Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 15 août 2015, Monsieur A______, né en 1985, a été engagé en tant qu’informaticien de développement 2 à la direction générale des systèmes d’information, auprès du département de la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le département des infrastructures (ci-après : DI).

2) M. A______ est titulaire d’un diplôme d’ingénieur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) reconnu au niveau bachelor depuis novembre 2009. Après ses études, il a exercé divers postes d’informaticien jusqu’en juillet 2015. Il n’est pas titulaire d’un master universitaire.

Un master universitaire était exigé pour sa fonction d’informaticien de développement 2 au DI. Le code complémentaire 9 attribué aux candidats n’ayant pas la formation requise pour leur poste et impliquant une diminution maximale de deux classes par rapport à la classe prévue pour la fonction a été ajouté à son traitement. Bien que cinq années d’expérience utiles au poste aient été reconnues à M. A______ dans le cadre de la fixation de ses annuités, quatre ans de pénalité lui ont été imputés pour cause d’absence de master universitaire. Le DI est parvenu à ce résultat en se basant sur un calcul figurant dans le mémento des instructions de l’office du personnel de l’État (ci-après : MIOPE - http://ge.ch/etat-employeur/memento-instructions-de-lope-miope) et applicable aux candidats non titulaires des titres requis pour leur poste. Le traitement de M. A______ a ainsi été fixé en classe 20 annuité 0 à CHF 105'938.- annuels bruts, alors que cette fonction permettait au maximum un traitement en classe 21.

3) M. A______ a fait part de son accord en renvoyant le double de sa lettre d’engagement dûment daté et signé.

4) Le 23 avril 2018, à la suite de la création et de la classification de nouvelles fonctions informatiques, le chef du DI a rendu une décision de changement d’affectation de M. A______ avec changement de classe. À compter du 1^er mai 2018, il serait affecté à la fonction d’ingénieur télécom/informatique 3, avec un traitement fixé en classe 21 annuité 0 à CHF 110'706.- annuels bruts. Son code complémentaire 9 serait supprimé.

5) Le 24 mai 2018, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.

Le DI avait assimilé le changement d’affectation de son poste à une promotion dans une nouvelle fonction située une classe au-dessus de la fonction antérieure, alors qu’il s’agissait d’un rétablissement dans la classe normale du traitement de sa fonction. Le traitement en classe 21 correspondait à la fonction qu’il occupait depuis le 15 août 2015, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une promotion. Le mécanisme du coulissement du traitement, soit la détermination sur l’échelle des traitements, dont le montant est immédiatement supérieur à celui dans l’ancienne fonction, s’appliquait en cas de promotion. Il ne le concernait donc pas.

La fixation de l’annuité initiale n’était pas laissée à la libre appréciation de l’autorité, mais constituait un impératif légal. Lorsque M. A______ avait été engagé en 2015, le DI avait commis une « erreur de droit ». Il n’avait pas tenu compte des cinq années d’expérience acquises avant son engagement en tant qu’informaticien de développement 2 et utiles à son poste, dans le calcul des annuités. Il l’avait de plus placé dans une classe de traitement inférieure à la classe de traitement correspondant à sa fonction, de sorte que les mêmes circonstances factuelles en sa défaveur avaient été prises en compte deux fois.

Les annuités acquises depuis son entrée en fonction en août 2015 devaient être prises en compte dans la classe de traitement définitive correspondant à la fonction qu’il exerçait désormais. L’annulation des annuités acquises durant la période passée dans une classe de traitement inférieure à celle de la fonction exercée, par le biais du coulissement, conduirait à l’application d’une « double peine » et n’était pas compatible avec le principe de l’égalité de traitement applicable en matière de fonction publique.

S’il n’avait pas recouru contre sa décision d’engagement et qu’elle était entrée en force, le DI se devait maintenant de fixer correctement le traitement applicable à sa nouvelle fonction, en tenant compte de toutes les années d’expérience utiles au poste. Son traitement devait ainsi être fixé en classe 21 annuité 7 à compter du 1^er mai 2018.

6) Le DI a conclu au rejet du recours.

Les membres du personnel concernés par un changement d’affectation avaient été informés que ceux dont la nouvelle fonction serait dans une classe supérieure à la fonction précédente bénéficieraient d’une promotion. Les règles de la promotion avaient été appliquées à M. A______ car son ancienne fonction était certes en classe 21, mais son traitement avait été fixé en classe 20, celui-ci ne disposant pas de la formation requise pour son poste. Le poste d’informaticien de développement 2 qu’il avait occupé jusqu’au 30 avril 2018 figurait désormais en classe 19 sur l’échelle des traitements 2018.

La fixation de l’annuité initiale se basait sur un calcul défini dans la fiche MIOPE n^o 02.01.02 et applicable aux candidats n’ayant pas la formation requise pour leur fonction. L’absence de master universitaire avait eu pour conséquence qu’une pénalité de quatre ans avait été imputée au recourant dans le calcul de l’annuité initiale, alors même que les cinq années d’expérience utiles au poste avaient été prises en compte dans ce même calcul. Le traitement du recourant avait ainsi été fixé, pour quatre ans, en classe 20 au lieu de 21, annuité 0, du fait de l’absence de la formation requise.

Son traitement dès le 1^er mai 2018 était calculé sur la base de son traitement jusqu’au 30 avril 2018, additionné d’une annuité, soit la classe 20 annuité 3, qui correspondait à un revenu de CHF 109'118.- annuels bruts. Conformément à la pratique en cas de promotion, le coulissement de ce montant dans le traitement immédiatement supérieur, soit la classe 21, donnait un montant de CHF 110'706.-. La position 0 s’expliquait par le fait que, selon l’échelle des traitements 2018, ces CHF 110'706.- annuels bruts correspondaient à une annuité 0.

7) Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Le MIOPE n’était pourvu d’aucune force légale. La LTrait (loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 - B 5 15) et le RTrait (règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 - B 5 15.01) étaient suffisants pour permettre de déterminer la classe de salaire et le niveau d’annuités du recourant.

Le recourant avait exactement le même cahier des charges et effectuait le même travail qu’auparavant. Seul l’intitulé de sa fonction avait été modifié. Les tâches correspondant à la fonction d’informaticien de développement 2 avaient été rétrogradées, d’où le transfert de la classe salariale ordinaire de cette fonction de la classe 21 à la classe 19.

Le calcul effectué par le DI ne fixait pas le nombre d’annuités initiales d’un agent, mais déterminait le nombre d’années de placement dans une classe inférieure à la classe ordinaire de la fonction, en raison de l’absence du niveau de formation normalement requis. Cette confusion apparaissait contraire au système applicable aux fonctionnaires de l’État de Genève et avait pour conséquence de diminuer le salaire du recourant deux fois pour le même motif, en mêlant baisse temporaire de classe de salaire et pénalité au niveau des indemnités.

8) Une audience de comparution personnelle a eu lieu devant la chambre de céans le 17 octobre 2018.

a. Le DI, représenté par l’office du personnel de l’État de Genève, a confirmé que les prérequis pour occuper le poste d’informaticien du développement 2 étaient la détention d’un master universitaire et une expérience professionnelle dans le domaine de trois ans. Pour le poste actuellement occupé par le recourant, les prérequis étaient un bachelor et cinq ans d’expérience utiles au poste.

Le cahier des charges du recourant était demeuré le même après le 1^er mai 2018. L’État avait procédé à une révision des fonctions de toutes les activités informatiques pour les adapter à Swiss ICT, l’association professionnelle du secteur des technologies de l’information. Cette association définissait le référentiel des professions informatiques et à chaque profession était associé un niveau d’exigences et de critères qui définissaient le niveau de la fonction.

La situation de M. A______ présentait la particularité de constituer une nouvelle affectation à une nouvelle fonction conjuguée à une promotion. Cette dernière résultait du fait que le code qui avait été retenu du fait qu’il n’avait pas la formation exigée lors de son engagement avait été supprimé. Il avait ainsi bénéficié du retrait de ce code une année avant l’échéance de celui-ci.

Si M. A______ avait été engagé le 1^er mai 2018, son traitement aurait été en classe 21 et les annuités définies par le nombre d’années d’expérience professionnelle. Il serait ainsi en annuité 7 ou 8 de cette classe, en fonction du nombre d’annuités complètes.

L’État s’était engagé auprès des syndicats de ne pas supprimer des postes. Cela avait eu pour conséquence qu’il avait réaffecté les personnes déjà en place, de sorte à éviter de procéder à des licenciements en masse.

En 2015, le traitement de M. A______ avait été fixé en tenant compte de 9 années de pénalités liées à l’absence du master exigé. À chaque niveau de formation était associée une durée de formation. Elle était de quatorze ans pour le master et de dix ans pour le bachelor. Le master ayant manqué, la différence de durée d’études de quatre ans avait été doublée conformément à la fiche MIOPE et une année rajoutée pour l’obtention du diplôme. De ce chiffre était déduit le nombre d’années d’expérience professionnelle, soit cinq ans pour M. A______. Comme ce dernier ne disposait pas d’annuités auprès de l’État, il avait été mis en classe 20 pendant quatre ans afin de compenser l’absence de master.

Lorsqu’un employé de l’État postulait pour une fonction se situant au même niveau de classement, son traitement n’était pas revu. Ainsi, si M. A______ avait démissionné et re-postulé pour sa fonction actuelle, il n’aurait pas été traité comme un candidat venant de l’extérieur. S’il n’avait pas été employé de l’État avant le 1^er mai 2018, son salaire aurait été supérieur. Ce raisonnement était applicable à toutes les fonctions de l’État, l’idée étant que l’on tienne compte de l’expérience professionnelle lors de l’engagement et ensuite par le versement d’annuités.

Si un employé postulait pour une fonction supérieure, l’État procédait par coulissement, comme cela avait été le cas en l’espèce. Cette méthode consistait à ajouter une classe de traitement, à reprendre les annuités de la classe précédente en y ajoutant également une annuité. En l’occurrence, l’on arrivait à l’annuité 3 de la classe 20, le salaire correspondant de la classe supérieure était ensuite recherché, ce qui aboutissait à la classe 21 annuité 0. M. A______ avait gagné une année d’annuité dans une classe supérieure du fait de la révision de sa fonction. Il s’agissait d’une fonction supérieure, dès lors que le code lié à l’absence du master avait été supprimé.

Enfin, le gel des annuités faisait suite à une demande du Conseil d’État qui était validée par une loi adoptée par le Grand Conseil.

b. M. A______ a indiqué que son cahier des charges ne s’était pas modifié depuis le 1^er mai 2018.

c. À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le traitement du recourant à la suite d’un changement d’affectation de son poste, avec changement de classe. Plus précisément, le recourant estime qu’il a été injustement traité dans le cadre de la fixation de ses annuités lors de son engagement en août 2015. Il prétend également que la décision attaquée ne constitue pas une promotion, mais un rétablissement dans la classe de traitement ordinaire pour sa fonction. La nature de la décision déterminant la manière dont est fixé le nombre d’annuités, le recourant estime que ces dernières doivent être calculées en tenant compte de ses années d’expérience utiles au poste, alors que le DI les fixe par la règle du coulissement.

3) La LTrait et le RTrait ont pour objet la rémunération des membres du personnel de l’État de Genève.