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dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets juridiques (ATA/821/2018 précité).

c. En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision du SBPE du 12 mai 2020. L'on comprend toutefois de son acte de recours qu'il conteste le fait de ne pas pouvoir être mis au bénéfice d'une bourse ou d'un prêt d'études. Le recours est ainsi recevable.

3) Le litige porte sur la conformité au droit du refus du SBPE d'octroyer une bourse ou un prêt d'études au recourant.

a. La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009
(LBPE - C 1 20) règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation.

L'octroi de telles aides doit encourager et faciliter l'accès à la formation, permettre le libre choix de la formation et de l'établissement de formation, encourager la mobilité, favoriser l'égalité des chances de formation, soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins (art. 2 LBPE).

Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (art. 5 al. 1 LBPE). Les premières sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). Les secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE).

b. À teneur de l'art. 17 LBPE, une personne âgée de plus de 35 ans révolus au début de la formation ne peut pas bénéficier d'une bourse ou d'un prêt sauf si : a) la formation entreprise sert à l'insertion ou à la réinsertion après une période consacrée à la famille ou après une période consacrée à l'assistance des proches ; b) de justes motifs liés à la personne en formation entravent considérablement la poursuite de l'activité professionnelle actuelle.

L'art. 7 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) précise que les justes motifs au sens de l'art. 17 let. b LPBE sont en particulier des problèmes médicaux ou des changements structurels sur le marché du travail.

c. Les demandes de bourses ou de prêts doivent être déposées au plus tard six mois après le début de l'année scolaire ou académique. Les aides financières ne sont octroyées que pour l'année de formation en cours (art. 13 LBPE).

4) a. En l'espèce, le recourant a déposé en mars 2020 une demande de bourse ou de prêt d'études indiquant qu'il envisageait d'entreprendre une formation auprès de la HEP du canton de Vaud ayant débuté le 20 janvier 2020.

Or, selon son curriculum vitae, il a suivi une formation de 2016 à 2018 aboutissant au « Certificat formation pédagogique, HEP Vaud ». Le recourant n'expose pas pour quel motif il devrait suivre une nouvelle formation pédagogique auprès du même établissement. Par ailleurs, il a produit avec son recours une demande d'admission tardive pour le semestre d'automne 2020 auprès de l'Université de Fribourg en vue de l'acquisition d'un master en didactique des langues étrangères.

Ainsi, ni la date du début de la formation ni le lieu de celle-ci ne sont établis. Ces éléments justifient déjà en eux le refus de prester du SBPE.

b. Né en 1971, le recourant est âgé de 49 ans. L'une des conditions de l'art. 17 LBPE qui s'appliquent aux personnes âgées de plus de 35 ans révolus au début de la formation doit par conséquent être remplie pour qu'il puisse bénéficier d'une bourse ou d'un prêt d'études.

Le recourant est, certes, père de famille. Il ne résulte toutefois ni de sa réclamation, ni de son recours qu'il aurait consacré une période de sa vie à sa famille ou à l'assistance d'un proche. Faute de preuve, la formation que le recourant souhaite entreprendre ne sert donc pas à l'insertion ou à la réinsertion après une telle période de soutien.

Le recourant ne fait état d'aucun problème médical, de sorte qu'un juste motif de ce type entravant la poursuite de son activité professionnelle est exclu. Le recourant ne fait pas non plus valoir un changement structurel sur le marché du travail. Pour le surplus, il ne fait valoir aucun autre juste motif lié à sa personne et entravant considérablement la possibilité d'exercer une activité professionnelle. Il n'apparaît, au demeurant, pas d'emblée qu'il ne pourrait valoriser les nombreuses formations suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.

Partant, ni la condition de l'art. 17 let. a LBPE, ni celle de l'art. 17 let.  b LBPE n'est remplie. Pour ce motif également, le refus de prester est fondé.

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.

5) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu et vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2020 par Monsieur A______ contre la décision du Service des bourses et prêts d'études du 12 mai 2020 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.