Décisions | Chambre Constitutionnelle

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS

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6) De façon générale, les conclusions d’un recours ne sont recevables que si elles figurent dans l’acte de recours et ont été formées durant le délai de recours (art. 65 al. 1 LPA ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 consid. 4). Un recourant conserve cependant tout au long de la procédure le droit de solliciter des actes d’instruction, en vertu de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3^ème éd., 2013, n. 1317 ss, 1342 ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. II, 3^ème éd., 2015, n. 175 ss, 176; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1526 ss, 1528).

7) a. Dès lors, les conclusions formelles présentées par le recourant en date du 21 août 2015 sont tardives et, partant, irrecevables.

b. La chambre de céans n'examinera ainsi le recours que sous l'angle des conclusions pouvant être déduites de l'acte de recours, à savoir l'annulation du refus de la liste et, subsidiairement, l'obtention d'un délai supplémentaire d'un mois et vingt-deux jours pour présenter les signatures de parrainage de la liste du recourant.

8) Le recourant se plaint tout d'abord de l'absence d'une décision formelle, avec indication des voies et délai de recours. Dès lors néanmoins que, selon l'art. 180 LEDP, le recours à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice est ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales indépendamment de l’existence d’une décision, et que le recourant a interjeté recours dans les délais, la question n'a pas de portée pratique, si bien que le grief y relatif doit être écarté.

9) a. S'agissant de la présentation des candidats, l'art. 25 al. 2 LEDP prévoit que les conditions pour le dépôt des listes au Conseil national s’appliquent par analogie au dépôt des listes pour le Conseil des États ; ce qui, selon l'exposé des motifs de la novelle ayant conduit à la reformulation de cette exigence, signifie que « les conditions de dépôt des candidatures pour les élections au Conseil des États et au Conseil national sont semblables, dans la mesure où c’est possible (le nombre maximal de candidatures est évidemment différent) » (PL 11070, p. 17).

b. Selon l'art. 24 al. 1 LDP, toute liste de candidats doit porter la signature manuscrite d’un nombre minimum d’électeurs dont le domicile politique se trouve dans l’arrondissement. Ce nombre est de : a) 100 dans les cantons qui disposent de 2 à 10 sièges ; b) 200 dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges ; c) 400 dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges. Lorsqu'il a, par deux fois, augmenté le nombre de signatures à l'appui d'une liste de candidats, le Conseil fédéral a voulu éviter que des listes de candidats ne soient déposées « à la légère ou par plaisanterie » (FF 1975 I 1357), et ainsi « prévenir les abus et les excès découlant des facilités de participation aux élections » (FF 1993 III 447).

c. La nécessité de présenter un certain nombre de parrainages pour les listes de candidats n'a pas fait l'objet jusqu'à présent d'un examen jurisprudentiel au niveau fédéral ; le Tribunal fédéral a néanmoins déjà cité l'art. 24 al. 1 LDP sans relever à son sujet le moindre problème de constitutionnalité (ATF 129 II 305 consid. 2.1). Au niveau cantonal, le Tribunal administratif a avalisé l'obligation de fournir des signatures d'appui aux listes électorales dans un arrêt de 2001 (ATA/615/2001 du 2 octobre 2001). Quant à la doctrine, elle mentionne cette exigence sans jamais non plus la remettre en cause (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3^ème éd., 2013, n. 725 ; Ulrich HÄFELIN/Walter HALLER/Helen KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8ème éd., 2012, n. 1468 ; René RHINOW, Grundzüge des Schweizerischen Verfassungsrechts, 2003, n. 2117 ; Yvo HANGARTNER/Andreas KLEY, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2000, n. 660).

10) Il ne saurait ainsi être constaté que l'obligation posée par les art. 25 al. 2 LEDP cum 24 al. 1 LDP serait contraire à la garantie des droits politiques au sens des art. 34 al. 1 Cst. et 44 al. 1 Cst-GE, dès lors notamment qu'elle s'avère proportionnée au but visé, tel que mentionné précédemment. Il convient enfin de rappeler que les autorités ont un devoir de respecter scrupuleusement la procédure en matière d'opérations électorales (Yvo HANGARTNER/Andreas KLEY, op. cit., n. 2544), et ne peuvent donc s'écarter sans motifs impérieux des exigences légales en la matière.

Le refus opposé par le SVE à la liste du recourant, qui n'a fourni aucune signature à l'appui de celle-ci, est ainsi justifié dans son principe.

11) a. Le recourant demande, à titre subsidiaire, de bénéficier d'une restitution de délai d'un mois et vingt-deux jours pour la récolte des signatures de parrainage.

b. La LEDP ne contient aucune réglementation au sujet d'éventuelles restitutions de délais.

c. En procédure administrative, les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ACST/10/2015 du 11 mai 2015 consid. 3c). Les cas de force majeure restent toutefois réservés (art. 16 al. 1, 2^ème phr. LPA). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ACST/10/2015 précité consid. 3c).

d. Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé (art. 16 al. 3 LPA).

e. Il ne découle enfin pas de la jurisprudence fédérale que les cantons doivent impérativement prévoir des possibilités de restitution de délais en matière de droits politiques (arrêt du Tribunal fédéral 1C_35/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.4).

12) En l'espèce, le « délai » – qui est techniquement un terme, puisqu'il fixe une date et non un nombre d'heures, de jours ou de mois – de dépôt des listes au 3 août 2015 avant midi a été fixé par le Conseil d'État. Se pose cependant la question de savoir s’il s’agit d'un délai fixé par l'autorité, auquel la réglementation de l'art. 16 al. 2 et 3 LPA serait donc en principe applicable. Cette question souffrira en l’espèce de demeurer ouverte, dès lors que les conditions d’une restitution au sens des dispositions précitées ne sont en tout état pas remplies.

Il y a lieu en effet de souligner que ce terme a été fixé le 25 février 2015 déjà, et a alors fait l'objet d'un communiqué de presse du Conseil d'État ainsi que d'une publication dans la FAO – qui est depuis 1753 l'organe officiel de publication du gouvernement genevois et de son administration, prévu par une législation spécifique (loi sur la FAO, du 29 novembre 2013 - LFAO - B 2 10, et son règlement d'application), et accessible en kiosque contre paiement, mais aussi sur Internet, dans la plupart des bibliothèques municipales et dans certains établissements publics, ainsi qu'au centre de documentation et publications de la chancellerie d'État à l'Hôtel de Ville.

Le recourant s’est du reste, selon ses propres allégations, rendu dans les locaux du SVE en février 2015 afin de demander des renseignements concernant les élections fédérales. Il savait donc que ces élections étaient prévues et qu’il y aurait une échéance pour le dépôt des listes. Quand bien même le SVE lui aurait alors suggéré de repasser au début de l’été 2015, il lui incombait, en tant que personne intéressée à se porter candidat, de se renseigner sur les modalités et conditions du dépôt des listes.

Le recourant n'a pas demandé la prolongation du délai avant son expiration. Quant à une éventuelle restitution, le motif qu'il invoque – une panne d'imprimante les deux jours précédant l'expiration du terme – ne permet en aucune façon de retenir que c'est sans sa faute qu'il a été empêché d'agir dans le délai fixé.

Le grief lié à la restitution du délai doit donc être écarté.

13) Ce qui précède conduit au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

14) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 8 août 2015 par Monsieur A______ contre le refus opposé le 3 août 2015 par le service des votations et élections ;

renvoie la cause au Conseil d'État en tant qu'elle concerne l'élection au Conseil national ;

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service des votations et élections ainsi qu'au Conseil d'État.

Siégeants : M. Verniory, président ; Mmes Cramer et Payot Zen-Ruffinen, MM. Pagan et Martin, juges

Au nom de la chambre constitutionnelle :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.