Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, de nationalité roumaine, née le ______ 2001, mariée, réside à Genève au bénéfice d’une autorisation de séjour de type B.

2) Le 17 août 2021, Mme A______ a rempli un formulaire auprès de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite de la police genevoise (ci-après : BTPI) afin de pouvoir exploiter une agence d’escorte sise au 1______ rue B______, à Genève.

3) Le 30 août 2021, le département du territoire (ci-après : DT) a rendu un préavis négatif, au motif que les locaux étaient destinés au logement et non à une activité commerciale.

4) Par décision du 16 septembre 2021, le secrétariat général du département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS) a refusé de procéder à l’inscription de l’intéressée au registre des personnes responsables d’une agence d’escorte pour les locaux susmentionnés.

5) Par décision du même jour, le DSPS, statuant sur mesures provisionnelles, a ordonné la cessation immédiate de l’exploitation de toute agence d’escorte ou salon de massages dans le canton de Genève, interdit à Mme A______ d’exploiter tout autre salon de massages ou agence d’escorte conformément à l’art. 14 al. 2 let. c et 21 al. 2 let. c de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst – I 2 49), dit que la décision était exécutoire nonobstant recours et dit que la décision était rendue sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

Deux contrôles effectués les 8 avril 2020 et 27 avril 2020 avaient révélé que Madame C______ exerçait la prostitution de manière illicite alors qu’elle était interdite dans le canton de Genève. Lors de ses auditions devant la police, l’intéressée avait formellement mis en cause Mme A______ pour avoir géré ses annonces. Elle avait ajouté qu’elle exerçait cette activité depuis avril 2019.

Mme A______ n’avait débuté ses démarches visant à ouvrir une agence d’escorte qu’en mars 2021. Elle avait retiré des revenus, alors qu’elle était encore domiciliée en Roumanie et qu’elle n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour valable en Suisse.

Compte tenu de ces éléments, il était reproché à Mme A______ d’avoir ouvert une agence d’escorte de manière illicite, en violation de son devoir d’annonce, d’avoir permis à Mme C______ de se prostituer sans titre de séjour et sans s’être préalablement annoncée auprès de la BTPI, d’avoir exploité une agence d’escorte en gérant les rendez-vous de Mme C______ alors que la prostitution était interdite à Genève selon l’Ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-19 – RS 818.101.24) et d’avoir encouragé des prestations sexuelles à risque, en publiant des annonces pour des prestations sexuelles non protégées, risquant ainsi de porter concrètement atteinte à l’ordre et à la santé publics.

Au vu de la gravité des manquements reprochés, le DSPS considérait que Mme A______ ne remplissait pas la condition d’honorabilité prévue à l’art. 17 let. c LProst dès lors qu’elle avait privilégié ses propres intérêts financiers au mépris de l’ordre et de la santé publics, respectivement qu’elle n’était pas capable de gérer une agence d’escorte de manière conforme à la loi. Il était envisagé de prononcer, en sus de l’amende, la fermeture définitive de son agence d’escorte illicite, assortie d’une interdiction d’exploiter toute autre agence d’escorte ou salon de massages pendant dix ans.

Un délai lui était imparti au 18 octobre 2021 pour exercer son droit d’être entendue.

6) Par acte remis à la poste le 27 septembre 2021, Mme A______, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre la décision rendue sur mesures provisionnelles par le DSPS du 16 septembre 2021 par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation.

Mme C______ ne la rémunérait pas et aucune relation de nature professionnelle n’avait été établie avec cette dernière. C’était en aidant Mme C______ qu’elle avait découvert l’activité d’escorte. Elle n’avait dès lors en aucun cas exploité une agence d’escorte ou tout autre salon de manière illicite. L’autorité intimée avait ainsi abusé de son pouvoir d’appréciation et rendu une décision arbitraire. Les mesures provisionnelles, prononcées une année après les manquements reprochés, étaient en outre inopportunes. Enfin, dans la mesure où elle avait effectué des démarches pour se faire inscrire sur la liste des exploitants d’une agence d’escorte, la sanction paraissait disproportionnée.

7) Invitée par la chambre de céans à compléter son recours, Mme A______ a sollicité l’audition de Mme C______ en qualité de témoin. Elle a ajouté que les faits retenus par le DSPS se basaient uniquement sur les auditions de Mme C______ dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle n’avait pas participé.

8) Par réponse du 5 novembre 2021, le DSPS a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à ce que la cause soit rayée du rôle, le tout « sous suite de frais et dépens ».

La décision du 16 septembre 2021 était incidente. Mme A______ ne subissait aucun préjudice irréparable du fait de cette décision, dès lors qu’elle n’était au bénéfice d’aucun droit préalable : elle n’avait jamais été autorisée à exploiter une agence d’escorte ou un salon de massages dans le canton de Genève. Le DSPS avait, au demeurant, rendu une décision définitive d’exploiter le 4 novembre 2021, de sorte que cette décision se substituait à la décision sur mesures provisionnelles faisant l’objet du recours.

À l’appui de son écriture, le DSPS a notamment produit :

-          Les observations formées par Mme A______ devant le DSPS le 3 novembre 2021 ;

-          La décision du DSPS du 4 novembre 2021, ordonnant la fermeture immédiate et définitive de l’agence d’escorte, faisant interdiction à Mme A______ d’exploiter toute autre agence d’escorte ou salon de massages et prononçant une amende de CHF 1'000.-.

9) Mme A______ n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, la chambre de céans a gardé la cause à juger, ce dont les parties ont été informées.

10) Par acte du 6 décembre 2021, Mme A______ a recouru devant la chambre administrative contre la décision du DSPS du 4 novembre 2021.

Ce recours a été enregistré sous la cause n° A/4178/2021.

1) Les décisions du DSPS peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).