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dans la cause

Madame A______

contre

COMMISSION DU BARREAU

3) a. L'avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles énoncées à l'art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, dans l'intérêt public, la profession d'avocat, afin d'assurer son exercice correct et de préserver la confiance du public à l'égard des avocats (ATF 135 III 145 consid. 6.1).

Aux termes de l'art. 12 let. a LLCA, l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la diligence de l'avocat dans l'exercice de son activité professionnelle. L'obligation de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de l'art. 398 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220 ; elle interdit à l'avocat d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client (Walter FELLMANN, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n. 25 ad art. 12 LLCA) et lui impose un devoir de fidélité et de loyauté (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_358/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3.1 et les références citées).

Toute violation du devoir de diligence contractuel n'implique pas l'existence d'un manquement de nature disciplinaire au sens de l'art. 12 let. a LLCA. Cette disposition suppose l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (ATF 144 II 473 consid. 4). L'avocat ne risque une sanction disciplinaire que lorsqu'il viole de manière intentionnelle ou gravement négligente son devoir de diligence. Un mauvais conseil ou une erreur de procédure, s'ils peuvent entraîner une responsabilité contractuelle de l'avocat, n'ont pas de conséquences disciplinaires. Un avocat peut en revanche s'exposer à une sanction disciplinaire s'il gère des dossiers de manière extrêmement négligente, en ne répondant pas à son client malgré plusieurs demandes de sa part et en reportant de manière injustifiée le dépôt d'une demande en justice par exemple (François BOHNET, Droit des professions judiciaires, 2014, p. 41 n. 39). De même, l'avocat doit disposer d'une organisation adéquate lui permettant d'accomplir sa mission. Il doit notamment recevoir à temps les communications destinées à ses clients et respecter les délais fixés par la loi ou l'autorité, quelles que soient les circonstances. L'observation des délais fait en effet partie des devoirs de base de l'avocat ; le non-respect de ce devoir constitue une erreur inexcusable (Benoît CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome I, Le cadre légal et les principes essentiels, 2016, p. 54 et les références citées ; Benoît CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome II, La pratique du métier : De la gestion d'une étude et la conduite des mandats à la responsabilité de l'avocats, 2017, p. 8 ss). L'avocat doit demeurer accessible tant pour ses clients que les autorités ou ses confrères. Lors de l'acceptation d'un mandat, il lui appartient d'évaluer sa disponibilité et la probabilité d'une éventuelle situation d'urgence, devant refuser le mandat en cas de surcharge de travail ou si son étude n'est pas en mesure d'y faire face (Michel VALTICOS in Michel VALTICOS/Christian M. REISER/Benoît CHAPPUIS, [éd.], Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [loi sur les avocats, LLCA], 2010, n. 26 ad art. 12 LLCA).

L'avocat a aussi un devoir d'information envers le client. Ce devoir a en réalité des fondements juridiques divers - LLCA, CO, règles déontologiques - et présente des facettes multiples ; il constitue à n'en pas douter une des obligations les plus importantes de l'avocat. La LLCA n'institue cependant un devoir d'information exprès qu'à l'art. 12 let. i LLCA qui oblige l'avocat à renseigner son client sur son mode de facturation et le montant des honoraires. Pour le reste, c'est au devoir général de diligence qu'il faut se référer. En vertu de ce dernier, l'avocat est tenu d'informer son client sur l'ensemble des risques liés à son affaire, en particulier les coûts et frais (notamment judiciaires et administratifs) qui en découleront. Il doit l'aider à apprécier les chances de succès du mandat qui lui est confié, une information exhaustive sur les risques encourus étant due. L'avocat est en tout temps tenu à un devoir de reddition de comptes, particulièrement concernant les frais et honoraires (Benoît CHAPPUIS, op. cit., Tome I, pp. 54-55).

Comme tout mandataire, l'avocat a ainsi le devoir général de rendre compte à son client à première demande de sa part ; cette reddition de comptes s'étend aussi bien à la conduite de son mandat et à l'évolution du dossier proprement dit qu'à toute circonstance susceptible de concerner son client (Michel VALTICOS in Michel VALTICOS/ Christian REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 29 ad art. 12 ; ATA/820/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5d).

b. La formulation très large de l'art. 12 let. a LLCA constitue également une clause générale qui demande à être interprétée et qui permet de la sorte aux tribunaux de dessiner les devoirs professionnels de l'avocat d'une façon assez libre et étendue, l'énumération exhaustive des devoirs professionnels dans la loi étant impossible. De fait, la jurisprudence donne à cette clause générale un sens qui va bien au-delà de la lettre du texte légal. En effet, le soin et la diligence visés par l'art. 12 let. a LLCA constituent des devoirs qui n'ont pas les clients pour seuls bénéficiaires. Ces devoirs s'étendent à tous les actes professionnels de l'avocat qui, en tant qu'auxiliaire de la justice, doit assurer la dignité de la profession, qui est une condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice (Benoît CHAPPUIS, op. cit., Tome I, pp. 50-51 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.4 et les références citées).

c. La LLCA définit de manière exhaustive les règles professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Les règles déontologiques conservent toutefois une portée juridique en permettant de préciser ou d'interpréter les règles professionnelles, dans la mesure où elles expriment une opinion largement répandue au plan national (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; 131 I 223 consid. 3.4). Dans le but d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la Confédération, la Fédération Suisse des Avocats (FSA) a précisément édicté le Code suisse de déontologie (ci-après: CSD); consultable sur http://www.sav-fsa.ch, entré en vigueur le 1er juillet 2005 et modifié le 22 juin 2012.

d. À teneur de l'art. 1 CSD, l'avocat exerce sa profession, avec soin et diligence, et dans le respect de l'ordre juridique. Il s'abstient de toute activité susceptible de mettre en cause la confiance mise en lui.

Selon l'art. 8 CSD, l'avocat s'adresse aux autorités avec le respect qui leur est dû et attend d'elles les mêmes égards. Il entreprend toutes les démarches légales nécessaires à la sauvegarde des intérêts de son client.

e. La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé contrevient à l'art. 12 let. a LLCA (art. 67 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1 ; ATA/1405/2017 du 17 octobre 2017).

4) a. En matière pénale, peuvent faire l'objet d'un appel les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP).

Aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie qui souhaite appeler d'un jugement, l'annonce au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication dudit jugement.

Lorsque le jugement motivé est rédigé, le Tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP).

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).

Pour que l'appel soit recevable, la déclaration d'appel doit avoir été faite dans le délai prévu par l'art. 399 al. 3 CPP. Lorsque ce délai n'a pas été respecté, l'appel est irrecevable, à moins que la partie recourant ne bénéficie d'une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP (Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP), 2016, ad art. 403 CPP, n° 8 et les références citées).

La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou l'une des parties fait valoir (art. 403 al. 1 let. a CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable.

Lorsque l'annonce ou la déclaration d'appel est manifestement tardive, la juridiction d'appel peut renoncer à donner aux parties l'occasion de se prononcer (Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 18a et la référence citée).

b. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).

Une telle restitution peut encore être demandée postérieurement à la fin de la procédure (Marcel Alexander NIGGLI / Marianne HEER / Hans WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar, 2014, ad art. 94 n° 82 ss).

Une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1 ; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 avril 2014). Ces principes s'appliquent au stade de l'audience d'appel (en relation avec l'art. 407 al. 1 let. a CPP : arrêt du Tribunal fédéral 6B_37/2012 du 1er novembre 2012 consid. 3) et devant le tribunal de première instance (en relation avec l'art. 356 al. 4 CPP : arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3).

Selon la jurisprudence, la restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire aient été empêchés d'agir sans faute dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2 non publié in ATF 142 IV 286). En particulier, la négligence ou l'inattention d'un recourant concernant le dépôt d'une opposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.3 et 2.4), ainsi qu'une simple erreur dans la computation des délais (arrêt du Tribunal fédéral 5F_11/2008 du 19 novembre 2011 consid. 4.1) ne constituent pas des empêchements non fautifs d'agir. En effet, l'application stricte des règles sur les délais de recours se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.5 et 6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4).

5) En l'occurrence, la recourante fait valoir que la faute principale et exclusive est imputable à son confrère, défendant le prévenu concerné jusqu'à sa propre nomination d'office par la CPAR le 27 mars 2020, qui ne lui aurait pas communiqué les informations nécessaires et en particulier le jugement motivé du TP notifié le 25 mars 2020, afin qu'elle puisse déposer la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours fixé à l'art. 399 al. 3 CPP, dans la mesure où le prévenu avait de son côté, spontanément, annoncé appel dudit jugement en temps utile.

Le seul fait que l'ordonnance de nomination d'office du 27 mars 2020, que la recourante concède avoir reçue le 28 mars 2020, émane de la CPAR, devait l'amener à comprendre qu'à teneur de l'art. 399 al. 2 CPP ladite juridiction était en charge du dossier pour la raison que le jugement motivé du TP avait été notifié à son mandant et que, partant, le délai légal de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel avait commencé à courir. Ainsi, comme retenu à juste titre par la commission du Barreau, quand bien même son confrère a fautivement tardé à lui transmettre le dossier du prévenu en cause, la recourante devait avoir, comme tout avocat diligent placé dans la même situation, pour premier réflexe, pour le cas où son confrère tardait à lui adresser les pièces utiles, de demander la consultation du dossier au greffe de la CPAR et/ou de prendre contact avec son mandant, dont la situation de détention avant jugement apparaissait expressément en page de garde de l'ordonnance du 27 mars 2020. Or la recourante ne remet pas en cause le fait que, bien que son confrère l'ait informée le 25 mars 2020 de l'annonce d'appel formée par le prévenu concerné, elle n'a contacté son mandant, par téléphone uniquement, que le 7 mai 2020, soit plus de cinq semaines après la réception de l'ordonnance la désignant comme avocate d'office, puis n'ait entrepris aucune démarche autre pour sa défense jusqu'à la lettre de la CPAR du 28 mai 2020 attirant son attention sur une apparente irrecevabilité de l'appel, faute de dépôt d'une déclaration d'appel dans le délai, venu à échéance le 14 avril 2020. Un tel comportement constitue déjà une première violation de son devoir de diligence.

Comme relevé à juste titre dans la décision querellée, la recourante ne pouvait que comprendre que la liste du 10 mars 2020 des dossiers à reprendre de son confrère n'était plus à jour concernant ce prévenu, dont la cause était biffée, puisqu'elle savait qu'il avait annoncé appel de sa propre initiative.

Dans ces circonstances, elle ne pouvait sans autre demeurer inactive et se contenter d'attendre la notification d'un jugement motivé dans la mesure où, comme déjà relevé, elle devait comprendre de la nomination d'office émanant de la CPAR que la notification d'un tel jugement était déjà intervenue. S'y ajoute, comme justement relevé par la commission du Barreau, que les faits reprochés au prévenu, détenu, de sorte que la procédure doit être conduite avec célérité, qualifiés de dommages à la propriété et de rupture de ban, ne requéraient pas un délai de deux à trois mois pour la rédaction d'un jugement motivé.

La recourante ne peut valablement soutenir une possible suspension des délais impératifs fixés par le CPP en raison de la crise sanitaire, puisqu'une telle suspension n'est pas intervenue, étant relevé qu'il lui incombait en tout état de s'assurer qu'il en aurait existé une.

Enfin, si sa grossesse, à risque vu le diabète dont elle souffre, la rendant de plus vulnérable face au Covid-19 lui avait interdit d'assumer pleinement la responsabilité de ce mandat, il lui incombait d'en informer la CPAR, comme expressément indiqué dans l'ordonnance de nomination d'office, de tels motifs étant assurément de nature à justifier le refus d'un tel mandat. En renonçant sciemment à cette possibilité, elle avait pour devoir d'assumer pleinement et consciencieusement la défense du prévenu concerné.

Le fait que ce dernier ait finalement bénéficié d'une restitution de délai, que son appel ait été rejeté par la CPAR et qu'il aurait été évident qu'il était dénué de chance de succès compte tenu de la peine infligée, que la recourante qualifie de clémente, n'exclut pas sa faute de n'avoir pas fait en sorte de sauvegarder les droits de son mandant par le dépôt dans le délai légal de la déclaration d'appel, l'appel pouvant au besoin être ultérieurement retiré. Il s'agissait tout au plus d'une question dont elle devait aller s'entretenir avec lui à la prison, et non au cours d'un seul téléphone d'une durée de 10 minutes le 7 mai 2020, soit plus de trois semaines après la fin du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel.

Enfin, la motivation de la demande de restitution de délai du 3 juin 2020 était, comme justement retenu par la commission du Barreau, pour le moins lacunaire et nullement documentée et ne correspond pas à ce qui peut et doit être attendu d'un avocat breveté.

Par conséquent, force est de constater que la recourante a manqué à son obligation de diligence à l'égard de son client.

Dès lors, la commission du Barreau a, à juste titre, retenu que la recourante a failli à ses obligations professionnelles et, en particulier, violé l'art. 12 let. a LLCA.

Le recours sera rejeté sur ce point.

6) La recourante soutient subsidiairement que la sanction infligée viole le principe de proportionnalité.

a. Selon l'art. 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la LLCA, l'autorité de surveillance peut prononcer des mesures disciplinaires, soit l'avertissement (let. a), le blâme (let. b), une amende de CHF 20'000.- au plus (let. c), l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans (let. d) ou l'interdiction définitive de pratiquer (let. e). L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA). Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer (art. 17 al. 3 LLCA).

L'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé (art. 20 al. 1 LLCA). L'avertissement est la sanction prévue la moins grave et est réservée aux cas bénins. Le blâme est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus graves et doit apparaître comme suffisant pour ramener l'avocat à ses devoirs et l'inciter à se comporter de manière irréprochable, conformément aux exigences de la profession (Alain BAUER/Philippe BAUER in Michel VALTICOS/Christian M. REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 58 à 62 ad art. 17 LLCA ; ATA/258/2021 du 2 mars 2021 consid. 9a)

b. Des sanctions disciplinaires contre un avocat présupposent, du point de vue subjectif, une faute, dont le fardeau de la preuve incombe à l'autorité disciplinaire. La faute peut consister en une simple négligence ; peut être sanctionné un mandataire qui a manqué du soin habituel qu'en toute bonne foi on peut et doit exiger de chaque avocat (ATF 110 Ia 95 = JdT 1986 I 142 ; Alain BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 11 ad art. 17 LLCA).

c. Pour déterminer la sanction, l'autorité doit, en application du principe de la proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l'atteinte objectivement portée à l'intérêt public, que de facteurs subjectifs. Elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation que la chambre administrative ne censure qu'en cas d'excès ou d'abus (ATA/152/2018 du 20 février 2018 et les références citées).

L'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des mobiles et des antécédents de son auteur, ou encore de la durée de l'activité répréhensible. Elle pourra également prendre en considération, suivant les cas, des éléments plus objectifs extérieurs à la cause, comme l'importance du principe de la règle violée ou l'atteinte portée à la dignité de la profession. Elle devra enfin tenir compte des conséquences que la mesure disciplinaire sera de nature à entraîner pour l'avocat, en particulier sur le plan économique, ainsi que des sanctions ou mesures civiles, pénales ou administratives auxquelles elle peut s'ajouter (Alain BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 25 ad art. 17 LLCA).

7) En l'espèce, la recourante estime que le principe de proportionnalité impliquerait de renoncer au prononcé d'une sanction disciplinaire, voire ne devrait aboutir qu'au prononcé d'un avertissement. À cette fin, elle souligne l'absence de conséquences de la faute commise, l'absence d'antécédents disciplinaires, ainsi que la situation particulière liée à la crise sanitaire et à ses soucis de santé au moment des faits.

Tel qu'indiqué précédemment, si les manquements commis par la recourante à son obligation de diligence n'ont finalement pas eu de graves répercussions sur le sort du détenu concerné, tel aurait néanmoins pu être le cas. Sa faute n'est pas négligeable.

L'absence d'antécédents disciplinaires de la recourante, que la commission du Barreau n'a certes pas expressément mentionnée dans la motivation de la sanction à titre d'élément à décharge, apparaît bien au considérant 7 de sa décision, de sorte qu'il peut être retenu qu'elle a statué en connaissance de cause. Si cette absence d'antécédents, de même que le contexte particulier de la pandémie et de sa grossesse plaident en sa faveur, il n'en demeure pas moins que la gravité de ses lacunes et de son inaction dans le cas d'espèce ne saurait relever d'un cas bénin. Sans mésestimer l'impact de ces éléments, il restait de sa responsabilité d'assurer un suivi adéquat de ses dossiers, en particulier d'une procédure pénale impliquant un détenu.

Dans ces conditions, un avertissement serait une sanction trop clémente, dès lors que les manquements professionnels reprochés à la recourante sont graves et dépassent largement le cas bénin. Il a toutefois été tenu compte de l'absence d'antécédent.

Pour ces motifs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en lui infligeant un blâme.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

8) Un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

9) La dénonciatrice n'étant pas partie à la procédure devant la chambre de céans, ni le présent arrêt ni son dispositif ne lui sera notifié. La tâche de l'en informer reviendra ainsi à la commission du Barreau (ATA/818/2018 du 14 août 2018 et les références citées).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2021 par Madame A______ contre la décision de la commission du Barreau du 11 janvier 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 600.- à la charge de Madame A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission du barreau.

Siégeant : Mmes Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, Mme Lauber, M. Mascotto, Mme Tombesi, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.