Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur X______ travaille depuis le 1^er novembre 2005 au sein de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC), laquelle dépend de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE), en tant que gestionnaire de dossiers dans une section de taxation ; il possède le statut de fonctionnaire.

2. En 2007, M. X______ a émis le souhait de suivre une formation lui permettant d'obtenir le brevet de spécialiste en assurances sociales.

3. Le prix de cette formation était de CHF 4'000.- pour l'inscription aux cours, auxquels s'ajoutaient CHF 2'000.- de finance d'inscription à l'examen final.

4. En juillet 2007, M. X______, de même que deux de ses collègues qui entendaient suivre la même formation, ont eu un entretien avec leur supérieur hiérarchique, Monsieur Y______. Il leur a été remis pour signature un document daté du 24 juillet 2007 et une annexe de trois pages.

Le document en cause avait la teneur suivante:

« Concerne : Brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales

Par la présente je confirme avoir eu connaissance des directives financières, copies jointes, concernant le remboursement des montants payés par la caisse cantonale genevoise de chômage en cas d'abandon de la formation citée en référence ainsi qu'en cas de démission.

J'autorise par la présente à déduire le montant à rembourser de mon salaire ».

Les trois pages d'annexes, numérotées 18, 19 et 21, étaient des extraits photocopiés de la directive financière 01/2007 du secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO), du 30 septembre 2006, intitulée « Budget 2007 ; indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage ».

5. M. X______ a contresigné ce document le même jour, soit le 24 juillet 2007.

6. Les frais de la formation de M. X______, laquelle a été dispensée du mois d'août 2007 à celui de juin 2009, ont été réglés par l'OCE.

7. M. X______ a pris congé du 1^er septembre au 2 octobre 2009 afin de préparer la session d'examens, qui se déroulait du 5 au 7 octobre 2009 et à laquelle il a participé, étant précisé que la finance d'inscription avait été réglée par l'OCE, qui ne lui a fait signer aucune reconnaissance de dette.

8. En novembre 2009, M. X______ a appris qu'il avait échoué à ses examens.

9. En septembre 2010, l'OCE a indiqué à M. X______ qu'il entendait prélever la finance d'inscription aux examens, soit CHF 2'000.-, la réussite de ces derniers étant une condition de prise en charge par l'employeur de ladite somme.

10. Le 24 novembre 2010, M. X______ a adressé un courrier à l'OCE. Il s'opposait à la demande de remboursement, cette prétention ne s'appuyant sur aucun fondement contractuel accepté par lui. Il n'avait jamais non plus été informé de ces conditions insolites.

11. Le 20 décembre 2010, l'OCE a répondu à M. X______ qu'il ne pouvait accéder à sa requête. Il avait accepté la demande de formation de M. X______, mais il ressortait clairement des annexes au document signé par l'intéressé le 24 juillet 2007 que les taxes et émoluments perçus pour les examens n'étaient pris en charge par l'employeur qu'en cas de réussite de ces derniers.

12. Le 27 janvier 2011, l'OCE a écrit derechef à M. X______. Son courrier précédent était resté sans réponse.

13. Le 3 février 2011, M. X______ a répondu à l'OCE que les parties avaient un avis opposé qui devait être tranché par une autorité judiciaire. Il appartenait donc à l'OCE de saisir la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'une action en constatation de droit.

14. Le 24 février 2011, l'OCE a écrit au conseil de M. X______. Le directeur de la CCGC souhaitait rencontrer ce dernier et son conseil, et reprendrait contact avec eux.

15. Le 23 mars 2011, il a été donné rendez-vous à M. X______ et à son conseil pour un entretien devant se dérouler le mercredi 30 mars 2011 à 14h30, en présence de Monsieur Z______, directeur de la CCGC, et de Monsieur B______, responsable des ressources humaines de l’OCE.

16. Le 15 avril 2011, M. X______ a écrit à l'OCE. Etant donné que chaque partie persistait dans ses positions, il allait saisir lui-même la justice, mais il estimait anormal qu’il lui incombât de le faire.

17. Le 23 mai 2011, M. X______ a écrit à l'OCE. En vue de la contestation judiciaire, il demandait à recevoir une décision formelle indiquant le montant qui lui était réclamé.

18. Le 17 mai 2011, l'OCE a répondu qu'il s'étonnait de la demande, car M. X______ était déjà en possession de l'ensemble des éléments pour entamer les démarches qu'il estimait nécessaires. A toutes fins utiles, M. X______ avait reçu personnellement une facture de CHF 2'000.- relative aux taxes et émoluments d'inscription pour les examens du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales.

Ce courrier ne mentionnait ni voies ni délai de recours.

19. Le 10 juin 2011, M. X______ a interjeté un recours contre le courrier précité auprès de la chambre administrative, concluant principalement à ce que celle-ci annule la décision de l'OCE et dise que l'OCE, respectivement la CCGC, n'était pas en droit de lui réclamer quelque somme que ce soit à titre de frais liés à la formation de spécialiste en assurances sociales.

La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) étant muette sur les frais de formation, et l'art. 12 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) ne réglant pas la question, il devait être fait application par analogie de l'art. 327a de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220).

Dans ce cadre, seul un accord de nature contractuelle pouvait prévoir un tel remboursement de frais de formation. Or le document du 24 juillet 2007 ne faisait allusion qu'à un abandon de la formation ou à une démission du fonctionnaire. La CCGC devait donc être déboutée de toute prétention à obtenir les CHF 2'000.- litigieux.

20. Le 27 juillet 2011, la CCGC a conclu au rejet du recours.

Si l'on suivait le raisonnement faisant référence à l'art. 327a CO par analogie, le règlement des frais de formation en cause était soumis à la liberté contractuelle. Or la directive financière 01/2007 du SECO, annexée au document du 24 juillet 2007, prescrivait que les taxes et émoluments fixés par la commission d'examens étaient imputables à 100 % en cas de réussite, mais qu'aucune indemnisation n'était accordée dans le cas contraire. Il n'y avait aucun doute sur le sens de cette disposition, et l'intéressé était à même de la comprendre.

21. Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties le 20 octobre 2011.

Il a demandé à l'OCE de produire dans les meilleurs délais la directive du SECO dans sa forme intégrale.

L'OCE a indiqué qu'il ne suivait pas les directives de l'office du personnel de l'Etat (ci-après : OPE) car il était financé exclusivement par les deniers fédéraux. M. Y______ avait attiré l'attention de M. X______, lors de l'entretien du 24 juillet 2007, sur la teneur de la directive annexée, lui disant qu'il fallait la lire.

M. X______ a déclaré notamment avoir eu une discussion avec un membre du directoire de la CCGC, soit M. Y______. A cette occasion, il avait signé le document daté du 24 juillet 2007. Il lui avait été précisé qu'il devrait rembourser les frais de formation s'il abandonnait la formation en cours, s'il ne se présentait pas aux examens, ou encore s'il quittait son poste moins de deux ans après la réussite du diplôme. Il n'avait pas été question spécifiquement des frais d'examen, en particulier il ne lui avait pas été dit qu'il devrait rembourser la finance d'inscription en cas d'échec.

Un délai au 31 octobre 2011 a été donné aux parties pour demander d'autres actes d'instruction, faute de quoi la cause serait gardée à juger.

22. Le 20 octobre 2011, l'OCE a transmis la directive du SECO, et a indiqué n'avoir pas d'autres actes d'instruction à demander.

23. Le 31 octobre 2011, M. X______ a transmis des observations complémentaires suite à la communication de la directive du SECO.

Celle-ci ne concernait que les rapports bilatéraux entre une caisse de chômage et le SECO. Il ne s'agissait pas d'un règlement du personnel des caisses de chômage.

Il n’avait signé aucune reconnaissance de dette et n'avait pas demandé l'avance de fonds.

Enfin, il était soumis au droit genevois de la fonction publique. Or les directives de l'OPE prévoyaient que le candidat qui échouait au premier examen ne devait pas rembourser les coûts de la formation.

Aucun acte d'instruction complémentaire n'était nécessaire.

24. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. S'agissant de l'acte attaquable, le courrier désigné comme décision querellée ne contient certes pas toutes les mentions prévues par l'art. 46 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il matérialise néanmoins les prétentions de l'OCE vis-à-vis de son employé, et constitue ainsi une décision au sens de l'art. 4 LPA dès lors qu'il s'agit d'une mesure individuelle et concrète constatant l'existence d'une obligation.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est dès lors recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2. Le recourant est fonctionnaire de la CCGC.

Selon l'art. 8 al. 1 let. c ch. 5 du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale du 5 décembre 2005 (ROAC - B 4 05.10), la CCGC est un service de l'OCE, qui est lui-même une subdivision du département de la solidarité et de l'emploi (ci-après : DSE).

Il s'ensuit que le droit genevois de la fonction publique est applicable au présent litige, en vertu de l'art. 1^er al. 1 let. a LPAC.

3. Il appert par ailleurs que les frais de fonctionnement des caisses de chômage sont pris en charge par la Confédération, ainsi qu'il ressort de l'art. 92 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) et de l'ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage du 12 février 1986 (RS 837.12).