Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______ B______, représenté par son père Monsieur C______ B______

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ETUDES

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2b). Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010).

b. En l’occurrence, même si le recourant ne conclut pas explicitement à l’annulation de la décision objet de son recours ainsi qu’à l’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études, on comprend que telle est manifestement son intention, en ce sens qu’une prestation devrait, selon lui, lui être attribuée sur la base de la correction des erreurs qu’il a mises en évidence dans son acte de recours.

3) a. Aux termes de l’art. 1 de la loi sur les bourses et prêts d’études du
17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), ladite loi règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation elles-mêmes (al. 2) ; les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3).

La LBPE est complétée par le règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01).

b. En vertu de l’art. 18 LBPE, si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (al. 1) ; le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 2).

Selon l’art. 4 LRDU, le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales comprend l’ensemble des revenus, notamment, les prestations provenant de la contribution d’assistance au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (let. f), ainsi que toutes les prestations sociales (let. h), y compris les allocations familiales au sens des
art. 1 ss de la loi sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10) (ATA/925/2014 du 25 novembre 2014 consid. 9b). Les revenus pris en compte selon l’art. 4 LRDU correspondent pour la plupart à ceux visés par la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08).

À teneur de l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides financières ; le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la formation professionnelle non universitaire (al. 1) ; une aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE ; le découvert représente la différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de formation de ces mêmes personnes (al. 2) ; le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation ; ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3) ; pour le calcul du budget de la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales et la fortune déclarée (al. 4).

4) En l’espèce, les griefs émis par le recourant ont été admis par l’intimé, dont le nouveau calcul, qui en tient compte, n’a pas permis de conclure à un découvert donnant droit à une aide financière à sa charge.

Le revenu déterminant du couple parental, arrêté à CHF 80'082.-, de même que les charges totales de la famille, retenues à concurrences de CHF 65'400.-, selon le nouveau calcul du SBPE, ne sont pas contestés, et les éléments du dossier ne permettent pas de penser que les montants retenus par l’intimé seraient erronés et/ou non conformes à la législation en vigueur.

Ainsi, en l’absence d’un découvert grevant le budget de la famille, c’est conformément au droit que le SBPE a considéré que le recourant n’avait pas droit à une aide financière de sa part.

5) En définitive, le recours, infondé, sera rejeté.

Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu notamment l’issue du litige, aucune indemnité de procédure au sens de l’art. 87 al. 2 LPA ne lui sera allouée.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2015 par M. A______ B______ contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 5 février 2015 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005( LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______ B______, représenté par son père M. C______ B______, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.