Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est titulaire du brevet d’avocat, et il est inscrit au registre des avocats du canton de Genève.

2) Par courrier du 30 mars 2017, M. A______ a informé la commission du barreau (ci-après : la commission) du transfert de son étude, ses nouvelles coordonnées à compter du 1^er avril 2017 étant les suivantes :

« A______

Avocat

B______

Adresse

Case postale ______

CH-1211 Genève 11

Tél. : +41 ______

A______.avocat@gmail.com ».

3) Le 31 mars 2017, la commission a demandé à M. A______ de lui communiquer une copie du contrat qui le liait à B______. Conformément à l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), elle entendait examiner les conditions d’exercice de son activité professionnelle au regard des exigences légales, et en particulier l’exigence d’indépendance structurelle et la préservation du secret professionnel. Elle relevait à cet égard que B______ ne faisait à ce jour l’objet d’aucun agrément de la commission.

4) Par courrier du 4 avril 2017, M. A______ a transmis à la commission un document que B______ et lui-même avaient signé le 18 février 2017, auquel étaient annexées les « conditions générales d’occupation temporelle et ponctuelle d’un bureau ou d’une place de travail » (ci-après : CG-occupation), et les « conditions générales domiciliation » (ci-après : CG-domiciliation).

a. D’après le document signé le 18 février 2017, il avait conclu avec B______ un « contrat de services », dont le début était fixé au 1^er avril 2017. Sur la première page de ce document, il garantissait notamment : être « titulaire d’un brevet d’avocat (ou équivalent) [l’]autorisant à pratiquer en tant qu’avocat indépendant » ; jouir « d’une bonne réputation et [n’avait] jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire et/ou d’une condamnation pénale ordonnant une suspension (temporaire ou non) de [sa] capacité d’exercer en tant qu’avocat » ; être « couvert par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de C______couvrant [sa] responsabilité civile d’avocat à concurrence d’un montant maximum de CHF 2'000'000.- » ; que son casier judiciaire était vierge ; qu’en « tout temps [il] veillerai[t] scrupuleusement à ne pas apparaître ou ne pas être perçu comme étant employé, associé, actionnaire ou animateur de B______ (ou du site B______) et prendrai[t] soin d’éviter toute confusion à ce sujet » ; que son « activité d’avocat [était] et restera[it] irréprochable. En particulier [il] s’abstiendr[ait] strictement d’utiliser les services de B______ dans un but ou un résultat illicite ou contraire aux mœurs ».

Il ressortait de la deuxième et troisième page du document que parmi les prestations offertes par B______, il avait choisi de bénéficier des suivantes :

- La « domiciliation ». Cette prestation comprenait : la domiciliation pour son courrier professionnel (CHF 700.- pour les six mois) ; l’ouverture du courrier et envoi par scan quotidien (CHF 450.- pour les six mois) ; un accueil téléphonique avec transfert sur son téléphone portable ou sur adresse électronique (CHF 700.- pour les six mois) ; une mention sur le site de B______ de son nom, CV, spécialisation et photo (CHF 250.- pour les six mois).

- La « mise à disposition temporaire et ponctuelle d’un bureau ou d’une place de travail selon disponibilité ». Cette prestation comprenait notamment : des espaces agencés, chauffés et climatisés ; l’accueil des clients par un réceptionniste ; l’électricité et toutes charges comprises ; un accès internet haut débit ; un poste de travail équipé avec ordinateur, écran et imprimante (sauf dans la salle de conférence et l’un des bureaux) et une domotique commune (forfait de CHF 250.- pour les six mois, plus CHF 150.- par heure ou fraction d’heure utilisée).

b. Selon les CG-occupation, l’entretien des locaux, de la domotique, de l’informatique, de l’agencement et l’accès internet étaient à la charge de B______ (art. 3 CG-occupation). Le badge permettant d’accéder aux locaux de B______ n’était valable que pour la date et la période réservées au préalable, l’avocat devant « impérativement quittancer sa sortie avec le badge ». Les données relatives à son entrée et à sa sortie étaient automatiquement communiquées à B______ pour permettre la vérification de l’utilisation des services conforme au contrat (art. 4 CG-occupation). L’avocat devait prendre toutes les mesures utiles pour éviter d’être perçu comme employé, associé, actionnaire ou animateur de B______ et éviter toute confusion à ce sujet, étant précisé que pendant la durée du contrat, il pouvait indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visites ou autres matériels de promotion qu’il utilisait les services et le logo de B______ (art. 5 CG-occupation). Pour satisfaire à son devoir d’éviter les conflits d’intérêts, l’avocat devait introduire les coordonnées de ses clients et parties adverses dans « son espace privé « membre », dans le site de B______ », à charge du système informatique de lui signaler un possible conflit d’intérêts. Les employés, animateurs ou administrateurs de B______ n’avaient pas accès à ces données confidentielles protégées par un mot de passe choisi par l’avocat (art. 6 § 2 CG-occupation). L’avocat s’abstenait strictement d’agir d’une manière susceptible d’interférer avec l’utilisation des services de B______ par d’autres avocats (art. 6 § 4 CG-occupation). Il reconnaissait que les garanties données dans le contrat et les conditions générales constituaient une condition essentielle du contrat, sans lesquelles B______ n’aurait pas contracté. Par ailleurs, le manquement à l’une ou l’autre des garanties données par l’avocat constituait une faute grave permettant à B______ de résilier le contrat avec effet immédiat (art. 6 § 6 CG-occupation), toute indemnité en remboursement ou en dédommagement du dommage causé intentionnellement ou par négligence à B______ étant réservée (art, 6 § 7 CG-occupation). B______ déclinait toute responsabilité pour tous dommages ou pertes qui résulteraient de la défaillance à fournir l’un des services convenus, sauf faute ou négligence graves, tandis que l’avocat renonçait expressément et par avance à toute action à l’encontre de B______ visant à obtenir des dommages et intérêts pour toute perte directe ou indirecte, notamment la perte du chiffre d’affaires, la perte ou la non réalisation de profits ou d’économie projetée, des pertes ou dommages relatifs à des données subies par l’avocat, du fait du défaut, de l’erreur, de retard, de l’omission ou de la non disponibilité de l’un ou l’autre des services convenus (art. 7 CG-occupation). Si l’option « armoire dédiée » était convenue, seul l’avocat y avait accès, le double gardé par B______ ne pouvant être utilisé qu’en cas d’accord préalable de l’avocat, de force majeure ou de perquisition par l’autorité compétente (art. 11 § 1 CG-occupation). Si l’option « accès à la documentation de Me D______ » était choisie, ledit accès ne pouvait être donné que dans les locaux de B______ et pendant les heures d’ouverture usuelles. En cas d’absence de Me D______, une demande pouvait lui être faite par courriel. Ce dernier était également disponible par téléphone « en tant que « mentor » » de 9h00 à 17h00, aucune garantie n’étant donnée concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de la documentation ainsi accessible (art. 11 § 2 CG-occupation). Le droit suisse était applicables et les tribunaux genevois exclusivement compétents en cas de litige (art. 12 CG-occupation).

c. Selon l’art. 1 des « conditions générales domiciliation » (ci-après :
CG-domiciliation), le courrier destiné à l’avocat devait être libellé ainsi :

« B______

Adresse

Case postale ______

1211 Genève 11 (Suisse)

à l’attention de Me  ».

Selon l’art. 2 CG-domiciliation, B______ allait chercher le courrier à la case postale tous les matins des jours ouvrables à Genève. Pendant toute la durée du contrat, B______ s’engageait à garder le courrier de l’avocat non ouvert (sauf les fax), à disposition de l’avocat, pendant une période maximale de six mois après réception, période après laquelle le courrier était détruit sans autre préavis (art. 2 § 2 et 3 CG-domiciliation). Si l’option d’ouverture du courrier et réexpédition par e-mail était convenue, B______ s’engageait à procéder à la réexpédition par courrier électronique dans les plus brefs délais, en principe dans les trois heures après réception, sans cependant qu’aucune garantie de délai ou de conformité de la réexpédition ne soit donnée. L’original du courrier ainsi ouvert restait à disposition de l’avocat selon les principes et conditions sus-indiquées (art. 2 § 5 CG-domiciliation). L’ouverture et la réexpédition du courrier se faisait par le personnel de B______ qui garantissait le respect du secret professionnel de l’avocat destinataire, et, en particulier, B______ s’interdisait d’informer tout tiers de la teneur d’un courrier destiné à l’avocat (art. 2 § 5 CG-domiciliation). En cas de conflit d’intérêts concret, le service d’ouverture du courrier pouvait être suspendu ou limité, par exemple aux courriers reçus des tribunaux (art. 2 § 5 CG-domiciliation). Si l’option de la réception téléphonique était convenue, la téléphoniste répondait « B______ bonjour », de 9h00 à 17h00, pendant les jours ouvrables à Genève et transférait l’appel sur le numéro de mobile indiqué par l’avocat dans le contrat. Si l’avocat ne répondait pas, la téléphoniste lui envoyait alors un mail pour l’informer de l’appel et dans la mesure du possible des coordonnées de l’appelant à rappeler. Le service de réception téléphonique était assuré par une entreprise tierce, choisie par B______ qui ne pouvait donner aucune garantie sur l’exactitude, la promptitude du transfert et/ou la retranscription correcte des appels (art. 2 § 7 CG-domiciliation). L’avocat ne devait utiliser les services de domiciliation que pour les besoins de son activité d’avocat indépendant (art. 3 § 1 CG-domiciliation), et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’être perçu comme employé, associé, actionnaire et/ou animateur de B______ et éviter toute confusion à ce sujet, l’avocat restant parfaitement indépendant de B______ (art. 3 § 2 CG-domiciliation). Il pouvait indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visite ou autres matériel de promotion qu’il « utilisait les services de B______ (www.B______.ch) » ainsi que le logo de B______ », et s’engageait à enlever toute référence à B______ ou son site internet à la fin du contrat (art. 3 § 3 et 4 CG-domiciliation). L’art. 3 § 6 CG-domiciliation reprenait les termes de l’art. 6 § 2 CG-occupation relatif au conflit d’intérêts. B______ se réservait le droit de mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de justes motifs ou de violations graves du contrat par l’avocat, et aucun remboursement n’était alors dû (art. 4 § 2 CG-domiciliation). À teneur de l’art. 6 CG-domiciliation, la responsabilité de B______ était exclue à quelque titre que ce soit, sauf faute ou négligence graves.

5) Par courrier du 6 avril 2017, la commission a requis de M. A______ qu’il précise dans quels locaux il exerçait son activité professionnelle, en apportant toutes indications nécessaires sur leur configuration.

6) Le 24 avril 2017, M. A______ a répondu à la commission.

Le maintien de son inscription au tableau des avocats ne constituait nullement une domiciliation fictive mais bien la continuation de son activité de conseil et de représentation judiciaire. La technologie actuelle disponible lui permettait d’optimiser son activité tout en réduisant ses charges. Grâce à la plateforme de B______, il pouvait tenir toutes réunions utiles avec sa clientèle. Le secret professionnel n’était pas davantage mis en péril que dans n’importe quelle autre étude où les avocats ne faisaient que partager certains locaux et frais généraux tout en bénéficiant individuellement ou collectivement de secrétaires, réceptionnistes et autres apprentis, personnel auxiliaire également soumis audit secret. Tous ses documents et dossiers étaient numérisés sur supports informatiques sécurisés et il était le seul à y avoir accès.

7) Par décision du 16 mai 2017, la commission a refusé la modification de l’inscription de M. A______ au registre cantonal des avocats, motif pris que l’exercice de son activité professionnelle à l’adresse de B______ ne répondait pas aux exigences légales.

Selon les informations disponibles sur le site du registre du commerce et le site internet de B______, cette dernière était une société de capitaux qui n’avait pas fait l’objet d’un agrément au sens de l’art. 10 al. 2 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), et devait donc être considérée comme une entité tierce dont le capital social n’était pas détenu exclusivement par des avocats inscrits dans un registre suisse.

M. A______ indiquait lui-même ne pas travailler effectivement dans ces locaux, où aucun bureau spécifique ne lui était d’ailleurs dédié, alors que l’adresse professionnelle figurant au registre des avocats devait correspondre au lieu effectif de l’activité. Quel que soit le lieu où il pratiquait, son activité professionnelle devait être exercée dans le respect des exigences légales.

Même s’il numérisait tous ses documents et dossiers sur supports sécurisés, les dossiers physiques étaient encore de cours dans certains cas, en particulier dans les dossiers de procédures judiciaires.

La référence à B______ dans son adresse et la mention de son nom sur le site internet créaient une certaine confusion pour les justiciables en donnant à penser qu’il exerçait dans le cadre d’un groupement d’avocats et sous le couvert d’une société anonyme.

Les prestations de réception des clients, réception téléphonique et d’ouverture du courrier fournies par B______ contrevenaient en outre au secret professionnel dans la mesure où la personne chargée de ces tâches agissait en tant qu’employée de B______ et ne pouvait donc pas être considérée comme un auxiliaire au sens de l’art. 1 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv - E 6 10.01).

Si M. A______ ne fournissait pas une nouvelle adresse professionnelle répondant aux exigences légales d’ici au 16 juin 2017, son inscription au registre des avocats serait radiée.

8) Par acte du 16 juin 2017, M. A______ a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation, à l’octroi d’une indemnité de procédure, et à ce que soit ordonné à la commission de l’inscrire au registre cantonal des avocats de la manière suivante :

« Me A______

B______

Adresser

Case postale ______

1211 Genève 11

Téléphone : ______

email : cA______.avocat@gmail.com ».

La décision attaquée était très lacunaire sur les faits. Elle ne disait rien de sa situation et occultait totalement le contexte général, de sorte qu’il se plaignait d’une constatation inexacte des faits au sens de l’art. 61 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Le contexte général de l’exercice de la profession d’avocat était en pleine mutation, notamment en raison de la « révolution digitale » en cours, comme en attestaient les nombreux articles de presse joints au recours. Les contacts avec les clients se faisaient toujours moins en personne et toujours davantage par courriers électroniques ou vidéo-conférences, si bien qu’il était de moins en moins nécessaire de disposer de bureaux physiques. Des plateformes telle B______ fonctionnaient depuis plusieurs années dans la majorité des pays développés.

La plupart des avocats utilisaient les services d’une société commerciale tierce pour assurer leur réception téléphonique ou offrir leurs services en ligne, ce que permettaient les barreaux de plusieurs pays. Un récent rapport de cent vingt pages du Barreau de Paris annexé au recours concluait que la profession devait innover et s’adapter. La commission ne voyait l’exercice de la profession d’avocat que sous la forme d’une étude et ne prenait aucunement en compte l’évolution rapide et les bouleversements dans la profession.

M. A______ utilisait la technologie actuelle et n’avait plus besoin de locaux loués à l’année, puisque, comme tous les avocats, il travaillait aussi bien à son domicile privé qu’en audience, dans sa résidence secondaire, dans un avion ou à l’hôtel. Il n’avait plus de secrétaire et communiquait avec ses clients par courriers électroniques ou téléphone.

Il pourrait recevoir ses clients chez B______ en toute confidentialité, et seuls des avocats indépendants pouvaient utiliser B______, comme c’était ainsi le cas dans n’importe quelle autre étude traditionnelle, intégrée ou organisée en partage de frais. Les locaux de B______ étaient nécessairement vides de tout document, affaires personnelles ou dossier, et utilisés exclusivement par des avocats, conformément à l’exigence de l’art. 10 al. 1 LLCA. Les bureaux en
co-working permettaient des échanges et partages de connaissances entre avocats. Il était économiquement absurde d’exiger d’un avocat indépendant libre de son emploi du temps de disposer d’un bureau dédié à l’année alors qu’il ne lui était utile qu’épisodiquement, l’avocat travaillant la plupart du temps à l’extérieur.

L’interprétation de la commission de l’exigence d’indépendance structurelle était trop restrictive et ne reposait sur aucun principe impératif. L’occupation des pièces de B______ était soumise à une réservation préalable, comme dans les autres études, où l’avocat était d’ailleurs également dépendant des services professionnels de tiers qui n’étaient pas des auxiliaires, comme l’électricité, l’informatique, le courrier électronique, l’accès à internet ou le téléphone. En imposant un certain type d’organisation, de façon de travailler dans une structure classique avec un bureau dédié à l’année et des charges inutiles, la commission mettait une entrave excessive et disproportionnée à la liberté économique, sans qu’un intérêt public ne l’exigeât.

B______ avait mis en place un système informatique permettant à chaque avocat de vérifier l’existence d’un conflit d’intérêts, en introduisant la liste de ses clients et parties adverses dans la partie privée à laquelle lui seul avait accès grâce à un mot de passe personnel, et c’était la « machine » qui passait en revue les coordonnées et signalait, le cas échéant, l’existence d’un conflit d’intérêts et l’avocat à contacter.

Le respect du secret professionnel ne posait pas non plus de problème. Cela faisait plus de dix ans que les avocats utilisaient les services de sociétés commerciales tierces pour leur réception téléphonique sans que cela ne viole le secret professionnel. Il était simplement demandé aux sociétés de respecter le secret professionnel de l’avocat, alors que contrairement à B______, ces sociétés ne travaillaient pas exclusivement pour des avocats indépendants, mais pour de nombreuses entreprises de toutes sortes. Son adresse électronique n’était pas problématique, puisqu’il n’avait pas choisi l’option lui permettant qu’elle se termine par « @B______ » et qu’elle se terminait par « @gmail.com », comme de nombreux avocats. Même dans le cas contraire, la problématique serait identique à celle de la réception téléphonique et il n’y aurait pas de violation du secret professionnel. Quant aux clients, l’avocat les accueillait en principe lui-même, et, s’il était en retard, c’était le réceptionniste qui les installait dans les bureaux réservés à cet effet, sans qu’il ne leur soit nécessaire de décliner leur identité, le simple nom de l’avocat avec lequel ils avaient rendez-vous étant suffisant. Le personnel de B______ était instruit des règles relatives au secret professionnel et avait de toute façon l’obligation de le respecter vu la protection des données.

Le risque de confusion était inexistant grâce au libellé des conditions générales de B______ et de son site internet, qui précisait ne donner aucun conseil juridique et n’être qu’une plateforme mise à disposition d’avocats indépendants. Les plateformes de ce type étaient déjà fonctionnelles en France, et les règles déontologiques y étant similaires et la LLCA euro-compatible.

Il était disposé à modifier son papier à en-tête si la chambre administrative en faisait la demande, mais il importait que le nom et l’adresse de B______ figurent sur ledit papier.

Dans la mesure où la décision attaquée l’empêchait d’exercer son métier, elle violait sa liberté économique sans que la restriction ne repose sur une base légale cantonale suffisante. Aucune disposition de la LLCA ou de la LPAv n’exigeait que l’avocat dispose d’un bureau dédié à l’année, et la jurisprudence avait déjà admis que l’avocat pouvait avoir son adresse professionnelle à son domicile privé.

9) Le 27 juin 2017, la commission a répondu au recours, persistant dans les termes de sa décision du 16 mai 2017.

Par ailleurs, elle indiquait avoir ouvert une procédure à l’encontre de Maître  D______ pour violation éventuelle de l’art. 12 let. b et c LLCA compte tenu de sa constitution pour la défense des intérêts de M. A______ et de sa qualité d’actionnaire et d’administrateur de la société B______. La commission informerait le juge délégué si une interdiction de postuler devait être prononcée.

Elle relevait encore que le dossier faisait l’objet d’une procédure similaire pendante auprès de la chambre administrative, sous la référence A/2327/2017.

10) Par pli du 5 juillet 2017, M. A______ a indiqué qu’il renonçait à répliquer.

Il transmettait toutefois des « faits complémentaires nouveaux » et un bordereau de pièces.

Parmi les pièces jointes figurait un courrier du 24 avril 2017 sur papier à en-tête de B______, par lequel Me D______ s’était adressé au président de la commission innovation et modernisation du barreau (ci-après : CIMBAR) de l’Ordre des avocats de Genève (ci-après : ODAGE). Il y indiquait que B______ avait déjà conclu des contrats avec une dizaine d’avocats, qui avaient demandé leur inscription à la commission. Il souhaitait l’avis de la CIMBAR et de l’ODAGE sur sa plateforme. La réponse du 17 juin 2017 du président de la CIMBAR était elle aussi jointe à l’écriture. En substance, ce dernier considérait que B______ ne contrevenait pas aux obligations légales de l’avocat ni n’y était assujettie. B______ ne devait pas faire l’objet d’un agrément par la commission au sens de l’art. 10 al. 2 LPAv, celle-ci n’ayant pas de compétences envers elle. La condition d’indépendance au sens de l’art. 12 let. b LLCA des avocats utilisant les services de B______ était remplie.

Un échange de courriers du mois de juin 2017 entre son conseil et la commission était également annexé. Il en ressortait en substance que la commission avait demandé à ce dernier de se déterminer sur son indépendance et un éventuel conflit d’intérêts qu’il aurait au vu de sa qualité d’actionnaire et administrateur de B______ et de sa constitution à la défense des intérêts de M. A______. Me D______ niait tout problème d’indépendance et risque de conflit d’intérêt, rappelant que B______ n’était pas partie à la procédure. Selon lui, lorsque la cause était pendante, seul le juge du fond et non la commission avait compétence pour décider de l’interdiction de postuler ou de continuer à être constitué, ce que la commission a contesté.

Enfin, étaient annexés à son écriture, divers nouveaux articles relatifs à la « révolution numérique » et des extraits de pages internet de plateformes mettant en relation des avocats et des clients potentiels.

11) Le 7 juillet 2017, la cause a été gardée à juger.

12) La chambre administrative ayant été saisie d’un recours contestant une injonction prononcée par la commission à l’égard de M. D______ afin que l’intéressé cesse de s’occuper des intérêts M. A______, elle a interpellé les parties afin qu’elles puissent se déterminer au sujet d’une éventuelle suspension de la présente cause.

Tant la commission, le 19 octobre 2017, que la recourante, le 30  octobre 2017, ont indiqué que tel n’était pas le cas de leur point de vue.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPAv ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) L’objet du litige porte sur la conformité au droit du refus de la commission de procéder au changement d’adresse professionnelle du recourant au registre cantonal des avocats.

3) Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits, faisant valoir que la commission n’aurait pas pris en considération sa situation personnelle ni le contexte général.

a. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).

b. En l’occurrence, il est exact que la situation personnelle du recourant n'est pas détaillée dans la décision attaquée.

S’agissant de sa situation personnelle, le recourant mentionne dans son recours son année de naissance, la date d’obtention de son brevet d’avocat, ses domaines de prédilection, ses deux adresses professionnelles précédentes, la raison de son changement d’adresse professionnelle, soit la résiliation de son bail précédent, et le fait qu’en tant qu’avocat « moderne », il utilisait la technologie actuelle et numérisait donc ses dossiers, de sorte qu’il n’avait plus besoin de locaux à l’année et que la plateforme de B______ représentait pour lui une excellente opportunité.

Il convient toutefois de rappeler que le présent litige ne porte que sur la modification au registre de l’adresse professionnelle du recourant. Il apparaît donc que sous l’angle des conditions que doit remplir l’adresse professionnelle, définies ci-après, les informations personnelles susmentionnées ne revêtent pas la qualité de fait pertinent au sens de l’art. 61 al. 1 let. b LPA. C’est ainsi à bon droit que la commission ne leur a pas accordé une telle importance.

Le raisonnement est identique s’agissant du « contexte général ». Il ressort en effet de son recours que le recourant fait état et illustre abondamment la « révolution digitale » en cours, qu’il reproche à la commission de ne pas prendre en compte. Le recourant décrit « les déferlantes de la révolution digitale » en tant qu’elles touchent différents secteurs économiques. Il produit et commente de longs rapports émanant d’institutions européennes, respectivement de barreaux étrangers. Il indique que la Fédération suisse des avocats (FSA) a alerté l’ensemble de la profession pour que les avocats prennent ce développement au sérieux, et cite différentes plateformes en ligne, suisses ou non, sur lesquelles des avocats offrent des prestations. Il cite nombre d’entreprises extérieures auxquelles les avocats genevois sont susceptibles de faire appel dans l’exercice de leur profession, et dont ils seraient dépendants pour différents services. Ce faisant, le recourant perd de vue que la commission devait examiner si l’adresse professionnelle dont il demandait l’inscription répondait ou non aux conditions de la LLCA dans sa teneur actuelle.

Mal fondé, ce grief sera donc écarté.

4) Le recourant soutient que les locaux et services proposés par B______ répondraient bien aux exigences d’indépendance et de secret professionnel en la matière, de sorte qu’en le niant, la commission aurait notamment violé les art. 5 al. 2 let. d, 6, 8 al. 1 let. d, 12 et 13 LLCA.

5) Dans le canton de Genève, la commission exerce les compétences dévolues par la LLCA à l’autorité de surveillance des avocats, ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la LPAv (art. 14 LPAv). C’est ainsi à elle que sont adressées les demandes d’inscription au registre cantonal des avocats, et c’est elle qui examine si les conditions d’inscription sont réalisées (art. 21 LPAv).

6) a. Pour pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation, un avocat doit être inscrit à un registre cantonal des avocats (art. 4 LLCA). Le registre est tenu par l’autorité chargée de la surveillance des avocats (art. 5 al. 2 LLCA). Selon l’art. 6 al. 1 LLCA, l’avocat titulaire d’un brevet d’avocat qui entend pratiquer la représentation en justice doit demander son inscription au registre du canton dans lequel il a son adresse professionnelle. L’art. 6 al. 2 LLCA prévoit que l’autorité de surveillance l’inscrit s’il remplit les conditions de formation prévues à l’art. 7 LLCA et les conditions personnelles énumérées à l’art. 8 LLCA. L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA).

Pour être inscrit, l’avocat doit de plus disposer d’une adresse professionnelle (art. 5 al. 1 LLCA) et s’inscrire au registre du canton dans lequel celle-ci se trouve. Le droit fédéral est très souple et ne comporte aucune règle expresse en la matière. Il convient néanmoins de réserver les exigences découlant de certaines règles professionnelles comme celle de l’indépendance (François BOHNET/Vincent MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, p. 278 n. 649 et les références citées). L’inscription doit se faire au lieu où l’avocat exerce principalement son activité, ce qui ne l’empêche cependant pas de disposer de plusieurs bureaux dans différents cantons, le critère déterminant l’inscription à un registre cantonal étant celui de la situation géographique de l’étude (Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat, tome II, 2017, p. 18 et les références citées). Une simple case postale ne suffit pas, une adresse « care of » non plus, tandis que le domicile personnel de l’avocat peut constituer une adresse professionnelle au sens de la LLCA (François BOHNET/Vincent MARTENET, op. cit., p. 288 n. 649 et les références).