5 correspondances exactes trouvées pour 1C_564/2015
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02.06.2016 1C 564/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsloi sur les constructions: suppression de constructions plus utilisées ou plus exploitées; contrôle abstrait
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17.03.2021 2C 434/2019
II. öffentlich-rechtliche AbteilungZuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...Beschwerde gegen das Gesetz über die Finanzierung der 3. Rhonekorrektion (GFinR3)
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13.12.2019 1C 576/2018
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueOrdre d'évacuation
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06.10.2020 2C 965/2019
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeConvention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (Retabat)
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13.11.2017 2C 850/2016
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeConvention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du Canton du Valais (Retabat): modification et prolongation