Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur Q______, ressortissant du Bangladesh né en 1982, a demandé le 17 juillet 2007 à l’Ambassade Suisse de Dhaka un visa afin d’effectuer des études au Y______(ci-après : Y______) de Genève.

2. Par décision du 22 août 2007, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour pour études à l’intéressé. Sa sortie de Suisse n’était pas assurée au terme de la formation envisagée. Il avait déjà acquis une formation supérieure dont le lien avec celle qu’il voulait suivre à Genève n’était pas établi. La motivation pour justifier le caractère indispensable de ces études n’était pas convaincante.

Cette décision est devenue définitive et exécutoire.

3. Le 20 avril 2010, M. Q______ a transmis à l’OCP une demande de permis de séjour pour études. Il habitait à Genève et désirait obtenir le diplôme « IT-Engineer in e-business » du Y______. Il disposait de CHF 20'000.- versés de la main à la main par un oncle domicilié dans cette ville, pour financer sa première année d’études. Il était titulaire d’un baccalauréat universitaire en sciences (chimie) de l’université Jagannath de Dhaka.

Les études envisagées à Genève devaient durer trois ans.

Il ressortait des pièces produites que l’intéressé était entré en Suisse en étant au bénéfice d’un visa « Schengen » délivré par l’ambassade de Belgique en Grande-Bretagne, valable du 8 au 28 avril 2010.

4. Par courrier électronique du 25 mai 2010, l’attachée consulaire de l’ambassade précitée a précisé à l’OCP que ce visa «  Schengen » avait été émis après présentation d’un billet pour la Belgique du 8 au 12 avril 2010, ainsi que d’une réservation d’hôtel pour ces dates.

5. Par décision du 16 juin 2010, l’OCP a refusé de délivrer l’autorisation de séjour sollicitée et imparti à M. Q______ un délai, échéant au 16 juillet 2010, pour quitter la Suisse.

Il avait obtenu un baccalauréat en sciences en 2005, qui n’avait pas de lien avec les études qu’il entendait entreprendre.

Il était venu en Suisse au bénéfice d’un visa «  Schengen » valable cinq jours et s’était déjà vu refuser un visa pour études en Suisse en 2007.

6. Le 2 juillet 2010, M. Q______ a saisi la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours. La formation envisagée était un complément à ses précédentes études.

7. Par jugement du 13 décembre 2011, le TAPI a rejeté le recours.

Dans le cadre du large pouvoir d’appréciation dont l’OCP disposait, celui-ci pouvait admettre que la formation prévue, en informatique, n’avait pas de lien avec celle acquise dans le domaine de la chimie.

8. Par acte mis à la poste le 24 janvier 2012, M. Q______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, qui avait été notifié le 21 décembre 2011. Il désirait obtenir un diplôme en « IT-Engineer in e-business » afin de postuler auprès d’une multinationale pharmaceutique, de telles sociétés demandant toujours des connaissances en informatique. La nouvelle formation lui permettrait plus facilement d’obtenir un emploi.

9. Le 24 février 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. M. Q______ n’avait pas démontré qu’il disposait de moyens financiers suffisants, les coûts de formation et d'écolage auprès du Y______ revenant à plusieurs dizaines de milliers de francs. La déclaration faite par son oncle ne suffisait pas à assurer son entretien financier. Celui-là produisait un relevé de compte présentant un solde de CHF 23'878.-, ce qui était insuffisant.

Le fait qu’un premier visa ait été refusé à M. Q______ et qu'il soit entré en Suisse au bénéfice d’un visa d’une durée de cinq jours délivré par les autorités belges pour se rendre dans son pays permettait d’admettre que le perfectionnement invoqué visait en réalité à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.

10. Le 27 janvier 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d’observations.

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, les parties n’ayant pas sollicité d’actes d’instruction complémentaires dans le délai qui leur avait été imparti.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La chambre de céans n’est pas compétente pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA).

3. a. Au 31 décembre 2010, l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) disposait que :

« Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes :

a° la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagé ;

b° il dispose d’un logement approprié ;

c° il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d° il paraît assuré qu’il quittera la Suisse ».

L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA - RS 142.201) prévoyait qu’un étranger devait être considéré comme présentant l’assurance qu’il quitterait la Suisse à l’issue de son séjour au sens de l’art. 27 al. 1 let. d. aLEtr, lorsqu’il déposait une déclaration d’engagement allant dans ce sens (let. a), qu’aucun séjour ou procédure de demande antérieure, ou aucun autre élément n’indiquait que la personne concernée entendait demeurer durablement en Suisse (let. b), lorsque le programme de formation était respecté (let. c).

b. Depuis le 1^er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), la condition de l’art. 27 al. 1 let. d aLEtr a été supprimée et remplacée par un nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr dont la teneur est la suivante :

« l’étranger a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévu ».

A teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, « notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqué visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers ».