Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1981, de nationalité guinéenne, est officiellement domicilié à l’avenue B______ à Thônex depuis le mois d'octobre 2007.

2. Le 13 décembre 2012, M. A______ a complété et signé une « Demande de prestations d'aide sociale financière » auprès de l'Hospice général (ci-après : l'hospice).

Il a indiqué comme adresse l’avenue B______ à Thônex. Dans la rubrique consacrée à une activité indépendante, il a coché la case « non », ainsi qu'en réponse aux questions suivantes : bénéfice provenant d'une activité indépendante, déficit provenant de cette activité, vente d'entreprise, inscription au registre du commerce (ci-après : RC). Il a également répondu par la négative à la question de savoir s'il était titulaire d'autres baux à loyer.

3. Le même jour, M. A______ a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », aux termes duquel il s'est notamment engagé à donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier toute information sur toute forme de revenu ainsi qu'à informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger.

4. Lors de son entretien d'accueil au centre d'action sociale des Trois-Chêne (ci-après : CAS des Trois-Chêne) du même jour, il a exposé être divorcé, vivre seul à l’avenue B______ à Thônex, être sans ressources à la suite de la mise en faillite en juillet 2012 de sa société de transfert de fonds et de bureau de change, n'avoir pas droit à des indemnités de chômage étant indépendant, avoir épuisé ses économies, avoir un important arriéré de cotisations d'assurance maladie et n'avoir pas été en mesure de payer son dernier loyer.

M. A______ souhaitait pouvoir bénéficier d'une aide au retour en emploi car il pensait être sur le point d'en trouver un.

5. Le 19 décembre 2012, l'enquête d'ouverture de dossier a été livrée par le service des enquêtes de l'hospice.

Elle a notamment mis en évidence que M. A______ était inscrit au RC de Genève en tant qu'associé gérant avec signature individuelle de C______ (ci-après : C______), dont la faillite avait été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 18 juillet 2012, ainsi qu'associé gérant président avec signature individuelle de D______ Sàrl (ci-après : la société) dont il détenait dix parts de CHF 1'000.- chacune. Le but de cette société était l'« import-export et [le] commerce de tous biens et notamment de métaux précieux ».

6. Lors de l'entretien du 20 décembre 2012 avec l'assistante sociale chargée du dossier de M. A______, cette dernière lui a expliqué l'impossibilité, en tant qu'associé gérant président de la société, de bénéficier d'une aide financière ordinaire. Il pouvait uniquement bénéficier d'une aide financière exceptionnelle, limitée à trois mois, pour personnes exerçant une activité indépendante.

Ces conditions ont été rappelées à M. A______ par courrier du 20 décembre 2012.

Comme M. A______ a indiqué que la société n'était plus en activité, il lui a été demandé de fournir tout document en attestant.

7. Le 26 avril 2013, M. A______ a déclaré à l'assistante sociale chargée de son dossier que la faillite de la société allait prochainement être prononcée et que pour cette raison, la fiduciaire n'avait plus établi de bilan et de compte de pertes et profits pendant les deux années écoulées.

Il s'est cependant engagé à présenter les documents comptables des années précédentes.

8. Le 23 mai 2013, les Services industriels de Genève ont informé l'assistante sociale de la prochaine coupure de l'électricité dans l'appartement de Thônex de M. A______, en raison d'un arriéré de factures impayées de CHF 527.80. L'assistante sociale n'a pas réussi à joindre M. A______ en vue de trouver une solution.

L'assistante sociale a réitéré sa demande de production des documents comptables de la société, ainsi que de la preuve de la prochaine mise en faillite de celle-ci.

9. Par courriel du 4 juin 2013, M. A______ a expliqué à l'assistante sociale que la société n'ayant jamais « fonctionné », il ne pouvait produire aucun bilan. Il a également précisé que, dès sa création, la société avait eu des soucis avec la brigade financière. Il n'y avait plus d'argent pour la faire fonctionner.

10. Le 11 juin 2013, M. A______ ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par son assistante sociale. Il a téléphoné le même jour pour s'excuser, expliquant devoir se rendre d'urgence à l'hôpital en France avec sa compagne dont le bébé à naître présentait un problème de santé.

11. Par téléphone du 28 juin 2013, l'assistante sociale a réaffirmé à M. A______ que l'hospice ne pouvait lui verser de prestations tant qu'il n'avait pas fourni les documents réclamés au sujet de la société.

12. Le 4 juillet 2013, M. A______ a appelé l'assistante sociale pour l'informer qu'il ne pouvait venir au rendez-vous du même jour en raison de sa présence à Lyon auprès de sa compagne qui venait d'accoucher d'un petit garçon.

13. Lors de l'entretien du 11 juillet 2013, M. A______ a exposé que son enfant était hospitalisé avec sa mère à Lyon car il était atteint d'une malformation cardiaque. Pour cette raison, il effectuait des allers-retours entre Genève et Lyon.

14. Le 12 juillet 2013, au vu de sa situation, l'assistante sociale a accepté de remettre à M. A______ la prestation d'aide financière du mois de juillet 2013, sans attendre la remise des documents relatifs à la société.

15. Par téléphone du 7 août 2013, M. A______ a indiqué qu'il apporterait le lendemain un document établi par un avocat, attestant que la société était sur le point d'être mise en faillite.

16. Le 13 août 2013, le CAS des Trois-Chêne a reçu une lettre d'un avocat, précisant qu'en juin 2009, M. A______ avait fondé la société D______ Sàrl dont le siège social était 29, rue E______, 1201 Genève. Selon l'avocat, la société avait été sérieusement contrariée dans la marche de ses affaires, et M. A______ lui avait certifié qu'elle n'était même, depuis longtemps, plus en activité du tout.

Elle apparaissait avoir plusieurs créanciers impayés, dont l'administration fiscale cantonale, laquelle avait obtenu un jugement de mainlevée définitive en avril 2013 (JTPI/1______) et devait par conséquent être en mesure d'obtenir la mise en faillite de la société à brève échéance.

17. Le 6 septembre 2013, M. A______ ne s'est pas présenté à l'entretien auquel il avait été convoqué.

18. Le 10 septembre 2013, l'assistante sociale a, à nouveau, réclamé les documents comptables de la société ou à défaut, une lettre de la fiduciaire attestant qu'elle n'avait pu établir de bilan et de compte de pertes et profits.

19. Le 3 octobre 2013, l'assistante sociale a essayé de joindre M. A______ sans succès, tant sur sa ligne de téléphone fixe que sur celle de son téléphone portable.

20. Le 4 octobre 2013, M. A______ n'est pas venu au CAS des Trois-Chêne le matin comme prévu, mais en fin d'après-midi.

Comme il a assuré que les documents réclamés seraient remis la semaine suivante, l'assistante sociale a fait le nécessaire pour qu'il obtienne les prestations du mois d'octobre 2013.

21. Dans le courant du mois d'octobre 2013, M. A______ a remis une attestation établie le 2 octobre 2013 par F______ formulée ainsi : « Nous soussignés, agissant en qualité de bureau comptable et fiduciaire mandaté pour le compte de la société D_____ Sàrl, sise avenue B______, 1226 Thônex, attestons par la présente, que ladite société n'a jamais eu d'activité depuis sa création à ce jour. En conséquence, il n'y a pas de comptabilité, ni salaire versé. La société est donc sans activité, dite dormante, dans l'attente d'être réactivée un jour, ou jamais ».

22. Par courrier valant avertissement du 31 octobre 2013, le CAS des Trois-Chêne a informé M. A______ que s'il ne faisait pas radier sa fonction d'associé gérant président avec signature individuelle de la société avant le 30 novembre 2013, il serait considéré comme une personne exerçant une activité indépendante et à ce titre exclu de l'aide sociale.

Il lui était également rappelé que sa part dans la société de CHF 10'000.- était considérée comme une fortune selon la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), et son règlement d'application.

23. Le 8 novembre 2013, un contrôleur du service des enquêtes de l'hospice s'est rendu à 8h00 à l’avenue B______ à Thônex. Le frère de M. A______ était présent et l'a informé habiter cet appartement. M. A______ était au travail et rentrait tard le soir.

Selon le concierge, qui connaissait bien M. A______, ce dernier sous-louait l'appartement à son frère, et auparavant à une famille asiatique. M. A______ venait toutefois régulièrement récupérer son courrier et faire des lessives, car il ne disposait pas d'une machine à laver dans l'autre appartement.

24. Le 13 novembre 2013, lors de son passage au CAS des Trois-Chêne, M. A______ a remis une copie d'un courrier de la sécurité sociale de Haute-Savoie, adressé à Madame G______, chez M. A______, ______, rue H______ à Ville-la-Grand, en France.

25. Le 28 novembre 2013, M. A______ a été reçu au CAS des Trois-Chêne par la responsable d'unité et par l'assistante sociale. Ces dernières lui ont expliqué qu'au vu de ce qui précédait, l'hospice devait mettre un terme à l'aide financière qu'il lui allouait.

26. Cette décision a été confirmée à M. A______ par une décision – déclarée exécutoire nonobstant opposition – du 10 janvier 2014 émanant du CAS des Trois-Chêne, et mettant fin au droit à des prestations selon la LIASI avec effet au 1^er décembre 2013.

M. A______ n'avait pas de résidence effective à Genève, n'avait pas produit les documents demandés par l'hospice par courrier du 31 octobre 2013 au sujet de son activité au sein de la société et ne lui avait pas communiqué une information importante, soit sa résidence en France.

27. Le 6 février 2014, M. A______ a formé opposition contre cette décision. Il a conclu à la reprise de l'aide financière.

Il ne vivait pas en France mais y était titulaire d'un bail pour permettre à la mère de son enfant, requérante d'asile rencontrée en France en 2011, de disposer d'un logement correct pour elle et leur fils commun. Le bail en question permettait aussi de produire des factures d'électricité et un contrat de bail aux autorités françaises, conditions nécessaires pour pouvoir épouser la mère de son enfant. Il se rendait chez elle lorsqu'il le pouvait mais dormait tous les jours dans son appartement de Thônex.

Né avec une cardiopathie, leur fils, qui avait été opéré à la naissance et allait bientôt subir une nouvelle intervention chirurgicale, avait besoin de vivre dans un logement adéquat.

Il contestait n'avoir pas fourni les documents requis par l'hospice. Il avait expliqué à plusieurs reprises que la société était sans activité depuis août 2010, date à laquelle la société mère C______ dont elle dépendit était « tombée ». Il n'avait pas les moyens de faire radier la société qui constituait un poids pour lui car elle n'avait que des dettes et aucun actif.

28. À l'appui de son opposition, M. A______ n'a pas annexé le document de la fiduciaire attestant de l'inactivité de la société auquel il se référait.

Bien que réclamé par le greffe de l'instance d'opposition par courrier du 13 février 2014, ce document n'a jamais été transmis.

29. Le 13 mars 2014, le directeur de l'hospice a rendu sa décision sur opposition.

Selon la LIASI, avaient droit à des prestations d'aide financière les personnes ayant leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève. Il résultait d'un faisceau d'indices, notamment du passage du contrôleur du service des enquêtes de l'hospice en date du 8 novembre 2013 à 8h00, que M. A______ n'avait pas de résidence effective à Genève.

L'argument selon lequel la société n'avait aucune activité et ne générait aucun revenu était dénué de pertinence, puisqu'à teneur de la LIASI, seul comptait le statut d'indépendant, sans égard à l'exercice réel d'une activité ou à la réalisation d'éventuels revenus.

En ce qui concernait les dires de l'avocat, ils ne faisaient que reprendre les déclarations de M. A______.

Quant à l'attestation de F______ du 2 octobre 2013, l'hospice émettait les plus grandes réserves à son sujet, ce d'autant plus qu'elle indiquait une adresse erronée comme siège social de la société.

Si réellement la société n'avait jamais eu la moindre activité, elle aurait sans doute été dissoute. Il n'y avait aucun intérêt à la conserver depuis juin 2009, si elle était véritablement dormante. Ne serait-ce que pour pouvoir financer le loyer de son siège social au ______, rue E______ à Genève, la société était forcément active.

M. A______ détenait dix parts de CHF 1'000.-, soit CHF 10'000.- dans la société, ce qui suffisait à l'exclure de toute aide financière, puisque cette somme était supérieure à la limite de fortune acceptée pour une personne seule, selon la LIASI.

30. Par acte posté le 17 avril 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition du 13 mars 2014, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'hospice pour complément d'instruction.

Il n'avait jamais été domicilié en France. Lors du passage de l'inspecteur le 8 novembre 2013 à 8h00, il était en stage à la clinique I______, ce dont son assistante sociale était au courant.

S'agissant de la société, les démarches en cours étaient longues. Il n'avait pas d'argent pour faire radier la société, et son avocat lui avait indiqué d'attendre.

31. Le 12 mai 2014, le recourant était toujours associé gérant président avec signature individuelle détenteur de dix parts de CHF 1'000.- de la société.

32. Le 22 mai 2014, le directeur de l'hospice a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Il reprenait pour l'essentiel les arguments de la décision sur opposition.

Le recourant contestait vivre en France, sans cependant apporter la moindre preuve à l'appui de ses propos.

Le fait qu'il aurait effectué un stage durant la période du passage du contrôleur du service des enquêtes de l'hospice en date du 8 novembre 2013 à 8h00 n'était pas documenté. Il était de surcroît peu probable qu'un tel stage l'ait occupé jusqu'à tard dans la soirée, ce depuis 8h00 du matin.

33. Le 27 juin 2014, M. A______ a répliqué.

Il a produit un courrier de sa compagne, Mme G______, domiciliée à Annecy, du 24 juin 2014. Cette dernière y confirmait que l'adresse de la rue H______ ______, Ville-la-Grand n'était pas le domicile du recourant.

Sa résidence était à l'avenue B______, 1226 Thônex. Si nécessaire, sa compagne pouvait être entendue. Il avait effectué un stage à la clinique I______ d'octobre 2013 à décembre 2013, non rémunéré, à plein temps. Il essayait de faire définitivement radier la société. Il n'avait pas demandé une aide sociale à l'hospice en ce qui concernait leur fils.

Il a également joint un contrat de travail qu'il avait obtenu pour une durée de deux jours avec une société. Le contrat mentionnait l'adresse de Thônex comme étant son domicile.

34. La cause a ensuite été gardée à juger.

35. Le 6 octobre 2014, M. A______ a manifesté au bailleur sa volonté de résilier le bail concernant l'appartement situé ______, rue H______ à Ville-la-Grand.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le présent litige porte sur le refus de l'hospice d'octroyer au recourant une aide financière ordinaire au motif qu'il vivrait en France, et qu'il exercerait une activité indépendante.