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dans la cause

Madame A______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

Selon l’art. 33 RE Forensec 2013, le règlement s’applique à tous les étudiants inscrits à l’IUFE depuis son entrée en vigueur, le 1^er septembre 2012 (ATA/983/2014 du 9 décembre 2014).

Selon l'art. 3 ch. 1 RE Forensec 2013, l'organisation et la gestion des programmes d'études pour l'obtention du CCDIDA, de la MASE et du certificat de spécialisation de formation approfondie en didactique d’une deuxième discipline d’enseignement (CSD2) sont confiées à un seul comité de programme, sous la responsabilité du comité de direction de l'IUFE.

Intitulé « Admissibilité et Admission », l'art. 10 RE Forensec 2013 prévoit que « peuvent être admis » au CCDIDA les candidats qui, au moment de l'entrée en formation, à la fois remplissent les conditions générales d'immatriculation de l'université (let. a), n'ont pas subi d'échec dans ou ont été éliminés d'une formation similaire dans une autre haute école suisse dans les cinq ans qui précèdent (let. b), sont titulaires d'un baccalauréat universitaire, d'une licence ou d'un diplôme d'une université suisse ou d'un titre jugé équivalent par le Comité de programme, dans une branche d'étude enseignée dans le secondaire et dans la discipline de formation choisie pour le CCDIDA (let. c), sont actuellement inscrits dans un cursus de maîtrise universitaire et ont obtenu un minimum de 45 crédits, ou sont déjà titulaires d'une maîtrise (let. d).

Selon l'art. 14 ch. 2 RE Forensec 2013, les places de stage sont proposées par l'IUFE.

b. En vertu de l'art. 1^er LIP, la direction et l'administration de l'instruction publique appartiennent au Conseil d’État et, sous la surveillance de ce corps, au département chargé de l'instruction publique (ci-après : département ou DIP).

Selon l'art. 134A LIP – qui règle les stages dans l'enseignement primaire - les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par l'université et le département (al. 1). L'enseignement primaire met à disposition de l'université, dans le cadre de la Convention de partenariat conclue entre l'université et le département, les places de stages prévues dans le cursus de formation de l'enseignement primaire afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stage est fixé par le département, après consultation de l'université, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire (al. 2).

Aux termes de l'art. 134A al. 3 LIP, lorsque le nombre d'étudiants désirant suivre le cursus de formation des enseignant primaires dépasse le nombre de place de stages disponibles, l'université « choisit les candidats qui semblent les plus aptes » à suivre la formation « sur la base d'un dossier et d'entretiens et, le cas échéant, d'évaluations complémentaires ».

L'art. 154 LIP, dont la teneur est identique à celle de l'art. 134A LIP précité, règle les stages en responsabilité dans l'enseignement secondaire et tertiaire qui ne relèvent pas des hautes écoles.

c. Le 21 janvier 2010, l'université et le DIP ont signé la convention. Cette convention, en vigueur dès sa signature pour une durée de quatre ans, est renouvelable tacitement de quatre ans en quatre ans (art. 6.1 let. b du titre 6 de la convention).

Le titre 4 de la convention prévoit que l'université sollicite le préavis du DIP sur les objectifs et contenus de la formation, les titres, règlements et plans d'études correspondants (let. a) et qu'elle organise, conjointement avec le DIP, une information des étudiantes et étudiants des facultés concernées sur l'enseignement public primaire et secondaire genevois, et les conditions d'accès à la profession d'enseignant-e.

L'art. 5 du titre 5 de la convention prévoit que le groupe de coordination, composé de six personnes désignées par l'université et de six autres désignées par le DIP, dont trois représentants de la profession (let. a), émet des préavis, notamment sur les critères d'admission et les modalités de sélection des candidates et candidats aux cursus de formation ainsi que le niveau d'exigence attendu en langues au début et à la fin du cursus de formation (let. d).

4. a. En l'espèce, les art. 134A et 154 LIP constituent des bases légales formelles. En vertu de ces dispositions et dans le but d' « assurer aux étudiants comme aux enseignants des conditions optimales de formation et d'accès à l'exercice de la profession » (titre 1 de la convention), l'université et le DIP ont établi, dans le cadre d'une convention, les exigences pour les stages dans l'enseignement. Le nombre de places est fixé par le DIP, en fonction de l'évolution de la capacité d'accueil et d'encadrement d'une année académique à l'autre (cf. art. 3.1 let. b du titre 3 convention).

Compte tenu du nombre croissant d'étudiants au CCDIDA et du nombre limité de places de stage disponibles, les autorités compétentes ont fait application des art. 134A al. 3 et 154 al. 3 LIP qui leur permettent d'instituer un processus de sélection des candidats, sur la base d'un dossier et d'entretiens et, cas échéant, d'évaluations complémentaires, soit un processus à trois volets d'analyse tel que relevé par la recourante.

C'est donc à tort que la recourante considère ce processus de sélection mis en place par l'autorité intimée comme illégal.

b. Il ressort de la « fiche de synthèse » concernant la recourante ainsi que de la grille « évaluation du dossier Français » que l'autorité intimée a adopté les éléments d'analyse et d'appréciation lui permettant de mettre en oeuvre le processus de sélection institué par les deux articles de loi susmentionnés. Le grief de la recourante selon lequel l'université appliquerait un processus de sélection avant même d’en définir les critères et les modalités ne peut dès lors être retenu.

c. Conformément à la hiérarchie des normes, une disposition réglementaire, en l'occurrence l'art. 10 RE Forensec 2013, ne saurait rendre caduc ou illégal un processus de sélection institué par une loi formelle cantonale. En prévoyant que « peuvent être admis au CCDIDA » les candidats qui remplissent les conditions stipulées, l'art. 10 RE Forensec 2013 ne contredit au demeurant pas le processus de sélection tel que prévu par l'art. 134A al. 3 LIP.

d. Appelée à se prononcer sur l'opposition de la recourante contre sa décision du 25 juillet 2014, l'autorité intimée a rendu sa décision, le 9 février 2015, objet du présent recours, en application des dispositions légales relevantes (cf. art. 43 al. 2 LU et 32 et suivants RIO – UNIGE).

e. Les griefs de la recourante tirés de l'absence de bases légales sont infondés.

5. La recourante estime qu'une note de 12 points sur 12 devrait être attribuée à son dossier académique dès lors qu'elle avait obtenu tous les crédits requis pour être admise à l'IUFE, soit 96 crédits ECTS en français, étant précisé qu'il fallait 90 ECTS.

a. La chambre administrative peut être saisie pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus de pouvoir d’appréciation, ainsi que pour la constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, elle ne revoit pas l’opportunité des décisions attaquées (art. 61 al. 2 LPA).

b. Le droit dont la violation peut être invoqué par un recourant comprend toutes les dispositions écrites, d'ordre constitutionnel (y compris le droit conventionnel), légal ou réglementaire, qu'elles soient matérielles ou procédurales, ainsi que les règles non écrites, comme les principes généraux du droit et le droit coutumier, que ces normes ressortissent au droit fédéral, cantonal ou communal. Appartiennent au droit non écrit les normes d'expérience déduites de l'expérience générale de la vie. L'interprétation des concepts juridiques indéterminés est également une question de droit, de sorte qu'une fausse appréciation de tels concepts constitue une violation du droit. C'est d'ailleurs le plus souvent à l'occasion de l'interprétation de tels éléments que l'autorité de contrôle s'astreint à une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen. L'autorité commet ainsi une violation du droit si, par une appréciation juridique erronée de la situation de fait ou par méconnaissance du droit, elle n'applique pas une disposition utile ou applique une disposition non applicable ou une disposition invalide au cas d'espèce. De même, si elle interprète mal une disposition légale et en déduit une conséquence juridique erronée (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 394).

c. L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation (Ermessen), lorsque la loi lui laisse une certaine marge de manoeuvre, à savoir lorsque l'autorité chargée d'appliquer la loi a le choix entre plusieurs solutions qui sont toutes conformes au droit. On dira qu'en exerçant celui-ci l'autorité statue « en opportunité ». L'opportunité représente donc la composante politique de l'activité de l'administration. Il faut entendre ici le terme « politique » dans son sens le plus large. Ainsi, par exemple, un professeur peut avoir une politique de notation des examens plus ou moins sévère (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 500-501, p. 166).

L'existence d'un pouvoir d'appréciation de l'administration résulte donc d'une ouverture de la norme légale. Une liberté d'appréciation peut être conférée à l'administration lorsque la loi indique qu'elle statue « librement » ou lorsqu'elle prévoit que l'autorité « peut » prendre une mesure. Il y a également une liberté d'appréciation lorsque la loi laisse le choix à l'administration entre plusieurs solutions. Cette liberté d'appréciation peut porter sur le principe d'une action de l'administration, sur le choix de cette action ou encore sur ces deux aspects à la fois. Par ailleurs, même lorsque la loi n'ouvre pas de choix explicite, il reste une liberté de celui qui doit l'interpréter, surtout lorsque la norme à appliquer comporte des notions juridiques indéterminées. Cette liberté se manifeste, d'une part, dans le sens qui peut être donné à la norme et, d'autre part, dans l'évaluation et la qualification des faits auxquels la norme doit s'appliquer. L'autorité dispose ainsi souvent d'une latitude de jugement dans l'interprétation de la norme et dans la qualification des faits pertinents. Elle jouit dès lors d’une marge de manœuvre relativement importante (Thierry TANQUEREL, op. cit., 506-507, p. 168).

d. L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation constituent ainsi des violations du droit, qui peuvent être revues par les autorités de recours. Cela signifie qu'une autorité judiciaire de recours qui contrôle la conformité au droit d'une décision vérifiera si l'administration a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la loi respecté le principe de la proportionnalité – et les autres principes constitutionnels tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi – mais s'abstiendra d'examiner si les choix faits à l'intérieur de la marge de manoeuvre laissée par ces principes sont « opportuns » ou non (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 524 p. 174-175 ; Benoît BOVAY, op. cit., p. 395). L’autorité commet un abus de son pouvoir d'appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes généraux précités (Benoît BOVAY, op. cit., p. 395).

e. En matière d’examens, à l’instar de ce que prévoit l’art. 31 al. 2 RIO-UNIGE, la chambre de céans s’oblige à une certaine retenue, sauf pour les griefs de nature formelle qu’elle revoit avec un plein pouvoir d'examen. L’évaluation des résultats d’examens correspond tout particulièrement au type de décisions pour lesquelles l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir d’appréciation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité à la sanction de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (ATA/983/2014 du 9 décembre 2014 consid. 8 ; ATA/131/2013 du 5 mars 2013 consid. 5 ; ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 consid. 6 ; ATA/186/2012 du 3 avril 2012 consid. 6 ; ATA/97/2012 du 21 février 2012 consid. 6 ; ATA/557/2011 du 30 août 2011 consid. 6b ; ATA/137/1998 du 10 mars 1998 consid. 3).

Le Tribunal fédéral fait également preuve de retenue en matière de contrôle de l’évaluation des épreuves d’examen considérant qu'une telle évaluation repose non seulement sur des connaissances spécifiques, mais également sur une composante subjective propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats. En principe, il n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans rapport avec l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 522 p. 173).

6. a. En l'espèce, l'IUFE a publié sur internet les renseignements et les délais relatifs aux inscriptions, ainsi que les modalités de la procédure d'admission au CCDIDA pour l'année académique 2014-2015. Une séance d'information a eu lieu le 11 février 2014.

Il en résulte que les candidats devaient présenter un dossier complet comprenant notamment une lettre de motivation et les copies de leurs diplômes. Il est par ailleurs précisé que, pour accéder au CCDIDA, une sélection devait encore s'effectuer au terme de l'entretien, du test de français et de l'examen du dossier académique, et qu'auparavant, le candidat devait avoir 90 crédits ECTS dans la discipline de formation, être en possession d'un Master ou avoir obtenu 45 crédits ECTS de Master.

La recourante prétend ainsi à tort qu'aucun document public ne prévoit ce processus de sélection. Il ressort du dossier qu’elle connaissait ces exigences, particulièrement l'existence d'un processus de sélection pour l'entrée au CCDIDA puisque, pour participer à ce processus, elle avait notamment présenté un dossier académique.

b. Il n'est au demeurant pas contesté que la recourante remplissait les conditions de l'art. 10 RE Forensec 2013 pour prendre part à ce processus de sélection pour l'année académique 2014 - 2015. Cette disposition réglementaire prévoit que « peuvent être admis » au CCDIDA, et non pas « sont admis », les candidats remplissant les conditions fixées. En ce sens, elle règle l'admissibilité des candidats au CCDIDA, sous réserve du processus de sélection mis en place.

Il est notoire que le nombre d'étudiants inscrits dans la filière de la formation d'enseignants est, chaque année, plus élevé que le nombre de places de stage leur permettant d'obtenir le diplôme. Cette problématique a été rappelée dans l'article paru le 23 janvier 2015. Ainsi, pour contrôler l'afflux d’étudiants aux cursus de formation des enseignants, un processus de sélection, notamment au CCDIDA a été mis en place par l'autorité intimée. Ce faisant, elle n'a fait qu'entreprendre une démarche utile lui permettant de poursuivre les objectifs fixés par la loi, en l'occurrence de choisir les candidats « les plus aptes à suivre la formation ».

c. L'évaluation du dossier académique présenté par la recourante s'est bien effectuée sur la base d'une grille d'évaluation avec des points définis par le comité de programme Forensec de l'IUFE pour apprécier les éléments contenus dans le dossier et les diplômes obtenus par les candidats.

Il en résulte que pour obtenir 12 points sur 12, il fallait réaliser une moyenne de 6 points pour le dernier diplôme « dans la discipline », soit en français, plus 6 points supplémentaires provenant de l'existence d'un mémoire, d'un certificat post-grade ou d'un doctorat dans la discipline.

Dans leur rapport du 1^er octobre 2014, les trois examinateurs ont détaillé la manière dont ils avaient appliqué cette grille d'évaluation lors de l'examen du dossier académique de la recourante : une moyenne de 4,18 sur 6 avait été compté pour l'équivalence de demi-licence en langue et littérature française modernes, ce qui équivalait à 1 point, étant précisé que pour obtenir 2 points une moyenne de 4.5 était nécessaire. Par ailleurs, 1 point supplémentaire avait été compté pour le DEA, sans mémoire, obtenu par la recourante.

La recourante n'a au demeurant pas contesté l'équivalence d’une demi-licence en français attribuée par la commission des équivalences de la faculté des lettres dans son courrier du 25 février 2014 pour sa licence en lettres modernes obtenue à l'université de Yaoundé. Elle ne prétend pas en outre avoir soutenu un mémoire qui lui aurait permis d'obtenir 3 points supplémentaires ou être titulaire d'un doctorat, qui lui aurait fourni 2 points supplémentaires. À ce stade, l’évaluation du dossier académique paraît correcte.

Il ne ressort pas de la grille d'évaluation susmentionnée ni de l'art. 10 RE Forensec 2013 qu'il suffisait d'avoir 90 crédits ETCS en français pour obtenir 12/12 points pour l'examen du dossier académique. La recourante ne pouvait dès lors se fonder uniquement sur le fait qu'elle avait obtenu 96 crédits ETCS en français pour prétendre à l'attribution de 12 /12 points pour son dossier académique.

Pour le surplus, la chambre de céans observe que la recourante ne formule aucune critique pour les points attribués à ses expériences dans le domaine éducatif (6/12), à l'entretien (34/48) et à sa maîtrise du français (11/12 pour l'écrit et 6/6 pour l'oral).

Ni dans ses observations sur opposition du 3 septembre 2014, ni dans ses écritures devant la chambre de céans, la recourante n'indique en quoi l'analyse de son dossier académique selon les critères et le système de points définis dans la grille de l'IUFE seraient contraires aux éléments objectifs de son dossier.

La chambre de céans relève que la recourante admet qu'il résulte du courrier du 25 février 2014 de la faculté de lettres que, pour la reconnaissance de son niveau de français, elle devait encore obtenir une attestation pour l'initiation en langue et littérature latines qu'elle explique ne pouvoir obtenir avant juin 2015. Or, l'examen de son dossier académique dans son intégralité devait s'effectuer avant la rentrée de l'année 2014-2015.

Aucun élément objectif ne permet de retenir que l'autorité intimée aurait mésusé de son pouvoir d'appréciation lors de l'examen du dossier académique de la recourante.

d. On ne voit pas en quoi la prolongation du délai d'inscription au 31 mars 2014 afin de permettre aux candidats de disposer, notamment d'un laps de temps supplémentaire pour constituer leurs dossiers académiques « contredirait le but même de la procédure sélective mise en place » comme le soutient la recourante. Elle a elle-même pu en profiter pour fournir, par courrier du 31 mars 2014, des explications sur son dossier académique.

e. La recourante perd de vue que, sous réserve des exigences liées à la possession d'un titre universitaire et à la réunion des conditions d'immatriculation, les dispositions légales et règlementaires confèrent un large pouvoir d'appréciation au DIP, à l'institut et à son comité scientifique, en l'occurrence, au comité de programme Forensec de l'IUFE, compte tenu de l'appréciation des dossiers académiques des candidats comme critère d'évaluation et d'admission. Par ailleurs, lorsque le nombre de candidats excède le nombre de places de stage disponibles, comme en l'espèce, il appartient à l'autorité compétente de décider d'un critère de priorité propre à départager ceux qui remplissent les conditions formelles prévues par un règlement d'études, en l'occurrence l'art. 10 RE Forensec 2013 (arrêt du Tribunal fédéral 2C_ 1227/2012 du 10 juillet 2013 consid. 4.2).

Ainsi, en procédant à une sélection d'entrée sur la base d'un entretien, d'un examen écrit et oral de français ainsi que d'un examen du dossier académique des candidats selon une grille de critères et de points qu'il a expressément définis pour l'année académique considérée, l'IUFE n'a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Il en va de même pour le nombre de places de stage à définir ponctuellement par l'autorité intimée pour chaque année académique, le but étant d'assurer aux étudiants du CCDIDA une continuité dans leur formation.

f. Au vu de ce qui précède, l'argument de la recourante selon lequel sa possibilité d'être admise ultérieurement à l'IUFE « est pratiquement nulle » ne saurait être retenu.

g. Les questions soulevées dans l'article de la presse genevoise du 23 janvier 2015 que mentionne la recourante concernent la rentrée de l'année académique 2015 - 2016, de sorte qu'elles ne concernent pas directement le présent litige qui porte sur l'année académique 2014 - 2015.

7. Infondé, le recours sera rejeté et la décision sur opposition du 9 février 2015 de l'IUFE confirmée.

La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure, pas plus qu’à l’université, qui dispose d’un service juridique lui permettant de procéder par elle-même et ne s’est pas faite représenter (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2015 par Madame A______ contre la décision de l’Université de Genève du 9 février 2015 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu’à l’Université de Genève.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, juge, Mme Steiner Schmid, juge suppléante.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.