Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/950/2021-CS) formée en date du 15 mars 2021 par A______, en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

Rue ______

______ Genève.

- B______ SA

Service juridique

Rue ______

______ [VD].

- CHEMIN DE FER FEDERAUX SUISSES CFF

pa SBB Shared Service Organisation

Poststrasse 6

3072 Ostermundigen.

- ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'AFC

Direction des affaires juridiques

Rue du Stand 26

1204 Genève.

- C______ AG

______

______ [ZH].

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

La plainte de l'art. 17 LP sert à corriger un vice dans la procédure d'exécution forcée. Lorsque, par cette voie, le plaignant entend seulement faire constater l'acte illicite de l'Office en vue d'obtenir la réparation de son dommage dans un procès en responsabilité contre le canton, voire même obtenir directement cette réparation, sa plainte est irrecevable (ATF 138 III 265 consid. 3.2; ATF 118 III 1 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_312/2012 du 18 juillet 2012 consid. 5).

L'autorité de surveillance n'est par ailleurs pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la dette (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée;
115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3).

1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3 = JdT 1990 II 80; arrêt 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP).

1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

1.4 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi. Elle est donc, à cet égard, recevable.

Les griefs du plaignant visant la créance objet d'une des quatre poursuites de la série litigieuse ne sont pas de la compétence de la Chambre de surveillance dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP et sont donc irrecevables.

Les écritures complémentaires du 4 mai 2021 du plaignant, déposées après que la cause a été gardée à juger et abordant de nouveaux griefs et moyens (dédommagement du tort moral, mise à charge de l'Etat de Genève des frais et dépens), doivent également être déclarées irrecevables. Les conclusions nouvelles en indemnisation du tort moral n'auraient en tous les cas pas été de la compétence de la Chambre de surveillance.

Finalement, la question se pose de l'intérêt à la plainte et, partant, de sa recevabilité, en tant qu'elle vise le calcul du minimum vital, puisque la saisie n'a duré que deux mois, puis a été révoquée vu l'obtention de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers de la série litigieuse. Il n'existe en effet aucun intérêt du plaignant à faire corriger, après coup, le montant de saisies déjà opérées, dans des poursuites soldées, alors que le seul effet de la plainte, si elle devait être admise, serait de réduire la quotité mensuelle saisissable et de prolonger la saisie, le temps d'obtenir les montants suffisants à désintéresser les créanciers. Nonobstant le fait que la plainte n'a pas d'intérêt dans le cadre de la série
1______ et qu'elle doit être déclarée irrecevable à cet égard, la Chambre de surveillance abordera brièvement le fond, le plaignant ayant d'autres poursuites en cours; les griefs qu'il soulève restent en effet d'actualité pour toute nouvelle saisie.

3. Le plaignant reproche en substance à l'Office de ne pas avoir retenu dans ses charges ses primes d'assurance maladie, au motif qu'elles n'auraient pas été régulièrement payées, ainsi que ses charges de formation continue et d'assurance responsabilité professionnelle.

3.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).

Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après :
NI-2020 publiées au recueil systématique des lois genevoises RS/GE E.3.60.04; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, Le minimum vital, op. cit., p. 128). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3
NI-2020), les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2020), les contributions d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI-2020) ou les frais de formation des enfants (art. II.6 NI-2020), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien. Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II p. 163; ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II p. 179; ATF 112 III 19, JdT 1988 II p. 118; OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 82 ad art. 93 LP). S'il s'avère que les charges ne sont payées qu'irrégulièrement, l'Office ne tiendra compte que d'un montant correspondant à la moyenne de ce qui a été acquitté pour la charge en question durant l'année précédant la saisie. Il peut toutefois retenir intégralement la charge impayée si le débiteur démontre qu'il entend désormais assumer celle-ci régulièrement et qu'il a déjà effectué au moins un premier versement (Ochsner, op. cit., n° 82 et 83 ad art. 93 LP; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, p. 127; Collaud, op. cit., in RFJ 2012 p. 299 ss, p. 309; Nicolet, Van Hove, Woessner, Guillard, Jurisprudence de l’Autorité de surveillance des Offices de poursuite et de faillites du Canton de Genève de 1995 à 1998, in SJ 2000 II p. 199 ss, p. 213).

Les frais indispensables à l'exercice d'une profession sont les besoins alimentaires accrus, les dépenses pour repas pris à l'extérieur, les dépenses supérieures à la moyenne pour l'entretien de vêtement et les frais déplacements du domicile au lieu de travail (art. II.4 NI-2020). Leur extension aux frais de formation continue n'est pas clairement déterminé, des décisions contradictoires ayant été rendues sur cet objet par la Chambre de surveillance (DCSO/1/2004 du 15 janvier 2004; DCSO/17/2003 du 23 janvier 2003 citée par Ochsner, in Le minimum vital
(art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, p. 139). La doctrine récente considère que même si les directives ne mentionnent pas les frais de formation continue, ceux-ci peuvent néanmoins exceptionnellement entrer en ligne de compte dans le calcul du minimum vital (Winckler, Kommentar SchKG, Kren Kostkiewicz, Vock [éd.], 2017, n° 50 ad art. 93 LP).

3.2 En l'espèce, le plaignant n'a certes pas payé régulièrement ses primes d'assurance maladie en 2020, mais il en a néanmoins payé la majeure partie, avec un ou deux mois de retard. L'Office n'en a certes pas été totalement informé avant d'établir la quotité disponible des revenus du débiteur, vu le peu de collaboration de ce dernier; mais il disposait des extraits bancaires de la D______ qui permettaient de constater le paiement d'une bonne part des primes d'assurance maladie. Cette charge aurait par conséquent dû être prise en compte par l'Office dans la mesure ressortant de son dossier et il sera invité à le faire dans les éventuelles prochaines saisies à l'encontre du plaignant.

S'agissant des frais de formation continue, le plaignant est ______ avec le statut d'employé dépendant. A ce titre il a une obligation légale de formation (art. 40 let. b de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires – RS/CH 811.11; art. 86 de la loi genevoise sur la santé – RS/GE K.1.3). Dans la mesure où les frais de formation sont assumés par lui et non pas son employeur, il aurait convenu de les intégrer, si leur nécessité avait été établie, dans son minimum vital, puisque son droit de pratique pourrait en dépendre. Toutefois, en l'espèce, les accords entre le plaignant et son employeur à cet égard sont inconnus et, en tout état, le plaignant n'a pas produit de preuve du paiement des cours suivis en décembre 2020.

Finalement, en ce qui a trait à la prime annuelle d'assurance responsabilité civile professionnelle du débiteur, ce dernier a prouvé l'avoir payée et son droit de pratique en dépend (art. 40 let. h de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires; art. 85 de la loi genevoise sur la santé). Il s'agit donc de frais professionnels indispensables, étant précisé qu'il est fréquent que les praticiens l'assument personnellement s'ils exercent sous leur propre responsabilité – que ce soit à titre indépendant ou dépendant. Il aurait par conséquent fallu les intégrer dans le minimum vital du plaignant, ce que l'Office sera également invité à faire dans une éventuelle saisie future.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).