle réussissait, durant la session du mois de juin 2017, les examens concernant les douze cours qu'elle avait choisis en février 2017 et qu'elle rédigeait son mémoire de bachelor durant l'été, elle devait pouvoir soutenir son travail et obtenir son diplôme pour la fin du mois de septembre 2017.

Mme A______ a indiqué qu’avant d'arriver en Suisse, elle vivait à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Elle avait dû quitter le Yémen en raison de la situation de ce pays. À la fin de ses études, elle rejoindrait ses parents à Dubaï s'ils s'y trouvaient encore. Après son bachelor, elle envisageait de faire un master. Ce diplôme était en effet indispensable pour trouver un travail, que ce soit en Suisse ou ailleurs. Elle souhaitait poursuivre sa formation au sein de la GBS.

La représentante de l’OCPM a relevé que la décision attaquée concernait uniquement la demande de suivre un programme de bachelor, le projet de master n'ayant pas été invoqué par l'intéressée avant son recours. Compte tenu de la modification du plan d'études exposée par la recourante, l’autorité intimée n’envisageait plus de revenir sur sa décision. En effet, la date du départ n’était de toute évidence pas suffisamment assurée. Le changement d'orientation de l'intéressée, ainsi que divers éléments du dossier, conduisaient l'OCPM à persister dans sa position.

Mme A______ a produit un certificat médical établi le 2 septembre 2016 par le Docteur C______, dont il ressortait qu’elle souffrait d’un diabète de type I insulino-traité. Il s’agissait d’une maladie chronique nécessitant des antidiabétiques et un régime alimentaire particulier.

21) Par jugement du 16 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours.

Mme A______ satisfaisait aux exigences posées par l’art. 27 al. 1 LEtr. Seule demeurait litigieuse la question de savoir si son départ de Suisse pouvait être considéré comme assuré. La recourante devait apporter la garantie qu’elle quitterait la Suisse à l’issue de son séjour. Or, elle avait indiqué dans sa lettre du
4 mars 2015 son intention d’entreprendre également un programme de master, ce qu'elle avait également confirmé lors de l’audience du 3 mai 2017. Ce faisant, elle avait mis l’OCPM devant le fait accompli, puisque cette formation ne faisait pas partie de sa demande du 4 décembre 2015, ni même de celle du 3 mars 2014. Par conséquent, bien que l’intéressée ait assuré dans sa réplique qu’elle quitterait la Suisse au terme de ses études, on pouvait douter du fait que sa sortie de Suisse soit garantie. C’était ainsi à bon droit que l’OCPM avait refusé de renouveler l'autorisation de séjour.

22) Par acte mis à la poste le 19 juin 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Elle faisait recours « en espérant que [son] cas ferait l'objet d'un examen plus approfondi qui tienne compte des spécificités de [son] cas et de [sa] situation dans sa totalité ». Elle sollicitait le renouvellement de son autorisation de séjour.

L'OCPM et le TAPI avaient effectué une appréciation erronée de sa situation et lui refusaient une prérogative à laquelle elle avait le droit. Reprenant les explications apportées dans ses précédentes écritures concernant son changement d'école, elle a précisé qu'elle disposait de 131 crédits sur les 180 nécessaires à l’obtention de son bachelor, et qu'elle serait en mesure de compléter sa formation par la rédaction d'un mémoire dans les mois à venir. L'OCPM s'était fondé sur une prétendue absence de résultats probants alors qu'elle réussissait son cursus sans obstacles. La maladie extrêmement handicapante dont elle souffrait, laquelle provoquait chez elle des vomissements, des douleurs dans l'abdomen et une faiblesse généralisée, impliquait des efforts supérieurs à la norme pour suivre ses études. S'agissant du suivi d'un programme de master, il ne s'agissait pour le moment que d'une hypothèse. L'OCPM serait libre de lui accorder ou non une prolongation de son autorisation de séjour pour ce faire ; l'objet du litige ne portait toutefois pas sur ce point, mais uniquement sur le renouvellement de son autorisation de séjour en vue d'achever son bachelor. Par ailleurs, comme déjà indiqué, elle s'établirait auprès de ses parents à Dubaï après ses études, puisqu'elle y avait une autorisation de résidence.

Était joint son relevé de notes du 15 juin 2017, duquel il ressortait que sa moyenne générale était de 4.95.

23) Le 5 juillet 2017, le TAPI a transmis son dossier sans observations.

24) Dans ses observations du 12 juillet 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments développés par la recourante n'étaient pas de nature à modifier sa position. Le départ de Suisse de l'intéressée n'était pas garanti, compte tenu notamment de son comportement, des différentes allégations apportées tout au long de la procédure, de sa nationalité et de son état de santé, lequel ne constituait toutefois pas un obstacle au renvoi. La recourante avait en revanche apporté des précisions sur sa situation actuelle, soit notamment le fait que sa formation était à bout touchant, sa thèse étant en cours de rédaction. Dans ces circonstances, l'OCPM était disposé à adapter le délai de départ de la recourante en conséquence, quand bien même il n'était pas prouvé que la rédaction de la thèse nécessite sa présence sur le territoire.

25) Le 31 août 2017, Mme A______ a confirmé les termes de son recours.

Elle avait jusqu'alors obtenu 167.5 crédits et il ne lui manquait plus que les 12 derniers crédits relatifs à son mémoire. Le délai dont elle disposait pour valider cette dernière échoyait en février 2018, date à laquelle il était prévu qu'elle obtienne son diplôme. Au Yémen ou à Dubaï, elle n'avait pas la possibilité de suivre une formation comparable à celle dispensée à Genève.

Étaient joints une attestation de la GBS du 28 août 2017 indiquant notamment qu'elle était enregistrée pour une thèse durant le prochain semestre allant de septembre 2017 à février 2018, son relevé de notes du 15 août 2017 ainsi qu'une attestation de son surveillant de thèse du 22 août 2017 à teneur de laquelle ce dernier indiquait qu'elle n'avait jamais manqué un seul de ses cours, qu'elle travaillait avec beaucoup de diligence et de motivation et qu'elle s'apprêtait à terminer son mémoire dans les délais.

26) Le 19 septembre 2017, l'OCPM a persisté dans ses précédentes conclusions. À la lecture de la dernière écriture de la recourante, il apparaissait que le terme des études, précédemment annoncé pour le mois de septembre 2017, était désormais reporté au mois de février 2018. Cela étant, il était disposé à accorder un délai de départ à Mme A______ jusqu'à la fin du mois de février 2018 au plus tard.

27) Le 16 octobre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ;
art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).