Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur T______

contre

ÉCOLE DE TRADUCTION ET D’INTERPRéTATION

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination ; procédure d’opposition)

2. Conformément à l’article 27 alinéa 3 RIOR, l'acte de recours doit contenir la désignation de la décision litigieuse, l'exposé des motifs et les conclusions du recourant, ainsi que l'indication de ses moyens de preuve et les pièces dont il dispose. Il en découle pour le recourant le devoir de motiver son recours et d’articuler ses griefs ; il suffit toutefois que l’on puisse déduire de l’acte de recours dans quelle mesure et pour quelles raisons il conteste la décision attaquée, en se contentant de la substance des motifs. Néanmoins, le recours doit contenir les arguments pour lesquels le recourant tient son recours pour recevable et la décision qu’il attaque pour irrégulière. La présence d’une telle motivation est une condition de recevabilité du recours. Il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la contestation (ACOM/6/2006 du 15 février 2006, consid. 2 ss. et les références citées).

En l’espèce, le recourant, qui comparaît en personne, n’a pas pris de conclusions formelles, se limitant à demander à la commission de céans de « prendre en considération » son état de santé « suffisamment grave » pour qu’on lui donne « une deuxième chance ». Son acte de recours se résume en effet à une lettre rappelant de façon toute générale l’objet du présent litige. Il n’a par ailleurs produit aucune pièce si ce n’est la décision attaquée. Cela étant, l’on peut déduire des termes utilisés par le recourant que celui-ci conclut à l’annulation de la décision d’élimination dont il a fait l’objet, estimant que ses problèmes de santé n’ont à tort pas été pris en considération par l’autorité intimée. Dans ces circonstances, et quand bien même il s’agit d’un cas limite, il convient d’entrer en matière.

3. a. Saisi d'un recours contre une décision universitaire, la CRUNI applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n'est liée ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10, applicable par renvoi de l’art. 34 RIOR), ni par l'argumentation juridique retenue par l’université (art. 67 al. 1 LPA). Elle peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant; elle peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par l’autorité universitaire (ACOM/103/2007 du 12 décembre 2007, consid. 2 et les décisions citées).

b. Le recours ne peut être fondé que sur une violation du droit ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation du droit (art. 88 al. 3 RU, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 13 décembre 2007).

4. Il convient d’examiner si la décision attaquée a été instruite et prise en conformité avec les règles de procédure applicables.

a. La voie de l'opposition est un moyen de droit qui oblige précisément l'autorité qui a pris la décision à la contrôler elle-même (ACOM/90/2006 du 12 octobre 2006, consid. 3 in fine ; MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 533 ; cf. également l’art. 50 al. 1 LPA, qui reprend le même concept).

b. Ainsi que l’a rappelé la juridiction de céans dans l’ACOM/90/2006 précitée (consid. 3), le RIOR distingue deux procédures différentes en matière d’opposition : d’une part, une procédure d’opposition en général (chapitre II, art. 4 à 14 RIOR), et, d’autre part, une procédure d’opposition en matière de contrôle des connaissances (chapitre III, art. 15 à 20). Au nombre des distinctions qui caractérisent ces deux procédures figure la désignation de l’organe ayant compétence pour instruire l’opposition et prononcer la décision subséquente. Ainsi, en matière d’opposition en général, c’est l’organe qui a pris la décision litigieuse qui instruit et statue sur l’opposition (art. 11 et 12 RIOR), alors qu’en ce qui concerne l’opposition portant sur le contrôle des connaissances, c’est une commission désignée par le collège des professeurs qui instruit et rapporte oralement à ce dernier, qui statue (art. 19 et 20 RIOR).

c. Le règlement d’organisation de l’ETI du 12 novembre 2002, en vigueur depuis le 1er octobre 2005 (ci-après : ROrg) prévoit à son article 13 alinéa 2 que le président prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’école, sous réserve des compétences des autres organes de celle-ci. Le collège, quant à lui, statue sur les résultats obtenus aux examens, aux épreuves et aux contrôles de connaissances et constitue la commission d’opposition (art. 6 al. 6 et 7 ROrg). La commission d’opposition, enfin, est instituée par l’article 21 ROrg. Selon l’alinéa 3 de cette disposition, elle instruit les oppositions formées contre les décisions prises par le président, le(s) vice-président(s) ou le collège.

d. Selon l’article 18 alinéa 1 lettre b RE, est définitivement éliminé du baccalauréat l’étudiant qui n'a pas obtenu les crédits attachés à un enseignement à la troisième tentative. La décision d'élimination doit être prise par le président, lequel tient compte des situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU).

En l’espèce, c’est en application de cette disposition que la décision attaquée prononce l’élimination du recourant de l’ETI, au motif qu’il a échoué à trois reprises à l’examen de linguistique de la langue espagnole. L’évaluation de ces trois échecs, non contestés par le recourant, est définitive. L’objet du litige ne porte donc pas sur une question de contrôle de connaissances ou d’évaluation d’un examen, mais sur le bien-fondé de l’élimination du recourant, cas échéant sur l’existence alléguée de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU. L’opposition que le recourant a formée le 7 août 2007, dans laquelle, au demeurant, il déclarait expressément contester la « décision d’élimination » dont il avait fait l’objet était donc une opposition soumise à la procédure générale des articles 4 à 14 RIOR. Il suit de là que c’était le président, soit l’organe ayant rendu la décision objet de l’opposition (art. 11 et 12 RIOR), qui était compétent pour instruire et statuer sur celle-ci. Or, il appert du dossier que l’autorité intimée s’est trompée de procédure. En effet, si le président a certes signé la décision attaquée, il n’en ressort pas moins que c’est le collège qui a traité, puis rejeté, l’opposition du recourant, examinant à tort la situation de ce dernier sous l’angle de l’évaluation de ses résultats en considérant qu’il était exclu de les « annuler ». Le président s’est contenté d’informer le recourant du résultat des délibérations auxquelles avait procédé le collège, n’instruisant pas le litige et ne se prononçant pas sur le fond. Par ailleurs, le collège n’a pas agi sur la base d’une délégation de compétence valablement prévue par le ROrg, à la supposer admissible. Dès lors, force est de constater que la décision entreprise n’a pas été instruite puis rendue dans le respect des règles procédurales prévues par le RIOR. Elle est ainsi viciée tant formellement que matériellement. Il convient par conséquent de renvoyer la cause au président afin que celui-ci se saisisse valablement de l’opposition du recourant, au sens des considérants.

5. Il s’ensuit que le recours sera admis et la décision attaquée annulée ; le dossier sera renvoyé au président pour nouvelle décision au sens des considérants (art. 69. al. 3 LPA). Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Il ne sera également alloué aucune indemnité, faute de demande dans ce sens du recourant, qui de surcroît comparaît en personne (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2007 par Monsieur T______ contre la décision du 17 septembre 2007 de l'école de traduction et d’interprétation ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision attaquée et renvoie le dossier au président de l’école de traduction et d’interprétation pour nouvelle décision au sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Monsieur T______, à l’école de traduction et d’interprétation, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Jordan, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.