Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______ a été engagé au service de la police routière, en qualité d’assistant de sécurité public (ASP 2), le 1^er septembre 2016.

2. Par ordonnance pénale datée du 16 janvier 2017 (recte : 16 janvier 2018), l’intéressé a été déclaré coupable d’entrave à l’action pénale et de violation du secret de fonction, au sens des art. 305 al. 1 et 320 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0), et condamné à une peine pécuniaire de cent quatre-vingts jours-amende dont le montant était de CHF 80.- par jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 2'880.- avec une peine privative de liberté de substitution de trente-six jours.

Il lui était reproché d’avoir imprimé des informations confidentielles figurant dans une base de données de la police concernant un tiers avec qui il était en litige et qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt, puis d’avoir montré ces documents à un proche de cette personne, laquelle avait été ainsi avertie de l’enquête pénale dont elle faisait l’objet et n’était pas revenue en Suisse.

Non contestée, cette ordonnance pénale est entrée en force.

3. Le 23 janvier 2018, l’intéressé a participé à un entretien de service, lequel avait été convoqué par courrier du 22 décembre 2017. Il avait toujours donné entière satisfaction dans l’exécution des tâches qui lui étaient confiées.

M. A______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, objets de l’ordonnance pénale. Il avait agi ainsi parce qu’il avait prêté de l’argent à un ami, qui ne le lui avait pas rendu et dont la famille l’avait traité de menteur.

Il lui a été indiqué que la résiliation de ses rapports de service était envisagée.

4. Par décision du 26 février 2018, la commandante de la police a résilié les rapports de service de M. A______ pour le 31 mai 2018, dite décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours. L’intéressé avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Les explications qu’il avait données pouvaient expliquer son geste, mais pas l’excuser. Le lien de confiance était rompu et la poursuite de la collaboration n’était pas envisageable.

5. Par acte remis à la poste le 11 avril 2018 et reçu le lendemain par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre la décision précitée.

Elle avait été prononcée par une autorité incompétente, soit la commandante de la police et était dès lors nulle.

Le licenciement litigieux ne respectait pas le principe de la proportionnalité. M. A______ avait pris les documents sans vouloir les montrer à des tiers, et il ne l’avait fait que lorsqu’il avait été touché dans son honneur. Ensuite, il avait été d’une totale transparence et avait reconnu son erreur, laquelle avait été commise alors qu’il n’avait que quelques mois d’expérience dans la fonction. Toutes les appréciations sur ses prestations professionnelles étaient excellentes, et il était soutenu par ses collègues et sa hiérarchie.

Le principe de l’égalité de traitement n’était pas respecté, au vu des sanctions prononcées, dans d’autres cas, contre des policiers ayant le statut de fonctionnaire, que l’intéressé détaillait.

6. Par décision du 2 mai 2018, la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif lié au recours.

7. Le 14 mai 2018, la commandante de la police a conclu au rejet du recours.

Même s’il n’en avait pas l’intention à l’origine, le recourant avait violé son secret de fonction. Il n’était pas contesté qu’il avait donné entière satisfaction dans l’exécution des tâches qui lui avaient été confiées. Toutefois, c’est sa hiérarchie qui avait demandé la résiliation des rapports de service.

La situation de M. A______ n’était pas comparable à celle des autres cas qu’il citait, dès lors qu’il était employé en période probatoire et que les autres personnes mentionnées étaient des policiers ayant le statut de fonctionnaires.

La commandante de la police était compétente pour résilier les rapports de service, en application d’un arrêté départemental du 17 février 2014 la lui déléguant pour les catégories de personnel non nommé.

Tant les principes de la proportionnalité que de l’égalité de traitement avaient été respectés. Le recourant était en période probatoire et son comportement n’était pas conforme à ce qui était attendu d’un collaborateur de la fonction publique, plus précisément de la police. Le lien de confiance, indispensable à la poursuite des relations de travail, avait été atteint par lesdits actes.

8. Le 15 juin 2018, M. A______ a exercé son droit à la réplique, persistant et développant son argumentation antérieure.

L’erreur commise n’avait pas eu de conséquences sur la procédure initiée contre la personne concernée par les documents. La résiliation des rapports de travail était disproportionnée car il avait pleinement pris conscience de cette erreur et ses supérieurs directs continuaient de lui accorder une pleine confiance.

S’agissant du principe de l’égalité de traitement, le fait que les autres personnes citées en exemple aient été des policiers nommés fonctionnaires, et qui dès lors avaient un devoir accru de montrer l’exemple, démontrait cette violation.

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 25 juin 2018.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Le personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions d’application, sous réserve des dispositions particulières de la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol – F 1 05).

b. Selon l’art. 4 al. 1 LPAC, le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires, d’employés, d’auxiliaires, d’agents spécialisés et de personnel en formation. Est un fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire (art. 5 LPAC). Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire (art. 6 al. 1 LPAC).

c. L’art. 36 al. 1 du règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol – F 1 05.07) prévoit que, après leur formation initiale, les assistants de sécurité publique sont engagés à titre d’épreuve par le Conseil d'État pour deux ans.

d. En l’espèce, le recourant, qui a commencé à travailler pour la police le 1^er septembre 2016, se trouvait en période probatoire lors de son licenciement, le 26 février 2018. La présente cause doit en conséquence être analysée à la lumière des dispositions régissant le licenciement des employés.

3. Le recourant soutient que la commandante de la police n’est pas compétente pour résilier ses rapports de service.

a. Le Conseil d'État est l'autorité compétente pour prononcer la fin des rapports de service (art. 17 al. 1 LPAC). Il peut déléguer cette compétence aux chefs de département et au chancelier d’État agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État (al. 2). Il peut aussi autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des services des départements et de la chancellerie d’État agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État pour les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire (al. 5).

b. Il ressort de la directive départementale sur l’application des dispositions réglementaires en matière de signature dans le cadre de la délégation des compétences, entrée en vigueur le 1^er mars 2014, et expressément validée par un arrêté du président du département du 17 février 2014, que la compétence de résilier les rapports de service d’une personne n’ayant pas le statut de fonctionnaire et déléguer aux directrices et directeurs généraux soit, pour la police, à la commandante de la police.

c. Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté.

4. a. Pendant le temps d’essai et la période probatoire, l’employeur étatique peut mettre fin aux rapports de service en respectant le délai de congé ; le membre du personnel doit être entendu par l’autorité compétente et peut demander que le motif de résiliation lui soit communiqué (art. 21 al. 1 LPAC). Lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois (art. 20 al. 3 LPAC).

Demeure toutefois réservée la résiliation en temps inopportun - non pertinente en l’espèce -, pour laquelle les art. 336c et 336d de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) sont applicables par analogie (art. 44A du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01).