Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1972, originaire de Gambie (alias Monsieur B______, né le ______ 1982, originaire du Libéria) est entré en Suisse le 4 octobre 2000 et y a déposé une demande d'asile.

2) Par décision du 13 février 2001, l'Office fédéral des migrations n'est pas entré en matière sur sa demande de protection internationale et a prononcé son renvoi. Le 1^er décembre 2002, le processus d'identification formelle par un État de l'intéressé s'est soldé par un échec et il est demeuré sur le territoire helvétique.

3) Selon la base de données cantonales CALVIN, il est le père de C______, né, le ______ 2009, à Genève, de mère suisse.

4) En raison de sa relation avec cet enfant, M. A______ a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), le 27 août 2013, une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

5) Par décision du 8 octobre 2020, l'OCPM a refusé cette autorisation, le lien avec l'enfant n'apparaissant pas suffisamment étroit. Il a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 8 novembre 2020 pour quitter la Suisse. Cette décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, l'adresse de l'intéressé étant inconnue.

6) Entre le 26 octobre 2013 et le 19 mai 2021, M. A______ a été condamné par ordonnances pénales à neuf reprises par le Ministère public genevois et de l'arrondissement de La Côte notamment pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; entrée illégale, séjour illégal - art 115 al. 1 LEI), au Code pénal (vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, opposition aux actes de l’autorité) et (délit et contravention) à loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19 al. 1 et 19a LStup - RS 812.121).

7) Les ordonnances pénales des 12 juillet 2019, 1^er juin 2020, 2 octobre 2020 et 19 mai 2021 retiennent que l'intéressé était sans revenus ni domicile en Suisse.

8) Lors de sa dernière audition par les services de police le 18 mai 2021, M. A______ a déclaré qu'il avait toujours vécu à Genève, mais ne pouvait pas dire où il logeait. Il vivait « à gauche et à droite », travaillait un peu au noir et se rendait de temps en temps chez CARITAS pour dormir. Il vivait au jour le jour et ne disposait pas de moyens financiers pour payer son rapatriement. Il avait deux enfants à Genève (19 et 11 ans) qui habitaient avec leur mère. Il leur donnait de temps en temps un peu d'argent. Il ne comprenait pas pourquoi il n'avait toujours pas d'autorisation de séjour. Il avait notamment fait une demande en ce sens en août 2020 mais n'avait pas de nouvelles.

9) Le 16 juin 2022, les services de police ont introduit auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) une demande de soutien avec pour objectif l'identification de M. A______ et la délivrance d'un document de voyage.

10) Le 21 octobre 2022, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon afin de purger plusieurs écrous judiciaires.

11) Le 14 décembre 2022, le SEM a informé les autorités genevoises que M. A______ avait été reconnu comme citoyen gambien par la délégation gambienne sur la base de la photocopie de son passeport gambien, dont l'authenticité avait été immédiatement vérifiée. Un document de voyage de remplacement pouvait être établi en faveur de M. A______ par l'ambassade de cet État à Genève et un vol à destination de Banjul/Gambie pouvait être réservé.

12) Le 23 décembre 2022, le département de la sécurité, de la population et de la santé a validé le renvoi de M. A______ de Suisse à destination de son pays d'origine.

13) Le 9 janvier 2023, le SEM a informé les autorités genevoises que le laissez-passer en faveur de M. A______ ne pouvait pas être délivré par l'ambassade de Gambie avant le 26 janvier 2023. Le SEM a prié le canton de Genève de bien vouloir annuler le vol prévu le 18 janvier 2023 et procéder à une nouvelle réservation à partir du lundi 6 février 2023.

14) Le 11 janvier 2023, les services de police ont annulé le vol prévu le 18 janvier 2023, date de la libération de la détention pénale de M. A______. Une nouvelle place sur un vol à destination de la Gambie a été confirmée pour le 6 février 2023, à 16h55 au départ de Genève.

15) Le 18 janvier 2022, à sa libération de détention pénale, M. A______ a été remis aux services de police. Le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative pour une durée de six semaines, fondant cette décision notamment sur le fait qu'il avait été condamné pour vol.

M. A______ s'est opposé à son renvoi en Gambie.

16) Entendu le 19 janvier 2023 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a déclaré s'appeler B______ et n'avoir jamais eu de passeport gambien. En 2010, il avait eu affaire à un Nigérian qui lui avait proposé d'établir des papiers gambiens en lui disant que ce serait plus facile d'obtenir un titre de séjour espagnol. Il avait donné CHF 5'000.- à cette personne et n'avait jamais « vu la couleur » des documents promis. Il avait deux enfants en Suisse, l'aîné s'appelait D______ et avait 21 ans, l'autre s'appelait C______ et était âgé de 14 ans. Il les voyait tous les deux mais le COVID avait rendu un peu plus difficile la possibilité d'avoir des contacts avec C______, qu'il essayait néanmoins de voir régulièrement. Il envisageait de déposer une nouvelle demande de regroupement familial. S'il était remis en liberté, il s'engageait à se présenter régulièrement à la police en vue du contrôle de sa présence.

La représentante du commissaire de police a indiqué que les autorités gambiennes n'avaient pas encore délivré de laissez-passer. Elle ne disposait pas dans le dossier des documents attestant des relances faites auprès de l'ambassade de Gambie pour s'assurer de la délivrance de ce document avant le vol du 6 février 2023. S'agissant de la pièce 8 produite par le commissaire de police, elle n'avait pas dans le dossier la pièce jointe relative à la « confirmation écrite de Mme C______ », et n'en connaissait pas non plus la teneur. Son dossier ne contenait pas la copie du passeport gambien de M. A______ auquel il était fait référence à la pièce 7. Il n'y avait pas de vol avec escorte policière prévu pour la Gambie, de sorte que si M. A______ devait refuser de prendre le vol du 6 février prochain, il faudrait organiser un vol spécial. Elle a produit à cet effet une annonce de vol spécial qui avait d'ores et déjà été faite en date du 18 janvier 2023 dans cette hypothèse.

L'intéressé a conclu à l'annulation de sa mise en détention administrative à sa libération immédiate et à ce qu'une mesure d'assignation territoriale soit prononcée, assortie le cas échéant de mesures de contrôle. Subsidiairement, il a conclu à ce que la durée de sa détention soit réduite à trois semaines au maximum.

17) Par jugement du 19 janvier 2023, le TAPI a confirmé l’ordre de mis en détention administrative pour six semaines.

Quand bien même le dossier ne contenait pas la copie du passeport gambien de l’intéressé, il n'y avait pas de raison de mettre en doute l'existence de ce document, M. A______ n'indiquant pas lui-même avoir fait des démarches auprès du SEM pour s'en procurer une copie ou en contester le contenu. Le vol du 18 janvier 2023 avait été annulé en raison de nécessités administratives dépendantes des autorités gambiennes. Si les autorités gambiennes devaient ne pas avoir délivré le laissez-passer avant le 6 février 2023, la question du devoir de diligence des autorités suisses pourrait se poser, en fonction de la marge dont elles disposaient pour tenter d'accélérer le processus de renvoi.

C’était bien parce qu'il vivait à Genève depuis 23 ans et y avait deux enfants que M. A______ s’opposait à son renvoi. Celui-ci risquait désormais d'être exécuté très prochainement. Ce changement risquait de l'amener à disparaître pour échapper au renvoi. Sa détention administrative constituait ainsi le seul moyen permettant réellement aux autorités de s'assurer de sa présence au moment où il devra prendre l'avion le 6 février 2023.

La durée de la détention était adéquate ; elle ne pouvait être limitée à trois semaines, car s'il devait refuser de prendre le vol du 6 février 2023, l'autorité devait avoir la possibilité de requérir auprès du TAPI la prolongation de la détention. Enfin, M. A______ ne pouvait se prévaloir, au stade de la détention administrative, de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), celle-ci n'étant qu'une mesure d'exécution de la décision de renvoi.

18) Par acte expédié le 30 janvier 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation.

Aucun document n’attestait de sa nationalité gambienne. Rien ne permettait de retenir qu’un laissez-passer avait été établi pour le vol du 6 février 2023. Ses enfants vivaient en Suisse et il était déterminé à s’opposer à son renvoi. Sa détention était injustifiée, vu l’absence de laissez-passer. Le TAPI avait retenu de manière arbitraire qu’il allait tout faire pour se soustraire à son renvoi. Il était disposé à se présenter au Vieil Hôtel de Police aussi souvent que cela lui serait ordonné. Une assignation territoriale avec obligation de se présenter régulièrement respecterait le principe de la proportionnalité. Le jugement violait l’art. 8 CEDH.

19) Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Il a joint un courriel reçu du SEM indiquant que les autorités gambiennes avaient établi le document de voyage nécessaire pour le renvoi du recourant.

20) Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer.

21) Le 6 février 2023, le recourant a refusé de monter à bord du vol destiné à la ramener en Gambie.

22) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1^er février 2023 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1^ère phr.)

3) a. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, l'autorité compétente peut mettre en détention la personne condamnée pour crime (let. h), afin d'assurer l'exécution d’un renvoi ou d'expulsion.

b. En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de renvoi du SEM en 2001 et de l’OCPM en 2020. Il a, par ailleurs, été condamné pour vol, soit une infraction constitutive d’un crime. Les conditions légales précitées justifiant la détention administrative sont donc remplies, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

4) Le recourant fait valoir que sa détention administrative viole le principe de la proportionnalité.