Décisions | Chambre des baux et loyers

A. Par ordonnance du 27 janvier 2015, expédiée pour notification aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a ordonné l'audition d'un témoin requis par C______ et de trois témoins requis par la D______ et a réservé la modification ultérieure de l'ordonnance.

Il n'a pas donné suite à la demande d'audition de témoins, d'inspection locale ou d'expertise technique formulée par A______ et B______, au motif que ceux-ci n'avaient offert à l'appui de leurs allégués que des preuves par titre.

B. a. Par acte déposé le 9 février 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ et B______ (ci-après : les recourants) recourent contre cette ordonnance dont ils sollicitent l'annulation; cela fait, ils concluent à l'admission des offres de preuve formulées dans leur bordereau de preuves du 6 mars 2014 et, subsidiairement, au renvoi de la cause en première instance, afin que le Tribunal rende une nouvelle ordonnance de preuve.

Ils font griefs au Tribunal d'avoir violé les art. 221 et 229 CPC et les droits à la preuve (art. 8 CC), d'être entendus (art. 29 Cst) et à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH). En substance, ils font valoir qu'ils ont complété conformément à la loi au cours des débats d'instruction leurs offres de preuve, en communiquant notamment la liste des témoins qu'ils souhaitaient faire entendre avec l'indication des allégués sur lesquels porterait l'audition de ceux-ci, de sorte que le Tribunal aurait dû donner suite à leurs offres de preuve.

b. Dans sa réponse du 18 février 2015, la D______ (ci-après également : la bailleresse ou l'intimée) conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Elle soutient que A______ et B______ ont omis de requérir, même d'une manière générale, des auditions de témoins, une expertise technique et une inspection locale à l'appui de leurs allégués dans leurs écritures déposées le 18 novembre 2013, de sorte que ceux-ci n'ont pas sollicité ces preuves en temps utile et qu'il n'était plus possible de les requérir par la suite. En outre, les preuves sollicitées et non retenues par le Tribunal ne sont pas essentielles pour la décision à rendre, A______ et B______ ayant déjà offert des preuves par titre pour chaque allégué.

c. Dans sa réponse expédiée le 23 février 2015, C______ conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Elle soutient qu'à l'audience du 6 mars 2014, A______ et B______ ont offert des nouveaux moyens de preuve et non seulement complété les moyens de preuve préalablement proposés dans leurs écritures déposées le 18 novembre 2013. Selon elle, ceux-ci ont violé l'art. 221 al. 1 let. e CPC, de sorte que leurs nouveaux moyens de preuve sont irrecevables.

Elle produit des pièces (n. 0 à 5), qui sont toutes d'ores et déjà versées à la procédure.

d. Par réplique du 6 mars 2015, A______ et B______ ont ajouté que l'ordonnance de preuve querellée était, de toute manière, nulle pour violation des art. 30 al. 1 Cst, 6 § 1 CEDH, 154 al. 1 CPC et 88 LOJ/GE, au motif que la présidente du Tribunal avait rendu cette ordonnance seule, soit en l'absence des deux juges assesseurs, de sorte que la composition du Tribunal était irrégulière.

e. Par duplique du 19 mars 2015, C______ a fait valoir que le Tribunal était composé régulièrement lorsqu'il avait rendu l'ordonnance querellée, soit par un collège de trois juges conformément à la loi, nonobstant le fait que l'ordonnance ne porte que la signature de la présidente du Tribunal.

f. Par duplique du 23 mars 2015, la D______ a indiqué qu'il ne faisait aucun doute que l'ordonnance de preuves entreprise pouvait être prononcée par la présidente du Tribunal uniquement, dans la mesure où cette ordonnance ne relevait pas de l'existence même de l'instance, mais d'un simple acte d'instruction.

g. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause le 24 mars 2015.

h. Par courrier du 2 septembre 2015, le Tribunal des baux et loyers, invité par la Cour de céans à se déterminer sur le grief tiré de sa composition irrégulière pour rendre l'ordonnance querellée, a exposé que s'agissant d'une ordonnance d'instruction, celle-ci pouvait être rendue par un juge délégué conformément à l'art. 124 al. 2 CPC. La Présidente seule était donc fondée à rendre l'ordonnance querellée sans le concours des juges assesseurs.

i. Dans le délai imparti pour se déterminer sur les observations du Tribunal du
2 septembre 2015, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions. Les autres parties ne se sont pas exprimées.

j. Par courrier du 29 octobre 2015, le greffe de la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

a. Par contrats du 29 juin 1992, la D______, alors propriétaire de l'immeuble sis
1______ à Genève, a loué à E______ et F______, conjointement et solidairement entre eux, un appartement de six pièces n° 2______ sis au 3^ème étage, ainsi qu'un emplacement de parking, à compter du 1^er juillet 1992.

b. Le loyer mensuel a été fixé à 1'880 fr. pour l'appartement, respectivement
200 fr. pour l'emplacement de parking et la provision de chauffage/eau chaude mensuelle à 210 fr.

c. Par courrier du 28 novembre 2003 adressé à la représentante de la bailleresse, F______ a fait part de nuisances répétitives provenant de l'appartement de A______ et B______, locataires au 4^ème étage de l'immeuble.

d. Par avenant du 1^er novembre 2006, les parties au bail de l'appartement ont été modifiées en ce sens que E______ et F______ ont été remplacés par G______ et C______, suite au divorce et au remariage de cette dernière.

e. Un entretien a eu lieu le 14 octobre 2008 chez la représentante de la bailleresse, à l'occasion duquel G______ a expliqué qu'il subissait des nuisances provenant des occupants de l'appartement de A______ et B______.

f. Par pli du 17 octobre 2008, la représentante de la bailleresse a porté à la connaissance de A______ que plusieurs locataires de l'immeuble s'étaient à nouveau plaints du comportement extrêmement bruyant des occupants de son appartement à toutes heures du jour ou de la nuit et lui a rappelé les règles et usages locatifs en la matière.

g. Par courrier du 8 mars 2011 adressé à la représentante de la bailleresse, C______ et G______ ont fait part de la reprise des nuisances provenant des occupants de l'appartement de A______ et B______.

h. La représentante de la bailleresse a convié G______ et A______ à deux séances fixées les 15 juillet et 6 octobre 2011 en ses bureaux, afin de trouver une solution à leur conflit de voisinage.

i. C______ et G______ ont déposé le 17 octobre 2011 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) une requête de remise en état de la chose louée, en réduction proportionnelle du loyer, en dommages-intérêts et de prise en charge du procès contre un tiers.

j. La Commission a cité les parties à comparaître en date des 6 décembre 2011,
31 janvier, 3 avril, 28 août et 25 septembre 2012, 29 janvier et 5 mars 2013.

k. H______ a rendu le 2 avril 2012 une expertise acoustique des appartements concernés, puis a formulé des commentaires et des recommandations relatifs à cette expertise le 27 avril 2012.

l. Non conciliée à l'audience du 5 mars 2013, la cause a été introduite au Tribunal le 19 avril 2013.

m. Dans leur mémoire de demande en exécution de travaux, réduction de loyer et dommages-intérêts, C______ et G______ ont proposé comme offres de preuve leur audition, des titres et l'audition du représentant de l'auteur de l'expertise acoustique.

n. Dans sa réponse du 1^er juillet 2013, la bailleresse a notamment conclu, sur demande principale, à ce que le Tribunal déboute C______ et G______ de toutes leurs conclusions, subsidiairement octroie à ceux-ci une réduction de loyer de 10% dès le 8 mars 2011. Sur appel en cause, elle a conclu à ce que le Tribunal condamne A______ et B______ à la relever de toute condamnation, à lui payer tout montant qu'elle serait condamnée à payer à C______ et G______ et ordonne toute mesure susceptible de résoudre le conflit entre C______ et G______ et A______ et B______.

Elle a offert de prouver ses allégués par des titres, l'audition des parties et de témoins.

o. G______ est décédé le 3 août 2013.

p. Par détermination écrite du 15 novembre 2013, C______ s'en est rapportée à justice quant à la recevabilité de l'appel en cause, en soumettant comme offres de preuve des titres et l'audition des parties. Elle a préalablement conclu à la rectification de la qualité de partie des demandeurs en remplaçant G______ par l'hoirie de ce dernier, soit pour elle C______, seule héritière.

q. Par réponse et déterminations sur appel en cause du 18 novembre 2013, A______ et B______ s'en sont rapportés à justice quant à la recevabilité de l'appel en cause et ont conclu au rejet des conclusions, en soumettant comme offres de preuve des titres uniquement.

r. Par jugement du 16 janvier 2014, le Tribunal a notamment modifié la qualité de la partie demanderesse en indiquant que celle-ci était C______ et a admis l'appel en cause.

s. A l'audience de débats principaux et débats d'instruction du 6 mars 2014, les parties ont persisté dans leurs conclusions à l'occasion des premières plaidoiries. Elles ont sollicité que l'interrogatoire des parties ait lieu lors d'une prochaine audience.

C______ a déposé une liste de sept témoins avec la référence des allégués concernés et des pièces complémentaires, se référant à des faits survenus les 23 novembre 2013, 1^er janvier et 18 février 2014. Elle a également sollicité qu'une expertise acoustique soit ordonnée.

La bailleresse a sollicité un délai pour déposer une liste de témoins avec l'indication des allégués concernés, délai qui a été fixé au 25 mars 2014 par le Tribunal.

A______ et B______ ont indiqué contester la recevabilité et le fondement des nouveaux allégués de fait de C______. Ils ont déposé un bordereau de preuves, par lequel ils sollicitaient la déposition des parties et l'audition de seize témoins, avec référence aux allégués concernés, ainsi qu'une inspection locale et une expertise technique.

t. La bailleresse a déposé le 25 mars 2014 devant le Tribunal un bordereau de preuves sollicitant l'audition des parties et de quatre témoins, avec la référence des allégués concernés.

u. A l'audience de débats principaux du 22 janvier 2015, le Tribunal a procédé à l'interrogatoire des parties.

v. Le 27 janvier 2015, le Tribunal a rendu l'ordonnance querellée.

1. La décision entreprise est une ordonnance d'instruction puisqu'elle statue sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves. En effet, elle ordonne l'audition de certains témoins. Elle refuse l'audition des autres témoins, notamment ceux proposés par les recourants, ainsi que l'administration des autres preuves complémentaires requises, notamment la réalisation d'une inspection locale et d'une expertise technique sollicitées par les recourants.

Elle constitue une décision d'ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel (Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Bâle, 2011, n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in CPC commenté précité,
n. 15 ad art. 229 CPC).

La décision entreprise est en revanche susceptible d'un recours immédiat stricto sensu dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC.

La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont réunies (art. 60 CPC; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2^ème éd., 2010, n. 2225 p. 408; Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259).

En l'espèce, le recours a été introduit dans les délai et forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 321 CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.

2. 2.1 Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable aux recourants.

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2015 par A______ et B______ contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22659/2011-4 OOD.

Au fond :

L'admet.

Annule ladite ordonnance.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Monsieur Alain MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF est a priori supérieure à 15'000 fr.