Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1975, est originaire de B______.

2) Selon l’extrait de son casier judiciaire, il a fait l'objet de sept condamnations pénales en Suisse entre 2018 et 2020, notamment pour vol par métier, violation de domicile, appropriation illégitime et tentatives de vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, rupture de ban, dénonciation calomnieuse et infraction à l’art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

3) Par jugement du 31 juillet 2018, le Tribunal de police a ordonné son expulsion du territoire pour une durée de sept ans en application de l'art. 66a al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

4) Il a été placé à plusieurs reprises en détention administrative sur la base de l'art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), afin d'être refoulé dans son pays, à savoir du 2 au 22 février 2018, du 22 octobre au 12 novembre 2018 et du 22 janvier au 15 février 2020, soit au total soixante-huit jours.

5) Il a été refoulé de Suisse à destination de la B______ à de nombreuses reprises, la dernière fois le 5 juin 2021, étant précisé que dans le cadre des procédures y relatives, il a refusé, les 2 février et 19 septembre 2018 ainsi que le 29 janvier 2020, de monter à bord d'un avion qui devait le reconduire dans son pays.

6) Il est ensuite à chaque fois revenu en Suisse.

7) Il a été interpelé en dernier lieu par la police genevoise le 26 juin 2021.

8) Après avoir été remis en liberté par le Tribunal des mesures de contrainte le 28 juin 2021, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre - à 19h05 - pour une durée de trois semaines sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. c et h LEI ainsi que de l'art. 76 al. 1 ch. 3 et 4 LEI.

L’intéressé a déclaré qu'il était schizophrène, qu'il suivait un traitement médical et qu'il n'était pas d'accord de retourner en B______, car il devait « rembourser une dette ».

9) Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour en vue du contrôle de sa légalité et de son adéquation.

Le 29 juin 2021, une place sur un vol à destination de Bucarest, prévu le
2 juillet 2021, a été réservée en sa faveur.

10) Le 30 juin 2021, M. A______ a déclaré au TAPI qu'il n'était toujours pas d'accord de retourner en B______. Il était redevable d'une dette dans son pays et courrait un danger en y retournant sans pouvoir disposer de la somme nécessaire pour la rembourser. On lui avait prêté EUR 500.- et on lui réclamait le double. Cela dit, il ne s'opposait pas à sa détention administrative. On lui avait donné du travail dans l'établissement de détention Favra, qui lui permettrait de gagner un peu d'argent, ce qui devrait pouvoir l'aider.

La représentante du commissaire de police a sollicité la confirmation de l'ordre de mise en détention litigieux.

M. A______ s'est en rapporté à justice.

11) Par jugement du 30 juin 2021, le TAPI a confirmé l’ordre de détention administrative, mais l’a limité au « 6 juillet 2021 inclus ».

L’expulsion pénale ayant été exécutée du fait que l’administré avait quitté la Suisse et en l’absence d’une décision de renvoi, la détention ne pouvait se fonder sur l’art. 76 LEI. Elle était, en revanche, fondée au regard de l’art. 75 al. 1
let. c LEI. Il appartenait à l’office cantonal de la population et des migrations
(ci-après : OCPM) de prendre une décision relative au droit de séjour de l’intéressé. Ensuite, un nouvel ordre de détention, fondé sur l’art. 76 al. 1
let. e LEI devait être prononcé, qui, en cas de refus de M. A______ de monter dans l’avion le 2 juillet 2021, serait soumis en temps utile au TAPI. Partant, l’ordre de détention était confirmé, mais sa durée réduite à dix jours, durée qui paraissait suffisante pour notifier une décision de renvoi à M. A______ et rendre, le cas échéant, un nouvel ordre de détention.

12) Le jugement rectifié en tant que la durée de détention était limitée au
« 8 juillet 2021 inclus » et non au 6 juillet 2021 a été à nouveau notifié aux parties.

13) Par acte déposé le 7 juillet 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le commissaire de police a recouru contre ce jugement, concluant à la confirmation de l’ordre de détention d’une durée de trois semaines. Il a requis des mesures provisionnelles visant au maintien de la détention administrative jusqu’à droit jugé au fond.

Le raisonnement du TAPI selon lequel l’expulsion pénale était exécutée dès que la personne avait quitté la Suisse et qu’une nouvelle décision de renvoi devait alors être rendue ne reposait sur aucune base légale. Le prononcé de l’expulsion pénale excluait toute intervention des juridictions administratives quant à son bienfondé. Or, l’obligation faite par le TAPI à l’OCPM de rendre une décision de renvoi alors que l’expulsion était toujours valable revenait à revoir la décision d’expulsion, ce qui n’était pas admissible. Pour le surplus, la rupture de ban constituait, de jurisprudence constante, un délit continu : l’infraction perdurait donc aussi longtemps que le séjour illicite durait.

Les mesures provisionnelles se justifiaient au regard de l’intérêt public en jeu visant au respect de l’exécution de l’expulsion et de la menace que M. A______ représentait au vu de ses multiples récidives. La limitation de la durée de détention au 8 juillet 2021 ne permettait pas d’obtenir avant cette date un jugement sur un nouvel ordre de détention que le commissaire pourrait rendre.

14) Invité à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles, M. A______ a conclu au rejet de celle-ci. La menace de l’ordre public invoquée par le commissaire de police n’était pas réalisée. Il n’avait jamais été condamné pour des actes de violence, physiques ou sexuelles, ou des délits relatifs à la LStup. Les infractions commises, relatives au patrimoine, ne permettaient pas de retenir qu’il menaçait réellement et gravement l’ordre public suisse.

15) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou la vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de
celles-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020).

3) L'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA).