Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ est né le ______ 1990 à Genève.

2.             Selon le registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations, il est parti habiter aux États-Unis (______) le 20 septembre 2010, est revenu en Suisse (______) le 5 septembre 2011, est reparti aux États-Unis (______) 17 août 2012, est revenu à Genève le 23 mai 2013 pour repartir une nouvelle fois aux États-Unis (______) le 12 juillet 2013.

Depuis le 7 avril 2020, il est domicilié à ______ (GE).

3.             Par courrier du 25 octobre 2022, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a informé M. A______ que le véhicule immatriculé GE 1______ dont il avait la charge avait été contrôlé le 16 septembre 2022 à 18h04 sur l’avenue de Châtelaine à une vitesse de 81 km/h alors que la vitesse était limitée 50 km/h, soit un dépassement de 26 km/h après déduction de 5 km/h de tolérance.

4.             Par courrier du 6 janvier 2023, M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a notamment transmis à l’OCV un formulaire de reconnaissance d’infraction dans lequel il reconnaissait avoir été le conducteur de sa voiture au moment de l’infraction du 16 septembre 2022.

5.             Le 19 mars 2024, l’OCV a informé M. A______ de l’ouverture d’une procédure administrative à son encontre suite à l’infraction du 16 septembre 2022.

Au vu de ses antécédents, il lui proposait le suivi, avec une voiture uniquement, d’un cours d’éducation routière : un délai de deux mois lui était accordé pour le suivre.

Par ailleurs, un délai de quinze jours lui était octroyé pour transmettre ses observations sur l’infraction commise.

6.             M. A______ a transmis ses observations par courriel du 26 mars 2024.

Il allait s’inscrire à un cours de conduite au plus vite.

Il s’excusait pour l’infraction commise et demandait à pouvoir bénéficier d’un avertissement et non d’un retrait de permis. Il avait commis l’infraction le jour où il avait reçu son permis de conduire après un retrait d’un mois. Il s’agissait également de sa première journée de conduite avec sa nouvelle voiture pour laquelle il s’habituait encore à la vitesse. Il avait emprunté une route différente de celle qu’il prenait d’habitude et en regardant le « head-up display » sur la fenêtre de la voiture qui lui indiquait la limite de vitesse et la vitesse à laquelle il roulait, il avait vu 80 km/h comme limite de vitesse ; cela lui avait paru étrange mais il avait décidé stupidement de faire confiance à sa voiture.

Il se retrouvait aujourd’hui dans une situation compliquée, étant au chômage depuis novembre 2022 ; un retrait de son permis l’empêcherait de faire ses trajets pour ses entretiens et sa fiancée, avec qui il vivait, était également au chômage et n’avait pas de permis de conduire.

7.             M. A______ s’est inscrit à un cours d’éducation routière pour le 24 juin 2024.

8.             Par décision du 8 juillet 2024, l’OCV a retiré le permis de conduire de M. A______ pour une durée de quatorze mois, retenant un dépassement de la vitesse autorisée de 26 km/h, marge de sécurité déduite, le 16 septembre 2022 à 18h04 à l’avenue de Châtelaine au volant d’une voiture de tourisme.

Il ne pouvait pas justifier d’une bonne réputation, le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) faisant apparaitre un retrait du permis de conduire prononcé par décision du 14 juin 2022 pour une durée d’un mois en raison d’une infraction moyennement grave, mesure dont l’exécution avait pris fin le 15 septembre 2022 et d’une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse prononcée par décision du 14 février 2019 pour une durée d’un mois, en raison d’une infraction moyennement grave, mesure dont l’exécution avait pris fin le 17 mai 2019.

Il s’agissait d’une infraction grave aux règles de la circulation routière et, après un telle infraction, le permis était retiré pour une durée de douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis avait été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou deux reprises en raison d’infractions moyennement graves.

Il ne justifiait enfin pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules à moteur.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances et notamment de la proximité de la récidive, il prononçait une mesure qui s’écartait du minimum légal.

9.             Par acte du 9 septembre 2024, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de son conseil, a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance
(ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée à l’OCV pour nouvelle décision en réduisant la durée du retrait minimum à six mois, subsidiairement à douze mois, sous suite de frais et dépens.

De 2012 à 2020, il avait été domicilié aux États-Unis, ______[USA]. Le 15 septembre 2018, la voiture immatriculée GE 1______, détenue par Madame B______ s’était faite contrôler avec un dépassement de vitesse de 21 km/h à proximité du quai Gustave-Ador 18 à Genève. Le courrier du 18 octobre 2018 que l’OCV lui avait adressé aux États-Unis ne lui était jamais parvenu. Il n’avait jamais reçu l’ordonnance pénale rendue le 19 décembre 2018 par le service des contraventions le condamnant à une amende. Aucun rappel ne lui avait jamais été envoyé en lien avec cette amende. Il n’avait par ailleurs jamais reçu la décision de l’OCV du 14 février 2019 lui faisant interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse du 18 avril 2019 au 17 mai 2019 et le condamnant à un émolument de CHF 165.-. En amont de cette décision, l’OCV ne l’avait jamais invité à lui faire part de ses observations relatives au dépassement de vitesse du 15 septembre 2018.

Le 27 août 2020, à son retour en Suisse, il avait échangé son permis de conduire étranger sans qu’aucune remarque ne lui ait été faite en relation avec le dépassement de vitesse du 18 [recte 15] septembre 2018, la décision du 14 avril 2019 ou le paiement d’un émolument.

Le 16 septembre 2022, il avait effectivement dépassé de 26 km/h la vitesse autorisée à l’avenue de Châtelaine. Il avait été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du 16 juin 2023 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et à une amende de CHF 720.- pour violation grave des règles de la circulation routière. Dans cette ordonnance pénale, le Ministère public avait souligné l’absence d’antécédents. Ce n’était qu’une année plus tard, soit le 19 mars 2024, qu’il avait été informé de l’ouverture d’une procédure administrative à son encontre : l’OCV lui avait alors proposé de suivre un cours d’éducation routière, lequel était finalement prévu pour le 9 septembre 2024.

Il découlait de ce qui précédait qu’il ne savait pas qu’une décision avait été rendue à son encontre le 14 février 2019 avant de recevoir la décision du 8 juillet 2024. Dès lors, il ne se justifiait pas de prendre en compte cet antécédent puisqu’au moment de la commission de l’infraction, il n’était pas au courant de celle du 15 septembre 2018. Il en résultait que l’autorité intimée avait fait une mauvaise interprétation des faits. Ainsi, elle aurait dû appliquer l’art. 16c al. 2 let b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01): seule la décision de retrait du permis de conduire du 14 juin 2022 aurait dû être prise en considération par l’autorité intimée à titre d’antécédents dans la fixation de la durée du retrait de permis de conduire.

Par ailleurs, lors des infractions des 16 décembre 2021 et 16 septembre 2022, il roulait sur des grands axes et sortait d’une zone 60 km/h. L’OCV aurait ainsi dû prendre en considération les circonstances de l’infraction et considérer que l’atteinte à la sécurité routière était moindre. De plus, il n’avait pas retenu le fait qu’il pensait de bonne foi qu’il pouvait rouler à 80 km/h. Il n’avait pas non plus retenu qu’il s’était inscrit au cours d’éducation routière et qu’il avait ainsi accepté de suivre une formation complémentaire ciblée pour influencer positivement sa conduite. Ces éléments auraient dû être pris en considération par l’autorité intimée dans la fixation de la durée du retrait.

Si l’autorité avait correctement pris en considération les circonstances du cas d’espèce et avait appliqué le principe de proportionnalité, elle aurait conclu qu’il ne se justifiait pas de s’écarter du minimum légal.

Il convenait enfin de prendre en considération la durée de deux ans séparant la date de l’infraction et la décision attaquée.

10.         Par écritures du 11 novembre 2024, l’OCV a persisté dans les termes de sa décision du 8 juillet 2024. Il a produit son dossier.

Il ressortait du système d’information SIAC que le recourant avait fait l’objet d’une interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse prononcé par décision du 14 février 2019 pour une durée d’un mois, en raison d’une infraction moyennement grave, mesure exécutée du 18 avril 2019 au 17 mai 2019, dates incluses. À cet égard, il convenait de souligner que ladite décision avait été expédiée par courrier recommandé au recourant à l’adresse Flat 13E, Ocean Drive, 22149 Key Biscayne-Florida, et que cette dernière ne lui était jamais revenue en retour par la Poste suisse. Il en était de même du courrier de rappel expédié le 29 avril 2019. Le recourant avait également fait l’objet d’un retrait de son permis de conduire suisse prononcé par décision du 14 juin 2022 pour une durée d’un mois, en raison d’une infraction moyennement grave, mesure exécutée du 16 août 2022 au 15 septembre 2022, dates incluses.

De plus, compte tenu de la proximité de la récidive du recourant, il avait effectivement décidé de s’écarter du minimum légal applicable en prononçant une durée de retrait fixé à quatorze mois, conformément à la pratique commune instaurée par le « Groupe de travail latin des mesures administratives dans son catalogue ».

À cet égard, il convenait de préciser qu’il serait disposé à réduire cette durée d’un mois, soit à treize mois, à condition que le recourant fournisse l’attestation de participation au cours du 9 septembre 2024 dispensé par le TCS. En effet, en l’état du dossier, il ne disposait que de la facture émise pour ledit cours, ce qui ne signifiait pas que le recourant avait bel et bien participé au cours.

11.         Le recourant a répliqué le 20 décembre 2024, persistant dans ses conclusions.

L’examen des pièces produites par l’OCV révélait que ni le suivi postal de l’envoi de la décision du 14 février 2019 ni celui du rappel supposément envoyé le 29 avril 2019 n’avaient été fournis en tant que preuve à l’appui de sa détermination. En l’absence de tels documents, rien ne permettait de démontrer qu’il avait effectivement eu connaissance de la décision rendue à son encontre le 14 février 2019. Partant, il n’avait jamais eu la possibilité de se déterminer à l’époque sur la décision rendue à son encontre le 14 février 2019, ce qui constituait une violation de son droit d’être entendu. Dès lors, l’OCV ne pouvait prendre en considération cette décision comme antécédent et seule la décision de retrait du permis de conduire du 14 juin 2022 aurait dû être retenue comme antécédent dans la fixation de la durée du retrait actuel.

12.         Le 24 janvier 2025, l’OCV a transmis une copie de la facture émise le 14 février 2019 ainsi que le rappel établi le 29 avril 2019 au nom du recourant. Il avait mandaté la Poste suisse afin qu’elle puisse transmettre le relevé « Track and Trace » de ces deux envois.

13.         Par courrier du 10 février 2025, l’OCV a transmis copie de la réponse de la Poste suisse de laquelle il ressortait qu’il n’était plus possible de retracer les deux envois au vu de leur ancienneté.

Il maintenait les termes de sa décision du 8 juillet 2024.

14.         Le dossier transmis par l’OCV contient notamment une décision d’interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse datée du 14 févier 2019, adressé à « Monsieur A______, ______[USA]» sans mention du type d’envoi, une facture n° 2______ portant la même adresse et la même date relative à un émolument de CHF 165.- libellé « Interdiction usage permis étranger », à nouveau sans mention du type d’envoi et un duplicata du rappel de ladite facture, mentionnant toujours la même adresse et portant un numéro de recommandé.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), en soi non réalisée dans le cas d'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 8 juillet 2024 ;

2.             l'admet ;

3.             renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à Monsieur A______ de l’avance de frais de CHF 500.- ;

4.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l'office cantonal des véhicules, à verser à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’200.- ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.