Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame F______, domiciliée au Petit-Lancy à Genève, est employée dans une entreprise de transports. Elle est titulaire d'un permis de conduire de catégorie B délivré le 24 novembre 1981.

2) Selon un rapport d'accident de la gendarmerie du 4 septembre 2006, la nuit du 16 août 2006, vers 03 heures du matin, une patrouille de la police genevoise avait découvert sur la route du Pont-Butin la voiture de Mme F______ stationnée sur une ligne interdisant l’arrêt et endommagée à l’avant-gauche. Son pare-chocs était au sol. Le véhicule avait heurté un candélabre qui se situait sur l’îlot à l’entrée du parking du stand de tir de Saint-Georges. Les marques relevées sur le candélabre correspondaient à celles de la voiture accidentée. Quelques temps plus tard, Mme F______ s’était présentée aux policiers et avait indiqué être la conductrice du véhicule au moment du heurt.

Présentant des signes d’ébriété, Mme F______ s’est prêtée à 06h20 à une prise de sang, tests révélant un taux d’alcoolémie de 1,12 gr. o/oo.

Le rapport d'accident retenait qu'elle avait conduit un véhicule automobile en état d'ébriété, à une vitesse inadaptée aux circonstances ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation, de la visibilité et qu’elle n'était pas restée constamment maître de son véhicule.

3) Conduite au poste, Mme F______ a été entendue par les gendarmes.

Elle avait commencé à boire dès 19 heures dans les locaux de l'entreprise de son mari en compagnie de celui-ci et de tiers. Elle avait ainsi bu deux verres de porto et quatre verres de vin rouge. A 03h15, elle s’était rendue au dancing « Le Pénitencier » situé à côté du stand de tir précité où elle n’avait rien consommé.

Dans l'intention de stationner sa voiture dans le parking de l'établissement public, elle avait pris la route du Pont-Butin en direction de l'aéroport et s'était mise en présélection afin d'obliquer à gauche. Du fait de la pluie, son véhicule avait glissé sur la chaussée au moment de freiner et avait fini sa course contre un candélabre. Elle l'avait ensuite stationné dans le parking et avait récupéré son pare-chocs qui était resté sur la chaussée. Elle était allée danser dans l'établissement précité et en sortant de celui-ci, avait constaté la présence des gendarmes autour de sa voiture.

4) Le 6 septembre 2006, le service des automobiles et de la navigation devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : l’OCAN ou l’office) a imparti à Mme F______ un délai de 10 jours pour lui faire part de ses observations. Il lui offrait, en outre, la possibilité de participer à un cours de prévention de la récidive de la conduite automobile sous l’influence de l’alcool, afin de réduire la durée de la mesure au minimum légal. L'intéressée n'a pas donné suite à cette invite.

5) Le 25 septembre 2006, l’OCAN a pris à l'encontre de Mme F______ une décision de retrait du permis de conduire, pour trois mois, pour infractions graves aux règles de la circulation routière, en application de l’art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

Mme F______ avait conduit en état d’ébriété. Sa vitesse était inadaptée aux circonstances de la route, de la circulation et de la visibilité. Elle avait perdu la maîtrise de son véhicule lorsqu'elle s’était engagée sur la voie d'accès au parking du stand de Saint-Georges.

La conductrice ne justifiait pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles et n’avait pas d’antécédents.

Le début du retrait était fixé au 13 novembre 2006.

6) Le 26 septembre 2006, Mme F______ a écrit à l’OCAN.

Lorsqu'elle roulait sur la route du Pont-Butin, son pneu avant droit avait crevé.

Elle avait ensuite stationné sa voiture d'une manière qui permette à une dépanneuse de la prendre facilement en charge et afin qu’il n’y ait pas d’accident. Elle avait récupéré le pare-chocs mais omis de mettre le triangle de panne. Elle était allée ensuite avec son mari au dancing afin de dédramatiser le fait qu’elle avait « démoli » sa voiture. Dans l’établissement, elle avait dansé puis bu du vin blanc dans le verre de son mari, plus qu’il n’était raisonnable, ce dont elle s’était rappelée plus tard.

Lorsque les époux étaient sortis du dancing, ils n’avaient pas eu l’intention de reprendre la voiture mais de contrôler si leur ami, qui était resté dans le véhicule, y dormait toujours.

Rien ne permettait d’affirmer qu’elle était en état d’ébriété vers 03 heures du matin. C’était le pneu crevé et non une vitesse inadaptée qui lui avait fait perdre la maîtrise du véhicule. De plus, au moment de l’interpellation elle ne conduisait pas.

Ayant une activité dans une entreprise de déménagements, elle justifiait d’un besoin professionnel de conduire une voiture automobile. Elle avait également deux filles de 10 et 11 ans et demi.

7) Le 10 octobre 2006, l’OCAN a informé Mme F______ qu’il suspendait la procédure administrative dans l’attente de la suite que le Parquet donnerait à cette affaire.

8) Le 7 mars 2007, le Procureur général a rendu une ordonnance de condamnation déclarant Mme F______ coupable de conduite en état d’ébriété avec un taux qualifié (art. 91 al. 1 phr. 2 LCR) et de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR).

9) Le 31 mars 2007, Mme F______ a fait opposition à cette ordonnance auprès du Tribunal de police.

10) Le 5 avril 2007, l’OCAN a octroyé un délai de 10 jours à l’intéressée pour faire part de ses observations suite à ladite ordonnance, courrier resté sans suite.

11) Par courrier du 2 mai 2007, l’OCAN a maintenu sa décision du 25 septembre 2006 et invité Mme F______ à déposer son permis de conduire pour le 18 juin 2007.

12) Le 15 juin 2007, Mme F______ a écrit à l’OCAN qu’elle contestait les faits qui lui étaient reprochés. Elle était convoquée par le Tribunal de police le 17 juillet 2007, ainsi l’office devait attendre l’issue de cette audience avant de prendre sa décision.

13) L’OCAN a pris acte dudit courrier le 22 juin 2007 et suspendu à nouveau l’exécution de sa décision en attendant l’issue pénale.

14) Par jugement du 12 juin 2008, le Tribunal de police a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l’opposition de Mme F______ à l’ordonnance de condamnation du 7 mars 2007.

15) Le 1^er septembre 2008, l’OCAN, qui avait eu connaissance dudit jugement le 29 août 2008, a demandé à Mme F______ de déposer son permis le
17 octobre 2008, en exécution de la décision du 25 septembre 2006.

16) Par acte du 10 octobre 2008, Mme F______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision de l’OCAN du 25 septembre 2006.

Son opposition du 31 mars 2007 avait été déclarée irrecevable par le Tribunal de police, néanmoins elle maintenait sa déclaration initiale et demandait la reconsidération de la décision.

Sa situation familiale avait changé. Son mari était décédé le
29 décembre 2006 et depuis lors elle vivait seule avec ses deux filles. Travaillant dans une entreprise de transports, son permis lui était indispensable pour subvenir aux besoins de sa famille.

La procédure a été enregistrée sous le n° A/3656/2008.

17) Le 13 octobre 2008, le Tribunal administratif a demandé à l’OCAN de lui faire parvenir ses observations ainsi que son dossier.

18) Par courrier du 16 octobre 2008, l’OCAN a informé Mme F______ qu’il annulait la décision du 25 septembre 2006.

Au vu du jugement pénal, il prononçait une nouvelle décision de retrait du permis de conduire pour une durée équivalant au minimum légal de trois mois, en application de l’art. 16c al. 1 let. b LCR.

La motivation était identique à celle de la précédente décision, l’élément du besoin professionnel ayant été pris en compte.

19) Par acte du 24 octobre 2008, Mme F______ a interjeté recours au Tribunal administratif contre la décision de l'OCAN du 16 octobre 2008 (cause A/3882/2009).

Elle concluait à la « reconsidération » de cette décision. Son mari était décédé et elle travaillait pour un grand concessionnaire automobile. Depuis mai 2008, elle effectuait tous les jours des livraisons de pièces détachées dans le canton de Vaud, elle avait besoin de son permis.

L’absence d’antécédents ainsi que sa situation personnelle et professionnelle devaient être retenues, et conduire au prononcé d’un avertissement.

20) Le 28 octobre 2008, le Tribunal administratif a joint les recours des 10 et 24 octobre 2008 sous le numéro A/3656/2008.

21) Lors de l’audience de comparution personnelle du 12 décembre 2008, la recourante a contesté la qualification de conduite en état d’ébriété.

Elle avait cessé de boire de l’alcool dès 22 heures ou 22 heures 30 et avait perdu la maîtrise de son véhicule en raison de la crevaison du pneu avant gauche.

La déclaration concernant sa consommation de vin blanc dans le verre de son mari était étayée par le témoignage écrit du patron de l’établissement ainsi que de son mari.

Sur le plan professionnel, elle effectuait des livraisons dont certaines devaient être réalisées personnellement.

L’OCAN, s’étant basé sur le rapport de police, persistait dans ses conclusions.

22) A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en application de la LCR (art. 56Y LOJ et art. 17 de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours des 11 et 25 octobre sont recevables (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3. L’OCAN ayant retiré le 16 octobre 2008 sa décision du 25 septembre 2006, le recours contre celle-ci n’a plus d’objet. Seule reste en discussion le recours contre la nouvelle décision de retrait prise le 16 octobre 2008 également.