Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame et Monsieur B______ (ci-après : les époux B______) sont domiciliés à Satigny, dans le canton de Genève. M. B______ est agent d’assurances et rémunéré par la perception de commissions sur les contrats conclus.

2. Pour l’année fiscale 1999, les époux B______ se sont vus notifier par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) un bordereau d’impôts le 22 décembre 1999. Ils avaient réalisé un revenu imposable de CHF 321'392.- et l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) dû était de CHF 98'060,85.

Concernant l’année fiscale 2000, le bordereau d’impôts notifié le 7 mars 2001 indiquait, en matière d’ICC, que le revenu imposable ascendait CHF 249'733.-, l’impôt dû étant de CHF 70'809,45.

Quant à l'année 2001, le bordereau ICC 2001 du 24 janvier 2003 indiquait un revenu imposable de CHF 216'960.- et un impôt fixé à CHF 56'363,10.

3. Le 23 juillet 2004, M. B______ a écrit à l'AFC-GE. Il avait parmi ses clients des sportifs, notamment des footballeurs, qui avaient souscrit des polices d’assurances sans les honorer. Son employeur lui avait réclamé le remboursement des commissions et une solution transactionnelle avait été trouvée dans un accord signé le 14 juillet 2003. M. B______ devait ainsi rembourser CHF 250'000.- de commissions perçues. Il désirait savoir s’il pouvait réclamer un remboursement tant de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) que de l’ICC où s’il devait déduire cette somme de ses revenus 2003.

Ce pli est resté sans réponse.

4. Le 6 avril 2005, M. B______ a informé l’AFC-GE qu’il n’avait pas déduit la somme de CHF 250'000.- de ses revenus 2003 et qu’il convenait dès lors de procéder à une nouvelle taxation de ses revenus 1999, 2000 et 2001 afin de déduire la somme remboursée en 2003 à son employeur.

5. Le 23 septembre 2005, l’AFC-GE, a transmis aux époux B______ le bordereau IFD pour les périodes de taxation 1999-2000. Le revenu imposable déterminant était de CHF 294'800.- et l’impôt dû pour chacune des années de CHF 27'591.-.

6. Le 13 mars 2006, l’AFC-GE a décidé de maintenir la taxation concernant l’ICC 2001. Les époux B______ avaient formé « une réclamation » le 23 juillet 2004 contre le bordereau remis le 24 janvier 2003, qui était tardive.

7. Le 4 avril 2006, l’AFC-GE a indiqué aux époux B______ que les demandes de « révision » déposées le 23 juillet 2004 et le 6 avril 2005 étaient tardives, car remises plus de nonante jours après la découverte du motif de révision, soit la signature de la convention avec l’employeur de M. B______.

8. Le 26 avril 2006, les époux B______ ont maintenu leur demande. Le principe de la bonne foi aurait voulu que la tardiveté des demandes de révision soit indiquée plus rapidement. Si l’AFC-GE n’acceptait pas de revoir les taxations 1999, 2000 et 2001, M. B______ devait pouvoir déduire de ses revenus 2003 la somme qu’il avait été amené à rembourser.

9. Le 18 septembre 2007, l’AFC-GE a décidé de rejeter « la réclamation » formulée le 26 avril 2006 et de maintenir le bordereau IFD 1999-2000 notifié le 23 septembre 2005. La réclamation était tardive.

10. Le 20 septembre 2007, l’AFC-GE a également décidé de maintenir la taxation ICC 1999, 2000 et 2001 pour cause de tardiveté de la réclamation du 26 avril 2006.

11. Le 24 octobre 2007, les époux B______ ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôt fédéral direct d’une part et la commission cantonale de recours en matière d’impôt cantonal et communal d’autre part, devenues depuis le 1^er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). La demande de révision avait été déposée plus de nonante jours après la signature de l’accord, mais il appartenait à la CCRA de faire preuve de compréhension car il leur avait été difficile de réunir le montant à rembourser et les importants problèmes rencontrés à l’époque ne leur avaient pas permis d’intervenir pour la sauvegarde de leurs intérêts.

En tout état, la demande de révision avait été formée moins de nonante jours après qu’ils aient reçu le bordereau de taxation de l’année 2003, au cours de laquelle ils avaient remboursé CHF 200'000.-. Celui de l’année 2004, durant laquelle ils avaient remboursé CHF 50'000.-, n’était pas encore établi.

Les époux B______ avaient une dette d’environ CHF 65'000.- envers l’AFC-GE et entendaient la compenser avec les impôts indument payés.

12. Le 10 juillet 2008, l’AFC-GE s’est opposée au recours. Ni le délai de réclamation de trente jours, ni celui permettant de demander une révision, tant en droit cantonal qu’en droit fédéral, n’avaient été respectés. Aucun motif de restitution de délai n’était réalisé.

13. Après avoir joint les procédures IFD et ICC, la CCRA a rejeté les recours par décision du 31 août 2009. La demande de révision était tardive tant en matière d’IFC que d’ICC. Les problèmes allégués par M. B______ ne constituaient pas des motifs permettant de restituer le délai de recours.

14. Le 12 octobre 2009, les époux B______ ont saisi le Tribunal administratif du litige, reprenant leur argumentation antérieure. La demande de révision avait été formée plus de nonante jours après la signature de l’accord et après le paiement de la dernière échéance. Mais ce délai n’était toutefois pas impératif, la décision attaquée étant particulièrement injuste sur le plan du droit et de l’équité. Les problèmes financiers qu’ils avaient rencontrés en 2003 et 2004 justifiaient un retard dans la demande de révision.

Les administrations fiscales devaient déduire des dettes globales d'impôts la somme de CHF 250'000.-.

15. Le 20 novembre 2009, l’AFC-GE s’est opposée au recours. Le délai de nonante jours était impératif, car fixé par la loi.

16. La CCRA a transmis son dossier le 20 novembre 2009.

17. Le 7 décembre 2009, l’AFC-CH a conclu au rejet du recours.

18. La procédure a été gardée à juger le 9 décembre 2009.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige concerne les demandes de révisions formées au sujet de l’IFD 1999-2000 et de l’ICC pour les année 1999 à 2001.