Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Tali Paschoud, avocate

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juillet 2017 (JTAPI/797/2017)

4) La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

5) a. Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ou 49a ou 49abis du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM - RS 321.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, notamment mettre en détention la personne concernée si elle a été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr).

b. La loi n’exige pas que la décision de renvoi ou d’expulsion soit définitive (ATF 140 II 409 consid. 2.3.4).

En revanche, celle de condamnation doit l’être (Gregor CHATTON/ Laurent MERZ, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers, 2017, n. 34 ad art. 75 LEtr).

c. Selon l'art. 18 al. 1 du règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes du 19 mars 2014 (REPPL - E 4 55.05), l’OCPM est compétent pour prendre les dispositions de mise en œuvre de l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a à 66b CP) ainsi que pour se prononcer sur le report de l'exécution de cette mesure (art. 66d CP).

6) En l’espèce, le jugement du Tribunal de police du 22 mai 2017 était définitif et exécutoire le 17 juillet 2017, date de l’ordre de mise en détention administrative.

M. A______ ayant été condamné notamment pour une tentative de vol, infraction constitutive de crime, et faisant en outre l'objet d'une expulsion pénale d'une durée de cinq ans, c’est à juste titre que le TAPI a retenu que les conditions de la détention administrative au sens des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr étaient réalisées.

Le fait que les conditions pour une détention pour insoumission puissent éventuellement aussi être remplies est, en l’état, sans pertinence.

7) Dans un premier argument, le recourant se prévaut des documents établis le 7 juin 2017 par les autorités administratives genevoises pour considérer que son renvoi, ne peut s’effectuer que vers la France où il allègue avoir de la famille.

a. Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix (art. 69 al. 2 LEtr).

Le renvoi dans un pays tiers du choix de l'étranger présuppose que ce dernier ait la possibilité de s'y rendre légalement et constitue, qui plus est, une faculté (« peut ») de l'autorité compétente (art. 69 al. 2 LEtr ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_285/2013 du 23 avril 2013 ; 2C_393/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.4 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.4 ; ATA/763/2014 du 30 septembre 2014 consid. 8).

b. En l’espèce, le recourant ne démontrant pas disposer de documents qui lui permettraient de se rendre en France, les conditions de l'art. 69 al. 2 LEtr ne sont pas réunies.

Par ailleurs, selon les autorités françaises, le recourant ne détient aucune autorisation de séjourner en France, y compris sous l’identité de B______. Contrairement à ce que soutient l’intéressé, le questionnement desdites autorités étrangères a aussi été effectué sous le nom de B______, ce que les pièces du dossier prouvent.

Enfin, le recourant ne peut déduire aucun droit des documents établis le 7 juin 2017 dès lors que l’intéressé se prévalait alors d’une fausse identité.

Le grief est infondé.

8) Dans un second argument, le recourant invoque l’impossibilité de le renvoyer en Algérie au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr.

a. À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité supposant en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 consid. 6.7.1).

b. En l’espèce, le recourant se limite à opposer sa propre interprétation du terme « impossible » à celle faite, de manière constante, par le Tribunal fédéral lequel a encore récemment rappelé que si l'Algérie n'acceptait effectivement pas le rapatriement de ses ressortissants par des vols spéciaux, les renvois sous la contrainte à destination de ce pays pouvaient être effectués sur des vols de ligne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 9 février 2017 consid. 5.4 et les références citées). Pour le surplus, dès lors que le recourant peut, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, l’argument est infondé.

9) a. À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder.

Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (al. 2).

b. En l’espèce, les autorités suisses compétentes ont entrepris en temps utile les démarches nécessaires auprès des autorités françaises puis algériennes en vue de l’exécution du renvoi. Le principe de célérité a donc été respecté. Dès lors qu’il peut s’écouler plusieurs semaines entre la saisine des autorités étrangères et la finalisation du dossier et au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le TAPI a retenu à juste titre que la durée de la détention administrative respectait le principe de la proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive étant envisageable.

10) Au vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté.

11) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 12 al. 1 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juillet 2017 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Tali Paschoud, avocate du recourant, au commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.