Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur X______, né le ______ 1950, est un ressortissant du Kosovo.

2) Il est arrivé en Suisse en août 1979. Travaillant dans le bâtiment, il a été victime d’un accident professionnel en 1981. Il a obtenu des autorités cantonales genevoises un permis de séjour avec activité lucrative en avril 1982.

3) En 1980, il a divorcé de Madame Y______. Ses deux filles, Z______, née le ______ 1980, et A______, née le ______ 1983, l’ont rejoint à Genève dans le cadre du regroupement familial.

4) Le 30 août 1985, M. X______ a épousé en ex-Yougoslavie Madame X______, née B______. Celle-ci l’a rejoint à Genève en octobre 1985, au bénéfice du regroupement familial.

5) Quatre enfants sont nés de cette union, C______, née le ______ 1985, D______, née le ______ 1989, et deux jumeaux, E______ et F______, nés le ______ 1990.

6) Le 7 juillet 1994, M. X______ a fait l’objet d’une mesure d’interdiction prononcée par le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) pour mauvaise gestion au sens de l’ancien art. 370 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS – RS 210).

7) Le 2 février 1996, les époux X______ se sont séparés de corps par jugement définitif du TPI.

8) Le 13 août 1997, la chambre pénale de la Cour de justice du Canton de Genève a confirmé une peine de douze mois d’emprisonnement prononcée par le Tribunal de police le 25 juin 1997 pour lésions corporelles simples et menaces à l’encontre de son épouse. Devant l’instance d’appel, ladite peine a été assortie du sursis pendant une durée de cinq ans. A cette époque, M. X______ était au bénéfice d’une aide de l’hospice général (ci-après : l’hospice) et d’une rente mensuelle de la SUVA de CHF 275,15.

9) Le 28 novembre 1998, l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a informé l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour dans la mesure où il était à la charge complète de l’assistance sociale depuis dix ans et qu’il avait des dettes à l’égard de tiers.

En définitive, à la suite de divers échanges de correspondance avec le conseil de M. X______, l’OCPM a accepté de renouveler son autorisation de séjour, compte tenu de son long séjour en Suisse et de la présence de ses enfants à Genève. Il se réservait le droit de réexaminer la question de l’évolution de la situation de l’intéressé, notamment du paiement de sa dette.

10) Le 22 mars 2001, M. X______ a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

11) Le 23 mai 2007, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’a reconnu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – RS 812.121) pour avoir transporté 7 kg d’héroïne du Kosovo en Suisse en septembre 2004 et en avoir écoulé 3 à 4 kg dans ce pays. Il a été condamné à six ans de peine privative de liberté.

12) Le 21 octobre 2008, l’office cantonal de l’assurance-invalidité a refusé d’accorder une rente d’invalidité à M. X______, dont il estimait la capacité de travail demeurée entière, y compris dans son métier de maçon.

13) Le 11 juin 2009, l’OCPM a informé M. X______ de son intention de révoquer son autorisation d’établissement, compte tenu de la menace qu’il représentait pour la sécurité et l’ordre publics. Dans le cadre de l’exercice de son droit d’être entendu, l’intéressé, le 13 juillet 2009, sous la plume de son conseil, a fait valoir ses circonstances personnelles et familiales, la présence de sa famille à Genève, la durée de son séjour en Suisse ainsi que ses problèmes de santé. Il n’avait pas d’attaches au Kosovo et aurait de la difficulté à retourner vivre dans son pays d’origine.

14) M. X______ a été libéré conditionnellement le 14 novembre 2011, une assistance de probation durant un délai d’épreuve de deux ans lui étant imposée.

15) Sur requête de l’OCPM, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) lui a transmis un rapport du Docteur Yann Parel du 5 décembre 2011, qui évaluait la situation médicale de M. X______. Celui-ci souffrait d’un diabète de type II, d’hypertension artérielle, de dépression et de troubles de la personnalité au sens de la classification internationale des maladies (CIM 10). Il devrait suivre un traitement médicamenteux à vie, composé à la date de l’examen de six médicaments à ingérer par voie buccale. Au nombre de ceux-ci figurait le Starlix pour le traitement de son diabète. Il n’y avait aucune contre-indication médicale quant à un retour dans son pays d’origine.

16) Le 5 janvier 2012, l’ODM a transmis à l’OCPM un rapport relatif à la possibilité pour M. X______ d’obtenir des soins physiothérapeutiques, des consultations de contrôle et les médicaments qui lui étaient prescrits. Selon ledit rapport, au Kosovo, il était possible d’effectuer des contrôles cardiaques et ophtalmologiques à l’hôpital régional ou chez les médecins privés. Il existait un département de physiothérapie à Pristina, qui n’était pas spécialisé et qui manquait de personnel formé. Il y avait des possibilités d’effectuer de la physiothérapie dans des structures privées, mais aux frais de l’intéressé. Sur les six médicaments prescrits, cinq étaient disponibles au Kosovo, parmi lesquels deux des trois médicaments destinés à traiter le diabète dont l’intéressé souffrait, soit ceux comportant de l’insuline glargine. En revanche, le Starlix, également prescrit pour le diabète, dont la molécule était le natéglinide, n’était pas disponible sous son nom de marque ou sous forme générique.

Le traitement de M. X______ était possible. Il engendrerait certains frais d’acquisition de médicaments et de voyage pour se rendre dans les centres de traitement.

17) Le 21 juin 2012, la mesure d’interdiction instituée le 16 juillet 1994 par le Tribunal tutélaire, devenu depuis lors le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, a été levée.

18) Par courrier du 28 mai 2013, l’OCPM a avisé à nouveau M. X______ qu’il entendait révoquer son autorisation d’établissement. Il avait un délai de trente jours pour faire parvenir sa détermination.

19) Par courrier du 25 juin 2013, M. X______ s’est opposé à cette mesure. Il était arrivé en Suisse en 1981 à l’âge de 31 ans. Il n’avait pas quitté ce pays. Il y avait fondé sa famille, créé un cercle d’amis et eu plusieurs expériences professionnelles. Il s’était détaché de son pays d’origine pour s’installer en Suisse. Il contestait toute absence d’intégration en Suisse. Tout ce qu’il avait était dans ce pays. Il voulait pouvoir rester en contact avec ses six enfants, dont trois étaient encore en études. Il était atteint dans sa santé, ayant subi récemment des examens cardiologiques qui n’étaient pas bons. Il était diabétique et prenait quotidiennement de l’insuline. Au Kosovo, il ne pourrait pas être soigné correctement.

Pendant sa détention, son comportement avait été irréprochable.

20) Le 30 août 2013, le département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), a révoqué l’autorisation d’établissement de M. X______. Son renvoi de Suisse était prononcé et il était invité à quitter la Suisse au plus tard le 30 octobre 2013.

Il était séparé de son épouse et ses enfants étaient majeurs. Il ressortait de son dossier qu’il s’était rendu à plusieurs reprises dans son pays d’origine. Il avait été prévenu par l’OCPM de la future décision, selon courriers des 11 juin 2009 et 28 mai 2013, et avait eu la possibilité de se déterminer avant que cette décision soit prise, faculté dont il avait fait usage le 13 juillet 2009 et le 25 juin 2013.

En raison de la nature des infractions qu’il avait commises, de leur gravité et de la durée de la condamnation encourue, les conditions légales d’une révocation de son permis d’établissement étaient réalisées. La révocation n’atteignait pas le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et elle respectait le principe de la proportionnalité. Aucun document au dossier n’indiquait qu’il ne serait pas en bonne santé. Dès lors, il ne pouvait pas se prévaloir de la bonne intégration des membres de sa famille et des garanties conférées par la disposition conventionnelle précitée.

Si la décision de révoquer son permis d’établissement était susceptible de constituer une atteinte au respect de sa vie privée, voire familiale, elle respectait le cadre de l’art. 8 § 2 CEDH. En effet, cette ingérence était nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. La durée de son séjour en Suisse, même longue, ne constituait pas un élément suffisant à empêcher la révocation du permis d’établissement. Quelles que soient les attaches culturelles, sociales et familiales importantes qu’il pouvait avoir en Suisse, il ne s’était pas véritablement intégré, et n’avait pas été capable de s’insérer professionnellement et de construire une vie honnête. Il avait profité de son séjour en Suisse pour se livrer à des actes portant atteinte à l’intégrité physique et à la santé publique, en mettant en danger la santé d’un grand nombre d’individus.

La difficulté de sa réinstallation dans son pays d’origine n’était que la conséquence naturelle de la révocation de son autorisation d’établissement. La situation difficile au Kosovo n’avait pas, selon le Tribunal administratif fédéral, à être prise en considération pour déterminer si le renvoi était possible. Au demeurant, il ressortait du dossier qu’il se rendait régulièrement dans son pays d’origine, ce qui supposait qu’il avait gardé des liens étroits sur place.

Au-delà de la révocation du permis d’établissement, son renvoi de Suisse était prononcé.

21) Le 20 septembre 2013, M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision, concluant implicitement à son annulation et au maintien de son autorisation d’établissement.

Il contestait atteindre à la sécurité et à l’ordre publics. Il était aujourd’hui âgé de 63 ans. Il avait six enfants et n’était pas une personne dangereuse. Sa seule volonté était de pouvoir accompagner ses enfants dans leur vie. Ils étaient majeurs mais avaient besoin de lui comme il avait besoin d’eux. Quatre de ses enfants étaient nés en Suisse et ils étaient très bien intégrés. Il était arrivé en Suisse à l’âge de 29 ans comme saisonnier. Genève était devenue son centre de vie. Il y avait fondé une famille, un cercle d’amis et se sentait Suisse. Deux ans après son arrivée, il avait eu un terrible accident comme maçon, qui avait réduit sa mobilité. Cela l’avait traumatisé. S’il s’était rendu dans son pays d’origine à plusieurs reprises, c’était pour des raisons précises liées à des événements familiaux. Il n’avait strictement aucune raison et aucun moyen de partir vivre dans ce pays. Cela le condamnerait à mourir. La mesure prise à son encontre était disproportionnée.

22) Le 20 novembre 2013, le département a conclu au rejet du recours. Il a persisté dans l’argumentation développée dans la décision querellée.

23) Le 10 décembre 2013, M. X______ a transmis un certificat médical du Docteur Brahim Lakki, confirmant qu’il souffrait d’un diabète de type II qui nécessitait la prise d’antidiabétiques et un régime alimentaire particulier. Il a également transmis un certificat de l’office des poursuites faisant ressortir des actes défaut de biens pour un montant total d’environ CHF 62’000.-.

24) Le 17 décembre 2013, M. X______ a comparu devant le TAPI. A sa sortie de prison, il n’avait pas retrouvé de travail. En effet, son état de santé était mauvais. Il percevait des prestations de l’hospice par l’intermédiaire du service de probation. En prison, il avait toujours travaillé. Il était dans l’impossibilité de rembourser ses dettes, ne percevant que le strict minimum de la part de l’hospice. Ses enfants effectuaient des études et n’étaient pas en mesure de l’aider financièrement. Il n’avait plus aucune famille ni biens au Kosovo et n’imaginait pas quitter ses enfants et la Suisse.

Le département a persisté dans ses conclusions.

25) Par jugement du 17 décembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. X______.

Les conditions d’une révocation d’un permis d’établissement étaient réunies du fait de la double condamnation pénale, notamment de la deuxième, particulièrement lourde, à une peine privative de liberté de six ans. Elle était proportionnée malgré la durée de la présence en Suisse de M. X______, compte tenu de la gravité des infractions qu’il avait commises en s’impliquant dans un important trafic international de drogue. Il n’était pas intégré en Suisse, n’ayant pas fourni d’effort pour son intégration sociale et professionnelle à sa sortie de prison, vivant de l’aide sociale sans rembourser ses dettes. Il ne pouvait se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’art. 8 CEDH pour s’opposer à la séparation de sa famille. En effet, tous ses enfants étaient majeurs et il était séparé de son épouse. Il n’était ni allégué ni démontré que ces derniers seraient dans un état de dépendance justifiant qu’ils puissent bénéficier d’une protection exceptionnelle découlant de l’art. 8 CEDH. Si la réintégration de M. X______ n’allait pas être exempte de difficultés, son renvoi était possible et, au vu de la gravité des infractions qu’il avait commises, il y avait un intérêt public plus important à son éloignement que son intérêt privé à demeurer en Suisse.

En rapport avec le renvoi de l’intéressé, l’OCPM avait versé à la procédure un rapport du 5 décembre 2011, effectué pour le compte de l’ODM, évaluant la situation médicale de M. X______. Le recourant souffrait d’un diabète de type II, d’hypertension artérielle, de dépression et de troubles de la personnalité. Il prenait six médicaments. Il n’y avait aucune contre-indication médicale quant à un retour dans son pays d’origine. D’un second rapport d’évaluation de la situation médicale de l’intéressé du 5 janvier 2012 de l’ODM, il ressortait que, sur les six médicaments pris par celui-ci, seul l’un d’entre eux n’était pas disponible au Kosovo, soit le Starlix, prescrit dans le cadre du traitement contre le diabète. Si des contrôles pour les yeux et le cœur étaient accessibles dans ce pays, les soins de physiothérapie n’étaient disponibles qu’à la clinique universitaire de Pristina, dans une mesure restreinte. Pour les soins spécialisés, il fallait en outre faire appel à des cliniques privées.

26) Le 23 janvier 2014, M. X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité, reçu le 4 janvier 2014, concluant implicitement à son annulation. Si son expulsion venait à être définitive, il n’aurait plus aucune garantie de pouvoir se procurer du Starlix de manière régulière. Ses enfants étaient dans l’incapacité de lui envoyer ce médicament, dont le coût était important. En outre, l’insuline était un produit biologique, dont la qualité pouvait se dégrader dans le temps. Il n’avait pas de logement au Kosovo et ne pouvait donc pas conserver ce médicament à l’abri des températures élevées ou très basses. Il contestait ne pas être intégré en Suisse. Lorsqu’il avait exécuté sa peine, il avait travaillé. Depuis sa sortie, il avait recherché du travail mais n’en avait pas trouvé en raison de son âge. Il n’habitait pas à Pristina mais était originaire de Vitina. Il ne pourrait donc se rendre à Pristina pour les soins de physiothérapie. Il ne pourrait en outre pas faire face aux frais d’une clinique privée pour obtenir des soins spécialisés. Son expulsion de Suisse lui ferait perdre tout espoir.

27) Le 24 février 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les conditions d’une révocation de l’autorisation d’établissement étaient réunies, dans la mesure où le recourant avait été condamné à une peine privative de liberté de six ans pour infraction à la LStup. Il ne pouvait pas se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH dès lors que ses enfants étaient majeurs et n’étaient pas en état de dépendance vis-à-vis de lui. Il ne remplissait donc pas les conditions d’un droit à une autorisation de séjour fondé sur la protection de sa vie privée car il n’avait aucun lien social ou professionnel spécialement intense avec la Suisse, ce qui était nécessaire pour admettre l’existence d’une telle situation. Si le médicament Starlix n’était pas disponible au Kosovo, il aurait la possibilité de s’en faire envoyer par sa famille à partir de la Suisse.

28) Sur ce, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).