Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3198/2024-CS) formée en date du 30 septembre 2024 par A______, représenté par Me Renato Cajas, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

- A______

c/o Me CAJAS Renato

PBM Avocats SA

Boulevard Georges-Favon 26

Case postale 48

1211 Genève 8.

- B______

c/o B______

Service d'encaissement

______

______ .

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable en tant qu'elle vise la décision de l'Office du 18 septembre 2024 refusant d'annuler la convocation pour l'exécution de la saisie.

2. 2.1.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom et domicile du débiteur; c'est en premier lieu au poursuivant – et non à l'office – qu'il incombe de rechercher l'adresse du débiteur, respectivement de vérifier si l'adresse dont il dispose correspond encore à celle du domicile du débiteur; pour sa part, l'office doit vérifier les indications relatives au domicile du débiteur fournies par le créancier, dès lors que sa compétence à raison du lieu en dépend; si ces indications se révèlent inexactes ou insuffisamment précises, l'office doit impartir au poursuivant un délai aux fins de rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander les renseignements nécessaire (ATF 141 III 173 consid. 2.4 et les références citées; Gilliéron, Commentaire LP, n° 116 ad art. 67 LP).

2.1.2 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une personne physique a ainsi son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels.

L'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'est pas applicable en matière de poursuite pour dettes : le débiteur qui quitte son domicile suisse sans s'en créer un nouveau ne peut plus être poursuivi qu'à l'un des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP (ATF 119 III 54 consid. 2a). Toutefois, si le débiteur n'a plus en Suisse ni domicile ni lieu de séjour et que son lieu de séjour étranger est inconnu, la poursuite doit être possible au lieu de son dernier domicile en Suisse. La loi connaît en effet la notion de "for fictif" au dernier domicile connu pour le cas où un débiteur se soustrait à la poursuite par la fuite (art. 54 LP); ce for, prévu pour la faillite, s’applique également au débiteur en fuite qui n’est pas soumis à la faillite. En effet, si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus, sans avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un nouveau domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile : c'est au débiteur qu'il appartient de rapporter la preuve de son nouveau domicile. Ainsi, l'office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune circonstance excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2005 du 6 mars 2006 consid. 3.1 et 3.2; DCSO/73/2019 du 8 février 2019; Stoffel, Chabloz, Poursuite pour dettes et exécution spéciale, 2016, p. 92, n° 112).

2.1.3 Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, la poursuite se continue au même domicile (art. 53 LP).

La perpétuation du for au sens de l'art. 53 LP s'applique aux changements nationaux et internationaux (Schüpbach, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 4 ad art. 53 LP).

Les poursuites à l'ancien for qui n'ont pas atteint le stade de la perpétuation prévue par l'art. 53 LP sont continuées au nouveau et, péremption réservée, ne sont pas recommencées. Ainsi, le for ordinaire de poursuite suit le débiteur à chaque nouveau domicile, de sorte que la poursuite requise à l'ancien domicile doit être continuée au nouveau domicile (ATF 136 III 373 consid. 2.1; 134 III 417 consid. 4; arrêt 7B.88/2006 du 19 septembre 2006 consid. 2.1; Schüpbach, op. cit., n° 20 ad art. 53 LP et les citations).

Lorsque l'Office qui a rédigé et notifié le commandement de payer prend conscience que le for de la poursuite a changé, sans être en mesure d'identifier l'office des poursuites compétent, il doit rejeter la réquisition de continuer, car il n'est pas tenu de rechercher le domicile du poursuivi; cette décision peut faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance (décision de la Chambre de surveillance DCSO/35/2022 du 3 février 2022 consid. 2; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 18 ad art. 89 LP).

2.1.4 L'inobservation des règles sur le for de la poursuite, en l'occurrence de l'art. 46 LP, n'entraîne la nullité de plein droit des actes dont il s'agit que dans le cas où elle lèse l'intérêt public ou les intérêts de tiers; la notification d'un commandement de payer par un office des poursuites incompétent ne satisfait pas à cette condition (ATF 69 II 162 consid. 2b et les arrêts cités; pour la jurisprudence ultérieure, cf. parmi plusieurs : ATF 96 III 89 consid. 2; 88 III 7 consid. 3 et 82 III 63 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_333/2017 du 4 août 2017 consid. 3.2 et 5A_362/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.2).

Un commandement de payer délivré par un office incompétent à raison du lieu ne peut ainsi qu'être annulé à la suite d'une plainte formée en temps utile (cf. ATF 82 III 63 consid. 4; 83 II 41 consid. 5; 88 III 7 consid. 3; 96 III 89 consid. 2; arrêts 5A_333/2017 du 4 août 2017 consid. 3.2; 5A_489/2013 du 15 janvier 2014 consid. 1; 7B.132/2002 du 4 octobre 2002 consid. 1; 7B.271/2001 du 10 janvier 2002 consid. 2 pour une confirmation de la jurisprudence; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, no 32 ad Remarques introductives: art. 46-55).

Si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer parvient en mains du poursuivi, il produit ses effets dès que celui-ci en a eu connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la notification, ou pour former opposition, commence à courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités).

Aussi, le poursuivant au bénéfice d'un commandement de payer notifié par un office incompétent mais n'ayant pas fait l'objet d'une plainte dans le délai peut continuer la poursuite (ATF 68 III 146 consid. 1).

2.1.5 Les documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_539/2022 du 13 septembre 2022 consid. 4.1.1; 5A_419/2020 du 16 avril 2021 consid. 2.2; 5A_680/2020 du 8 décembre 2020 consid. 5.1.1; 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3; décision de la Chambre de surveillance DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.1.1.).

2.1.6 C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). Les exemplaires du commandement de payer notifiés et comportant le procès-verbal de notification avec les mentions apposées par l'agent notificateur constituent des titres officiels au sens de l'art. 9 CC, avec pour conséquence qu'ils font en principe foi des faits qu'ils constatent. Le débiteur conserve cependant la possibilité d'établir que ces faits sont en réalité inexacts, cette preuve n'étant soumise à aucune forme particulière (art. 9 al. 2 CC; ATF 128 III 380 consid. 1.2; ATF 120 III 117 = JdT 1997 II 54; ATF 84 III 13; DCSO/236/19 du 23 mai 2019 consid. 2.2; DCSO/418/2008 du 02.10.2008 consid. 3).

2.2 En l'espèce, le commandement de payer litigieux a été notifié le 3 juillet 2024 à la plaignante, en personne, selon le procès-verbal de notification figurant au dos de cet acte. Il n'a pas fait l'objet d'une plainte. Il est par conséquent en principe valide et définitivement exécutoire, sous réserve de nullité.

2.2.1 La plaignante indique ne pas comprendre qui aurait pris possession de cet acte à l'adresse à laquelle il a été notifié.

Une telle allégation, sans autre indice, n'est pas suffisante pour remettre en cause la portée du procès-verbal figurant au dos du commandement de payer, vu sa force probante qualifiée.

De surcroît, les affirmations de la plaignante sur ses lieux de séjours sont globalement sujettes à caution, ses allégués n'étant pas confirmés lorsqu'ils sont confrontés aux éléments objectifs que la présente procédure a permis de mettre en lumière. Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a pas définitivement quitté Genève pour s'installer exclusivement à l'étranger, notamment à F______ ou I______. Il ressort au contraire de la procédure qu'elle a de fortes attaches à Genève et est y particulièrement souvent présente, nonobstant les annonces de départ auprès du fisc et de l'OCPM – faites a posteriori, voire même très récemment. Elle admet être souvent présente à Genève pour y voir ses parents. Elle y consomme des prestations médicales de manière soutenue, notamment pour y conduire à terme sa grossesse et y accoucher (cf. la liste des prestations remboursées par l'intimée et leur date) et est assurée au régime de l'assurance-maladie obligatoire suisse qui n'est ouvert qu'aux personnes domiciliées en Suisse. Elle a assuré sa fille, née en septembre 2023 à Genève, à ce même régime. Elle a, a priori, reçu l'avis de saisie et la convocation pour son exécution en septembre 2024, puisqu'elle a réagi à cet acte dans le délai de plainte et aucune des parties n'allègue que le pli recommandé le contenant aurait été retourné à son expéditeur.

La Chambre de céans a par conséquent acquis la conviction que la plaignante était bien présente pour recevoir le commandement de payer litigieux le 3 juillet 2024 à H______. Elle est par conséquent forclose pour l'attaquer par la voie de la plainte, notamment pour invoquer le grief qu'il n'y aurait pas eu de for de poursuite à Genève en raison de l'absence de domicile dans le canton. La plainte est ainsi irrecevable en tant qu'elle vise le commandement de payer.

2.2.2 S'agissant du for à Genève pour la continuation de la poursuite, la Chambre de céans n'est pas convaincue que la débitrice a mis fin à son domicile à Genève en 2019 comme elle le soutient, notamment pour les motifs évoqués au considérant précédent.

La question de la permanence du domicile à Genève de la débitrice peut rester ouverte dans la mesure où il existe un for fictif à Genève, au sens rappelé ci-dessus, faute de preuve de la constitution d'un domicile déterminé à l'étranger depuis son prétendu départ de Genève. Les rares documents fournis à cet égard sont insuffisants à établir la constitution d'un tel domicile (la copie du document provenant d'Arabie saoudite est en grande partie illisible, n'indique pas de qui il émane, ni sa nature, ni sa portée, ni ne mentionne aucune adresse; le formulaire de demande de résidence aux Emirats Arabes Unis ne signifie pas que l'autorisation de résidence a été octroyée ni qu'il y a eu constitution de domicile dans cet Etat). Les affirmations de la plaignante concernant les déplacements de son mari, qu'elle aurait suivi depuis son mariage, ne sont pas concordantes avec les mentions figurant à l'OCPM : elle aurait vécu avec lui à Genève dans l'appartement de H______ mais on ne voit pas quand puisqu'il n'a plus été domicilié à Genève depuis 2016 et que leur mariage date de 2019. En outre, il est faux de soutenir qu'elle ne pouvait plus être domiciliée en Suisse depuis septembre 2019 parce qu'elle n'aurait plus disposé de titre de séjour depuis cette date : elle a été au bénéfice d'un permis C jusqu'à ce qu'elle annonce, à une date relativement récente, son prétendu départ en 2019 à l'OCPM; le fait que cette administration ait fait remonter les effets de cette annonce en 2019 dans ses registres ne signifie pas qu'elle n'aurait pas concrètement continué à bénéficier d'un tel titre de séjour dans l'intervalle; en tout état il est acquis qu'elle a résidé à Genève après 2019.

En conclusion, des indices suffisants permettent de retenir que la plaignante était domiciliée à Genève ou en mesure de recevoir des actes de poursuite dans ce canton au moment de la notification du commandement de payer et de l'avis de saisie attaqués. En tout état, elle n'a pas établi s'être constitué un nouveau domicile à l'étranger, de sorte qu'un domicile fictif à Genève peut être retenu.

Il en résulte que la poursuite attaquée a été valablement introduite et continuée à Genève, de sorte que la plainte sera rejetée.

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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