Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.             Par jugement du Tribunal correctionnel du 30 mai 2018, M. A______ a été condamné à une peine privative de liberté de neuf mois et une mesure de traitement institutionnel a été prononcée à son encontre, eu égard à sa schizophrénie, assimilable à un grave trouble mental de sévérité élevée.

2.             Les experts psychiatriques mis en œuvre par le Ministère public ont conclu, dans leur expertise du 11 janvier 2018, qu’au moment des faits, M. A______ présentait une « schizophrénie paranoïde, voire héboïdophrénique, de sévérité élevée ». Sa faculté de percevoir le caractère illicite de ses actes était fortement réduite, si bien que sa responsabilité était fortement restreinte.

3.             M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : prison) le 30 juillet 2017 et y exécute une mesure thérapeutique institutionnelle depuis le 30 mai 2018.

4.             Selon le rapport d’un incident survenu le 16 juillet 2018 à 14h20 à la prison, un détenu de la cellule n^o ______ (ci-après : codétenu) s’est approché de M. A______ et lui a asséné un coup au visage, lors de la promenade quotidienne.

M. A______ a répliqué par des coups de poing. Une bagarre a éclaté entre ce dernier et son codétenu.

Les codétenus présents sur les lieux de la bagarre sont intervenus et ont séparé les deux protagonistes. Les agents de détention sont arrivés sur place une cinquantaine de secondes plus tard.

5.             Par décision du 16 juillet 2018 à 17h25 de la Direction de la prison, M. A______ et son codétenu ont été verbalement sanctionnés de trois jours de cellule forte pour violence physique exercée sur des détenus. Cette sanction a débuté le 16 juillet 2018 à 14h20 et a pris fin le 19 juillet 2018 à 14h20. La décision a été notifiée à M. A______ le 16 juillet 2018 à 18h30. Ce dernier a refusé de signer cette décision.

6.             M. A______ a introduit un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre cette décision en date du 15 août 2018, concluant à son annulation. Il s’est réservé, en outre, le droit d’agir en indemnisation contre l’État de Genève par-devant le Tribunal civil de première instance.

Il était la victime de cet affrontement et contestait la sanction qui lui avait été infligée. Il n’avait commis aucune faute ou infraction pour mériter une telle sanction.

Le codétenu s’était avancé vers lui pour lui demander s’il faisait le « costaud ». Il lui avait alors demandé de le laisser tranquille et lui avait tourné le dos, mais le codétenu lui avait asséné un coup au visage avec un briquet, lui engendrant des lésions à la lèvre, aux gencives et aux dents. Il avait dû être soigné au service médical de la prison.

Il avait agi en état de légitime défense, en se contentant de répondre lorsqu’il avait été concrètement mis en danger. Il s’agissait de son droit le plus strict, son agresseur ayant poursuivi son attaque. Sa défense était proportionnée. Il n’avait pas atteint son agresseur et il n’avait d’autre option que de se défendre, puisque l’intervention de tiers tardait. Il ne pouvait ainsi pas être tenu responsable de violence physique exercée sur des détenus.

Son droit d’être entendu avait été violé. Il n’avait pas été entendu et n’avait pas pu s’exprimer sur sa version des faits, bien que la décision querellée indiquât que tel avait été le cas. Il n’avait pas voulu signer la décision rendue, preuve en était qu’il n’acceptait pas la sanction. L’intimée devait indiquer les raisons pour lesquelles elle entendait maintenir sa décision, dès lors que M. A______ la contestait. Elle ne l’avait pas fait.

Le placement de trois jours en cellule forte n’était pas proportionné. L’isolation n’était pas propre à atteindre le but visé, soit le maintien d’une attitude correcte envers les autres personnes incarcérées. Il n’avait en effet pas cherché la confrontation avec le détenu et s’était uniquement défendu, de sorte qu’il avait adopté une attitude correcte. Une mesure moins incisive, telle la suppression des promenades ou des activités sportives aurait pu être prononcée.

Dès lors qu’il avait séjourné trois jours en cellule forte de manière illicite, une indemnité pour tort moral devait lui être octroyée, à hauteur de CHF 600.-, soit CHF 200.- par jour passé en cellule forte. Les intérêts couraient dès le premier jour et demi passé en cellule forte.

7.             La direction de la prison a conclu au rejet du recours.

Les images de surveillance démontraient que M. A______ s’était, dans un premier temps, défendu, mais qu’il avait, par la suite, tenu un rôle actif dans la bagarre. Sa réaction n’avait pas uniquement été destinée à se protéger. Le rapport d’incident établi par un agent de détention assermenté ne laissait place à aucun doute quant aux faits qui s’étaient déroulés le 16 juillet 2018. Son comportement n’était pas digne de ce qu’on devait attendre d’une personne incarcérée.

Le droit d’être entendu de M. A______ n’avait pas été violé. Le directeur-adjoint de la prison avait informé oralement le recourant des faits qui lui étaient reprochés et ce dernier avait pu s’exprimer à ce sujet. La décision ne devait pas nécessairement retranscrire les propos de M. A______, qui n’avait pas souhaité faire de remarques écrites au moment de la notification de la sanction. Les motifs qui ont débouché sur la sanction de trois jours en cellule forte étaient exposés de manière suffisante. Il était par ailleurs fait mention du type de sanction et de sa quotité.

La sanction du recourant était justifiée par un intérêt public. Il était indispensable de sanctionner les violences physiques entre détenus, afin de maintenir les conditions d’intégrité dans le fonctionnement de l’établissement et de favoriser le bon ordre, la sécurité et la tranquillité.

La mesure prise pour garantir le respect des buts poursuivis par le droit disciplinaire était adéquate et nécessaire. Les violences physiques entre détenus étaient inadmissibles et ne pouvaient être tolérées. Le recourant, de même que le détenu impliqué dans l’altercation, avaient écopé de trois jours de cellule forte sur le maximum de dix jours prévus dans la sphère de compétence du directeur de la prison. Le principe de proportionnalité était ainsi respecté.

8.             Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Les images de surveillance confirmaient qu’il n’avait pas participé à la bagarre, mais qu’il s’était, au contraire, uniquement défendu. Le fait que les détenus présents sur les lieux de la bagarre aient retenu le détenu, mais pas M. A______, démontrait également que ce dernier ne faisait que se défendre et n’était pas vindicatif. Le rapport d’incident du 16 juillet 2018 ne faisait aucunement état de coups qu’il aurait portés au codétenu.

Il était choquant d’infliger une sanction identique à un agresseur et à une victime.

9.             Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.