Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame M______ est locataire depuis le 1^er avril 1993 d'un logement subventionné (HLM) de 5 pièces, sis au 1^er étage de l'immeuble ______à Genève.

2. Le loyer annuel du logement, initialement occupé par les époux M______ et leurs deux enfants L______ et J______, s'élevait à CHF 20'280.-.

3. M. M______ a quitté le domicile conjugal en date du 2 mars 2002.

4. Le 1^er juin 2005, M. J. M______ a emménagé chez son père.

5. Par avis du 20 septembre 2005, l'office cantonal de la population (ci-après : l'OCP) a informé la direction du logement (ci-après : la DL) que Monsieur B______ était domicilié chez Mme M______ depuis le 1^er août 2005.

6. Le 12 octobre 2005, la DL a requis de Mme M______ qu'elle lui remette un certain nombre de documents afin que son dossier puisse être examiné à nouveau.

7. Mme M______ a fait parvenir à la DL une partie des documents sollicités par courrier du 7 novembre 2005.

M. B______ était un ami qui recherchait un logement et qui avait provisoirement élu domicile à son adresse. La situation était temporaire. Elle devait prendre fin dès que M. B______ aurait trouvé un nouvel appartement. C'est pourquoi, elle n'avait pas immédiatement avisé la DL.

8. Le revenu mensuel brut de Mme M______ pour l'année 2005 s'élevait à CHF 9'534.25.

9. Sur requête de la DL, Mme M______ lui a remis, le 14 décembre 2005, les bulletins de traitement de M. B______ pour les mois de juillet, octobre et novembre 2005. Le salaire mensuel brut de ce dernier durant ces trois mois s'élevait à CHF 9'348.25.

10. En date du 23 décembre 2005, M. J. M______ a réemménagé dans l'appartement de sa mère.

11. Par courrier du 19 janvier 2006, la DL a sollicité de Mme M______ la mise à jour de son dossier, ensuite du retour de son fils J..

Le contrat d'apprentissage conclu entre M. J. M______ et l'entreprise BEP SA, d'une durée de trois ans, soit du 29 août 2005 au 28 août 2008, prévoyait un salaire mensuel brut de CHF 1'182.- durant la première année d'apprentissage, de CHF 1'491.- durant la deuxième année et de CHF 1'815.- durant la troisième année. S'agissant des traitements bruts perçus par Mme M______ durant l'année 2005, ils s'élevaient à CHF 120'215.-. Quant à M. B______, il était domicilié depuis le 1^er janvier 2006 sur le territoire de la commune O______ dans le canton de Bâle-campagne, conformément à l'attestation délivrée par cette commune.

12. Le 8 mars 2006, la DL a notifié à Mme M______ une décision de surtaxe rectifiée d'un montant de CHF 13'265,95.

Le montant de la surtaxe pour la période allant du 1^er août au 31 décembre 2005 était estimée mensuellement à CHF 2'917,50 alors que celle courant du 1^er janvier au 31 mars 2006 s'élevait à la somme mensuelle de CHF 288,90.

Le premier montant coïncidait avec la présence de M. B______ dans le logement en question et le second avec le départ de celui-ci et l'arrivée de M. J. M______.

13. Mme M______ a formé réclamation en date du 30 mars 2006. Elle sollicitait une baisse du montant de la surtaxe rectifiée.

Elle avait toujours été la seule locataire du logement. M. B______ avait été accueilli à titre gracieux durant une période transitoire dès le mois d'août 2005. Elle n'avait pas connaissance qu'une loi interdisait de rendre provisoirement service à un ami. Elle comprenait néanmoins qu'une telle cohabitation pouvait être susceptible de faire l'objet d'une surtaxe mais le montant exorbitant réclamé par la DL n'était pas justifié. Son budget ne lui permettait tout simplement pas d'assumer le paiement d'une telle somme.

14. Par décision du 13 avril 2006, la DL a rejeté la réclamation.

Le montant de la surtaxe avait été calculé en tenant compte de la présence dans le logement de MM B______ et J. M______, conformément aux informations obtenues de l'OCP. Dans chaque cas, le nouveau revenu déterminant avait été annualisé dès la modification de la situation de la locataire, conformément à la pratique confirmée par le tribunal de céans.

15. Par acte reçu le 9 mai 2006, Mme M______ a recouru auprès du Tribunal administratif. Elle conclut à la modification de la surtaxe litigieuse.

M. B______ avait contracté un nouveau contrat de bail dès le 1^er novembre 2005 à O______. Il y habitait une mansarde qu'il louait CHF 184.- par mois. Contrairement à ce qu'avait retenu la DL, celui-ci n'avait par conséquent partagé le logement de la recourante que jusqu'à cette date et non pas jusqu'au 31 décembre 2005.

16. La DL s'est déterminée par courrier du 16 juin 2006. Elle conclut au rejet du recours.

Elle fondait ses conclusions sur les mêmes arguments que ceux développés dans sa décision sur réclamation.

17. La cause a été gardée à juger le 22 juin 2006.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires - LGL - I 4 05). Celle-ci correspond à la différence entre le loyer théorique - obtenu en multipliant le revenu déterminant par le taux d'effort (art. 31C al. 1 let. c LGL) et le loyer effectif (art. 31 al. 2 première phrase LGL).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1er mai 2006 par Madame M______ contre la décision de la direction du logement du 13 avril 2006 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Madame M______ ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.