Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1049/2024-CS) formée en date du 25 mars 2024 par A______, représenté par Me Vincent LATAPIE, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

- A______

c/o Me LATAPIE Vincent

Yersin Lorenzi Latapie Alder

Boulevard Helvétique 4

1205 Genève.

- B______

______

______ [GE].

- Office cantonal des poursuites.

f. Par décision DCSO/552/2023 du 15 décembre 2023, la Chambre de surveillance a annulé la décision de non-lieu de notification du 26 janvier 2023 de l'Office et retourné le dossier à ce dernier afin qu'il notifie un commandement de payer au débiteur à Genève.

Elle a constaté que les inscriptions relatives à B______ dans les registres de l'OCPM n'étaient pas fiables et étaient régulièrement modifiées à l'instigation de personnes indéterminées, sans aucune vérification, parfois avec un effet rétroactif de plusieurs mois. L'OCPM admettait d'ailleurs que ses attestations "ne reflèt[ai]ent pas la réalité". En outre, il ne collaborait pas à l'instruction de la cause, notamment en ne communiquant pas qui étaient les auteurs des demandes de modification de ses registres, ni les vérifications effectuées. Il n'y avait donc aucun indice probant à rechercher auprès de cet office.

La procédure permettait en revanche de retenir que le domicile du débiteur à Genève était à tout le moins avéré jusqu'en avril 2022.

Au-delà, seule l'épouse du débiteur affirmait qu'il avait quitté le canton pour s'établir au Chili. Elle n'était toutefois pas crédible, puisqu'elle semblait ignorer que son mari était censé s'établir à nouveau à Genève, à l'avenue 1______ no. ______, dès juillet 2022, selon des informations communiquées par un inconnu à l'OCPM, pour un séjour vraisemblablement destiné à durer, jusqu'à ce qu'un inconnu n'informe l'OCPM, en février 2023, que ce séjour aurait pris fin en août 2022 déjà. D______ mentait lorsqu'elle prétendait ne plus avoir de contacts avec son mari – au-delà des contacts téléphoniques nécessaires concernant leurs enfants – et ne plus le revoir. Les courriers adressés à B______ à l'avenue 1______ lui étaient parvenus et il y avait réagi; en outre, les époux étaient ensemble – et vraisemblablement en bonne entente – lors de vacances au Chili en mars 2023. Le refus de D______ d'indiquer une éventuelle adresse de son mari au Chili achevait de décrédibiliser ses propos.

En définitive, au vu de l'ensemble des éléments réunis par la procédure, rien ne permettait d'exclure que le débiteur se trouvait toujours à Genève et, en tous les cas, rien ne permettait de prouver qu'il s'était constitué un nouveau domicile à l'étranger ni où il se trouvait. Il y avait donc lieu d'admettre à tout le moins un domicile "fictif" à Genève au sens de la jurisprudence (ATF 120 III 110 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2005 du 6 mars 2006 consid. 3.1 et 3.2; DCSO/73/2019 du 8 février 2019; Stoffel, Chabloz, Poursuite pour dettes et exécution spéciale, 2016, p. 92, n° 112). Il appartenait dès lors au débiteur de prouver le contraire s'il s'y estimait fondé, ce qu'il n'avait pas fait. Il existait par conséquent en l'état un for de poursuite à Genève de sorte que la décision de l'Office était annulée et le dossier lui était retourné pour la notification d'un commandement de payer.

C. a. En exécution de cette décision, l'Office a établi le 15 janvier 2024 un commandement de payer, poursuite n° 4______, et l'a confié à PostLogistics pour notification.

Selon les indications de l'agent notificateur apposées au dos du commandement de payer, celui-ci a été remis le 30 janvier 2024 en mains du débiteur.

Ce dernier n'a pas formé opposition au commandement de payer, ni n'a formé de plainte contre sa notification.

b. A______ a requis la continuation de la poursuite le 22 février 2024.

c. Un avis de saisie a été adressé le 29 février 2024 au débiteur à l'avenue 1______ no. ______, convoquant celui-ci à l'Office le 8 avril 2024.

d. Le débiteur s'est présenté spontanément à l'Office le 6 mars 2024. Il a été interrogé à cette occasion et un procès-verbal d'audition a été tenu.

Il a déclaré avoir quitté le domicile conjugal le 27 août 2022 pour le Chili, sans indiquer d'adresse précise. Il revenait sporadiquement voir sa famille à Genève. Il n'avait pas d'emploi, ni de revenu. Il était à la charge de sa sœur et de son fils qui finançait ses voyages à Genève.

e. Après l'audition du débiteur, l'Office a procédé à des recherches auprès des douze principaux établissements bancaires de la place, sans succès. Seul un montant de 9 fr. 22 a pu être localisé auprès de P______ sur un compte dont le dernier mouvement remontait à novembre 2023.

f. L'Office a établi le 6 mars 2024 un procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens n° 6______, reçu le 13 mars 2024 par A______.

Il a motivé l'impossibilité de procéder à une saisie comme suit : "L'adresse indiquée [par la créancière] est le domicile de l'ex-épouse du débiteur, Mme D______ et de ses enfants. Le débiteur a quitté l'adresse le 27 août 2022. Il est mentionné dans les fichiers de l'OCPM que le débiteur a quitté Genève le 27 août 2022 pour O______ / Chili. Le débiteur revient sporadiquement en Suisse pour voir sa famille. Le débiteur est sans emploi ni revenu. Il est à la charge de sa sœur et de son fils qui lui envoie de l'argent pour venir à Genève. Genève, le 6 mars 2024, débiteur présent".

D. a. Par acte déposé auprès de la Chambre de surveillance le 25 mars 2024, A______ a formé une plainte contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que l'Office procède à la saisie de biens du poursuivi.

Elle soutenait que l'Office s'était à nouveau fondé sur les déclarations mensongères de D______ pour refuser de saisir le débiteur au motif qu'il ne serait pas domicilié à Genève, lui permettant de se soustraire à ses obligations. L'Office devait s'en tenir à la décision DCSO/552/2023 du 15 décembre 2023 qui avait établi qu'il y avait un for de poursuite à Genève.

b. Dans ses observations du 3 mai 2024, l'Office a conclu au rejet de la plainte au motif que, contrairement à ce que soutenait la plaignante, il n'avait pas rendu une décision de non-lieu de poursuite en raison de l'absence de for à Genève, mais avait continué la poursuite et constaté dans un acte de défaut de biens que la saisie n'avait rien donné. Or, la plaignante ne lui adressait pas de grief visant ses investigations en vue de la saisie des biens du débiteur ni ne proposait de pistes permettant de découvrir des biens que l'Office n'aurait pas découverts.

A toute bonne fin, l'Office précisait encore avoir retrouvé dans son dossier une annotation selon laquelle le débiteur l'avait averti lors d'un passage au guichet le 15 novembre 2022 de son départ de Suisse pour O______ au Chili. Le débiteur avait également annoncé son départ à l'Administration fiscale cantonale et n'avait pas déposé de déclaration fiscale pour 2023.

c. La Chambre de surveillance a informé les parties par avis du 8 mai 2024 que la cause était gardée à juger.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est formellement recevable à ces égards.

2. La plaignante reproche à l'Office d'avoir refusé de saisir le débiteur au motif qu'il ne serait pas domicilié à Genève et qu'il n'y aurait pas de for de poursuite à Genève, en violation de la décision DCSO/552/2023 du 15 décembre 2023.

2.1.1 En application de l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, l'autorité de surveillance ne peut statuer au-delà des conclusions des parties, sous réserve du constat de la nullité au sens de l'art. 22 LP.

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP).

2.1.2 Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 7B.212/2002 du 27 novembre 2002; Gilliéron, Commentaire de la LP, n° 12 et ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63).

La question de savoir si et dans quelle mesure les investigations menées par l'Office sont défectueuses et leur résultat inexact doit être examinée au regard des éléments qui ont été critiqués par le créancier dans une plainte déposée dans le délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de saisie (ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12).

2.2 En l'espèce, ainsi que le soulève l'Office, le grief articulé par la plaignante procède d'une lecture erronée de l'activité de l'Office suite à la décision DCSO/552/2023 et de l'avis de saisie valant acte de défaut de biens n° 6______. L'Office a bien continué la poursuite en procédant aux opérations de saisie et n'a pas prononcé de non-lieu de poursuite faute de for au sens de l'art. 46 LP. Le procès-verbal de saisie constatant l'impossibilité de saisir le débiteur faute de biens saisissables en Suisse est l'achèvement d'une poursuite conduite de bout en bout par l'Office, ainsi que le demandait la décision de la Chambre de céans du 15 décembre 2023.

Le grief soulevé par la plaignante porte ainsi sur une problématique qui n'existe pas.

La plainte est, partant, sans objet et ne présente pas d'intérêt, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1; 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP).

2.3 Dans la mesure où la plaignante aurait également souhaité critiquer l'activité de l'Office dans la saisie, notamment des investigations insuffisantes, la Chambre ne saurait se saisir de cet objet faute de conclusions et de motivation en ce sens dans la plainte.

En tout état, compte tenu des éléments figurant en l'état à la procédure, l'action de l'Office ne semble pas prêter le flanc à la critique au vu des principes rappelés ci-dessus et de l'activité concrètement déployée pour découvrir des biens du débiteur en Suisse, de sorte qu'une plainte pour investigations insuffisantes n'aurait a priori pas abouti.

2.4 En conclusion, la plainte sera déclarée irrecevable.

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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